M. le président. Je tiens, moi aussi, à dire à MM. François Calvet et Marc Daunis à quel point j’ai apprécié le travail qu’ils ont mené conjointement.
La parole est à M. Marc Daunis, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Marc Daunis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de débuter mon propos par des remerciements chaleureux, francs et sincères envers François Calvet. (Applaudissements sur de nombreuses travées.) Le travail que nous avons accompli ensemble est peut-être inhabituel dans l’exercice et le fonctionnement de notre assemblée. Notre approche n’en fut pas moins exigeante et fondée sur la volonté exclusive d’être utiles tant à notre pays qu’aux acteurs et aux élus locaux.
Je voudrais aussi remercier la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui, sous votre impulsion, monsieur le président du Sénat, nous a permis de mener, en toute liberté, un travail de fond.
Je tiens également à remercier Mme la rapporteur, Élisabeth Lamure. Elle a compris précisément la démarche dans laquelle nous souhaitions nous inscrire. Avec exigence, certes, mais aussi avec beaucoup d’écoute, elle nous a permis de progresser point par point pour que, ensemble, nous parvenions à ce texte et, aujourd’hui, à ce vote.
Permettez-moi encore de remercier les membres de mon groupe de leur implication. Sous l’impulsion de notre collègue Annie Guillemot, ils ont été présents et attentifs, et ont fait montre d’un souci permanent de faire « remonter » les préoccupations des élus locaux, préoccupations qu’ils partagent au quotidien.
Enfin, au cours de ce débat, les différents groupes composant notre assemblée ont montré leur capacité à s’emparer de ce texte et à essayer d’en faire leur miel ; qu’il s’agisse en particulier du groupe CRC ou du groupe écologiste, chacun a pu formuler des propositions de manière positive et surmonter les éventuelles réticences initiales. Je m’en réjouis.
Nous avions une exigence et une méthode, que nous souhaitions rigoureuse et participative.
Quant à la participation, le questionnaire qui a reçu 11 000 réponses a déjà évoqué. Le travail que nous avons effectué s’est fondamentalement appuyé sur ces riches réponses venues des acteurs locaux, quel que soit leur statut.
Par ailleurs, nous avons essayé de trier, au sein de ces propositions, ce qui relevait du domaine réglementaire.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu l’occasion de vous remettre en main propre la substantifique moelle du travail effectué et des propositions qui ont été récoltées. Ainsi, dans le cadre de votre mission fondamentale, qui consiste à œuvrer pour la simplification, vous pourrez à votre tour prendre les décrets et dispositions nécessaires pour faire fructifier auprès des administrations la volonté partagée sur toutes nos travées.
Enfin, il fallait lever les doutes des élus locaux, qui ont le sentiment que, chaque fois que l’on parle de simplification, il en résulte, au pire une difficulté supplémentaire, au mieux une instabilité nouvelle qui complexifie l’instruction ou la réalisation de projets.
Nous nous sommes donc astreints à une discipline rigoureuse. Si je ne devais retenir qu’une idée de notre travail, c’est qu’il s’agissait, avant tout, d’un hymne de confiance aux élus locaux.
Cette proposition de loi exprime d’abord la volonté de stabiliser les règles et les documents d’urbanisme, ainsi que de rétablir un dialogue entre l’administration et les collectivités territoriales. Elle entend également, par une impulsion normative, accompagner un mouvement de fond qui se produit dans nos territoires : nous allons de plus en plus vers un urbanisme de projets.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Marc Daunis. Cela s’exprime, entre autres dispositions de ce texte, dans le référent juridique, ou encore dans le rôle que nous avons donné à la commission de conciliation, qui doit constituer une enceinte de dialogue, en amont, pour les porteurs de projets. Cela témoigne aussi de notre confiance dans la capacité des uns et des autres à se mettre autour d’une table et à fixer ensemble, en amont des projets, la règle du jeu.
M. Hubert Falco. Très bien !
M. Marc Daunis. En conclusion, il faut répéter inlassablement ceci : simplifier n’est pas déréglementer. En revanche, c’est une exigence majeure pour notre pays. En effet, trop de recours abusifs qui s’appuient sur un excès des normes, ou encore tentent de travestir les réglementations existantes, nuisent à l’intérêt général. Cela explique un certain nombre de dispositions que nous avons prises. Notre exigence de simplification se fonde aussi sur le coût très élevé payé par notre pays dans plusieurs domaines : logement, emploi, activité, ou encore coût des administrations centrales.
Nous avons voulu consolider et tenu à respecter les acteurs de terrain. Je ne doute pas que la navette saura faire prospérer cet esprit. Le Président de la République avait invité notre pays à un choc de simplification. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je suis particulièrement fier que, dans cette enceinte, nous ayons ensemble manifesté la volonté de répondre efficacement, de façon transpartisane, au service de notre pays et de nos concitoyens, à cette exigence.
