M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati. Pour la cohérence des débats, je défendrai dès à présent, en partie, l’amendement que je présenterai tout à l’heure.
Monsieur le secrétaire d'État, je considère que la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure. Pour une fois, un gouvernement supprime une taxe injuste et inique qui était contestée depuis un grand nombre d’années. Je ne peux qu’approuver cette suppression, d’autant que mon collègue Claude Raynal lui-même est d’accord avec moi puisqu’il conteste le maintien de cette taxe pour 20 % des contribuables.
C’est une bonne mesure, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’êtes malheureusement pas allé assez loin : il fallait supprimer totalement cette taxe plutôt que de ne faire que la moitié du chemin. Marc Laménie a évoqué précédemment le débat sur la taxe professionnelle. Rappelons que nous sommes au Parlement pour défendre non seulement les communes, mais aussi les contribuables. Pour la taxe professionnelle, on devait baisser les impôts des entreprises et réinjecter dans l’économie 12 milliards d’euros. Or, à l’issue des débats, seuls 5 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie française : on a préféré défendre une fiscalité communale qui est pourtant boiteuse.
Certes, une réforme de la fiscalité communale est nécessaire. Pour autant, la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure si elle est prise globalement. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement de M. le rapporteur général. Selon lui, si l’on prend un peu de temps, on pourra tout traiter d’un seul coup.
C’est pourquoi, tout en attendant de connaître le sort de l’amendement de M. le rapporteur général, sur le fond, j’apprécie fortement la suppression de cet impôt dépassé et inique. Pour une fois, on redonne un peu de pouvoir d’achat au contribuable : c’est une bonne chose, si l’on ne met pas évidemment en péril l’équilibre des finances communales.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, annoncer une réforme des ressources des collectivités locales est une bonne chose. On en parle depuis longtemps sans la faire, et on se contente de poser des rustines.
Loin de toute posture politicienne, je tiens à souligner que je partage moi aussi ce constat : la taxe d’habitation est injuste, mais, comme l’a affirmé ma collègue Sophie Primas, la taxe sur le foncier bâti l’est tout autant. Certes, nous allons peut-être supprimer une injustice pour les contribuables, mais force est de constater que nous allons conforter les inégalités entre les communes : il y aura les communes dont les contribuables ne paieront plus du tout la taxe d’habitation et celles dont les contribuables seront plus aisés et qui continueront de prospérer. Résultat : on n’aura pas réglé le problème de l’égalité.
En outre, ce débat nourrit chez moi des regrets – il faut bien de temps en temps regarder le passé – : je suis stupéfiée que l’on ait pu élaborer une loi NOTRe et définir les compétences des différentes collectivités sans jamais parler d’argent.
M. Roger Karoutchi. Ah ça…
Mme Françoise Gatel. Aujourd’hui, on se demande avec quel argent nous allons pouvoir payer nos compétences.
Enfin, il ne faut pas considérer le Sénat comme une assemblée conservatrice. Sur ces questions, il est pertinent. On ne peut pas demander aux représentants des collectivités de s’engager dans un tunnel qui nous conduit jusqu’en 2020 sans savoir ce qui nous attend à la sortie.
Le Président de la République a affirmé vouloir entamer une réforme de la fiscalité locale ; je m’en réjouis. Reste que gérer, c’est prévoir. Il eût donc été fort utile que nous sachions la fin de l’histoire avant d’en écrire le premier épisode. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.
M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que prévoit cet article ? La suppression de la taxe d’habitation. Avec quelle conséquence ? Une augmentation de pouvoir d’achat pour 32 millions de foyers fiscaux.
M. Roger Karoutchi. Vingt-deux millions !
M. Didier Guillaume. Il s’agit de revenir sur un impôt injuste, tout le monde est d’accord sur ce point. S’il en est ainsi, c’est parce que les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, n’ont pas eu le courage de modifier les valeurs locatives et les bases d’imposition (Marques d’approbation sur diverses travées. – M. Philippe Dallier s’exclame.) et que nous-mêmes – les élus locaux, toutes les associations d’élus – n’avons pas voulu lancer ce débat de peur que les maires ne se voient reprocher par les contribuables d’augmenter les impôts.
