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Séance du 7 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l'article.

Mme Gisèle Jourda. Je souhaite interroger M. le ministre sur l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été sollicités sur ce sujet, qui n’a malheureusement pas été intégré dans la réforme globale initiée par le texte.

Aujourd’hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, il faut être titulaire d’un diplôme de niveau V, donc d’un certificat d’aptitude professionnelle, un CAP, ou justifier de trois ans d’expérience dans cette profession.

Or le CAP de prothésiste dentaire a été abrogé en 2009, entraînant la disparition du diplôme qualifiant pour ce métier.

Toutefois, ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire et les compétences qu’elle requiert ont connu des bouleversements majeurs.

Pour les prendre en compte, la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche des prothésistes dentaires a donc créé un brevet de technicien supérieur, ou BTS, ainsi qu’un brevet technique des métiers supérieur, ou BTMS. Ceux-ci sont bien mieux adaptés à l’apprentissage des compétences nécessaires à l’exercice de cette profession.

Les représentants de la filière souhaiteraient donc que l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession soit placée au niveau III, correspondant aux diplômes du BTS et du BTMS. Cela permettrait de garantir l’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité des entreprises concernées.

En outre, ce choix permettrait d’aligner le niveau d’exigence applicable aux prothésistes dentaires de notre pays sur celui auxquels sont soumis leurs confrères européens et de conforter ainsi la compétitivité des laboratoires français en la matière.

Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard. Le choix de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice du métier de prothésiste dentaire relève du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, vos services travaillent-ils à l’élaboration d’un nouveau texte sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. L’artisanat, c’est plus de 3 millions de personnes et plus de 510 activités différentes dans notre pays.

Le savoir-faire des artisans, dont la qualification est liée à l’exercice même de leur métier, est essentiellement transmis par l’apprentissage. Ce secteur favorise l’emploi des jeunes, ce qui nous tient à tous à cœur.

Nous sommes tous attachés aux petites entreprises artisanales, qui créent de l’activité et des emplois, contribuent au lien social et valorisent les savoir-faire de nos territoires.

Les dispositions de l’article 43 font désormais consensus. Les qualifications nécessaires à l’exercice des métiers de l’artisanat visés par la loi du 5 juillet 1996 sont maintenues, et le texte prévoit des avancées significatives pour les artisans. Deux d’entre elles me semblent particulièrement importantes.

Les personnes qualifiées pour exercer un métier pourront être autorisées à réaliser des tâches relevant de métiers connexes, faisant partie de la même activité. Cette interopérabilité entre métiers connexes est réclamée par les artisans. Elle permettra à des artisans qualifiés pour un métier particulier d’effectuer plus facilement certaines tâches relevant d’un autre métier. L’encadrement du dispositif sera précisé par un décret pris après consultation des organisations représentatives des artisans.

L’article 43 prévoit en outre la promotion de la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Des passerelles sont créées pour faciliter l’accès au secteur de l’artisanat. Il est essentiel de permettre à une personne d’accéder à certaines activités en justifiant de son expérience.

Nous sommes donc très satisfaits de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale avec M. le ministre. Je souhaite que la solution retenue soit confortée au Sénat.

M. le président. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. L’article 43 remet en cause les qualifications exigées pour l’exercice de certaines professions.

L’artisanat, c’est un ensemble de métiers dans lesquels il est possible de se reconnaître et de se réaliser, ce qui n’est pas si fréquent par les temps qui courent. Organiser sa déqualification, pour ne pas dire sa paupérisation, l’ouvrir à tous sans restrictions – et je ne parle pas des soi-disant auto-entrepreneurs, qui ont l’habitude de prendre quelques libertés avec leurs déclarations d’impôts –, cela me semble une mauvaise décision.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 43 est très sensible. Pour la commission, le travail effectué par l’Assemblée nationale est satisfaisant.

L’article 43 prévoit l’introduction de la notion de « métiers connexes », ce qui est un progrès pour les artisans qualifiés pour un métier particulier, et favorise la prise en considération des acquis de l’expérience. Ces avancées, qui satisfont les organisations artisanales, nous semblent raisonnables.

La commission des affaires économiques a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vais à la fois répondre à Mme Jourda et expliquer plus largement la position du Gouvernement sur cet article.

