Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, pour reprendre la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, l’objectif du Gouvernement est de concilier « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » : cette conciliation, en matière de commande publique, c’est l’achat public durable.
La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 personnes exerçant une fonction d’acheteur public. En représentant près de 10 % du PIB, la commande publique constitue donc un levier majeur pour réussir la transition écologique et solidaire de notre modèle de développement.
Afin de mobiliser ce levier, le droit de la commande publique fait régulièrement l’objet des adaptations nécessaires. En effet, l’été 2015 a été marqué par la transposition en droit français de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ce qui a permis de faciliter l’intégration des dispositions environnementales dans les marchés publics.
Ainsi que vous le soulignez, l’article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, au sein du code de l’environnement, un nouvel article L. 228-4 ainsi rédigé : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
Cette disposition ne fait pas l’objet d’un renvoi à un décret d’application et sa mise en œuvre relève ainsi directement de la responsabilité de chaque entité adjudicatrice.
Dans ce cadre, l’État assume un rôle de facilitateur des acheteurs publics dans leurs démarches. Il le fait, par exemple, en animant un inter-réseau « commande publique-développement durable » qui permet aux acheteurs d’échanger les bonnes pratiques.
protection de l’espèce menacée du courlis cendré
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Sittler, auteure de la question n° 1015, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Esther Sittler. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la protection des oiseaux sauvages, et plus particulièrement sur le courlis cendré qui fait partie, en France, des espèces très menacées.
Le 31 juillet 2019, la ministre de la transition écologique a pris un arrêté autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français pour la saison de chasse 2019-2020. Or cette décision est contraire aux engagements internationaux de la France, signataire de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, dont le courlis cendré fait partie.
Le Conseil d’État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a d’ailleurs ordonné, le 26 août 2019, la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, estimant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro compte tenu de l’état de mauvaise conservation de l’espèce.
De plus, aucune information détaillée n’est disponible pour quantifier les prélèvements effectués chaque année en France. Il est donc impossible de déterminer le niveau de prélèvement durable de l’espèce, comme le souligne le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) dans son avis relatif à l’espèce du courlis cendré, publié le 13 mai 2019.
Enfin, la LPO a déposé une plainte à l’encontre de la France auprès de la Commission européenne, portant notamment sur le courlis cendré. La Commission a jugé la plainte recevable et une procédure judiciaire est en cours au regard de la directive Oiseaux de l’Union européenne.
La réponse du Gouvernement était attendue pour la fin octobre 2019. Quelle que soit l’issue de cette procédure, je souhaiterais connaître les engagements pris aujourd’hui par la France sur ce sujet. Plus précisément, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour respecter les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires qui s’imposent ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, le courlis cendré est inscrit, pour la France, à l’annexe II de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit donc d’une espèce chassable dans notre pays au regard de cette directive.
Le courlis cendré fait l’objet d’un plan d’action international de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) qui subordonne la chasse, en France, à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Soucieuse de l’état de conservation défavorable de cette espèce, la France participe activement aux travaux du groupe de travail international sur le courlis cendré, créé en 2017 sous l’égide de l’AEWA. Une première réunion s’est ainsi tenue en septembre 2018 en Écosse. Par la suite, le 18 septembre 2019, un sous-groupe de travail sur la gestion adaptative visant à lancer le développement du plan international de gestion adaptative des prélèvements du courlis cendré avec tous les États européens de l’aire de répartition s’est réuni à Paris. Ce plan international doit être mis en place sous l’égide de l’AEWA dans un futur proche.
Le principe de gestion adaptative des espèces est inscrit dans la législation française depuis la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Le courlis cendré fait partie des espèces prioritaires pour lesquelles cette gestion adaptative a été engagée, dès 2019. Dans ce cadre, le comité de la gestion adaptative a été saisi et la poursuite de la chasse du courlis cendré a été limitée, sur proposition du Gouvernement, pour la saison de chasse 2019-2020, à un prélèvement maximal de 6 000 individus, soit une baisse de 20 % par rapport aux prélèvements des saisons précédentes.
Ce dispositif avait pour objectif de tester, en conditions de terrain, la gestion adaptative du courlis cendré au niveau national en attendant la mise en place du plan international de gestion adaptative précité. Le Conseil d’État a estimé, en référé, que les données scientifiques sous-jacentes n’étaient pas suffisantes pour justifier l’établissement d’un quota.
