M. Joël Labbé. Cet amendement tend à rétablir l’article 20 dans la version initiale proposée par le Gouvernement.
À l’origine, cet article visait la mise en place de mécanismes d’attribution de logements sociaux pour permettre davantage de mixité dans le logement social et tendre vers plus d’équilibre dans la répartition.
La proposition phare, très loin d’être excessive, consistait à attribuer 25 % des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux 25 % des demandeurs aux revenus les plus faibles, c’est-à-dire une répartition proportionnelle à la répartition des demandeurs de logements sociaux.
La commission spéciale a préféré modifier complètement le texte en supprimant tout objectif chiffré et en introduisant un principe de contractualisation. Or ce principe n’est pas suffisant pour assurer une mixité sociale dans tous les quartiers, qu’ils soient prioritaires de la politique de la ville ou non. L’obligation proposée par le Gouvernement étant limitée, légitime et pertinente, nous souhaitons que l’article 20 soit rétabli dans sa version originale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Eu égard aux explications que je viens d’apporter sur le dispositif que la commission spéciale a souhaité mettre en place à travers cet article, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la ministre, la politique d’attribution issue des travaux de l’Assemblée nationale ne joue que sur les flux et non sur les stocks, ce qui est particulièrement préjudiciable.
Par ailleurs, comme M. Favier l’a évoqué, je ne suis pas certaine que vouloir loger à tout prix des ménages très défavorisés dans des quartiers riches, plus résidentiels, corresponde forcément à leurs attentes ou à leurs besoins ni que cela leur rende service : d’une part, le coût de la vie y est plus élevé, notamment en raison des prix pratiqués dans les commerces de proximité ; d’autre part, ces ménages ont tissé des liens sociaux extrêmement forts dans leur quartier. L’approche adoptée, un peu trop technicienne, n’a pas permis de tenir compte de ces éléments. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Comme un certain nombre d’élus, je mène des opérations de relogement. J’ai pu constater que bon nombre de ménages souhaitent rester dans leur quartier, parce qu’ils y ont tissé, je le répète, des liens sociaux et qu’ils sont attachés à la solidarité familiale.
Par ailleurs, ils ne veulent pas non plus quitter leur quartier au moment où les programmes de rénovation urbaine ambitieux mis en place donnent leurs premiers fruits.
Vouloir absolument placer un ménage sur quatre en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville me semble relever d’une approche trop dogmatique et technicienne qui ne tient pas compte de nombreux facteurs humains. La mixité sociale ne se résout pas uniquement à travers le problème – ô combien crucial ! – du chômage et de la pauvreté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Labbé, je comprends votre volonté de vouloir rétablir le texte initial, mais la réflexion du Gouvernement a progressé depuis… C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit d’autres amendements que je présenterai au cours de la discussion.
Madame la rapporteur, ne confondons pas relogement et attribution. En effet, nombre de personnes relogées veulent continuer de vivre dans les quartiers en rénovation urbaine qui se modernisent.
Toutefois, en proposant qu’une attribution sur quatre se fasse hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les ménages du premier quartile, je vise des personnes qui n’ont pas de logement ou pas de logement correct.
Les personnes disposant de faibles revenus et relevant du premier quartile peuvent aussi avoir envie de vivre dans des quartiers où l’on trouve des services publics, des transports en commun, de la mixité sociale, notamment à l’école.
Beaucoup de personnes pauvres préfèrent vivre à Neuilly-sur-Seine ou à Saint-Maur-des-Fossés plutôt que dans des quartiers beaucoup plus difficiles. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Le sujet n’est pas là, madame la rapporteur. Je ne crois pas que les questions d’égalité et de justice sociale relèvent du dogmatisme. En revanche, il est très dérangeant de constater que, dans certains quartiers hors politique de la ville, aucun logement n’est attribué aux ménages du premier quartile, alors même qu’il existe des logements PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, pouvant correspondre à leurs revenus, non plus qu’aucun relogement DALO ni relogement de publics prioritaires. C’est une réalité dérangeante, mais bien présente.
