M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, vous faites état d’un sujet ô combien important, celui des difficultés rencontrées par certaines communes dans l’exercice de leurs compétences scolaires, notamment à la suite d’une modification du périmètre des compétences liée à la fusion d’intercommunalités.
Il est évidemment important pour la vie locale que l’on puisse trouver les solutions adéquates. Beaucoup de dispositions ont d’ores et déjà été prévues.
Je pense notamment au cadre défini par les schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi accorde un délai à la communauté de communes issue de la fusion de plusieurs communautés de communes pour se prononcer sur la manière dont elle entend exercer ses compétences, qu’il s’agisse de les garder ou de les restituer à ses communes membres, comme elle en a la faculté.
Le délai prévu par la loi en ce qui concerne la compétence « affaires scolaires » est fixé à deux ans. Jusqu’à cette échéance, l’exercice de la compétence peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant. C’est un premier point important à souligner.
À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut ne restituer à ses communes membres qu’une partie des compétences « restauration », « service des écoles » et « activités périscolaires » qui, elles, sont facultatives. C’est la deuxième possibilité offerte par la loi.
Si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de ces compétences facultatives à ses communes membres, ces dernières peuvent aussitôt les confier à un service commun géré par la communauté. Ce mécanisme permet de conserver l’exercice de la compétence au niveau antérieur, sans que les communes soient contraintes de l’uniformiser ou d’y renoncer, ce que nous aurions pu craindre. La mise en place d’un service commun peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient précédemment confié la compétence concernée à une ancienne communauté.
Enfin, j’en viens à un point précis que vous évoquez dans votre question : la loi permet aujourd’hui d’instituer des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes compétents en matière de construction ou de fonctionnement d’écoles préélémentaires ou élémentaires, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale, et ce indépendamment des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et des modalités de rationalisation qui y sont associées.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.
Mme Brigitte Micouleau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
J’entends bien vos arguments, mais je doute qu’ils satisfassent les douze communes de Haute-Garonne qui, autour de la ville de Cadours, mesurent la limite d’une entente. Après deux années de fonctionnement, elles font aujourd’hui face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de fonctionnement. Le cadre actuel est excessivement contraignant, ne serait-ce que pour la commune de Cadours, commune juridiquement responsable de l’entente.
adhésion des communes extérieures au grand belfort à son service de gardes nature
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 483, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Cédric Perrin. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort d’adhérer à son service de gardes nature.
Ce service relevait jusqu’au 31 décembre 2017 de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1er janvier 2018, dans un souci d’économie et de bonne gestion des dépenses publiques, le Grand Belfort s’est substitué à ce dernier et a sans aucun doute sauvé un service que le centre de gestion ne pouvait plus assumer seul.
L’objectif du Grand Belfort était de proposer à ses communes membres, mais également à d’autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d’adhésions par voie de convention.
Les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont toutefois informé l’EPCI de l’impossibilité d’ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique, au motif que le dispositif ne figurait pas parmi ceux qui permettent la mise en commun des gardes champêtres, prévue par l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le Grand Belfort ne peut donc pas mettre ses agents à la disposition de communes extérieures, notamment celles qui sont membres de la communauté de communes des Vosges du sud, alors que celles-ci en bénéficiaient par le passé. Ces communes se retrouvent aujourd’hui dépourvues de ce service essentiel et, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.
Afin de mettre un terme à cette complexité inutile, j’ai déposé une proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres en octobre dernier. Le ministre Sébastien Lecornu insistait la semaine dernière, ici même au Sénat, sur « l’esprit de coconstruction » qu’il souhaitait autour du projet de loi Engagement et proximité qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines. C’est dans cet esprit que ma proposition de loi s’inscrit : ses dispositions pourraient utilement figurer dans ce texte, témoignant ainsi de l’écoute et de la prise en compte des difficultés pointées par les élus de proximité.
Monsieur le ministre, le Gouvernement soutiendra-t-il cette proposition de bon sens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous faites état des difficultés rencontrées par certaines communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort pour bénéficier de son service de gardes nature.
Si l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ne permet effectivement pas à cette communauté d’agglomération de mettre ses gardes nature à la disposition de communes se situant hors de son périmètre d’action, l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet à des communes, même extérieures, de confier une prestation de service à une communauté d’agglomération.