Prise seule, cette mesure est excellente pour les foyers fiscaux français – on ne peut pas en dire de même de l’ensemble de ce texte budgétaire – : cela représente une augmentation de pouvoir d’achat, ce qui est bien nécessaire.
Certains se sont demandé tout à l’heure pourquoi il fallait faire cette réforme tout de suite. Mais alors, mes chers collègues, pourquoi voulez-vous supprimer tout de suite l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que vous ne voterez pas l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, considérant que cela ne va pas assez loin ? C’est exactement le même argument !
M. Philippe Dallier. Non !
M. Didier Guillaume. Pour notre part, nous préférons augmenter le pouvoir d’achat pour 80 % de ceux qui paient la taxe d’habitation.
Certes, on aurait pu avancer différemment, mais la voie choisie par le Gouvernement nous convient, parce qu’elle est immédiate. Je le répète, il est nécessaire de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
M. Gérard Longuet. Et on fera marche arrière dans deux ans !
M. Didier Guillaume. Il reste toutefois un certain nombre de conditions qu’il faut régler assez vite. Le Président de la République s’est exprimé hier, et il faudra, monsieur le ministre, que vous apportiez des précisions pour éclairer notre assemblée.
Le principe du dégrèvement nous convient : c’est l’assurance que les communes n’y perdront pas.
M. Julien Bargeton. Tout à fait !
M. Didier Guillaume. Nous avons ainsi échappé aux exonérations. C’était notre première condition.
Nous avions posé comme deuxième condition que soit revue chaque année l’évolution de la population, des bases, de l’assiette, de l’indice de construction, pour que, là encore, les communes n’y perdent pas. Sur ce point, le Gouvernement s’est engagé, et cela nous va.
La troisième condition, c’est de ne pas s’en tenir aux 80 %, car cela ne va pas : il faut absolument que la taxe d’habitation soit supprimée pour 100 % de la population. Quand un impôt est injuste, on ne le maintient pas pour 20 % des foyers fiscaux.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Didier Guillaume. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que les citoyens sont plus citoyens s’ils payent l’impôt local. Jamais aucun de mes administrés n’a déclaré se sentir véritablement citoyen parce qu’il payait la taxe d’habitation. En revanche, redonner du pouvoir d’achat et faire en sorte que cesse cette inégalité entre les communes, voilà qui va dans le bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l'article.
M. Didier Rambaud. Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant un jeune parlementaire,…
M. Gérard Longuet. Cela passera ! (Sourires.)
M. Didier Rambaud. … j’avais décidé, pour cette première session budgétaire, de me contenter d’observer, d’écouter, d’apprendre. Mais comment le faire après avoir entendu un certain nombre d’arguments, notamment que les parlementaires n’étaient pas là pour obéir au Gouvernement ?
M. Philippe Dallier. Oui, c’est la Constitution !
M. Didier Rambaud. Peut-être !
Mais j’ai fait une campagne sénatoriale qui n’était pas facile – le vent était plutôt de face ! – et j’étais le seul à défendre le principe de la suppression de la taxe d’habitation.
M. Jean-François Husson. Et les impôts fonciers ? Et les bases ?
M. Didier Rambaud. Il s’agit tout simplement aujourd’hui de respecter un engagement pris par le candidat Emmanuel Macron.
Mme Sophie Primas. C’est facile !
M. Didier Rambaud. Cela change de ses prédécesseurs ! Pour une fois qu’un Président de la République respecte ce qu’il a annoncé, réjouissons-nous ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas miraculeux !
M. Didier Rambaud. Ce n’est peut-être pas miraculeux, mais cela peut aider !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’exagérons rien non plus, c’est déjà arrivé ! Avec le président Mitterrand !
M. Didier Rambaud. Je veux dire à Philippe Dallier, qui a mis en cause le principe du dégrèvement, que, à l’heure actuelle, l’État prend déjà en charge un quart de la taxe d’habitation,…
Mme Sophie Primas. Mais non, justement pas !
M. Didier Rambaud. … avec des exonérations ou des dégrèvements déjà existants, sans que cela suscite des remous chez ceux qui ont instauré ces mécanismes au fil des années.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, sur l'article.
M. Sébastien Meurant. Avant d’engager des réformes, il faut avoir des principes d’action : comment et pourquoi les faire ?