Le groupe socialiste et républicain votera donc pour la proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains.
En tant que premier vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’engagement de notre collègue au service de la simplification des normes est une évidence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’inflation normative est un fléau pour notre pays, et un fléau qui nous coûte très cher ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le coût des normes représente trois points de notre produit intérieur brut, selon l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui place d’ailleurs la France à la 121e place, sur 144 pays, en termes de compétitivité administrative. Le Conseil national d’évaluation des normes, ou CNEN, avait quant à lui chiffré à 6 milliards d’euros le coût brut des textes de loi qui lui ont été soumis pour examen entre 2008 et 2014. Enfin, pour mettre en œuvre un projet, quel qu’il soit, il faut deux fois plus de temps en France que dans de nombreux pays européens.
M. Michel Bouvard. Au moins !
M. Rémy Pointereau. Ne nous dédouanons pas de ces chiffres : en tant que législateur, nous avons une part de responsabilité.
M. Hubert Falco. C’est vrai !
M. Rémy Pointereau. Mais nous ne l’endossons pas entièrement, car les décrets d’applications, leur interprétation, ainsi que la réglementation diffèrent souvent de la volonté du législateur.
Dans son dernier rapport portant sur la simplification des normes, le Conseil d’État a rappelé qu’il était urgent de mettre au cœur des missions des décideurs publics l’impératif de simplification et de qualité du droit. Il faut le noter, même si ce même Conseil d’État ne nous aide pas toujours à simplifier. Il ajoutait qu’il fallait se doter de véritables instruments de mesure de la norme, de ses effets et de sa perception par des études d’impacts sérieuses et plus invasives.
C’est pourquoi je me réjouis que notre Haute Assemblée, sous l’égide de son président Gérard Larcher (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.), se soit saisie de ce sujet pour devenir le moteur de la simplification normative et tenter ainsi de soigner notre pays de cette lourde maladie. Cette démarche, je l’espère, s’inscrira dans la durée.
C’est au titre de cette ambition que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, sous la houlette de son président, M. Jean-Marie Bockel, vous a présenté depuis 2014 plusieurs initiatives visant à alléger la France de son « rocher de Sisyphe ».
Ainsi, en mars 2015, nous avons présenté une proposition de loi, qui a été adoptée à l’unanimité, élargissant le droit de saisine du CNEN aux élus locaux.
En janvier dernier, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, mais qui pourrait également être appliquée au domaine privé de l’entreprise et de l’agriculture.
Ce texte contient trois grands principes qui doivent permettre de tuer dans l’œuf les normes à venir.
Le premier principe consiste en l’obligation de supprimer une norme pour chaque norme créée, ce qui est désormais en usage chez nos voisins européens.
Le second principe est celui du « prescripteur-payeur » : le coût de la norme doit être assumé par celui qui l’édicte.
Enfin, le troisième principe interdit la surtransposition des actes législatifs européens, qui représentent déjà près de 50 % du droit français.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Rémy Pointereau. Nous avons enfin fait adopter une proposition de résolution à travers laquelle nous invitions le Gouvernement à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales.
La proposition de loi que vous ont présentée la semaine dernière nos collègues François Calvet et Marc Daunis, que je tiens à féliciter pour le travail accompli et pour leur volonté de consensus,…
M. Henri de Raincourt. Bravo !
M. Rémy Pointereau. … s’inscrit dans le droit fil de ces initiatives. Elles poursuivent toutes un seul objectif : simplifier la vie de nos élus, de nos concitoyens, de nos porteurs de projets et de nos entreprises.
Je salue par ailleurs le travail effectué par nos collègues Gérard Bailly, sur les normes agricoles, et Jacques Genest, sur la relance de la construction en milieu rural.
La présente proposition de loi, élaborée dans le cadre du groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider, a la particularité d’avoir respecté une feuille de route politique stricte, axée autour de trois choix.
Le choix a été fait, en premier lieu, d’une démarche inclusive permettant d’associer toutes les composantes du Sénat. Nous avons fait en sorte que soient représentés l’ensemble des groupes politiques et des commissions permanentes du Sénat, car nous considérons que l’inflation normative est l’affaire de tous et constitue donc un domaine transpartisan.
Nous avons aussi voulu que ce soit une démarche sectorielle. En effet, la proposition de loi est consacrée à la simplification du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et des sols. Il s’agissait, pour nous, de traduire dans les faits les résultats de la première consultation des élus réalisée à l’occasion du congrès des maires de 2014. En effet, près de 65 % des répondants avaient exprimé que leurs préoccupations portaient d’abord sur un bloc de dispositions qui ralentissent, renchérissent, voire bloquent leurs projets de constructions ou d’aménagement.
