PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.
projet de loi de finances pour 2016
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour le groupe communiste républicain et citoyen.
M. Thierry Foucaud. Avec mes amis, je m’insurge contre le choix de l’austérité opéré par un président et une majorité qui ont été élus pour conduire une politique de justice sociale, après les années du « tout pour les riches » du quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Deux exemples marquent les esprits.
Premièrement, Nicolas Sarkozy a supprimé, en 2008, la demi-part dite « des veuves ». Cette mesure visait-elle les riches nantis ? Non ! Elle concernait les retraités disposant de 10 500 à 13 500 euros de revenu annuel qui, comme vous le savez, mes chers collègues, sont aujourd'hui redevables de l’impôt sur le revenu.
M. François Grosdidier. Vous venez de vous en apercevoir ?
M. Thierry Foucaud. Cette année, cette mesure a fait entrer 250 000 personnes dans l’assiette de l’impôt local, avec nombre d’augmentations collatérales.
M. Hubert Falco. La faute à Nicolas Sarkozy ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de reporter l’application de cette disposition, en invitant les personnes concernées à ne pas payer l’impôt, ce qui est, d'ailleurs, une posture inédite. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cependant, vous n’envisagez rien pour les 650 000 contribuables qui ont constaté une augmentation de l’impôt local qu’ils payaient d’ores et déjà…
Il ne faut pas reculer pour mieux sauter !
Ne me dites pas que vous venez de découvrir le sujet de la demi-part des veuves : voilà sept ans que, chaque année, des amendements portent sur cette question. Aujourd’hui, vous n’avez plus le choix : il faut rétablir cette demi-part.
Deuxième point qui montre que ce sont les plus modestes qui sont dans le viseur de Bercy : l’allocation aux adultes handicapés. Un article du projet de loi de finances prévoit de décompter les intérêts des comptes d’épargne des sommes versées aux adultes bénéficiaires de cette allocation. C’est scandaleux ! Votre gouvernement entend grappiller de l’argent placé par des parents inquiets pour l’avenir de leurs enfants. Allez-vous maintenir cette mesure d’injustice fiscale ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud. Vos électeurs, en 2012, attendaient une mise à contribution fiscale de la finance et des riches. Aujourd’hui, ils attendent encore !
M. François Grosdidier. Ils attendront longtemps !
M. Thierry Foucaud. Dans ces conditions (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.), je ne peux que vous inviter à lire l’article, paru dans le feuillet Argent et placements de l’édition du journal Le Monde datée de demain,…
M. le président. Concluez, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud. … intitulé Réduire ses impôts sans prendre de risque. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, en 2008, la majorité précédente a supprimé la demi-part dite « des veuves ».
Cette suppression a eu deux conséquences, dont l’incidence sur l’impôt sur le revenu que vous venez d’évoquer. Toutefois, je ne partage pas votre avis sur ce point, puisque les récentes baisses d’impôt sur le revenu, notamment la suppression de sa première tranche, ont permis de sortir de son assiette celles et ceux qui y étaient entrés à cause de la suppression de cette demi-part.
Cette suppression a également eu pour effet collatéral de faire entrer un certain nombre de personnes retraitées modestes dans l’assiette des impôts locaux, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation – pour le coup, je souscris à votre analyse.
Compte tenu de la brutalité de cette disposition,…
M. François Grosdidier. Sept ans pour la découvrir ?
M. Christian Cambon. Cela fait trois ans et demi que vous êtes au pouvoir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, nous ne venons pas de découvrir cette disposition, que nous avons évoquée à l’Assemblée nationale la semaine dernière !
Compte tenu de sa brutalité, donc, le Gouvernement a décidé de neutraliser l’effet de cette mesure par une disposition simple : en reconduisant, en 2015 et 2016, l’exonération de taxe foncière pour ceux qui en bénéficiaient déjà en 2014. Ainsi, les personnes qui auraient déjà acquitté leur taxe foncière seront remboursées et nous conseillerons à celles qui auraient simplement reçu leur avis d’imposition de ne pas en tenir compte.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons ainsi neutralisé les effets d’une décision prise par nos prédécesseurs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), dans un esprit de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. Thierry Foucaud. Et l’allocation aux adultes handicapés ?
exonération des impôts locaux pour les retraités modestes
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe socialiste et républicain.