Toutefois, la vocation première d’un EPCI consiste avant tout à exercer les compétences qui lui ont été transférées sur le territoire de ses communes membres. Aussi, de telles prestations extérieures constituent des interventions pour le compte d’une autre personne publique et ne peuvent revêtir qu’un caractère dit « marginal » par rapport à l’activité globale de l’établissement.
Toute la question est donc de déterminer ce à quoi correspond ce caractère marginal. L’esprit de la loi nous incite à appréhender cette question sous deux aspects : d’abord, le volume d’activité et, ensuite, la durée de prestation. La prestation de services effectuée par la communauté d’agglomération ne peut donc être que ponctuelle ou d’une importance limitée. Cette disposition est-elle ou non suffisante pour régler le problème que vous évoquez ? Telle est la question, monsieur le sénateur.
La deuxième possibilité, c’est que les communes extérieures au Grand Belfort s’associent le cas échéant, et sous réserve de l’appréciation du préfet, à la communauté d’agglomération du Grand Belfort dans le cadre d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, afin de mutualiser les agents affectés au service des gardes nature.
En tout état de cause, les EPCI auxquels appartiennent les communes extérieures concernées peuvent, sur le modèle du Grand Belfort, se substituer au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l’exercice de cette compétence : c’est la troisième voie envisageable. À droit constant, il existe donc trois possibilités.
Cela étant, je prends deux engagements devant vous : le premier est de faire en sorte que la préfecture vous accompagne pour trouver la meilleure solution ; le second est de faire suite à votre demande en parlant de ce dossier à Sébastien Lecornu en amont du projet de loi qui sera bientôt discuté ici devant la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Je vous remercie de tous ces éléments de réponse, monsieur le ministre.
Il est clair que les réponses que la préfecture nous a apportées ne nous permettent pas d’entrevoir une solution aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de modifier les textes en vigueur à la marge. C’est une preuve de pragmatisme et surtout de bon sens, puisque l’objectif principal est de réaliser des économies d’échelle.
Il semblerait que la loi NOTRe ait modifié la situation : les communes qui bénéficiaient de gardes champêtres par le passé n’en bénéficient plus, ce qui pose d’énormes problèmes aux élus pour l’exercice des missions de police rurale.
Nous nous rapprocherons de la préfecture, mais il faudra de toute manière, et j’en parlerai avec le ministre Sébastien Lecornu, faire évoluer le texte dans le sens que nous venons d’évoquer à l’instant.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.
rétablissement du conseiller territorial
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 869, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Christine Herzog. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’intérêt qu’il y aurait à rétablir la loi relative à l’élection des conseillers territoriaux votée sous le gouvernement Fillon.
En effet, depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus sur une liste unique pour l’ensemble de la région, ce qui ne permet plus une représentation des sensibilités départementales. Par ailleurs, ce problème a été aggravé sous le gouvernement Valls par la création de nouvelles régions beaucoup trop étendues.
Aussi, le retour à la logique du conseiller territorial serait un moyen pertinent de répondre aux enjeux de démocratie locale et à la nécessité, pour nos concitoyens, d’être représentés par des élus de proximité.
Cependant, le texte voté à l’époque pourrait être amélioré. Par exemple, afin d’assurer une meilleure représentation de proximité, ces conseillers territoriaux pourraient être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au niveau de chaque département. Ce mode d’élection permettrait de garantir la pluralité des sensibilités au sein des départements et, par conséquent, de préserver leur spécificité. Le conseiller territorial exercerait les attributions actuelles du conseiller régional et du conseiller départemental.
Dans chaque région, le nombre des conseillers territoriaux serait égal au nombre actuel des conseillers régionaux, et le nombre de sièges attribués à chaque département serait proportionnel à sa population, sous réserve qu’il y ait au moins deux sièges par département.
Enfin, cette réforme permettrait de développer la complémentarité entre l’action de la région et celle des départements, tout en dégageant des économies budgétaires grâce à la réduction de l’effectif total des conseils départementaux et régionaux.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de rétablir le principe d’un conseiller territorial siégeant à la fois à la région et au département.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je veux d’abord vous dire que le Gouvernement partage votre triple ambition – ou votre triple souci – d’assurer cette complémentarité nécessaire entre les départements et les régions. La problématique s’est posée de manière encore plus pressante du fait de l’accroissement de la taille des régions, comme vous l’avez rappelé.
Nous connaissons tous l’importance du lien de proximité entre l’élu et ses électeurs : c’est une condition de l’effectivité même de la démocratie locale. Nous avons d’ailleurs été questionnés ces derniers mois sur ce thème et sur sa traduction sur le terrain. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’y répondre.
