M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Lors d’une précédente séance, nous avons beaucoup débattu de l’importance de la formation des professeurs au numérique. J’avais alors renvoyé à l’examen de l’amendement n° 217 rectifié bis.
Le moment me paraît en effet bienvenu. Les maquettes des Inspé vont toutes être révisées prochainement. Comme cela vient d’être souligné, il est indispensable que celles-ci intègrent toute l’importance de la maîtrise des outils et des ressources numériques, conformément aux préconisations du rapport de Catherine Morin-Desailly sur la formation au numérique.
Le présent amendement vise à compléter un article du code de l’éducation, dont le vocabulaire était, monsieur le ministre, quelque peu obsolète. C’est un peu la même démarche que celle de M. Maurey au travers de son amendement relatif à l’éducation au développement durable et à l’environnement.
L’avis de la commission est évidemment favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit effectivement d’une proposition importante, dans la lignée du rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, qui a un peu servi de référence au cours de nos réflexions sur le sujet. J’ai évoqué hier la création du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, le Capes, informatique ; cette proposition figurait dans le rapport, et nous l’avons reprise. J’ai aussi parlé de tout ce que nous avons fait en matière d’enseignement du numérique.
Le dispositif proposé apporte une nouvelle pierre à l’édifice. Il me paraît très important de consacrer l’indispensable formation des enseignants dans le code, pour les référentiels futurs.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. Finalement, il ne faut jamais avoir raison trop tôt !
Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement, qui va dans le bon sens. Ce n’est pas parce qu’un amendement est présenté par nos opposants que nous nous abstenons ou votons contre par principe. Cet amendement, qui concerne le codage, la lecture et le langage informatiques, est essentiel. Je regrette simplement que l’amendement que j’avais déposé n’ait pas été adopté alors qu’il était complémentaire…
Madame Morin-Desailly, vous avez raison d’insister sur l’importance de la formation des enseignants ; c’est une évidence. Mais la formation des élèves est tout aussi nécessaire. Nous aurions gagné du temps en adoptant les deux amendements. Pourquoi légiférer aujourd’hui sur la formation des enseignants et attendre un futur texte pour nous prononcer sur celle des élèves ? Pour ma part, je maintiens ma position.
Nous prenons beaucoup de retard. Dans les cours d’informatique, on enseigne encore l’unité centrale. Je suis désolé, mais il faut passer à autre chose, comme le langage informatique ou le codage informatique. Certes, nous ne sommes peut-être pas encore tous prêts à cet égard ; il peut y avoir un manque d’information en la matière.
Monsieur le ministre, l’outil en question coûte 20 euros par classe. Ce n’est tout de même pas un budget extraordinaire ! Le fonctionnement est facile à expliquer aux enseignants, et on peut vite apprendre. Et regardons ce qui se fait au Canada : cet enseignement est inscrit dans le programme scolaire.
Madame Morin-Desailly, j’espère que nous aurons l’occasion d’évoquer l’ensemble des questions relatives au codage informatique en commission. Peut-être faudra-t-il introduire ces dispositions dans une proposition de loi, faute de quoi nous prendrions encore beaucoup de retard.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, il est important que vous fassiez attention à ce que j’ai indiqué hier. J’ai le sentiment que vous ne prenez pas en compte les mesures qui ont déjà été adoptées. J’affirme qu’elles transforment beaucoup notre système scolaire et qu’elles visent évidemment les élèves. Je pourrais évoquer la création du Capes d’informatique, la systématisation de l’apprentissage de la programmation à l’école primaire et au collège, le cours d’informatique commun à tous les élèves de seconde ou la création de la spécialité Numérique et sciences informatiques, de quatre heures en première et de six heures en terminale. C’est même salué à l’étranger comme une innovation mondiale !
Ne nous flagellons donc pas en disant que nous sommes en retard ! Avec ces différentes mesures, nous sommes en train de prendre une avance considérable. Que nous ayons encore à discuter sur leurs modalités de mise en œuvre, je vous l’accorde bien volontiers. Mais ayons conscience de ce qui vient de se passer ; c’est très important !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Je soutiens l’amendement n° 217 rectifié bis, qui répond à une préconisation de la commission de la culture sur la maquette de formation des Inspé. Cette disposition me paraît structurante pour l’usage des outils et des ressources numériques en classe.