Notre objectif était de simplifier le dispositif de qualification professionnelle pour l’accès aux métiers de l’artisanat. Il s’agit en effet – M. le sénateur Collombat vient de le rappeler – de métiers et de tâches importants, qui supposent des qualifications diverses, et dans lesquels on peut se reconnaître.

Mais, plus largement, l’accès à ces professions donne une place dans la société : c’est le point fondamental. Les métiers de l’artisanat constituent des moyens d’émancipation, notamment pour celles et ceux qui n’ont pas trouvé leur voie dans le monde académique. Ils peuvent y trouver une place, une profession, et même, lorsqu’ils réussissent, finir par embaucher.

Or le dispositif que nous avons collectivement créé depuis vingt ans est éminemment malthusien. Il a conduit à fermer des portes ; les bonnes intentions initiales ont provoqué des dommages collatéraux.

Je veux – la Haute Assemblée n’est-elle pas attachée à l’esprit de simplification ? – souligner une forme d’incohérence.

Toutes les activités qui relèvent du registre du commerce et des sociétés ne sont régies par aucune barrière à l’entrée. Ainsi, on peut se réaliser pleinement dans l’activité de restaurateur sans avoir aucune qualification préalable. À l’inverse, toutes les activités qui relèvent du registre des métiers et de l’artisanat supposent des qualifications préalables ; ce sont autant de barrières à l’entrée. Certes, ces exigences permettent que soit reconnue une juste qualification. Mais, à défaut de les satisfaire, on ne peut tout simplement pas s’installer, pour devenir, par exemple, peintre en bâtiment. (Mmes Gisèle Jourda et Marie-Noëlle Lienemann manifestent leur désapprobation.)

Pour autant, ne reconnaissez-vous pas la qualité du geste et du métier de restaurateur, monsieur Collombat ? Il y a peu de professions avec une telle reconnaissance de la qualité : étoiles, titres de meilleur ouvrier de France… c’est la capacité à progresser qui est reconnue ! Et lorsque la qualité n’est pas au rendez-vous, c’est un risque entrepreneurial qui est pris.

On a donc créé une dichotomie entre les activités qui relèvent du registre du commerce et des sociétés et celles qui relèvent du registre des métiers et de l’artisanat. C’est ce que nous voulions commencer à corriger. Nous ne sommes pas parvenus à un consensus parfait, mais ces éléments de contexte méritaient d’être rappelés.

Vouloir réformer les qualifications et les métiers ne signifie pas mépriser leur qualité et leur dignité. Sinon, ce serait nier en creux celles de toutes les activités professionnelles qui relèvent du registre du commerce et des sociétés. Or ce n’est pas le cas !

L’objet de cet article est de reconnaître que l’exercice même d’une activité permet d’acquérir une expérience ; c’est déjà pleinement le cas des activités que j’ai évoquées.

Par ailleurs, nous ne revenons sur aucune qualification professionnelle ! L’exigence est maintenue pour toutes les activités dont l’exercice requérait un CAP.

La profession de coiffeur est la seule pour laquelle un brevet professionnel était requis. Nous avons décidé, sans supprimer l’exigence du brevet professionnel pour l’ouverture d’un salon – je m’y suis engagé et je m’y engage de nouveau devant la Haute Assemblée –, de simplifier grandement la reconnaissance des acquis de l’expérience.

En l’état actuel du système, un coiffeur ou une coiffeuse titulaire d’un CAP avec dix ans d’expérience dans un salon ne peut pas le reprendre, s’il est mis en vente, sans passer un brevet professionnel… C’est croquignolesque ! Nous voulons donc simplifier les mécanismes de validation des acquis de l’expérience, afin de permettre à notre coiffeur ou à notre coiffeuse ayant un CAP de reprendre le salon dès trois ans d’expérience.

Cette disposition a fait l’objet de nombreuses discussions et, en définitive, d’un accord avec les représentants de la profession de coiffeur. C’est un pas dans le sens de la modernisation de cette profession, non pas par l’absence de diplôme ou de qualification, mais par la reconnaissance d’une qualification minimale et la prise en compte des acquis de l’expérience.