M. François Patriat. Ma question rejoint celle qui vient d’être posée.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé de baisser la fiscalité pour les entreprises, mais aussi pour les ménages. Cet effort mérite d’être souligné (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), d’abord en raison de l’importance qu’il revêt en termes budgétaires, ensuite afin que la méthode de mise en œuvre soit clarifiée auprès des contribuables.
Au moment même où une partie des impôts versés sera restituée aux contribuables, le projet de loi de finances amènera le déficit de la France à moins de 3,3 % du PIB, conformément à l’engagement pris. La dépense publique sera, quant à elle, inférieure à 56 %.
Dans le même temps, le Gouvernement a décidé d’aider 8 millions de foyers fiscaux, avec 2,1 milliards d’euros d’exonérations fiscales supplémentaires.
Reste le problème des retraités modestes qui se retrouvent aujourd'hui assujettis aux impôts locaux, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exonérés, à la suite de la disparition de la demi-part attribuée aux parents ayant élevé un enfant seul, notamment aux veufs et aux veuves. Les montants réclamés vont de 500 à 1 000 euros.
Bien évidemment, les personnes concernées s’émeuvent de cette mesure pénalisante. Cependant, le Gouvernement a entendu la demande des contribuables comme celle des parlementaires (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et a décidé d’y répondre favorablement.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend, aujourd'hui, effacer l’effet un peu brutal et parfois discriminant de cette mesure. C’est une nécessité, ainsi que vous venez de l’expliquer à l’instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également).
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la manière dont les contribuables concernés pourront bénéficier des mesures que le Premier ministre et moi-même avons annoncées ces derniers jours.
Très concrètement, ils pourront, à partir de la semaine prochaine, saisir les services fiscaux dont ils relèvent – par courrier, téléphone, courriel ou en se déplaçant dans les locaux – pour signaler leur situation et apporter les éléments nécessaires au prononcé immédiat d’un dégrèvement, lequel donnera lieu à remboursement dans les deux à trois semaines qui suivent.
Parallèlement, dans un délai un peu plus long, les services fiscaux examineront l’ensemble des déclarations, de façon que tous ceux qui ont droit à ce remboursement puissent en bénéficier, y compris les personnes qui ne se seraient pas manifestées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les instructions très claires que nous avons données à nos services, en leur demandant, bien entendu, de porter la plus grande attention aux cas les plus difficiles.
Tout à l'heure, votre collègue a appelé à trouver des solutions durables. Nous veillerons à l’adoption, dans le cadre des textes en cours d’examen au Parlement, des dispositions nécessaires à l’ajustement du niveau du revenu fiscal de référence, lequel déclenche les exonérations et les réductions d’impôts, de façon à retrouver la situation qui prévalait avant la funeste décision de suppression de la demi-part fiscale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En somme : réactivité et retour à la justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
concessions hydroélectriques
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la secrétaire d'État, je me permets d’attirer votre attention sur la situation de nombreuses collectivités territoriales qui, abritant des concessions hydroélectriques, sont actuellement – certaines, depuis plusieurs années – dans l’attente d’une décision de prorogation ou de renouvellement de ces concessions. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons l’exemple, dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, des communes de la Vallée d’Ossau, dépendantes d’une concession hydroélectrique locale dont nous attendons la prorogation – je pense notamment à la commune de Laruns. Cela dit, nous ne sommes pas les seuls !
Cette attente de prorogation devient interminable. Elle entraîne des pertes de ressources considérables, qui finissent par créer des situations très préoccupantes, notamment en matière de développement local. En effet, une stabilité des exploitants est l’une des conditions essentielles à la construction du développement local – créations d’emplois, de bassins de vie…
Il y a urgence, madame la secrétaire d'État.
J’appelle de mes vœux, au nom de toutes ces communes rurales qui sont dans l’attente et l’inquiétude, la prorogation de la concession de la Vallée d’Ossau – pour une fois qu’elles peuvent tirer avantage de leur situation ! Il s’agit, bien entendu, de gagner du temps, de disposer de ressources financières et de consolider les relations partenariales historiques.