À ce propos, j’estime que la priorité devrait être accordée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement, ce qui n’est pas souvent le cas. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avait modifié l’article L.131-2 du code de l’éducation et prévu que, dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées devait tenir compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert. Mais ce simple encouragement n’a pas réellement eu d’effet en pratique.
J’avais déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la priorité accordée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je trouve cela étonnant : il y a bien, me semble-t-il, un lien, certes peut-être indirect – mais c’est permis par l’article 45 ! –, entre l’utilisation des logiciels libres dans l’éducation nationale et la formation des futurs enseignants aux ressources numériques, qui pourrait par exemple comprendre la sensibilisation à ce type de logiciels.
Quoi qu’il en soit, je le répète, je soutiens l’amendement n° 217 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Nous soutenons avec force et conviction l’amendement de Mme Morin-Desailly, qui se fonde sur un travail mené de longue date par la commission de la culture sous sa conduite. Nous pensons que c’est absolument fondamental.
J’ai été contacté par les mêmes personnes que ma collègue Françoise Laborde. Il n’y a pas de conflit d’intérêts, puisqu’il s’agit de promouvoir le logiciel libre ; j’en parle donc en toute transparence, sans aucune retenue. Je ne comprends pas non plus que nous n’ayons pas pu débattre de manière libre – c’est le cas de le dire ! – d’un tel amendement dans notre hémicycle.
Monsieur le ministre, vous le savez, au sein de votre institution, il y a eu quelques polémiques avec l’utilisation de logiciels moins libres et moins gratuits… Je pense sincèrement que la promotion d’outils libres, gratuits et dont on connaît le code source est un instrument fondamental de démocratisation et de prévention des vrais conflits d’intérêts.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame Ghali, j’ai bien parlé de bilan « en demi-teinte ». Je m’engage à emmener la commission sur le terrain. Au sein de l’académie de Caen, nous avons un formidable directeur du numérique éducatif : Pascal Cotentin. Dans nombre d’écoles, les enfants apprennent à coder en maternelle ! Cela m’a bluffée !
Le problème, c’est la généralisation. Pour cela, il faut que les enseignants soient formés. Allons tout simplement à la base. C’est l’objet de mon amendement. Votre préoccupation est donc déjà prise en compte.
Je rejoins mes collègues sur les logiciels libres. J’ai indiqué au ministre que le problème n’était pas réglé. L’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est une avancée vers l’obligation de choix d’outils technologiques garantissant la souveraineté de l’État, quel que soit le ministère, mais il ne va sans doute pas assez loin.
Encore une fois, tout est corrélé à la formation. C’est la raison pour laquelle la formation de nos administrations est essentielle. Nous devrons y travailler lors de l’examen du texte relatif à la fonction publique. Il y a encore aujourd’hui une incertitude dans le choix de certaines solutions technologiques. C’était l’objet d’une question d’actualité que j’ai posée.
Dans d’autres ministères, la formation, par exemple, des ingénieurs réseaux est parfois confiée à des filiales d’entreprises américaines connues pour avoir des connexions avec la NASA – je pense par exemple à Cisco –, alors qu’on y traite des données sensibles.
Tout cela doit véritablement faire l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Il faut une action transversale, coordonnée et stratégique. Il faudrait – nous l’avions souligné lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique – un haut-commissariat au numérique pour assurer la transversalité de l’action stratégique de l’État en la matière. Nous avancerons peut-être dans de futurs textes ; il faut vraiment le faire.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Je vous informe, mes chers collègues, que, si nous n’avons pas terminé l’examen de ce texte à vingt heures quinze, il me faudra suspendre la séance.
