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Séance du 29 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Corinne Imbert. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions remettant en cause le compromis pris en compte dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et que, au-delà, le droit de suite ne s’applique plus.

Cet amendement a également pour objet d’éviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie, d’une part, et des chambres de métiers et de l’artisanat, d’autre part, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires.

Il tend aussi à éviter la création de services d’accompagnement des entreprises qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte de restrictions budgétaires et de recherche de plus de mutualisations des actions prévues par le projet de loi, notamment aux articles 13 bis B et 13 bis C.

Enfin, cet amendement vise à assurer une cohérence entre les différents articles du projet de loi PACTE.

L’article 2 prévoyant la création d’un registre général des entreprises, avec une fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers notamment, il n’est pas opportun de complexifier les dispositifs liés à ces registres pour un temps qui sera nécessairement limité.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 434 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale a jugé souhaitable de faire évoluer le plafond du droit de suite des entreprises artisanales immatriculées dès leur création, pour le porter à 250 salariés, afin de favoriser leur croissance sans qu’elles perdent leur qualité artisanale. Ainsi, seules les PME pourront se prévaloir de cette qualité et non les entreprises de taille intermédiaire. La commission spéciale demande le retrait de ces amendements, sinon son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un sujet important. Nous sommes là toujours dans la logique du projet de loi PACTE : permettre aux entreprises, y compris les entreprises artisanales, de grandir. On peut en débattre, mais je considère pour ma part que « artisanat » ne veut pas nécessairement dire « petite entreprise » : il est tout à fait possible que des entreprises artisanales emploient 100, 150, 200 salariés, voire plus.

Le droit de suite n’est assorti d’aucun plafond. Or en application du texte adopté par l’Assemblée nationale, une entreprise artisanale pourrait compter 1 000, 1 500, 2 000 salariés. La commission spéciale, dans sa grande sagesse, a estimé qu’il fallait fixer un plafond de 250 salariés. Je partage cette position et j’accepte ce seuil. Ainsi, une entreprise artisanale pourrait employer jusqu’à 250 salariés et être inscrite au registre des métiers. Ramener ce seuil à 50 salariés aurait pour conséquence d’empêcher des entreprises artisanales importantes dans les secteurs de la verrerie, de la cristallerie, de la coutellerie, pour prendre des exemples très concrets qu’on rencontre sur notre territoire, de bénéficier de l’inscription au répertoire des métiers et du statut d’artisan qui s’y attache uniquement parce qu’elles compteraient plus de 50 salariés.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements, parce que je crois vraiment que la commission spéciale est parvenue à un bon compromis, qui conjugue le respect du savoir-faire des artisans et la possibilité pour ces entreprises d’avoir une taille plus importante sans que celle-ci soit excessive.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 277 rectifié est retiré.

Madame Delattre, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié est retiré.

L’amendement n° 937, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 937.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 370, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, M. Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rétribuées, selon que leur effectif excède ou non 200 salariés : le critère choisi est donc l’importance de l’entreprise.

Le présent texte relève ce seuil à 250 salariés. Cette disposition ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises : c’est, au sein de ces dernières, une mesure d’information et de transparence. Avec cet amendement, nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, pour maintenir le seuil de 200 salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je rappelle l’objectif salutaire que suit ce projet de loi : réduire à trois le nombre de seuils, à savoir 11, 50 et 250 salariés. Il est donc logique de rehausser de 200 à 250 le seuil dont il s’agit.

D’ailleurs, je m’interroge quant à l’utilité d’une telle obligation, qui devrait plutôt résulter d’un dialogue économique entre l’entreprise et ses actionnaires.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mme la rapporteur vient de l’indiquer, nous voulons simplifier les seuils. Désormais, ces derniers seront au nombre de trois : 11, 50 et 250 salariés.

Pour ce qui concerne l’obligation de publier le montant des plus hautes rémunérations, le seuil sera relevé de 200 à 250 salariés : à cet égard, je rejoins assez volontiers l’argument que vient de développer Mme la rapporteur.

Cela étant, je précise dès à présent que nous avons fait une exception, laquelle a toute son importance : nous avons gardé le seuil de 200 salariés pour l’obligation d’avoir un local syndical. On nous reproche parfois de ne pas faire suffisamment attention à la représentation syndicale. Aussi, je précise que nous avons prévu cette exception à la demande des organisations syndicales. Ces dernières nous ont fait savoir que, en relevant ce seuil de 200 à 250 salariés, l’on enverrait un mauvais message ; cela reviendrait à dire que, dans le fond, l’on peut se passer des syndicats.

À l’inverse, j’estime que les syndicats sont nécessaires et utiles : voilà pourquoi nous avons décidé d’ajouter une seule exception, en maintenant le seuil de 200 salariés pour le local syndical.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 887 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi, Babary et Cuypers, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, D. Laurent, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge et Pierre, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Avant tout, je tiens à remercier Mme la rapporteur et M. le ministre : la simplification des seuils, notamment l’harmonisation à 250 salariés, limite minimale des ETI, ouvre des perspectives pour les artisans.