La plainte adressée par la Ligue de protection des oiseaux à la Commission européenne ne concerne pas le courlis cendré, mais la tourterelle des bois, espèce également identifiée comme prioritaire pour être soumise à la gestion adaptative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Sittler, pour la réplique.
Mme Esther Sittler. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Le courlis cendré est vraiment menacé. J’étais maire d’une commune dont cet oiseau faisait la fierté. Aujourd’hui, nous n’avons plus qu’un couple, alors que nous avons tout fait pour conserver le courlis cendré.
Dans l’attente d’un véritable plan de protection, un moratoire permettrait d’évaluer la démographie de l’espèce sur notre territoire et de sensibiliser à sa survie les acteurs de la chasse.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 996, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
M. Roland Courteau. Combien de fois, madame la secrétaire d’État, ai-je interpellé les ministres successifs sur l’urgence de réaliser le chaînon manquant de la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Montpellier à Perpignan ?
Au cours des trente dernières années, nous sommes passés par le chaud et par le froid : optimisme, après la venue de la mission Querrien en 1990 qui nous promettait la réalisation de la ligne dans les dix années à venir ; pessimisme, après le sommet d’Athènes ; optimisme, de nouveau, après celui de Corfou et les études d’avant-projet sommaire (APS) ; optimisme volontaire en 1997, alors que, en ma qualité de rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord franco-espagnol pour la réalisation de la ligne à grande vitesse transpyrénéenne Perpignan-Figueras, je recommandais la réalisation concomitante du tronçon Montpellier-Perpignan.
Au fil des années, le projet est arrêté, relancé puis reporté. « Vieux serpent de mer », écrivait la presse. Moi, je dirais plutôt qu’on nous promène ! Cela va-t-il continuer, madame la secrétaire d’État ?
Je suis suffisamment intervenu sur le caractère structurant de ce projet, sur le potentiel de trafic, sur l’encombrement des axes et sur la vulnérabilité de la ligne actuelle pour ne pas, une énième fois, en rajouter. Qu’allez-vous me répondre ?
Mme Borne a annoncé cet été un financement de 2,5 millions d’euros pour des acquisitions foncières. Pouvez-vous m’en dire plus ? L’Europe a indiqué que le projet était éligible à ses financements. Les collectivités sont prêtes. L’État détient la clé du lancement du projet.
Madame la secrétaire d’État, sans langue de bois, s’il vous plaît, veuillez préciser le calendrier et les intentions du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du secrétaire d’État aux transports sur la réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, notamment à la suite des épisodes climatiques dramatiques que nous avons connus dans les départements de l’Aude et de l’Hérault.
La ligne existante qui relie Sète à Narbonne a été endommagée en plusieurs points en raison des précipitations exceptionnelles survenues mardi 22 et mercredi 23 octobre. Je peux vous assurer que SNCF Réseau met tout en œuvre pour assurer une réouverture complète de la ligne, attendue pour le tout début du mois de décembre.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas ma question !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le principe de la ligne nouvelle ne fait pas débat et ce type d’événement exceptionnel conforte sa nécessité.
Je peux vous confirmer l’engagement de l’État sur l’axe ferroviaire méditerranéen, que ce soit aux côtés de l’Espagne, dans la réalisation de la liaison internationale Perpignan-Figueras, ou pour le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
L’État a sécurisé l’ensemble du tracé de l’opération en renouvelant la déclaration de projet d’intérêt général en 2018.
L’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités affiche un calendrier de réalisation de cette ligne tenable à ce jour, sur les plans opérationnel et budgétaire, avec un engagement des travaux de la section Montpellier-Béziers à un horizon de dix ans et de vingt ans pour la section Béziers-Perpignan. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Sur le volet du financement, l’État privilégie le scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures. C’est sur cette base que la réalisation des infrastructures se fera et que le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sera construit au cours des prochaines années.
Il conviendra de réunir rapidement les cofinanceurs en vue de relancer les études préalables à l’enquête publique et d’avoir un accord de principe sur le financement des études ex ante, ainsi que sur les travaux de la ligne nouvelle. Cet accord devra prendre en compte une participation européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.
M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, vous annoncez dix ans de délai pour Montpellier-Béziers et vingt ans pour Béziers-Perpignan. Oh là là ! Mais cela fait trente ans que nous attendons ! Nous aurons donc attendu cinquante ans cette ligne nouvelle Perpignan-Montpellier !