Très précisément, je demande que Mme la ministre de l’écologie, à l’origine de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans laquelle le renouvellement ou le prolongement des concessions hydroélectriques s’inscrit pleinement, nous fasse part, le plus rapidement possible, de sa décision. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les concessions hydroélectriques. Ce sujet a été longuement débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La Commission européenne souhaite aujourd'hui s’assurer que le système français est conforme aux traités.
La loi issue des débats susvisés a justement permis d’apporter des réponses concrètes à cette question ancienne, pour concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission avec l’objectif de mieux valoriser la production d’énergie renouvelable, dans le respect de l’environnement tout en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l’eau et en contribuant au développement territorial.
Les nouvelles dispositions de la loi permettent de regrouper les concessions par vallée, pour garantir une gestion cohérente de l’eau, d’assurer un contrôle public de l’exploitation des concessions, grâce à des sociétés d’économie mixte associant industriels, collectivités locales et État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques et environnementaux, de créer des comités de gestion de l’usage de l’eau, afin de concilier les enjeux et suivre la mise en œuvre des contrats de concession.
Comme vous le soulignez, la loi ouvre la possibilité de prolonger certaines concessions en contrepartie d’investissements. Cette faculté est encadrée par le droit français et par la récente directive en cours de transposition.
Au travers de ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l’investissement et le développement de l’hydroélectricité,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Alain Fouché. Nous sommes sauvés !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. … première source d’électricité renouvelable en France.
Ces réformes constituent l'occasion de préserver et de mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français – dans ses composantes naturelle, industrielle et humaine –, qui joue un rôle déterminant dans la réussite de la transition énergétique française et dans le développement économique local. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la secrétaire d’État, vous nous récitez très consciencieusement et très exactement les termes de la loi. Nous les connaissons, nous en avons abondamment débattu !
Il est urgent d’appliquer cette loi. Pour une fois que les communes rurales peuvent tirer avantage de leur situation, ne les en privez pas ! Mme Ségolène Royal s’est engagée à nous répondre très rapidement ; nous sommes dans l’attente. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Votre réponse, madame la secrétaire d’État, éminemment sympathique et générique, est totalement insuffisante à mes yeux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
dotation globale de fonctionnement
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Républicains.
M. Alain Marc. Monsieur le Premier ministre, je souhaite, une fois n’est pas coutume, vous féliciter d’avoir entendu le président du Sénat et mon groupe. Ces derniers jours, nous avons attiré votre attention sur le caractère illisible et les conséquences inconnues de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, que votre gouvernement souhaite proposer. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
À la baisse brutale des dotations des collectivités, vous voulez ajouter, à coûts constants, une réforme de la DGF sans être en mesure de fournir des simulations exploitables. Or une réforme de cette ampleur ne peut passer en douce : ses conséquences doivent être non seulement claires, mais aussi expliquées.
Bien que vous en ayez reporté l’application, vous souhaitez que les grands principes de cette réforme soient arrêtés dans le projet de loi de finances pour 2016. De deux choses l’une : soit des incertitudes existent sur les conséquences de ce texte, et je vois mal comment les parlementaires pourraient se prononcer en connaissance de cause ; soit vous estimez qu’il n’y a aucune incertitude, et je comprends mal le sens de ce report.
Votre position, monsieur le Premier ministre, ne répond à aucune logique. La réforme de la DGF est un sujet suffisamment important pour faire l’objet d’une loi autonome. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de tirer toutes les conséquences de l’incapacité du Gouvernement à fournir des simulations fiables en reprenant entièrement le processus de réforme et en organisant – autrement que dans l’urgence – un grand et vrai débat sur ce sujet. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a engagé une réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des intercommunalités – vous l’avez souligné – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.
La mission conduite par Christine Pires Beaune et votre très regretté collègue Jean Germain a établi un diagnostic que nous pourrions au moins partager (M. Bruno Sido acquiesce.), issu d’une large concertation menée très en amont avec les élus et l’ensemble des associations d’élus, selon lequel la DGF est profondément injuste.
Je veux de nouveau saluer la qualité de ce travail, que Marylise Lebranchu, André Vallini et Christian Eckert ont poursuivi et qui a permis d’engager la discussion sur des bases solides.