Du point de vue du contribuable, la taxe d’habitation correspond aux services que la municipalité lui donne sur le lieu où il vit.
M. Didier Guillaume. Il y a la DGF !
M. Sébastien Meurant. C’est aussi un moyen pour lui d’exercer son contrôle démocratique : s’il est content de ses élus, il vote pour eux ; sinon, il change.
M. Julien Bargeton. C’est de la théorie !
M. Sébastien Meurant. Au regard du principe d’autonomie des communes, on peut considérer que la taxe d’habitation est une ressource communale importante et qu’il faut donc la laisser aux villes. Il s’agit là d’un principe fondamental, que tout le monde peut comprendre, les citoyens-contribuables comme les élus que nous défendons.
M. Julien Bargeton. C’est injuste !
M. Sébastien Meurant. Ce n’est pas la taxe d’habitation qui est injuste, c’est le mode de calcul ! Ce sont les bases qui sont injustes : elles le sont pour la taxe d’habitation, mais aussi pour la taxe foncière.
M. Julien Bargeton. Elles n’ont jamais été changées !
M. Sébastien Meurant. Au nom de la morale kantienne, ce genre de réforme devrait être interdit : on va laisser 20 % de foyers fiscaux s’acquitter de la taxe foncière pendant trois ans. Le principe de justice élémentaire est bafoué d’emblée. (M. Julien Bargeton s’exclame.) Il faut des principes globaux.
Évidemment, on ne parle pas des réformes qui ont été faites n’importe comment : la loi NOTRe, la loi MAPTAM…
M. Didier Guillaume. La droite a voté la loi NOTRe !
M. Sébastien Meurant. On ignore les ressources pour les communes, pour le département, pour la région.
Il faut des principes, il faut une vision des choses. Le contribuable peut comprendre que la taxe d’habitation et la taxe foncière dont il s’acquitte servent à payer les écoles et tout le reste, cela a déjà été dit.
Du point de vue des élus que nous sommes, il nous faut nous en remettre à un Président de la République qui a trouvé cette formule comme, en leurs temps, d’autres présidents avaient trouvé celle des 35 heures, sur un coin de table, ou celle-ci : « Mon ennemi, c’est la finance. »
M. Didier Guillaume. Et le bouclier fiscal ? Et la suppression de la taxe professionnelle ?
M. Sébastien Meurant. Ayons des principes, faisons les choses de manière intelligible et sensée. Si le mode de calcul et les bases de la taxe d’habitation sont injustes, ce qui est sûr, c’est que l’on ne peut pas faire une bonne réforme dans la précipitation comme vous nous le proposez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser d’être arrivé au cours de l’intervention de M. Dominati : il le comprendra aisément et sait tout le respect que je lui porte.
Je tiens à répondre avant l’examen des amendements sur cet article, car je connais la sensibilité de la Haute Assemblée sur les questions qui relèvent de la fiscalité locale, d’abord, parce que c’est son rôle institutionnel, ensuite, parce que nous en avons débattu longuement depuis ma nomination au Gouvernement, que ce soit lors des questions d’actualité ou lors des débats sur le projet de loi de finances. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à saluer ceux qui se sont exprimés favorablement sur la réforme du Gouvernement, notamment M. le président du groupe socialiste et républicain et M. le représentant du groupe La République En Marche. J’ai bien évidemment entendu les parlementaires qui ont évoqué un certain nombre de difficultés, voire ont exprimé des oppositions assez fortes sur ce sujet.
Cet impôt est-il injuste ? On a entendu un peu de tout, y compris dans les rangs de ceux qui s’opposent à la réforme du Gouvernement : pour certains, il est injuste, mais il faut d’abord savoir où l’on va avant de réformer ; pour d’autres, ce n’est pas injuste, mais les valeurs locatives sont bloquées depuis les années soixante-dix, c’est-à-dire – comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler ici même – pendant que Georges Pompidou était Président de la République et Jacques Chaban-Delmas Premier ministre. (M. Pierre Charon applaudit.)
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous applaudissez, parce que je cite Jacques Chaban-Delmas, monsieur Charon.
Mme Sophie Primas. Un bon Président !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La France était à l’équilibre !