Enfin, cette proposition de loi est également le fruit d’une démarche participative. C’est à la mode. Notre groupe de travail a en effet organisé plus de 20 auditions, au cours desquelles nous avons écouté 99 personnalités : élus, professionnels de l’aménagement, avocats, universitaires, juristes, membres du Conseil d’État notamment. Nous avons également lancé une consultation nationale qui a reçu plus de 10 000 réponses : leur prise en compte garantit que notre proposition de loi se fait l’écho des véritables préoccupations du terrain.
Je salue par ailleurs le travail d’Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques, qui, par ses amendements, a participé à l’amélioration de certaines des dispositions du texte de loi.
Mes chers collègues, nos élus ne cessent de réclamer de la stabilité et de la simplicité juridiques ! Cette proposition de loi ne résoudra certainement pas tous les problèmes, mais elle constitue à mes yeux un premier pas en ce sens.
Au nom du groupe Les Républicains, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter massivement pour cette proposition de loi qui témoigne d’une volonté partagée par le plus grand nombre d’entre nous : il est urgent de simplifier pour éviter un chaos juridique !
Monsieur le secrétaire d’État, le chemin ne sera pas terminé pour autant, car il faut que cette loi prospère à l’Assemblée nationale. C’est la question que je vous pose ; j’espère que nous aurons la réponse dans quelques minutes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
Ouverture du scrutin public solennel
M. le président. Je tiens, moi aussi, à remercier le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Claude Lenoir, et la rapporteur, Mme Élisabeth Lamure.
Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, dans le texte de la commission, modifié.
Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.
Je remercie nos collègues Corinne Bouchoux, Bruno Gilles et Jackie Pierre, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.
Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.
Je déclare le scrutin ouvert et je suspends la séance jusqu’à quinze heures quarante-cinq, heure à laquelle je proclamerai le résultat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 341 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le président, cher Gérard Larcher, madame la rapporteur, chère Élisabeth Lamure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, cher Jean-Claude Lenoir, messieurs les coauteurs de la proposition de loi, chers François Calvet et Marc Daunis, monsieur le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cher Jean-Marie Bockel, monsieur le président du groupe de travail, cher Rémy Pointereau, mesdames, messieurs les sénateurs – chers mesdames, messieurs les sénateurs (Sourires.) –, comment exprimer le plaisir que je ressens à me retrouver parmi d’anciens collègues, dans cette ambiance bon enfant ? Les sourires et les marques de sympathie sur toutes les travées démontrent que, au-delà des querelles parfois vaines, la représentation nationale peut se rassembler autour de textes forts, ambitieux et utiles pour notre pays et ses concitoyens.
M. François Grosdidier. Quel bonheur ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Permettez-moi d’excuser Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, qui a mené ce travail avec vous et contribué au dialogue dynamique entre la Haute Assemblée et le Gouvernement.
Je tiens également à saluer le travail d’Alain Lambert, plusieurs fois cité, ancien sénateur éminent et actuellement président du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Grâce à lui, nombre d’entre vous ont pu se faire une opinion encore plus précise de la quantité de normes et de la nécessité d’en réduire le flux et le stock.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez mené avec beaucoup de méthode, d’à-propos et d’intelligence politique – cela ne peut pas faire de mal ! (Sourires.) – cette entreprise en mettant en place un groupe de travail réunissant plusieurs commissions. Vous avez ainsi abordé de façon pluraliste et diverse l’ensemble des sujets liés à la construction, à l’équipement et au droit des collectivités locales avec l’ensemble des professionnels concernés. Vous avez extrêmement bien travaillé.
Inutile d’ailleurs de répondre comme de coutume intervention par intervention : les six représentants – pour le coup, seuls des sénateurs ont pris la parole aujourd'hui, mais je suis sûr que les sénatrices y étaient par la pensée (Exclamations amusées.) – des différentes sensibilités politiques, CRC, socialistes et républicains, RDSE, écologistes, UDI-UC, Les Républicains, et alors même, on le sait, que des débats traversent aussi nos formations politiques respectives, ont exprimé une communauté de vues, un sentiment constant et homogène sur l’appréciation des normes dont je me réjouis.
Tout le monde est attaché à la régulation en matière de santé, en matière sociale, en matière d’écologie, en matière de sécurité, mais, bien sûr, des nuances se sont fait sentir dans les discours. C’est logique, et cela témoigne de la pluralité politique. Je ne veux surtout pas caricaturer, d’autant que ces nuances étaient à peine perceptibles, mais certaines formations politiques sont peut-être plus soucieuses que d’autres de la liberté d’entreprendre, de créer et d’innover, alors que Jean-Pierre Bosino, Joël Labbé, mais aussi Marc Daunis ont davantage insisté sur la régulation.