La DGF n’est pas seulement injuste et inéquitable, elle est aussi illisible. La réforme que nous souhaitons, comme de nombreux élus, quelle que soit leur couleur politique, répond à trois objectifs.
Il s’agit d’abord d’assurer une meilleure lisibilité de la DGF à travers une architecture plus claire, une dotation de base égale pour chaque commune et des dotations complémentaires pour tenir compte des charges de ruralité ou des charges de centralité.
Il s’agit ensuite de réduire les écarts de dotation injustifiés et d’accentuer les effets de la péréquation. Là encore, je crois que nous pouvons nous retrouver sur de tels objectifs de justice territoriale.
Une réforme est nécessaire pour rétablir équité et justice dans l’attribution des ressources des collectivités, lesquelles participent aussi à l’effort de lutte contre les déficits publics.
Parce que cette réforme est importante, parce qu’elle doit s’inscrire dans la durée, parce que nous voulons agir différemment de ceux qui ont réformé la taxe professionnelle, sans simulation, rapidement et de manière autoritaire (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.), nous souhaitons prendre le temps nécessaire.
J’ai entendu les arguments des parlementaires de la majorité comme de l’opposition, ainsi que des grandes associations d’élus. Nous avons décidé de définir les principes pour marquer la volonté de nous inscrire dans cette réforme, et de mettre en œuvre celle-ci au 1er janvier 2017.
Il est vrai qu’un travail de simulation reste à faire. La direction générale des collectivités locales, Bercy et les cabinets des ministres concernés ont déjà fourni un effort considérable qui nous permet d'ores et déjà de disposer de premiers éléments de très grande qualité. Il nous faut cependant continuer à nous inscrire dans la durée au regard des budgets pluriannuels.
Par ailleurs, de nombreux élus, présidents d’association ou d’intercommunalité m’ont rappelé que la carte intercommunale sera achevée le 31 mars 2016.
M. Philippe Dallier. Eh oui !
Mme Catherine Deroche. Justement !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Je vais donc dans le sens demandé par beaucoup d’élus : au mois d’avril prochain, sur la base de cette nouvelle carte intercommunale et des travaux que nous aurons menés, nous serons en mesure de boucler cette réforme de la DGF et de l’inscrire pleinement dans le projet de loi de finances pour 2017.
Ce que nous souhaitons, c’est engager maintenant cette réforme, qu’elle s’inscrive dans la durée et sur des bases de très grande transparence.
Nous réformons. Nous réformons nos territoires. Nous réformons la fiscalité locale. Nous réformons les dotations aux collectivités territoriales. Il y aura une majorité de gagnants ; il peut y avoir – je n’aime pas beaucoup ce mot – une minorité de perdants.
M. François Grosdidier. Il y aura plus de perdants que de gagnants !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Non ! Il y aura plus de gagnants que de perdants ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ne polémiquez pas de manière absurde ! N’utilisez pas ce sujet à des fins politiques, alors que je suis en train de vous dire que je suis dans l’écoute, que nous travaillons à une réforme durable et que nous faisons exactement le contraire de ce que vous avez fait sur la taxe professionnelle ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Gérard Cornu. Et c’est nous qui polémiquons !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Il s’agit d’une réforme juste, d’une réforme équitable qui s’inscrit dans la durée et d’une réforme lisible pour l’ensemble des élus locaux. Vous devriez être d’accord et applaudir deux fois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.
M. Alain Marc. Monsieur le Premier ministre, vous le savez, les collectivités locales réalisent 70 % de l’investissement public. Or aujourd’hui, entre baisse des dotations de l’État et réformes diverses – telle la réforme des rythmes scolaires –, cette capacité d’investissement va s’amenuisant.
C’est aux parlementaires d’élaborer la mise en place d’une nouvelle DGF. De l’avis même du président du Sénat, cette réforme doit faire l’objet d’un texte spécifique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout à fait ! Il faut faire les choses sérieusement !
M. Alain Marc. C’est ce à quoi je vous exhorte ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
Je vous prie de bien vouloir être bref, monsieur le Premier ministre, je cherche à équilibrer les règles du jeu.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Je les respecte, monsieur le président !