Néanmoins, je ne partage pas les conclusions que vous en tirez. Proposer de fixer le nombre de conseillers territoriaux par département proportionnellement à la population, tout en maintenant le nombre actuel des conseillers régionaux et en instituant un plancher de deux conseillers par département, aurait des conséquences importantes, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister dans les régions.
Pour prendre l’exemple de la région Grand Est, votre proposition aurait pour effet de fixer à 5 le nombre de conseillers territoriaux en Haute-Marne et dans la Meuse contre 34 actuellement. Un conseil départemental ne comportant que 5 élus ne serait sans doute pas la meilleure preuve d’une bonne gestion et ne garantirait pas la proximité dont nous parlions. Par ailleurs, les communes de moins de 100 habitants disposent aujourd’hui de 7 élus. Là se pose la première difficulté.
En outre, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à l’échelon départemental ne permettrait pas de dégager avec certitude une majorité à l’échelon régional. Or tout l’enjeu est justement de garantir le nombre suffisant de représentants dans chacun de nos départements et, en particulier, dans ceux qui appartiennent à la ruralité, problématique que vous connaissez bien.
La seule solution consisterait dès lors à augmenter le nombre total de conseillers territoriaux, mais on aurait du coup, compte tenu du principe constitutionnel d’égalité démographique, des écarts particulièrement importants. Même en limitant à 7 le nombre de conseillers territoriaux en Lozère, le conseil régional se retrouverait avec plus de 500 conseillers territoriaux, dont 123 pour le seul département de la Haute-Garonne.
Au travers de ces éléments chiffrés, je veux vous montrer que, si je partage la philosophie de vos propositions, leur application créerait d’importants écarts de représentation, avec des effectifs de représentants insuffisants à certains endroits et beaucoup trop élevés à d’autres. Autre conséquence, certains conseils régionaux comprendraient 500 membres, ce qui n’est pas la meilleure façon d’assurer une bonne représentation territoriale.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je précise néanmoins que de nombreux élus de nos territoires seraient favorables à un retour au principe du conseiller territorial, ce qui permettrait réellement de réaliser des économies non négligeables.
fermeture du commissariat de police nationale de puteaux
M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Philippe Pemezec. Monsieur le ministre, lors du grand débat national, nos concitoyens vous ont largement fait remonter leur sentiment que les territoires sont abandonnés : 90 % des Français demandent une plus grande proximité au service public ; cette demande émane non pas uniquement des campagnes, mais aussi des zones urbaines, comme l’Île-de-France.
En conclusion du grand débat national, le chef de l’État a affirmé vouloir garantir la présence des services publics. Pourtant, depuis deux ans, le préfet de police de Paris, qui est aussi compétent pour la petite couronne, prépare une réorganisation territoriale de la sécurité de proximité allant à l’encontre de ces annonces.
En effet, après avoir fermé certains commissariats les week-ends et les nuits – seuls deux sont ouverts la nuit pour tout le département des Hauts-de-Seine, pourtant deuxième département de France le plus peuplé avec plus de 1,7 million d’habitants –, vous franchissez aujourd’hui un nouveau palier en annonçant la fermeture pure et simple du commissariat de Puteaux, dont les effectifs sont déjà passés de 70 à 10 ces deux dernières années.
À ce jour, c’est la seule fermeture annoncée officiellement, mais les rumeurs parlent de la fermeture de la moitié des commissariats du département. Alors, à quelle échéance ? Nous ne le savons pas, aucun plan d’ensemble n’étant communiqué. L’inquiétude des élus et des populations est grande, monsieur le ministre.
Cette politique de retrait de l’État de ses missions régaliennes contredit les déclarations présidentielles À se demander si vous ne préférez pas pousser les communes à renforcer leur police municipale et, ainsi, à opérer au passage un nouveau transfert de charges vers les communes.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs à venir de ce plan de réorganisation de la sécurité pour les Hauts-de-Seine ? ensuite, y aura-t-il d’autres fermetures de commissariats à court et moyen terme dans notre département ?
Pour conclure, je vous demanderai de bien vouloir reconsidérer la fermeture du commissariat de Puteaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, il n’est pas question de fermer la moitié des commissariats du département dans lequel vous êtes élu. Il ne faut pas croire les rumeurs !
En revanche, on peut penser qu’il est plus efficace d’avoir une organisation permettant d’accroître le nombre de policiers présents dans la rue, de jour comme de nuit, plutôt que dans des bureaux, certes ouverts.