M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, la France était à l’équilibre, et mes parents ne s’étaient pas encore rencontrés, cher rapporteur général. C’est dire à quel point ces temps sont immémoriaux ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Heureusement qu’ils se sont rencontrés ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez raison, aucun gouvernement n’a eu le courage de réformer les valeurs locatives.
M. Roger Karoutchi. Parce que c’est compliqué !
M. Didier Guillaume. Parce que c’est très long !
M. Gérald Darmanin, ministre. En effet !
Il n’est qu’à prendre l’exemple de la réforme locative des locaux commerciaux – je suis le ministre qui l’inaugure après sept années de travail de la direction générale des finances publiques –, lancée par le ministre Éric Woerth ; l’ironie veut qu’il soit aujourd’hui le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui contrôle la réforme qu’il a engagée. Cette réforme exige douze ans de lissage, auxquels s’ajoutent les sept années de son élaboration – et je ne compte pas les débats parlementaires et les débats préalables. Il aura donc fallu dix-neuf ans, avec des questions extrêmement compliquées de planchonnement et, déjà, des élus m’écrivent pour me demander pourquoi la réforme des valeurs locatives a été engagée. Même avec un lissage de douze ans, certains gagnent et ceux-là ne disent rien, d’autres perdent et se font entendre.
Monsieur Dallier, la réforme des valeurs locatives n’a pas été lancée ; je m’y suis intéressé. Cinq départements, dont le Nord – en tant que maire, j’ai contribué à comprendre le travail de la DGFiP –, ont été impliqués. L’étude ne portait pas sur l’intégralité des valeurs locatives. Des mesures et des données manquent d’ailleurs à la DGFiP. Le directeur général des finances publiques vous expliquerait bien mieux que je ne le fais – vous pouvez l’auditionner – que les résultats étaient extrêmement parcellaires et que l’on estime qu’il faut une bonne dizaine d’années de travail… Voilà qui va encore accentuer la difficulté des politiques d’urbanisme dans les communes et accroître cette injustice.
Peut-être faudra-t-il entreprendre la réforme des valeurs locatives. Quand bien même nous supprimerions l’intégralité de la taxe d’habitation, il restera, beaucoup l’ont souligné, la taxe foncière.
M. Gérard Longuet. Oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. L’argument selon lequel la taxe d’habitation n’est injuste qu’à cause des valeurs locatives est faux. La taxe d’habitation est également injuste parce qu’elle ne prend pas en compte les facultés contributives de chacun.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
Mme Sophie Primas. Là, c’est l’impôt sur le revenu !
M. Philippe Dallier. Supprimez la taxe foncière !
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, le débat que nous avons actuellement est très intéressant, laissez-moi vous répondre en allant au bout de mon raisonnement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi prendre quelques exemples dans vos départements et communes : que ceux que je cite ne m’en veuillent pas, il ne s’agit pas d’attaques ad hominem. Il se trouve juste que je connais souvent les lieux où ils sont élus.
Ce sera toujours la même configuration : un couple avec un enfant qui déclare 45 000 euros de revenus, ce qui est extrêmement moyen, et vit dans un appartement de cinquante mètres carrés en province. Les chiffres proviennent de la DGFiP, je les tiens à votre disposition.
Prenons la ville d’Arras, préfecture du Pas-de-Calais, ville chère à M. Rapin, dont je salue l’expérience et le travail. Pour un appartement construit en 1966 et situé dans la ZUP, plus précisément, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le montant de la taxe d’habitation s’élève à 769 euros,…
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas le sujet !
M. Gérald Darmanin, ministre. … alors que, pour un appartement construit plus récemment et situé en plein centre-ville, il atteint 680 euros, soit 100 euros de moins.
Mme Sophie Primas. On est d’accord !
M. Gérald Darmanin, ministre. Prenons, cette fois dans le département de M. Lefèvre, que je salue également, la ville de Laon, qu’il a fort bien administrée.
M. Antoine Lefèvre. Merci, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin, ministre. Pour un appartement de 1958 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la taxe d’habitation est de 493 euros, contre 307 euros pour le même appartement situé dans le centre-ville – fort sympathique, au demeurant.