Dans le même esprit, à savoir aider les plus petites entreprises, nous proposons tout simplement de faire évoluer le seuil défini au titre de l’aide au transport. Il est aujourd’hui de 11 salariés : nous souhaitons le porter à 21 salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est contraire à l’esprit du présent texte. Je viens de le rappeler : il s’agit de réduire le nombre de seuils à trois, à savoir 11, 50 et 250 salariés.

En outre, cher collègue, je tiens à vous faire remarquer que l’impact financier d’une telle mesure ne serait pas neutre, en particulier pour les collectivités territoriales, qui sont autorités régulatrices de transports. Le relèvement de ce seuil de 9 à 11 salariés coûtera déjà 80 millions d’euros à l’État en 2019.

En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Mon précédent amendement, visant à porter à 250 le seuil considéré, ayant été pris en compte, je vais à mon tour faire un pas ; mais n’oublions pas les plus petites entreprises, notamment pour ce qui concerne cette aide au transport.

Cela étant, j’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteur et, pour avancer, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 887 rectifié est retiré.

L’amendement n° 376, présenté par MM. Tourenne et Temal, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 43, 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour les entreprises, au-delà d’un seuil de 20 salariés, de mettre en place un règlement intérieur.

J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet il y a quelques instants : ce document est important pour le fonctionnement de l’entreprise, qu’il s’agisse de son chef ou de ses salariés. Il définit le mode de relations au sein de la structure et les mesures prises au titre des conditions de travail, en faveur de la prévention ou pour ce qui concerne les conditions de santé.

À mon sens, le seuil de 20 salariés doit donc être maintenu : il s’agit là d’enjeux essentiels pour la vie de l’entreprise et pour sa productivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces dispositions, comme celles des précédents amendements, sont contraires à la logique du texte : en rehaussant le seuil de 20 à 50 salariés, l’on assure la réduction à trois du nombre total de seuils.

En outre, en deçà de 50 salariés, il me semble inutile de formaliser à l’excès les relations sociales dans l’entreprise. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’émets le même avis que Mme la rapporteur : à mon sens, les alinéas considérés sont un élément de simplification extrêmement important.

Autant il est essentiel pour les syndicats de disposer d’un local à partir de 200 salariés : il faut conserver ce seuil, non seulement parce qu’il s’agit d’un symbole, mais aussi pour les capacités d’organisation qu’il offre. Autant, après en avoir discuté avec l’ensemble des organisations syndicales, le maintien du seuil de 20 salariés pour le règlement intérieur nous a semblé beaucoup moins essentiel. À l’inverse, un seuil de 50 salariés est une source d’importantes simplifications pour les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 257 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 369 est présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, M. Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 738 est présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 257.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je viens de l’indiquer : cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de 200 salariés pour l’obligation de mettre à disposition un local syndical dans l’entreprise. C’est la seule exception qui sera apportée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 369.

M. Jean-Louis Tourenne. Pour une fois, je vais être d’accord avec M. le ministre : j’espère que cela ne me compromettra pas définitivement ! (Sourires.)

Il s’agit de revenir au projet de loi initial, en imposant la mise à disposition d’un local syndical commun à partir de 200 salariés, et non pas de 250, comme le propose la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 738.

M. Richard Yung. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le projet de loi initial prévoyait le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mettre à disposition, dans une entreprise, un local syndical. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale, puis rétablie par notre commission spéciale.

Si les entreprises estiment que le dialogue social exige, en leur sein, une salle pour leurs organisations syndicales, elles sont bien libres de la mettre à disposition : pourquoi ériger cette possibilité en obligation ?

La commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il m’arrivera rarement, au cours de ce débat, de prendre la parole après les représentants de la commission spéciale. Je les prie de bien vouloir m’excuser ; mais il s’agit là d’un sujet politiquement très important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à être totalement transparent, en relatant la manière dont nous avons construit ce texte : dans la version initiale, que j’ai présentée en conseil des ministres, nous avions, par souci de clarté, prévu que les trois seuils de 11, 50 et 250 salariés ne connaîtraient aucune exception.

Cela étant – vous nous l’avez suffisamment répété, parfois à raison –, il est quelquefois bon d’écouter et d’entendre ce que l’on vous dit.

M. Laurent Duplomb. Ce n’est pas rien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Toutes les organisations syndicales, que j’ai reçues longuement, nous ont fait savoir que, en la matière, nous franchissions une ligne rouge, que cette mesure était une véritable provocation pour la représentation syndicale dans l’entreprise.

M. Bruno Le Maire, ministre. Autant le règlement intérieur ne paraît pas vital : de nombreuses entreprises n’en ont pas ; autant, pour ce qui concerne le local syndical, le texte que nous proposions apparaissait comme une véritable régression sociale.

Je continuerai à le dire, et à me battre contre ceux qui prétendent le contraire : le présent texte ne comporte aucune régression sociale. Il n’est pas fait pour cela. Il est fait pour aider les PME à grandir.