S’agissant du problème des stocks, madame la rapporteur, c’est en construisant des logements sociaux grâce à une loi SRU plus exigeante que nous pourrons nous y attaquer. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du chapitre III.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Bien évidemment, je soutiens la position de Mme la rapporteur.
Dans certaines banlieues que je connais bien se trouvent des communes qui ne sont plus en quartier prioritaire de la politique de la ville, qui ne sont pas en veille active, et dans lesquelles le niveau moyen de revenu reste très faible. Imposer la règle des 25 % dans ces communes ne permettra pas de parvenir à la mixité sociale à laquelle nous aspirons tous et ne fera qu’aggraver la situation.
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 498 est retiré.
L'amendement n° 114, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des quartiers placés en zone de veille active
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Par cet amendement, également présenté à l’Assemblée nationale, nous souhaitons intégrer la problématique des quartiers placés en zone de veille active dans les objectifs d’attribution de logements sociaux
En effet, le présent article fixe comme nouvel objectif de la politique d’attribution des logements sociaux le fait de favoriser « l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Or, comme nous le savons tous, de nombreux quartiers sont sortis de la politique de la ville à la suite de la réforme de 2014 pour être placés en veille active.
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que les personnes en grande difficulté ne soient logées en zone de veille active, ce qui risquerait de déséquilibrer des quartiers qui demeurent profondément fragiles et que le Gouvernement avait décidé d’accompagner.
Sans intervenir sur les obligations concrètes définies par les instances locales, nous souhaitons simplement rappeler dans les objectifs qu’il convient de ne pas fragiliser ces quartiers, très récemment sortis de la politique de la ville, conformément à l’engagement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la définition de la mixité sociale en mentionnant les quartiers placés en zone de veille active.
Élargir cette définition nous conduirait également, par cohérence, à élargir les périmètres d’application des obligations de mixité sociale – taux de demandeurs les plus pauvres hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
La commission spéciale émet un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, les modifications qu’elle a adoptées devant permettre de répondre à votre attente.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, comme il l’a déjà été à l’Assemblée nationale.
On dénombre aujourd’hui 900 quartiers en veille active, ce qui est assez important. Il nous semble excessif de les assimiler à des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans la mesure où ils sont sortis de ce dispositif.
Cela dit, nous avions décidé de privilégier la négociation à l’échelle de l’intercommunalité pour permettre à ces quartiers de disposer d’un taux inférieur à celui de 25 %.
En effet, il nous semble préférable de privilégier la discussion plutôt que d’exonérer de tout effort ces quartiers en veille active qui représentent un volume important des attributions de logements sociaux et même s’ils bénéficient, comme vous l’avez dit, d’un suivi particulier dans le cadre de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et d’un certain nombre de dispositifs en matière d’éducation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement.
J’ai vu pas mal de quartiers basculer hors politique de la ville. Or, dans ces quartiers, le stock de population est souvent très pauvre.
La situation a pu s’améliorer en termes de cadre de vie, mais pas encore en termes de mixité sociale, comme le montrent tous les rapports. Sur cette question, il faut s’atteler à un travail de longue haleine.
Il s’agit non pas d’empêcher ces communes d’attribuer des logements sociaux aux personnes les plus pauvres, mais de ne pas en faire une obligation.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. La formulation de l’alinéa 7 de l’article 20 est floue et ne sera certainement pas suffisante pour mettre fin à la priorité donnée à l’ancrage territorial qui s’applique actuellement de façon quasi systématique, tous réservataires confondus.
S’il est formellement interdit de refuser le dépôt d’une demande de logement social au motif que la personne ne réside pas dans la commune, une certaine ambiguïté subsiste quant à la légalité d’une priorisation des demandeurs ayant un lien avec la commune.
Il est ainsi facile de contourner l’interdiction de la préférence communale en surpondérant la situation du résident pour le faire passer systématiquement devant les autres candidats.
Comme le souligne le vingt et unième rapport de la Fondation Abbé Pierre, c’est, par exemple, le cas de la mairie de Paris qui attribue un coefficient positif aux ménages résidant ou travaillant à Paris de 10 % à chaque fois, ce qui contribue à amenuiser le poids accordé aux situations les plus aiguës d’exclusion sociale.