Madame Jourda, vous avez évoqué les prothésistes dentaires. Le cadre de notre discussion est celui de la loi du 5 juillet 1996 : dès lors qu’un métier relève d’une activité ayant trait à la santé ou à la sécurité des personnes, il faut des qualifications pour y accéder. Nous ne remettons rien en cause à cet égard.

Vous proposez d’élever le niveau de qualification requis. Le risque est de créer une nouvelle barrière disproportionnée à l’entrée. Surtout, une telle demande doit être examinée au regard de principes et de considérations multiples.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le niveau de qualification professionnelle exigé doit être proportionné et justifié par des impératifs de santé et de sécurité des personnes. Or le dispositif en vigueur, qui intègre en particulier la validation des acquis de l’expérience, apparaît bel et bien proportionné.

La fabrication de prothèses dentaires, comme tous les dispositifs médicaux, fait l’objet d’un encadrement strict dans le code de la santé publique. Cet encadrement est parfaitement maintenu. L’activité est assurée par le prothésiste sur prescription médicale d’un chirurgien-dentiste, et à partir des indications techniques, empreintes et moulages, que ce dernier est seul à pouvoir fournir.

En définitive, le vrai défi auquel la profession est confrontée est moins celui de la qualification que celui de la concurrence de prothésistes étrangers pratiquant un dumping sur les matières et les moulages. D’ailleurs, plusieurs centres de formation d’apprentis continuent à prodiguer des formations extrêmement compétitives de prothésistes ou à permettre la validation des acquis de l’expérience dans ce domaine.

La campagne d’inspections de prothésistes dentaires menée en 2010 et 2011 par ce qui était alors l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n’avait d’ailleurs pas mis en évidence de risques de sécurité sanitaire ou de problème d’organisation des laboratoires de prothèses dentaires.

Pour toutes ces raisons, et parce que les effets de telles dispositions sont multiples, je recommande la plus grande prudence s’agissant du relèvement des niveaux de qualification exigés. Nous devons bien plutôt nous atteler, partout où cela s’impose, à mettre en place les offres de formation nécessaires à l’accompagnement des professionnels et à la validation des acquis de l’expérience. Voilà l’esprit de la réforme voulue par le Gouvernement.

La discussion du texte par l’Assemblée nationale a réduit, me semble-t-il, beaucoup d’incertitudes et d’angoisses exprimées par les professionnels. Notre souhait est donc de maintenir cette réforme, qui est le fruit d’un équilibre : reconnaissance des acquis de l’expérience, simplification de l’accès aux métiers, promotion de l’émancipation par l’entrepreneuriat individuel.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les amendements visant soit à exempter de la réforme certaines professions, en particulier celle de coiffeur, soit, au contraire, à en inclure d’autres.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté attentivement les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincue !

À mon sens, la modernisation n’est pas la baisse des exigences de qualification. Le consommateur a, lui aussi, besoin d’une certaine sécurité dans son rapport à l’ « artisan » – j’utilise ce terme au sens large, – qu’il emploie et dont il recherche la qualification spécifique.

À l’instar de notre collègue Pierre-Yves Collombat, j’ai constaté qu’un certain nombre d’auto-entrepreneurs se sont mis à pratiquer des métiers sans que leur qualification soit reconnue. Il y a eu quelques catastrophes : avec la garantie décennale, les choses ne sont pas si simples…

Il y a des règles de reconnaissance des acquis professionnels pour permettre à nos concitoyens d’accéder à une qualification. Dans l’intérêt des personnes qui font appel à ces artisans, il est important de conserver la maîtrise dans la connaissance des capacités de chacun et de faire preuve de rigueur.

Nous voterons donc l’amendement n° 529 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai également l’amendement n° 529 rectifié. Il importe de revaloriser le travail manuel en France en reconnaissant les qualifications. Notre artisanat doit constituer un élément d’excellence dans nos politiques économiques et sociales. Le nombre de salons de coiffure qui ne sont pas repris ne me paraît pas très élevé, même s’il y a beaucoup de salons en France ! D’ailleurs, certains font faillite faute de clientèle ; il y a trop de compétences sur certains territoires.

Les chambres des métiers et de l’artisanat peuvent très bien réaliser un travail de certification des compétences. La VAE doit devenir une culture permanente. Évitons de qualifier une personne au dernier moment parce qu’elle souhaite reprendre un salon. Nous devons assurer la promotion des activités artisanales par la valorisation des acquis de l’expérience, via l’attribution du diplôme ou la certification des compétences.