J’attire l’attention de chacune et chacun d’entre vous sur ce qu’il va voter : pour toutes les organisations syndicales, sans exception, le fait de ne pas maintenir le seuil de 200 salariés pour la mise à disposition d’un local syndical est une véritable provocation.

Ces dispositions représentent donc un geste politique important. Je tenais simplement à en informer le Sénat. À mon sens, il est utile que nous ayons cette discussion très libre, et il est utile que nous maintenions ce seuil de 200 salariés. Passer à 250 salariés, ce serait envoyer un mauvais signal pour la vie syndicale de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257, 369 et 738.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 871 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53

Remplacer les mots :

de l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,

par les mots :

du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire

II. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

de l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare

par les mots :

du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire

III. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’une entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail

par les mots :

la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié quater, présenté par Mme de la Provôté, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Puissat, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Lefèvre, Karoutchi, Kern et Milon, Mme Thomas, MM. Mizzon et Janssens, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Duranton, MM. Bonhomme et Gilles, Mme Noël, M. Daubresse, Mme Joissains, MM. Delcros et Capo-Canellas et Mmes Bories, Boulay-Espéronnier et Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, proposé par Mme de la Provôté, tend à lever l’ambiguïté demeurant quant au mode de calcul de l’effectif des entreprises, dans le cadre de leur prise en charge par les services de santé au travail.

Le suivi de l’état de santé des travailleurs doit se faire autour d’une personne physique, quels que soient la nature du contrat et le nombre d’heures de travail.

On ne saurait imaginer une prise en charge médicale partielle sous prétexte qu’une personne ne travaille pas à temps plein. Or la Cour de cassation vient d’introduire, hors contexte, un critère relatif au temps de travail dans la définition de l’effectif à prendre en compte par les services de santé au travail, notamment pour le calcul des cotisations.

Cette décision renforce l’ambiguïté déjà introduite par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, appliqués au suivi de la santé. De plus, si l’effectif de l’entreprise est calculé sur la base de ces deux articles, les apprentis et certains salariés employés à durée déterminée sont exclus du calcul de l’effectif.

C’est pourquoi cet amendement tend à clarifier la notion d’effectif, dès lors qu’il s’agit du suivi de la santé des travailleurs et de la prévention des risques professionnels. Nous insistons sur le fait que ce calcul doit être fait per capita.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale est favorable à l’amendement n° 871 rectifié, présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 309 rectifié quater tend à modifier les modalités d’appréciation des effectifs salariés pour l’ensemble des obligations des entreprises relatives au service de santé au travail. Il vise à élargir les modalités actuelles de décompte des salariés qui se fondent notamment sur la nature du contrat et sur la durée du travail du salarié, en particulier pour la détermination de la cotisation de l’entreprise au service de santé au travail interentreprises, le SSTI.

Ces dispositions ont donc deux conséquences : elles écrasent l’harmonisation en matière d’appréciation des seuils, prévue à l’alinéa 57 pour la seule obligation de mise à jour du document d’adhésion au service de santé au travail, et elles augmentent fortement les cotisations employeur au SSTI. Ainsi, pour un salarié à mi-temps, la cotisation est actuellement divisée par deux par rapport à un salarié à temps plein. Or l’accès au service de santé est le même pour le salarié à mi-temps et pour le salarié à temps plein. Dès lors, l’adoption de cet amendement entraînerait une hausse sèche de la cotisation, sans amélioration du service auprès des salariés.

Reste une question de fond, que je poserais volontiers au Gouvernement : il s’agit du financement de ces structures. Toutefois, étant donné l’avis favorable émis sur l’amendement n° 871 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 309 rectifié quater ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que la commission spéciale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 871 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 309 rectifié quater n’a plus d’objet.

L’amendement n° 379, présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

et le franchissement de seuil sont déterminés

par les mots :

est déterminé

II. – Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deux ans. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Le Président de la République a annoncé son intention de faire du handicap l’une des priorités du quinquennat, et la question de l’emploi des personnes en situation du handicap est bel et bien essentielle.

Le présent projet de loi maintient le seuil d’effectif à 20 salariés pour le déclenchement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou OETH. Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés doivent pouvoir mettre en œuvre efficacement l’emploi des travailleurs handicapés.

Nous proposons donc d’appliquer cette mesure en deux temps, avec un franchissement de seuil pendant trois ans pour être soumis à l’obligation d’emploi, et un délai de mise en conformité de deux ans, qui permettra de sensibiliser les entreprises quant à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’avenir.

Il s’agit là de dispositions simples et très mesurées. Leur objectif est avant tout de mieux préparer les entreprises à accueillir des personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme les auteurs de cet amendement, j’estime qu’il faut faire des entreprises les lieux les plus inclusifs possible. Mais je considère que la logique d’harmonisation et de lissage du droit en matière d’appréciation et de franchissement des seuils est bonne : elle doit s’appliquer à cette obligation.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la règle de calcul de l’OETH, de sorte à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées. Toutefois, cette règle est plus exigeante pour les entreprises : il ne paraît pas déraisonnable de leur laisser cinq ans pour s’y conformer.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.