C’est pourquoi il serait judicieux, afin d’éviter toute polémique jurisprudentielle ou autre, de faire uniquement de la préférence communale un critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs et non un critère de priorisation, comme cela a d’ailleurs aussi été soulevé par le Défenseur des droits dans une décision du 24 juin 2013.
M. le président. Le sous-amendement n° 727, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 296 rectifié, alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Antiste, nous partageons votre souci de stabilité juridique.
La préférence communale ne peut être un motif de refus d’attribution de logement social. Le code pénal et la jurisprudence sont très clairs sur cette question, et le Défenseur des droits l’a rappelé.
En revanche, la préférence communale peut constituer un critère, parmi d’autres, de pondération d’une attribution.
Nous avons inscrit cette disposition dans le projet de loi en raison des difficultés d’interprétation qui animent les commissions d’attribution locale.
Ce sous-amendement vise simplement à insérer votre amendement au bon endroit du texte.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 497 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 586 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 497.
M. Joël Labbé. Je voudrais d’abord faire remarquer que l’expression « stock de population » est de plus en plus employée dans cet hémicycle, ce qui me gêne. Pour ma part, j’éviterai de l’utiliser…
Le présent amendement vise à supprimer le critère de préférence communale à dossier équivalent lors de la procédure d'attribution de logements sociaux. La notion de lien avec la commune est très vague.
Des éléments objectifs et bien définis d’un éventuel lien sont déjà pris en considération pour cette attribution à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit de tenir compte « de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. »
Il n’existe donc aucun intérêt à conserver la préférence communale, qui n’induit que confusion et opacité dans les critères d’attribution.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 586.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Encore une fois, ce critère ne peut être un critère premier d’attribution, mais peut servir de critère de pondération.
La rédaction issue des travaux de la commission spéciale a perdu en souplesse par rapport au texte initial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. M. Antiste propose d’indiquer que l’absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs.
Cette précision est en contradiction avec celle que la commission spéciale a apportée selon laquelle à dossier équivalent, le lien avec la commune peut constituer un motif d’attribution. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 296 rectifié.
Avis défavorable également au sous-amendement n° 727. Je note au passage, madame la ministre, que le Gouvernement n’est pas à une contradiction près, puisqu’il propose de récrire une phrase qu’il veut par ailleurs supprimer…
Les amendements identiques nos 497 et 586 sont contraires à la position de la commission, qui a jugé utile de préciser que le lien avec la commune d’implantation pouvait – il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une faculté – constituer un motif d’attribution. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 497 et 586.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 366, présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3,
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Si le Gouvernement a précisé et complété la liste des publics prioritaires, certaines problématiques demeurent.
Je pense, par exemple, aux bénéficiaires du droit au logement opposable, le DALO, que vous souhaitez intégrer aux publics prioritaires, c'est-à-dire au droit commun, alors qu’il s’agit d’une voie de recours.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le projet de loi n’intègre pas les personnes éligibles au DALO dans la liste des personnes prioritaires, mais rappelle simplement qu’il s’agit de personnes super-prioritaires.
Dans la mesure où cette disposition ne change rien au droit en vigueur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Il s’agit simplement de réécrire dans le projet de loi ce qui était mal écrit. Il existe plusieurs publics prioritaires, dont les personnes éligibles au DALO.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Comment s’effectue le lien entre la commission de médiation qui examine les demandes de personnes n’arrivant pas à obtenir un logement et ces listes prioritaires ?
Dès lors que la commission de médiation, composée d’un certain nombre de professionnels, a déclaré qu’une personne était éligible au DALO, sa décision de reloger s’impose. En cas de refus, le préfet peut intervenir pour assurer le relogement.
Aussi, je ne comprends pas que cette personne puisse être intégrée à la liste des publics prioritaires de droit commun, alors qu’il s’agit de la mise en œuvre d’un droit de recours.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, je veux bien tenter d’être plus claire. Peut-être Mme la rapporteur acceptera-t-elle d’apporter également des éclaircissements.