L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Babary, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l’école inclusive » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu du sujet depuis le début de l’examen de ce texte. Cet amendement vise à préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’école inclusive. J’espère qu’il connaîtra le même sort que l’amendement précédent sur la formation au numérique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Il va obtenir le même avis que l’amendement précédent, car il partage la même ambition d’élargir et de moderniser le code de l’éducation. Il existait déjà une sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Néanmoins, la notion d’« enjeux de l’école inclusive » est plus large. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous avons déjà débattu de la question d’intégrer dans la formation des futurs enseignants les enjeux de l’école inclusive. Cet amendement est satisfait par les actuelles dispositions du code de l’éducation. Néanmoins, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Bonnecarrère et Delcros, Mme Doineau, M. Canevet, Mmes Lavarde, Guidez et Noël, M. Mandelli, Mme Férat, M. Moga, Mme de la Provôté, MM. Paccaud et Henno, Mme Létard, MM. Chaize, Houpert et Huré, Mme Malet, MM. del Picchia, Laménie, A. Marc, Pellevat et Perrin, Mme C. Fournier, M. Rapin et Mme A.M. Bertrand.
L’amendement n° 445 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots « à la manipulation de l’information », sont insérés les mots : « , au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
M. Jean-François Longeot. En favorisant dès le plus jeune âge les comportements vertueux et respectueux de l’environnement, l’éducation au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique.
Si elle a été inscrite parmi les missions de l’école dès 2013, sur l’initiative du Sénat, par le biais de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il semble qu’elle n’est pas toujours dispensée dans les écoles. La sensibilisation des futurs professeurs aux enjeux environnementaux permettrait de les inciter à intégrer plus largement les thématiques environnementales dans leurs enseignements. Elle doit également leur permettre de modifier leur propre comportement au quotidien, comportement qui influence celui des élèves.
Dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les futurs professeurs bénéficient déjà de formations de sensibilisation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, de lutte contre les discriminations, de manipulation de l’information, ou encore de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Cet amendement tend à élargir les missions de sensibilisation des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié bis.
Mme Mireille Jouve. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Ces deux amendements identiques sont largement complémentaires de l’amendement de M. Maurey que nous avons adopté hier. Il s’agit ici d’inscrire les enjeux liés « au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique » dans la formation des professeurs au sein des Inspé. C’est une très bonne initiative du président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de Mme Laborde. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le développement durable est un sujet extrêmement important. Il importe certes de résister à la tentation d’accumuler les bonnes intentions, sur ce point comme sur d’autres, quand il s’agit d’ancrer dans le code de l’éducation des éléments au sujet de la formation des professeurs.
Pour autant, trois piliers sont importants à mes yeux : l’école inclusive, qui a fait l’objet d’un précédent amendement, et les deux grandes transitions auxquelles nos systèmes de formation doivent être adaptés, à savoir la transition écologique et la transition numérique. Après avoir abordé la question de la transition numérique, nous examinons à présent celle de la transition écologique. Pour les mêmes raisons que la commission, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié et 445 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 268, présenté par MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
ainsi rédigée : «
insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les académies d’outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Cinquante-cinq langues des outre-mer figurent parmi les soixante-quinze langues régionales ou minoritaires de France. Ces langues, pour la plupart vivantes, restent pour quelques-unes d’entre elles menacées de disparition. Je pense notamment aux langues amérindiennes. Cette vitalité linguistique fait ainsi coexister une pluralité de langues aux côtés du français. Pour cette raison, des approches pédagogiques spécifiques ont été mises en œuvre, notamment en Guyane avec le déploiement des intervenants en langue maternelle qui effectuent un travail fondamental auprès des enfants allophones.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à ce que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme dans les académies d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Monsieur le ministre, ce sera la dernière injonction du Sénat aux Inspé. Je comprends la position du Gouvernement, mais la commission est tout à fait d’accord avec la proposition de mon collègue Karam : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis très sensible à ce sujet dont il a déjà été question. Il est évidemment important de mettre l’accent sur les langues régionales dans la formation dispensée par les Inspé. Néanmoins, comme je l’ai rappelé, cela ne relève pas du code de l’éducation ni de la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
la prise en charge
par les mots :
les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Au-delà de la sémantique, cet amendement vise à modifier le sens de la formation des enseignants. Il s’agit non pas uniquement de prévoir un accueil physique des élèves en situation de handicap dans les classes, mais bien d’essayer de leur apprendre de nouvelles choses. Voilà pourquoi il importe de préciser ce que l’on attend de la formation des enseignants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La notion de « scolarisation » est bien meilleure que celle de « prise en charge ». La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 358, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer les mots :
des milieux économiques
par les mots :
d’autres secteurs que l’Éducation nationale en qualité d’intervenants extérieurs
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer l’expression « des milieux économiques » par les mots un peu plus vagues « d’autres secteurs que l’éducation nationale en qualité d’intervenants extérieurs ». Il serait dommage, par exemple, que l’on ne puisse pas solliciter les personnes du monde associatif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Ce sont bien de « professionnels issus des milieux économiques » dont les Inspé ont besoin, non pas pour donner des cours de management, mais tout simplement pour former les futurs professeurs de lycées professionnels. Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise est fondamental pour la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi je suis attaché à la mention des milieux économiques. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.