C’est important pour l’image collective des métiers. Aujourd'hui, la plupart des secteurs de l’artisanat exigent un haut niveau de compétences. Même dans la coiffure, il faut connaître la chimie et savoir utiliser toute une série de produits, en respectant les règles de prévention. Toutes ces cultures-là doivent faire la force de l’artisanat français et de nos petites entreprises. Soyons le plus exigeants possible en matière de certification et de qualification !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je comprends vos raisons. Mais ce n’est pas parce que c’est le bazar entre les professions qui relèvent du registre du commerce et celles qui relèvent de l’artisanat qu’il faut procéder ainsi !

Cet article de loi a beaucoup été remanié à la suite des protestations qui sont apparues. Remettons les choses à plat. Au lieu de ce type de loi « fourre-tout », faisons une loi spécifique pour tous ces métiers. Nous ne passerions pas d’un sujet à l’autre et nous ne déciderions pas de modifier bribe par bribe certaines professions ! C’est un problème de méthode.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Permettez-moi d’apporter deux précisions.

Premièrement, nous ne décidons rien « bribe par bribe ».

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, que faisons-nous depuis deux ou trois jours ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vous renvoie au rapport de Mme Barbaroux, qui est une grande professionnelle. L’approche du Gouvernement est transversale : elle s’appuie sur un rapport dont l’élaboration a pris plusieurs mois, en concertation avec les professionnels.

Deuxièmement, madame Lienemann, la profession de coiffeur est la seule qui requiert un brevet professionnel. Pour les autres métiers, il faut un CAP.

La valorisation des acquis de l’expérience est une nécessité, mais elle doit avoir lieu de manière fluide. Certains professionnels adoptent trop souvent une pratique malthusienne pour éviter les entrants. C’est la réalité sur le terrain.

Par ailleurs, des milliers de coiffeurs, à défaut de pouvoir reprendre un salon de coiffure, se tournent vers la coiffure à domicile. Cela s’accompagne d’une moins bonne couverture sociale et entraîne des pratiques parfois déviantes, voire de l’économie grise. C’est contre ce phénomène que nous nous efforçons de lutter.

Encore une fois, l’approche du Gouvernement a été systémique, complète, exhaustive, concertée et travaillée ! Elle n’est pas de bric et de broc !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Bataille et M. Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

Au deuxième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation et le recyclage et démontage » et,

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d’usage, ou VHU, une qualification minimum.

Cette activité, mal pratiquée, a des répercussions en matière de sécurité routière et d’environnement. Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité, de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé.

Le recyclage des véhicules hors d’usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de l’environnement. Les sites sont classés ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, et les procédures de démontage et de dépollution sont très strictes. Ces procédures sont seules garantes de la qualité des opérations effectuées et de la sécurité des pièces issues de l’économie circulaire, dont les centres VHU sont les pourvoyeurs.

La profession joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers « Système d’immatriculation des véhicules », ou SIV, car elle a la responsabilité de la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage.

La filière des centres VHU agréés subit la concurrence d’une filière illégale, qui capte désormais presque un véhicule sur deux en fin de vie, avec des conséquences sur l’environnement, la sécurité routière et la fraude aux documents. Imposer une qualification minimum permettrait de mieux identifier les agissements illégaux. Cette identification serait ainsi liée aux diplômes mis en place paritairement par la profession.

En outre, avec la publication au Journal officiel du décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s’assurer de la qualification du producteur de ces pièces. En effet, l’utilisation de la pièce de réemploi va se développer. Afin d’assurer sécurité, traçabilité et garantie de cette pièce pour le consommateur, l’exploitant doit avoir une totale maîtrise et une parfaite connaissance de la filière VHU, ainsi que de ses composantes.

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Vasselle et Morisset, Mmes Micouleau et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Darnaud et Revet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Mouiller et Laménie, Mmes Estrosi Sassone et Duchêne et MM. Rapin, Dallier, Huré, Chaize, Bizet, Chasseing et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation, le démontage et le recyclage »,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum pour obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ».