La mobilisation de la presse régionale n’a jamais été aussi forte et déterminée. La colère monte, je vous préviens. Les années passant, il y a de quoi ! Peut-être devrons-nous nous adresser plus haut…
possibles suppressions de lignes de trains
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 1000, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d’État, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont engagés en 2016 dans un plan de sauvegarde des petites lignes, à l’horizon de 2020.
L’État consacre 50 millions d’euros à ce plan et la région 150 millions d’euros, mais nous sommes toutefois encore loin des 340 millions nécessaires. La chambre régionale des comptes en a même déduit que sa mise en œuvre « semble compromise ».
Face à ce constat, la SNCF propose de basculer partiellement une partie du trafic TER en trafic routier. Les habitants de zones de montagne isolées, les Cantaliens, par exemple, sont très inquiets, car ils craignent d’être les premiers visés par ces mesures en raison de la faible densité de population de leur département et donc d’un taux de remplissage des trains ne pouvant égaler celui des périphéries des grandes métropoles.
Je tiens à rappeler que les infrastructures routières sont peu développées dans le département du Cantal – pas d’autoroute, une seule nationale avec de nombreux virages et seulement deux ou trois zones de dépassement… – et que les conditions météorologiques sont extrêmement défavorables en hiver.
Madame la secrétaire d’État, afin d’éviter une spirale du déclin, pouvez-vous nous assurer que ces zones, trop souvent variables d’ajustement des politiques d’aménagement du territoire, feront l’objet d’une attention particulière ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je tiens à rappeler que les services TER relèvent de la seule compétence des régions. En tant qu’autorités organisatrices, celles-ci contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, c’est-à-dire notamment les liaisons à assurer, les points d’arrêt desservis, ainsi que les éventuels services routiers effectués en substitution des services ferroviaires.
Ainsi, hormis la liaison quotidienne Intercités entre Clermont-Ferrand et Béziers, la desserte des gares du Cantal est essentiellement définie par la région Auvergne-Rhône-Alpes en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité des habitants de cette région. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ses choix.
Par ailleurs, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des petites lignes ferroviaires pour assurer la desserte de nos territoires et pour la vitalité, en particulier, des zones rurales, souvent défavorisées en matière d’offre de mobilités. Or la situation de ce réseau de lignes secondaires est préoccupante.
C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au préfet François Philizot d’établir, dans un premier temps, un état des lieux de l’état de ces lignes, des niveaux de trafic et des montants d’investissements nécessaires pour les remettre en état. Cette mission est aujourd’hui entrée dans une seconde phase, le préfet François Philizot ayant entamé un nouveau cycle de discussions avec les régions, pour élaborer avec elles, ainsi qu’avec SNCF Réseau, un plan d’action.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.
Mme Josiane Costes. J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État. Je sais que ce sont les régions qui gèrent cette question. Toutefois, l’État a participé, puisqu’il a déjà mis 50 millions d’euros sur la table.
Dans le département du Cantal, il est évident que la circulation de cars plutôt que de trains contribue à la pollution de la planète. En outre, il s’agit d’un département particulier. Le TER Aurillac-Clermont passe par Le Lioran, qui est une station de ski située en altitude. En hiver, le matin très tôt et le soir très tard, la circulation est difficile en raison de l’enneigement et du verglas. Du côté de Brive, il y a la côte de Sexcles, extrêmement sinueuse, et très verglacée en hiver. De surplus, il ne faut pas avoir le mal des transports !
Par conséquent, assurer la mobilité avec des cars est une aberration dans notre région, celle-ci n’étant pas adaptée au trafic routier. Il faut savoir ce que l’on veut faire ! Si on veut aménager le territoire, il faut mettre de l’argent sur la table, on ne pourra pas faire autrement, sauf à continuer le « déménagement » auquel nous assistons depuis un certain temps. Le train est absolument vital pour les départements comme le nôtre, j’insiste sur ce point.
couverture de la sarthe en téléphonie mobile
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 859, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du récent contrat d’avenir 2019-2021 signé entre l’État et la région Pays de la Loire, il est prévu d’attribuer 140 nouveaux sites de téléphonie mobile sur trois ans au territoire. Or, pour être correctement couverte, la Sarthe a impérativement besoin de l’implantation d’au moins 50 nouveaux pylônes, dans la plupart des cas quadri-opérateurs. Pourtant, aujourd’hui, au dire des autorités régionales et locales, il semblerait qu’une vingtaine seulement soit prévue.