Les personnes bénéficiant du DALO, droit reconnu constitutionnellement, sont prioritaires par nature. Vous le savez, elles peuvent poursuivre l’État, qui peut être condamné à payer des astreintes et des indemnités si elles ne sont pas relogées. Si elles ont obtenu le droit au logement opposable – toutes les demandes ne sont pas satisfaites –, c’est notamment parce qu’elles étaient en situation d’extrême gravité et de vulnérabilité.
La commission de médiation peut reconnaître des publics prioritaires, quels qu’ils soient. Dans le cadre des attributions, vous le savez, il faut présenter trois personnes pour chaque logement, ce qui se traduit par l’établissement de priorités. On essaie ensuite de reloger les publics prioritaires. Toutefois, ce n’est pas parce qu’il existe une obligation générale de reloger en priorité les publics prioritaires qu’il ne faut pas reloger les autres demandeurs.
L’État n’a pas agi correctement en la matière. Il est aujourd'hui poursuivi et paie de fortes astreintes, notamment dans certains départements.
Avec ce projet de loi, nous nous contentons d’énoncer qui est prioritaire. Vous le savez, parmi les personnes prioritaires, il y a les personnes « super-prioritaires » que sont les bénéficiaires du DALO. Quelquefois, avant d’avoir obtenu ce droit, elles étaient déjà considérées comme prioritaires.
Certaines personnes qui étaient en situation de vulnérabilité – qu’elles soient hébergées, handicapées ou soumises à un congé pour vente, à une expulsion – voient parfois leur situation s’aggraver et obtiennent un droit au logement opposable. Il s’agit d’une gradation dans la priorité.
Vous avez cependant raison sur un point, il est renversant de se rendre compte que nous avons autant d’urgences à régler en même temps. Sans doute n’avons-nous pas assez de logements à offrir aux ménages concernés. Il n’empêche que la reconnaissance juridique d’une priorité inscrit les demandeurs dans un ordre de passage, leur permettant d’être relogés plus vite que d’autres, même si, dans certains territoires, une personne prioritaire peut attendre entre cinq et dix ans son relogement.
M. le président. L’amendement n° 366 est-il maintenu, monsieur Dubois ?
M. Daniel Dubois. J’ai compris, madame la ministre, qu’il y avait des publics prioritaires et des publics « super-prioritaires ».
Si j’éprouve quelque gêne à appréhender cette problématique, c’est parce que les publics qui passent en commission de médiation se sont bel et bien trouvés, à un moment donné, confrontés à des difficultés, liées à de nombreuses raisons, d’obtention d’un logement. Ils ont été en droit de solliciter la commission de médiation départementale, qui est composée d’un certain nombre de professionnels. Généralement, les publics concernés cumulent un certain nombre de difficultés. Si tel n’est pas le cas, là où il y a assez de logements, des solutions sont trouvées.
Le problème, c’est la nécessité d’établir un diagnostic extrêmement affiné et de prendre, parfois, des mesures d’accompagnement pour que ces publics puissent être relogés dans de bonnes conditions.
Vous me dites qu’il existe des publics « super-prioritaires ». Pour moi, ils relevaient d’un système spécifique, qui constituait une voie de recours offerte à des demandeurs en situation spécifique. Or, avec cet article, ils relèveront désormais du droit commun des publics prioritaires, dont la liste ne me pose pas de problème, si ce n’est pour un seul de ces publics. À mes yeux, le public étant passé devant une commission de médiation constituait un public différent, qui n’appartenait pas à la liste des autres publics prioritaires. Sans doute mon interrogation relève-t-elle d’une sémantique ou d’une logique que nous ne partageons pas. Au demeurant, j’ai bien compris que je n’aurai pas gain de cause dans cette affaire. Je vais donc retirer cet amendement.
Toutefois, je souhaite que cette problématique soit bien prise en compte. Je reviendrai d’ailleurs au cours de nos débats sur le travail des commissions de médiation.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 366 est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune et présentés par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet.
L’amendement n° 363 est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale
L'amendement n° 364 est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Ces amendements relèvent de la même problématique. En effet, l’alinéa 16 de l’article 20 tend à prendre en compte, au sein de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».