Je n’ai pas encore eu le temps de le faire, mais je vais bientôt envoyer un courrier à l’ensemble des maires de France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je dirai encore un mot des dotations. Monsieur le sénateur, mettez-vous d’accord avec vos amis. Quand on propose de réduire les déficits publics de 100 à 150 milliards d’euros supplémentaires, il faut dire quelles dépenses sont visées ! Or vous savez très bien que les collectivités seront concernées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
voitures à hydrogène
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour le groupe du RDSE.
M. François Fortassin. Ma question, qui concerne un sujet que suit attentivement le groupe du RDSE depuis des années, s'adressait à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui est actuellement en déplacement en Chine, avec le Président de la République... (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Peut-être ses amis chinois lui parleront-ils de l’hydrogène ? Peut-être lui diront-ils qu’ils sont, comme nos amis japonais, très intéressés par le savoir-faire français en la matière ? Il s’agit d’une filière dans laquelle notre recherche excelle, mais dont les travaux profitent à d’autres.
En effet, le géant français de la chimie, Air Liquide, est mobilisé aux côtés de l’industrie automobile japonaise pour développer la voiture à hydrogène, laquelle dispose de nombreux atouts : son autonomie est de 650 kilomètres et elle peut être rechargée en seulement trois minutes.
Les grands constructeurs automobiles japonais, encouragés et fortement soutenus par l’État nippon, qui a défini une stratégie nationale de l’hydrogène, présentent ces jours-ci de nouveaux modèles à pile combustible – modèles propres qui ne rejettent que de l’eau...
À l’heure de la COP 21 et de la lutte contre le réchauffement climatique, et alors que la France est à la pointe de la maîtrise technique de cette énergie propre, il est pour le moins étrange que nous n’encouragions pas les constructeurs automobiles français à s’orienter vers la voiture à pile combustible, plutôt que de poursuivre la recherche sur les seuls modèles électriques. Y a-t-il une raison à cela ?
Qu’attend la France pour faire de l’hydrogène une priorité nationale ? Pourquoi ne pas définir, nous aussi, une stratégie nationale et inciter nos constructeurs automobiles à s’engager dans cette voie ? Alors que la fin de la motorisation à explosion approche, ne risquons-nous pas de rater le virage de l’hydrogène ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’insister sur le potentiel énergétique de l’hydrogène qui peut être converti – chacun le sait dans cette enceinte – en chaleur, en électricité et en force motrice sans émettre de polluants, gage de neutralité en matière d’émission de gaz à effet de serre. (Murmures amusés sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que vous en êtes convaincus depuis belle lurette. (Sourires entendus sur les mêmes travées.)
Il existe une stratégie nationale de développement de l’hydrogène issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous avez votée.
L’article 121 de ce texte prévoit notamment que le Gouvernement remette un plan de développement de ces énergies au Parlement. Ce plan comprend l’instauration d’un modèle économique du stockage par hydrogène de l’électricité, la mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir les innovations technologiques, le déploiement – c’est l’une des conditions de réussite de l’utilisation de cette énergie – d’une infrastructure de stations de distribution à hydrogène réparties sur l’ensemble du territoire, l’adaptation des règlements pour permettre l’essor de ces nouvelles applications.
La France, qui dispose de nombreux atouts industriels, est prête à démultiplier ses efforts dans ce domaine. À cet égard, la région Rhône-Alpes a lancé, comme vous le savez, un grand démonstrateur national de mobilité, le projet HyWay.
De même, le programme d’investissements d’avenir, le PIA, soutient les projets de démonstrateurs industriels des technologies de conversion et de stockage de l’énergie.
Toutefois, comme vous le soulignez dans votre question, la mobilisation des industriels reste en deçà des efforts de la puissance publique.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. C’est désormais vers cette mobilisation que tous nos efforts doivent tendre et ce d’autant plus qu’un certain nombre de groupes français montrent à l’étranger qu’ils en ont les compétences. Mon collègue Emmanuel Macron et moi-même allons trouver les moyens pour les arrimer plus fortement à l’émergence de cette technologie en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
pollution de l'air par le diesel