Le département, dans les communes rurales, connaît de graves difficultés économiques. Il est donc d’une impérieuse nécessité que l’État, au travers de son appui dans la résolution de la déficience en couverture mobile, permette aux territoires de bénéficier d’un véritable levier de dynamisation, aux endroits mêmes qu’ils ont, en connaissance de cause, expressément identifiés.
À ce titre, 7 communes ont été identifiées par le département comme présentant potentiellement une carence de couverture.
Les opérateurs, après étude, ont confirmé que 9 pylônes étaient nécessaires pour la couverture de celles-ci, dont 5 quadri-opérateurs. Aucune programmation ne peut être envisagée à ce jour pour ces pylônes, compte tenu des quotas attribués au département de la Sarthe, qui sont notoirement insuffisants. Les communes concernées sont Saint-Jean-de-la-Motte, Boëssé-le-Sec, Gesnes-le-Gandelin, Gréez-sur-Roc et Saint-Ulphace ; Mont-Saint-Jean, Marçon et Flée ; Bazouges-Cré-sur-Loir et Crosmières.
Depuis le dépôt de cette question, une nouvelle demande d’études a été adressée aux opérateurs pour 7 communes : Ancinnes, Le Breil-sur-Mérize, Parcé-sur-Sarthe, Pontvallain, Saint-Calez-en-Saosnois, Tennie et Vaas. Par ailleurs, une liste de plus de 60 communes reste à étudier pour que les opérateurs se prononcent sur le niveau de couverture des communes ayant été repérées, depuis plus de deux ans, comme ayant des carences, dans le cadre d’une étude menée par le syndicat régional Gigalis, en collaboration avec le syndicat départemental Sarthe numérique.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous confirmiez la volonté de l’État de garantir ce nombre de 50 nouveaux pylônes, majoritairement quadri-opérateurs, et notamment la prise en compte des sites d’ores et déjà identifiés par les opérateurs à la suite de l’étude menée à la demande de l’équipe projet sarthoise.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la couverture mobile du département de la Sarthe et sur la dotation concernant les sites à couvrir en téléphonie mobile dont bénéficie ce territoire.
Le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs sont parvenus à conclure un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire français, donc pour l’ensemble de nos concitoyens.
Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de couverture ciblée, dans le cadre duquel chacun des quatre opérateurs s’est engagé à couvrir 5 000 nouveaux sites. Les dotations correspondant à chaque département sont arrêtées sur la base de quatre critères : la population du département, la surface du département, les territoires de montagne et le nombre de communes du département ayant fait l’objet de signalements sur la plateforme France Mobile. Ces critères objectifs ont été définis de manière collégiale, dans le cadre d’un comité de concertation France Mobile, au sein duquel sont représentées les associations de collectivités.
S’agissant des Pays de la Loire, il faut souligner l’existence du cumul d’un bonus de pluridépartementalité. Cela signifie que la région a créé un ensemble commun à tous les départements, alors même qu’il existe un second bonus lié au contrat d’avenir signé avec l’État, que vous avez mentionné.
La région Pays de la Loire et le département de la Sarthe se sont donc vu attribuer une dotation importante par rapport à d’autres territoires. De fait, votre département bénéficie du dispositif de couverture ciblée. Il s’est vu attribuer six sites en 2018-2019 et six sites pour l’année 2020, auxquels s’ajoutent des sites issus des deux bonus dont je viens de faire mention.
Naturellement, le Gouvernement est pleinement engagé dans le contrat d’avenir qu’il a signé avec la région Pays de la Loire et conscient des fortes attentes de nos concitoyens.
Je le rappelle, ces dotations additionnelles ne peuvent pas s’affranchir des quatre critères retenus par le comité France Mobile. Toutefois, les décisions étant prises au niveau le plus décentralisé, c’est-à-dire le plus déconcentré sur les territoires, j’espère que le comité local a attribué une dotation aux villes et villages que vous avez cités et que je connais bien.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je vous remercie, madame la ministre de toutes ces précisions.
Dans la mise en place de la téléphonie mobile, conformément à la volonté du Gouvernement de couvrir l’ensemble du territoire, la répartition se fait en fonction du nombre d’habitants et du nombre de communes. Or la Sarthe ne fait pas partie des territoires où le nombre de communes est important, même si elle connaît d’extrêmes difficultés.