Le tronc commun, c’est le constat.
J’ai présenté lundi 24 octobre dernier au nom du Gouvernement des mesures de simplification pour la vie des entreprises – je vois ici ou là quelques sourires goguenards, mais ce n’est pas facile ! (Sourires.) Il s’agit de mesures intéressantes, appréciées par les professionnels, notamment dans le secteur de l’économie verte, qui me tient particulièrement à cœur.
De la même manière, les mesures relatives à la vie quotidienne ont été très appréciées des particuliers, par exemple ceux qui se rendent à l’étranger et ont besoin d’un passeport. J’ai eu l’occasion de les présenter en conseil des ministres mercredi 26 octobre dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la méthode de travail que vous avez mise en œuvre pour avancer sur ces sujets difficiles, en coopération avec le Gouvernement. Je vous remercie de m’avoir associé à votre démarche : d’aucuns se souviennent des réunions de travail que nous avons eues, parfois arides, dans les salles de commission du Sénat, parfois plus conviviales et ouvertes au ministère, 32 rue de Babylone. (Sourires.) Je ne doute pas que ceux qui y ont participé gardent un souvenir précis de la qualité de nos travaux et du sérieux de nos discussions. (Marques d’approbation.)
Nous avons ainsi pu avancer sur tous les sujets, sur les études d’impact, sur les délais de jugement, sur les recours abusifs, sur la stabilisation des PLU, sur la sécurisation des opérations d’aménagement, sur l’avis, sujet très discuté et passionné, des architectes des bâtiments de France. Les dialogues se sont multipliés, ont prospéré et les uns et les autres, quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils intervenaient, ont su mettre l’accent sur l’essentiel.
J’ai d’ailleurs demandé au Conseil de la simplification pour les entreprises de poursuivre son travail jusqu’au mois de juin prochain, alors qu’il devait cesser son action au mois de janvier. Ainsi la future majorité, quelle qu’elle soit, pourra-t-elle faire ce qu’elle veut de cette structure…
La méthodologie retenue est en effet la bonne. Il s’agit, pour chaque texte, de connaître l’impact, par une étude budgétaire, qui concerne non seulement les finances publiques, mais aussi les entrepreneurs et les particuliers. Au risque de passer pour un thuriféraire de l’Allemagne, je précise que c’est la méthode qui a cours dans ce pays : une agence fédérale a été créée, qui effectue un travail remarquable, puisqu’elle évalue avant, étudie l’impact après et évalue encore ensuite.
En matière de simplification, cette méthodologie est essentielle. C’est d’ailleurs bien cela qui est mis en place depuis trois ans, et ce n’est pas facile. Ce n’est pas un sujet droite-gauche, beaucoup l’ont rappelé : c’est une question de détermination politique pour lutter contre certaines résistances. Sans critiquer notre administration, je reconnais qu’elle est parfois tatillonne, s’attache trop au contrôle et n’est pas assez partenariale. Il faudra mener ce débat avec ses services.
En réalité, chaque semaine, chaque mois, il faut, comme nous le faisons actuellement tous les six mois au Gouvernement, pouvoir annoncer des mesures, ce qui m’amène aux questions qui m’ont été posées à propos des quarante-cinq mesures réglementaires qui figurent dans le rapport.
François Calvet, Marc Daunis et Rémy Pointereau ont eu la gentillesse d’organiser une conférence de presse commune avec Estelle Grelier et moi-même, illustrant la détermination commune de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur ce sujet. J’ai demandé à nos services d’étudier au plus près ces quarante-cinq mesures réglementaires. Une réponse vous sera apportée par le Premier ministre lui-même le 5 décembre prochain.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Des discussions ont eu lieu avec les services du ministère du logement et les différents cabinets, lors des réunions interministérielles – grands moments de joie pour les membres du Gouvernement ! (Sourires.) De la même façon, voilà plusieurs semaines, j’ai demandé au Premier ministre et à Jean-Marie Le Guen – je viens de réitérer cette demande, à la suite de vos interventions – comment inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dans un calendrier extrêmement serré.
M. Marc Daunis. Bravo !
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. J’espère pouvoir vous apporter des réponses le plus rapidement possible et prendre l’engagement que l’Assemblée nationale examinera prochainement un texte aussi œcuménique.
Monsieur le président du Sénat, à vous qui, avec la Haute Assemblée tout entière, avez défendu une vision de la simplification des normes, je tiens à dire que ce vote unanime et la force qu’il donne à cette réforme nous obligent. C’est ce message que je livrerai au Président de la République et au Premier ministre.
C’est un bonheur pour moi d’être ici, à vos côtés, pour représenter le Gouvernement, en un moment d’unanimité aussi important, et si utile pour nos concitoyens, si utile pour la France ! (Bravo ! et applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)