Il faut une qualification minimum pour réparer des voitures dans un garage, mais pas pour recycler les véhicules. Or de nombreux problèmes s’attachent à ce type d’activité. Il s’agit donc de les prévenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à exiger une qualification spécifique pour l’exercice d’une activité de recyclage et de démontage de véhicules.

Ils vont à rebours de la philosophie de compromis qui a animé les travaux de l’Assemblée nationale, afin de conserver les exigences actuelles avec quelques assouplissements.

Sur le fond, l’activité de démontage peut déjà être appréhendée par la notion de « réparation de véhicule », présente dans le droit positif. Le recyclage est une activité effectivement non soumise à qualification au sens de la loi sur l’artisanat. En revanche, cette activité nécessite des qualifications particulières relevant de la réglementation sur l’environnement. Cet encadrement semble suffisant.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis de sagesse !

M. Philippe Dallier. Je retire l’amendement n° 224 rectifié bis !

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller et M. Kennel.

L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé, Danesi et Houpert.

L'amendement n° 222 est présenté par Mme Jourda.

L'amendement n° 233 rectifié sexies est présenté par MM. Longeot et Kern, Mme Gourault, M. Pellevat, Mmes Billon et Férat, M. Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Gatel et MM. L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Canevet, Guerriau, Gabouty, Roche et Marseille.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 116.

M. Roland Courteau. Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de faciliter le développement économique, notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience, et la volonté de certains secteurs d’assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification, accessible en formation initiale ou continue ou via la VAE.

L’exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue. Je pense tout particulièrement au brevet professionnel, qui est le minimum requis pour ouvrir un salon.

Or l’article 43 du projet de loi supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure. Du fait de cette suppression envisagée de la loi de 1946, la coiffure serait intégrée au sein des activités visées à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, c’est-à-dire au sein d’un dispositif généraliste et commun à plusieurs professions.

Le renvoi au texte réglementaire pour fixer le niveau de qualification n’offre aucune assurance du maintien du niveau du brevet professionnel et de la reprise des spécificités adaptées au secteur. Par ailleurs, il n’y a aucune garantie que le métier de coiffeur ne sera pas découpé entre les activités qui nécessiteraient une qualification et celles qui n’en exigeraient aucune. À noter que ce découpage serait impraticable sur le terrain, incontrôlable dans les faits, et source d’insécurité pour les consommateurs, les salariés et les entreprises.

Le brevet professionnel est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des personnes. Son référentiel contient des enseignements essentiels sur l’utilisation des produits cosmétiques, notamment, et sur les règles de base en matière d’hygiène et de sécurité.

Par ailleurs, le brevet est un gage pour la santé économique des entreprises, ainsi que pour l’employabilité des salariés et la sécurisation des parcours professionnels : le taux d’emploi à l’issue d’un brevet professionnel est de plus de 80 %.

Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel législatif et réglementaire, historique et spécifique au secteur de la coiffure. Il est garant de la sécurité et de la santé des personnes, ainsi que de la pérennité du métier.

M. le président. Les amendements nos 191 rectifié et 197 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l'amendement n° 222.

Mme Gisèle Jourda. L’article 43 tend à alléger les exigences de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales, dont la coiffure. Il transpose également dans l’artisanat la directive du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Face aux fortes oppositions qu’il a suscitées dans les milieux de l’artisanat, nos collègues députés l’ont profondément modifié, conformément aux revendications des différentes organisations représentant les artisans. C’est une très bonne chose. Malheureusement, cet article ne va pas dans le sens de ce que souhaitaient les coiffeurs !

L’objectif initial de l’article, rendre les exigences de qualification plus lisibles, plus intelligibles, est tout à fait louable.

Cependant, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, pour certaines professions, en particulier les coiffeurs, supprimer cette exigence de qualification, c’est faire baisser le niveau de la profession. C’est prendre le risque de la paupériser et faire peser une nouvelle menace sur le consommateur, comme l’a souligné Roland Courteau.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer toutes les références à la profession de coiffeur de l’article 43, qu’il s’agisse de l’allégement des exigences de qualification nécessaires à l’enseignement et à la pratique du métier de coiffeur ou de l’abrogation de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.

De la sorte, le droit existant, qui satisfait déjà les représentants de la profession, sera maintenu.