(L’article 12 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Mouiller, Charon et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut et Danesi, Mmes Gruny et Eustache-Brinio, MM. Duplomb et Sol, Mmes Troendlé et Chauvin, MM. Savin et de Legge, Mme de Cidrac, MM. Mayet et Husson, Mmes Puissat, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Laménie, Huré et Pierre, Mme Duranton, MM. Gremillet et Savary et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le processus d’affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 172, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La répartition des emplois veille à assurer un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à savoir que certains territoires et certains établissements connaissent en leur sein une surreprésentation des enseignants débutants, à quoi s’ajoutent un turnover plus important que la moyenne ainsi qu’un nombre de contractuels plus élevé. C’est le cas, principalement, dans les zones d’éducation prioritaire.
Cet état de fait pose un problème pour ces enseignants, qui peuvent faire face à des situations particulièrement difficiles créant un réel malaise professionnel. À la suite de quoi, ils recherchent un autre établissement, ce qui entraîne l’emploi de contractuels, etc. Concernant les élèves, la continuité pédagogique et la stabilité de leur lieu d’éducation ne sont jamais acquises, alors même qu’un établissement d’éducation prioritaire a pour vocation d’offrir à ses élèves un cadre de nature à pallier les conséquences des inégalités socio-économiques par « un renforcement de l’action pédagogique et éducative ».
Je prendrai un exemple. Selon l’étude d’octobre 2018 du Cnesco, les enseignants de moins de 30 ans sont présents à 64,6 % dans les collèges les moins favorisés en Seine-Saint-Denis – mon département –, contre 12,2 % à Paris. Seuls 15,2 % d’entre eux sont encore dans le même établissement après au moins huit ans d’exercice.
La corrélation entre l’expérience et le turnover des enseignants nous semble révélatrice : il s’agit bien évidemment non pas d’insinuer que les enseignants ne sont pas assez compétents, mais bien de constater que l’institution ne leur permet pas d’avoir des conditions de travail propices. L’enseignement, selon nous, est un travail collectif ; cet aspect ne doit pas être négligé. La stabilité au sein des établissements est un point vital autant pour ceux qui y travaillent que pour les élèves.
Cet amendement vise à proposer une piste, bien sûr partielle, pour sortir de situations qui nuisent à tous et pour faire de l’école un levier de la réussite sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent une vraie question : celle de l’affectation des professeurs dans des territoires complexes, qu’il s’agisse de la grande ruralité ou des quartiers difficiles. Je comprends l’objectif de leurs auteurs. Cela dit, les pistes évoquées ne me semblent pas tout à fait pertinentes.
L’amendement n° 21 rectifié bis vise à affecter en priorité les professeurs les plus expérimentés, c’est-à-dire les plus chevronnés, dans les REP et REP+. Même si c’est souhaitable, la mesure me paraît difficile à mettre en œuvre.
Par ailleurs, comment donner du sens à ce que vous appelez, madame Assassi, « un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants » ?
Ces deux amendements tendent également à lutter contre le turnover, car il est important d’inscrire les équipes dans la durée pour construire de vrais projets pédagogiques.
Nous avons proposé une autre piste, qui ne sera peut-être pas suivie par notre assemblée et que nous examinerons ultérieurement.
Quoi qu’il en soit, je le répète, ces amendements soulèvent de vraies questions et concernent l’équité territoriale de l’école, une promesse républicaine.
Cela étant, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.