C’est toute la philosophie qui doit guider nos travaux.
Je voudrais vous rappeler qu’une politique nationale de recrutement de policiers et de gendarmes est menée depuis 2015 : dans votre département, comme sur l’ensemble de la plaque parisienne, comme sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement s’est engagé à recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, pour mieux sécuriser notre pays, après que les effectifs ont connu une hémorragie de 12 000 suppressions d’emplois durant le quinquennat 2007-2012.
Pour autant, il faut le constater, le volume de tâches administratives qui, impliquant une présence physique, monopolisent du temps d’action de nos policiers est trop important, les empêchant de ce fait de se trouver là où ils devraient être, c’est-à-dire sur le terrain.
En se fondant sur le constat d’une faible activité du commissariat de Puteaux durant la nuit – seulement 9 % des plaintes sont reçues entre 21 heures et 6 heures du matin –, il est effectivement proposé de ne plus ouvrir le commissariat sur cette plage horaire, afin – je rappelle qu’aucune réduction d’effectif n’est prévue – que les policiers puissent être mobiles sur l’ensemble du territoire, particulièrement sur la zone de La Défense.
La fusion se traduira par un effectif disponible de 135 agents, qui offrira une capacité opérationnelle pour mener à bien des patrouilles : on devrait par exemple pouvoir en équiper au minimum deux, en journée, sur le secteur de Puteaux-La Défense, et deux ou trois, la nuit, sur le même secteur.
Parallèlement, nous pourrons rationaliser les effectifs dédiés aux fonctions supports, lesquelles, pour être essentielles au quotidien, n’interviennent pas directement dans l’offre de sécurité que nous devons aux habitants que vous représentez.
Cela rend indispensable, en plus, que nous améliorions l’organisation de la chaîne hiérarchique sur ce territoire : les limites communales ne sont connues que des maires ; elles ne le sont pas des habitants, et encore moins des voyous !
Donc, monsieur le sénateur, le commissariat de Puteaux pourra accueillir du public sur une large plage horaire, qui reste encore à déterminer.
Je vais demander au directeur départemental de la police de vous contacter pour vous rassurer sur la question, vous confirmer que le commissariat restera bien ouvert et que nous chercherons la meilleure organisation pour l’accueil sur ce site. Il y aura bien un pôle d’accueil du public pour recevoir les plaintes, avec des effectifs de la brigade des délégations et des enquêtes de proximité. Ainsi, la présence policière sera assurée dans les bureaux quand c’est nécessaire, et dans la rue l’essentiel du temps.
M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.
M. Philippe Pemezec. Je prends note de votre réponse, monsieur le ministre. J’espère simplement que vos arguments ne servent pas à masquer un manque de moyens alloués à la police et, surtout, que ces économies ne se feront pas sur le dos de nos concitoyens. En effet, ces fermetures ont tout de même des effets pervers, à la fois, sur les conditions de travail des policiers, que l’on a du mal à recruter – vous l’avez souligné – et qui travaillent, pour certains, dans des services en situation de sous-effectif chronique, et sur les risques de voir se dégrader encore un peu plus les rapports entre la police et la population.
Je forme donc le vœu que les annonces du Gouvernement dans ce domaine ne soient pas de la poudre aux yeux. Comme il me semble essentiel de ne pas déstabiliser la sécurité dans mon département, je vous demanderai tout de même, monsieur le ministre, de reconsidérer cette fermeture du commissariat de Puteaux.
enjeux liés au site des brotteaux
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 848, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Patrick Chaize. Ma question porte sur les risques engendrés par les pratiques et usages illégaux qui se développent, de manière importante, sur le site des Brotteaux dans le département de l’Ain.
Ce site, constituant l’ensemble des milieux naturels de la basse rivière d’Ain, est propriété de l’État ainsi que des communes riveraines. Il représente un enjeu important en termes de conservation.
Or, depuis quelques années, il fait face à une augmentation exponentielle de son taux de fréquentation en période estivale ou caniculaire. On estime aujourd’hui à 50 000 personnes la fréquentation atteinte en une seule semaine. En découlent des comportements constituant un véritable danger, tant pour l’environnement et la biodiversité locale que pour la sécurité des biens et des personnes.
En effet, les pratiques illicites connaissent une hausse significative : attitudes agressives, naturisme public, quantité colossale de déchets abandonnés en pleine nature, feux en dépit des interdictions liées aux fortes chaleurs ou aux vents, braconnage, etc. La sécurité des habitants des municipalités alentour n’est plus garantie.