À mes yeux, le cumul des difficultés dont il est question est déjà pris en considération par la rédaction de l’alinéa. Pourquoi donc ajouter une telle précision ? Cela soulève une vraie question. En effet, la mission de base des organismes d’HLM est de construire des logements sociaux, de les entretenir, et de loger des familles répondant aux critères d’attribution de ces logements. Ils exercent également une autre mission, celle de l’insertion sociale, qui ne concerne pourtant pas les mêmes professionnels.
J’ai du mal à comprendre pourquoi le cumul de difficultés financières et d’insertion deviendrait une priorité de droit commun, alors que, à ce jour, les publics concernés passent généralement par les commissions de médiation, justement parce qu’ils sont dans des difficultés telles que les professionnels des logements sociaux ne sont pas à même de les appréhender. Surtout, ces derniers ne peuvent pas prendre de mesures d’accompagnement, n’ayant pas toujours la capacité de les mettre en œuvre.
L’insertion de ces publics dans le droit commun du logement soulève une vraie question. On est en train de transformer les organismes d’HLM en organismes d’insertion sociale, alors même qu’ils ont déjà un métier. Je pose donc la question : à quoi servent les commissions de médiation ?
Madame la ministre, le trait d’union entre ces deux notions n’est pas réellement appréhendé dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’amendement n° 363 vise à supprimer de la liste des personnes prioritaires les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».
Comme l’a rappelé Mme la ministre, la refonte de la liste des critères de priorité tend à rassembler au sein d’un même article des dispositions éparses, qui figurent soit dans le code de la construction et de l’habitation, mais à différents endroits, soit dans la loi du 31 mai 1990, qui comporte la notion de personnes subissant un cumul de difficultés financières et sociales.
Le présent projet de loi vise donc simplement à introduire une cohérence en regroupant au sein d’une même liste les différents publics prioritaires. Aucun public nouveau n’est ajouté. En effet, si tous les publics deviennent prioritaires, on donne un très mauvais signal aux demandeurs de logements sociaux qui y prétendent au vu de leurs conditions de ressources. Ces derniers sont inscrits sur des listes d’attente pour l’attribution d’un logement social, dans le cadre de délais d’attribution particulièrement longs. À chaque fois, ils voient passer devant eux des publics considérés comme prioritaires ! On laisse ainsi dans l’attente des personnes qui renouvellent leur dossier, année après année.
Je pense donc que la liste prévue par le projet de loi ne doit pas être modifiée. Elle permet simplement d’introduire une cohérence. Je vous rappelle, monsieur Dubois, que des personnes rencontrant des difficultés financières et sociales ne sont pas forcément reconnues éligibles au DALO. Il ne faut pas imaginer que les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale » relèvent toutes du DALO.
La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 363.
Quant à l’amendement n° 364, il tend à ce que l’attribution d’un logement à une personne confrontée à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ne puisse se faire qu’après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles.
Tout d’abord, il faut souligner qu’aucun critère de priorité n’est réellement applicable de manière automatique, car il faut qu’un acteur ait qualifié juridiquement la situation du demandeur pour que le critère joue. Sauf en cas de recours amiable DALO, il n’existe pas, de manière générale, d’instance compétente pour opérer cette qualification et reconnaître que tel ou tel demandeur est prioritaire en fonction de tel ou tel critère.
La qualification des demandes est effectuée le plus souvent par les réservataires eux-mêmes et, pour ce qui concerne les publics prioritaires, essentiellement par les services de l’État, pour la gestion du vivier de demandeurs éligibles au contingent de logements réservés de l’État dédié aux personnes prioritaires.
Il s’agit, par cet amendement, de donner à la commission de médiation une fonction supplémentaire, à savoir un rôle consultatif. Celle-ci devra en effet émettre un avis sur le caractère prioritaire de droit commun de telle ou telle demande.
La commission de médiation, qui est une instance de décision, ne doit pas jouer également un rôle consultatif. Elle est saisie par les citoyens, et seulement par eux, et décide s’ils sont reconnus, ou non, prioritaires pour être logés d’urgence au titre du DALO. Cette procédure intervient normalement quand celles de droit commun ont échoué.
Il ne me paraît pas souhaitable de modifier les missions de la commission de médiation. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.