Sans le numérique ni la téléphonie mobile, nous aurons beaucoup de mal à redynamiser notre territoire. Je compte bien évidemment sur l’État pour tenir compte de cet aspect.
politique d’aménagement du territoire
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1023, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Olivier Paccaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur une instruction gouvernementale publiée le 29 juillet 2019, soit au cœur de l’été, que vous avez cosignée, madame le ministre. Elle est relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.
Quel est le rôle des maires en France ? Au-delà du service de proximité, parmi les missions les plus stimulantes qui leur sont confiées, c’est de mener, avec leur conseil, des projets de A à Z, en montant les dossiers, en rencontrant les architectes, en prévoyant les budgets et, enfin, en atteignant l’objectif visé. Cela peut être la rénovation d’une place, la construction d’une école ou l’implantation de nouvelles habitations. Qu’importe, pourvu que les enjeux soient en adéquation avec les besoins de la population.
Aussi la circulaire de l’été dernier relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace adressée aux préfets et à toutes les administrations liées aux territoires et leur donnant pour mission de surveiller de près les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, de faire pression sur les élus pour les inciter à un urbanisme « sobre, vertueux et dense » constitue-t-elle un nouveau coup de canif dans un contrat de confiance déjà bien abîmé, notamment avec les élus ruraux.
Ce qu’exige cette instruction, véritable condensé de recentralisation, madame le ministre, c’est de surtout ne rien faire, de tout abandonner, de laisser les territoires se vider. C’est le gel du périmètre des communes rurales et la surdensification des centres-villes. Comme si cela allait résoudre la crise du logement !
Est-ce vraiment la ruralité que vous voulez ? Une campagne certes verdoyante, mais sans habitant ? Ainsi, le Président de la République pourra se gausser d’avoir tenu l’engagement d’une France écologique exemplaire, plus verte qu’ailleurs.
Nos élus locaux aiment leur territoire et leurs villages. Ils veulent les embellir et les faire vivre, afin que nos campagnes ne deviennent pas des réserves de Peaux-Rouges !
Comment le Gouvernement compte-t-il appréhender cette relation avec les élus, qui connaissent mieux que quiconque, et surtout mieux que le Gouvernement, ce que la population réclame et la manière de valoriser leurs communes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, j’ai entendu l’interprétation que vous faites de l’instruction du Gouvernement du 29 juillet dernier, que j’ai effectivement signée, qui a pour ambition de mobiliser les services de l’État sur une gestion économe de l’espace, en rappelant les incidences de l’étalement urbain sur le monde agricole et la biodiversité, ainsi qu’en termes de coûts pour les ménages et les collectivités.
Cette instruction rappelle aux préfets les différents dispositifs qu’ils peuvent utiliser en la matière, mais insiste sur le fait que cet enjeu doit être pris en compte à toutes les échelles et durant toutes les procédures des projets comme de la planification.
Je le rappelle, cette circulaire a été écrite à droit constant. Il n’y a donc rien de nouveau en droit, le texte n’introduisant ni obligations ni normes complémentaires.
L’accroissement de l’artificialisation des sols est de la responsabilité de tous. L’objectif de l’État n’est absolument pas de recentraliser la réglementation des documents d’urbanisme, qui demeure de la responsabilité des collectivités. Le rôle des élus est donc primordial dans la réflexion et le dialogue permanent avec les préfets. Il s’agit aussi de sensibiliser nos concitoyens aux nouvelles formes d’habitat, moins impactantes pour l’environnement. Depuis les lois Grenelle, SRU, ALUR et ÉLAN, les textes sont restés dans la lignée d’une réduction de la consommation d’espace. Le sujet n’est donc pas nouveau.
Toutefois, nous constatons davantage les effets de l’artificialisation sur la perte de biodiversité. Par ailleurs, en cette semaine d’inondations, nous savons qu’il faut veiller à une urbanisation raisonnée.
Enfin, nous avons plusieurs dispositifs – le plan national « Action Cœur de ville » et les ORT, les opérations de revitalisation de territoire, issues de la loi Élan – permettant de soutenir la réhabilitation du logement dans les centres-bourgs et les centres-villes.
Vous avez raison, les mots ruralité et campagne sont importants, ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Je le souligne, 100 000 de nos concitoyens ont choisi, l’an dernier, de revenir vivre à la campagne. Nous ne sommes plus dans une période d’exode rural, et c’est tant mieux. Vous le savez, nous ne voulons pas opposer les dispositifs en faveur de la ville et ceux en faveur de la campagne.