La recherche de solutions durables et homogènes ne peut découler que d’une coopération forte entre l’ensemble des collectivités et institutions responsables, suivant, notamment, les caractères périurbains et multiusages du site.
Face à l’ampleur de ces problématiques, les élus sont isolés et désemparés, car les moyens d’action et de régulation, très faibles au vu des objectifs à atteindre et de la taille du site, ont révélé leur inefficacité pour assurer la protection pérenne des lieux et des personnes les fréquentant, ainsi que la sécurité des habitants.
La situation est grave. Elle ne peut plus durer tant les dangers sont nombreux et importants.
Devant de tels enjeux, je sollicite la mise en place, en urgence, de moyens pour assurer efficacement la surveillance de la basse rivière d’Ain en période de haute fréquentation, dans un souci de respect et de préservation de l’environnement, mais aussi de sécurité des biens et des personnes. En ce sens, le déploiement immédiat d’une brigade équestre devient indispensable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je voudrais d’abord signaler tout l’intérêt qu’il y a, pour un ministre, à assister à ces séances de questions orales sans débat. Celles-ci permettent d’attirer l’attention sur des sujets que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui ne parviennent pas toujours jusqu’à l’hôtel de Beauvau – c’est le cas de la sécurité du site, remarquable, des Brotteaux de la rivière d’Ain – et ne sont pas forcément portés à ma connaissance.
Ce constat démontre toute la qualité d’un tel exercice.
Le site que vous évoquez, monsieur le sénateur Chaize, est effectivement, je le constate, un site remarquable, présentant un grand intérêt touristique et connaissant une dynamique extrêmement forte, qu’il faut accompagner.
Je commencerai par quelques considérations globales, avant de revenir sur des aspects plus sectoriels.
Nous devons faire en sorte d’accompagner, et c’est très compliqué en termes de management et de ressources, la montée en puissance de certains territoires lors des saisons touristiques. En hiver, c’est la montagne ; en été, ce sont des sites remarquables liés à l’eau et aux activités de pleine nature ou les bords de mer.
Voilà deux semaines, j’étais à Arcachon pour lancer la saison estivale : ce sont 4 000 policiers et gendarmes, sous les différents statuts, y compris les réservistes, que nous mobilisons sur l’ensemble du territoire national – 400 renforts en Gironde, par exemple – pour appuyer les forces en présence, dans des territoires connaissant parfois des variations de population de un à dix, voire plus.
Nous devons donc nous adapter, et l’exercice n’est pas simple. Cela peut nous conduire à ouvrir des sites dédiés avec présence policière pendant le gros de la saison estivale, c’est-à-dire un ou deux mois.
C’est dans ce contexte que l’enjeu de la sécurité du site des Brotteaux doit être pris en compte par la gendarmerie de l’Ain, en liaison, je crois, avec le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, avec lequel, me dit-on, un travail de coopération est engagé, plutôt efficace, mais nécessitant d’être renforcé.
Il est aujourd’hui impossible, monsieur le sénateur, de répondre positivement et rapidement à votre demande de mise en place d’un poste provisoire à cheval de la garde républicaine. Les conditions d’installation d’une brigade équestre sont extrêmement lourdes et – je préfère être honnête avec vous – nous ne savons pas le faire ponctuellement, sur une période saisonnière, en l’absence de site dédié et compte tenu des disponibilités de la garde républicaine, qui, très sollicitée, ne dispose pas d’effectifs pléthoriques.
Toutefois, votre question fait état d’une vraie difficulté, d’un risque réel, votre témoignage étant conforté par d’autres qui me sont remontés.
La gendarmerie, pour pouvoir maintenir la pression, doit donc être renforcée.
J’ai demandé que des patrouilles de surveillance ponctuelles et ciblées, en liaison avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et les gardes champêtres, puissent être confortées.
J’ai également demandé que des services de surveillance dédiés soient aussi réalisés pour mieux lutter contre les nuisances évoquées. Je pense, en particulier, aux incivilités, notamment aux alentours du site, ou aux déplacements de véhicules légers non motorisés de type quad, dont on sait les dégâts qu’ils causent sur l’environnement et les troubles qu’ils engendrent pour les habitants – or, je le rappelle, nous parlons d’un environnement d’exception.
Autrement dit, j’ai demandé que toutes les actions qui ont d’ores et déjà été engagées soient intensifiées, amplifiées, afin que l’on puisse garantir le retour de la tranquillité et de l’ordre.