M. Antoine Lefèvre. J’en conviens !
M. Gérald Darmanin, ministre. En d’autres termes, un foyer fiscal avec la même rémunération, la même composition familiale, dans un appartement de même surface paye 200 euros de plus de taxe d’habitation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Prenons, enfin, Paris, dans le même arrondissement – je ne citerai pas directement M. Dominati, toujours pour éviter les propos ad hominem, et m’adresserai à tous les sénateurs de Paris, pour ne pas déclencher de guerre (Sourires.) –,…
M. Philippe Dominati. Et Céline Boulay-Espéronnier ? (Nouveaux sourires.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Je salue tous les parlementaires de la Nation élus dans la circonscription parisienne ! Le sénateur Charon aussi ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) On l’oublie souvent, le sénateur Charon, il ne se réveille que lorsque l’on parle de Jacques Chaban-Delmas ! (Rires.)
Dans le même appartement de cinquante mètres carrés, disais-je, …
M. Gérard Longuet. Ce n’est pas forcément le même !
M. Gérald Darmanin, ministre. … situé dans le X° arrondissement, pour deux couples de mêmes revenus, la taxe d’habitation s’élève à 386 euros dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, contre 196 euros dans un quartier plus chic.
Je ne mentionne pas la ville de Philippe Dallier, mais je pourrais continuer à l’envi. J’ai cité ces chiffres pour que vous ne puissiez pas me dire que je prends des exemples déconnectés de la réalité.
La taxe d’habitation est injuste pour le contribuable, parce que les valeurs locatives sont bloquées depuis les années soixante-dix, vous avez raison, mais aussi parce qu’elle n’est pas calculée selon les facultés contributives de chacun. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas un bon exemple : les ménages ont tous le même revenu !
M. Gérard Longuet. Si on traverse un feu rouge, c’est plus cher si on est riche ?
M. le président. Monsieur le ministre, j’aimerais que l’on puisse conclure sur ce sujet afin de poursuivre le débat.
M. Gérald Darmanin, ministre. Cela ne me déplairait pas d’allonger cette discussion, disais-je, car j’ai des contre-exemples.
Mme Sophie Primas. Et les écoles ? Les crèches ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous affirmez que l’on ne connaît pas la fin de ce qui vous est proposé. Depuis hier, le Président de la République a fait des déclarations très intéressantes…
M. Philippe Dallier. Vaguement !
M. Gérald Darmanin, ministre. … par construction, mais aussi parce que la révolution fiscale locale mérite d’être amplement engagée.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. Elle a déjà commencé. Le gouvernement précédent l’a fait, si j’ose dire, avec le point de TVA que nous avons mis en place dans le projet de loi de finances pour les régions.
La question du financement des départements se pose. Nous en parlerons hors de cette enceinte lors de la Conférence nationale des territoires avec Dominique Bussereau et tous les départements. Elle se pose aussi pour la vie locale.
On ne peut garder un impôt qui ne concerne que 20 % des Français, nous en sommes tous d’accord. Nous devons nous demander ce que sera l’impôt de demain.
Pour conclure mon propos – M. le président m’encourage à terminer, mais c’est dommage, car ce sujet mériterait, me semble-t-il, un long débat –, j’aimerais surtout montrer à quel point nous tenons un engagement présidentiel. Il est parfois un peu contre-productif de soutenir que nous ne baissons les impôts que pour les plus aisés et, dès que l’on propose 10 milliards d’euros de baisses fiscales pour les foyers fiscaux les plus modestes, les classes moyennes, de basculer soit dans le juridisme soit dans l’opposition.
Il y a de l’iniquité entre les territoires. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été maire. Dans ma commune, 65 % de la population ne paie pas la taxe d’habitation,…
M. Antoine Lefèvre. Voilà !
M. Gérald Darmanin, ministre. … alors qu’il faut assumer les charges de la centralité. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Dans des communes où cette charge n’existe pas, les élus peuvent se permettre de baisser la taxe d’habitation, puisque 70 % des habitants la payent.
L’injustice touche non seulement les contribuables, mais aussi les territoires.
M. Didier Guillaume. Évidemment !
Mme Sophie Primas. Non !
M. Gérald Darmanin, ministre. Pour avoir assisté hier au congrès des maires de France, j’ai constaté qu’une partie des maires applaudissaient le discours de M. Laignel, qui dénonçait la réforme de la taxe d’habitation, mais que d’autres – sans doute les élus qui sont concernés par l’iniquité territoriale – applaudissaient le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi peut-on applaudir à la fois le Président de la République et le vice-président de l’AMF ? Tout simplement parce que l’on peut tous reconnaître que la taxe d’habitation n’est pas un impôt parfait, qu’elle présente un caractère injuste, qu’il est nécessaire de refonder la fiscalité locale – point sur lequel on peut s’entendre de manière assez large – et, en même temps,…
M. Jean-François Husson. Ah, en même temps ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … considérer que cette réforme est quelque peu précipitée. Pourquoi proposons-nous la suppression de cet article ?
Trois arguments principaux militent en faveur de la suppression de cet article.
Premier argument : aujourd’hui, la taxe d’habitation est injuste – vous avez employé le mot, monsieur le ministre –, car elle repose sur des bases obsolètes ; je suis d’accord avec vous. Pourtant, si elle est injuste aujourd’hui pour 80 % des Français, pourquoi serait-elle juste demain pour les 20 % qui continueront de la payer ?
Monsieur le ministre, vous venez de déclarer que vous alliez tout supprimer ; c’est bien. Pour notre part, nous considérons non pas que tout doit rester en l’état ou que tout est parfait, mais qu’il nous faut un peu de temps – une année de plus – pour proposer la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde et son remplacement par une fiscalité plus juste.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par la commission des finances, ni plus ni moins.
Aujourd’hui, concrètement, le caractère injuste de la taxe d’habitation va se concentrer sur les 20 % de Français qui continueront de la payer.
Deuxième argument : la question de l’hyperconcentration. Si 20 % des ménages acquittent 83,4 % du produit d’une taxe, soit 9 milliards d’euros, c’est une hyperconcentration.
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De ce point de vue, j’aimerais que l’on s’interroge sur le problème constitutionnel de l’égalité devant l’impôt.
Vous avez cité des cas pratiques, monsieur le ministre. Pour ma part, j’ai aussi regardé les tableaux. Prenons le département du Nord, qui est un bon exemple. À Tourcoing, votre commune, 91 % de la population seront exonérés, 93 % à Briastre, 94 % à Dechy et 96 % à Denain. Cela signifie que, dans plus de 3 000 communes, moins de cinq contribuables paieront la taxe d’habitation ; dans d’autres, il n’y en aura qu’un, et il se pourra même qu’il n’y en ait pas du tout dans certaines communes !
M. Julien Bargeton. C’est déjà le cas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Imaginons que nous allions jusqu’au bout de la réforme et qu’un seul contribuable soit assujetti à la taxe d’habitation. Si ce dernier pose une QPC pour s’étonner d’être le seul à payer le balayeur ou l’employé municipal de la commune, le Conseil constitutionnel ne considérera-t-il pas que se pose là un problème d’égalité devant l’impôt ? Il serait étonnant qu’il n’émette pas au moins des réserves d’interprétation si la réforme était menée à son terme.
En théorie, l’impôt est universel. Nous sommes donc là face à un véritable problème d’égalité devant l’impôt, les chiffres en attestent.
Troisième argument : cela va accroître les inégalités entre les communes, y compris au sein d’un même département.
Poursuivons avec l’exemple du Nord et prenons des cas extrêmes : à Denain, 96 % de foyers fiscaux seront exonérés, contre seulement 61,47 % à Marcq-en-Barœul. Ces communes n’auront pas du tout le même pouvoir – c’est déjà le cas aujourd’hui, mais ce le sera encore plus demain –, puisque certaines auront une masse fiscale leur donnant la capacité d’augmenter leurs taux. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : on ne peut pas laisser aujourd’hui les choses en l’état, mais il faut aller jusqu’au bout de la réforme et ne pas la faire en trois ans ; il faut la faire en une fois.
Évitons cet engrenage qui finira par accroître les inégalités. Lorsque l’on voit que, à Neuilly-sur-Seine, seuls 35 % des foyers sont exonérés, contre 87 % à Gennevilliers, les inégalités entre les communes s’en trouvent accrues. Il y aura même des communes qui auront jusqu’à 100 % de foyers exonérés.