M. Alain Gournac. Ce n’est pas la question ! Vous nous récitez du par cœur !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Oui, nous faisons progresser les droits des patients grâce à la mise en place de l’action de groupe et l’instauration d’un droit à l’oubli pour d’anciens malades, auxquels les banques et les assurances refusent des prêts.
M. Jean-Claude Lenoir. Une question a été posée. Il faut y répondre !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Oui, monsieur le sénateur, nous répondons à l’attente des Français qui souhaitent une modernisation de notre système de santé.
Vous soutenez l’immobilisme et le conservatisme, y compris celui des inégalités. Assumez ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous, nous assumons de choisir le droit de tous les Français à se soigner ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
droits des femmes et égalité professionnelle
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste.
Mme Michelle Meunier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, nous avons pu, comme chaque 8 mars, établir un état des lieux. En ce sens, c’est une journée nécessaire.
Ce fut l’occasion de se réjouir de certaines avancées, car il y en a, même s’il faut parfois faire preuve de patience et de persévérance. J’en veux pour preuve les avancées en matière de droits civiques des femmes françaises, qui, soixante et onze ans après leur accès au droit de vote et à l’éligibilité, vont enfin pouvoir accéder à la parité au sein des assemblées départementales. C’est un pas important qui va être franchi.
Néanmoins, il faut rester lucides face aux résistances et aux régressions qui pèsent sur le sort des femmes et des filles, premières victimes, ici et ailleurs, des mouvements extrémistes et de la pauvreté.
Dans ce contexte, et vingt ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, s’est tenue, à New York, la 59e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, à laquelle était représentée la France, en la personne de Mme Pascale Boistard.
Cette instance internationale se donne pour mission de faire progresser les droits des femmes partout dans le monde. Nous le savons, l’égalité se gagne simultanément sur tous les plans : au niveau politique, dans le domaine économique, dans le monde du travail, au sein de la famille et du couple, ainsi que dans l’espace public.
Plusieurs thématiques se sont succédé lors de ces discussions internationales, parmi lesquelles la place des femmes dans les accords de la 21e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21, dans la lutte contre les extrémismes religieux ou encore contre le système prostitutionnel.
Aussi, vingt ans après la conférence de Pékin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où nous en sommes de nos actions et engagements ? Quelles sont les priorités d’actions portées par la France dans ce cadre ? Enfin, quels sont les points de vigilance sur lesquels vous comptez maintenir votre détermination ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame Meunier, au lendemain du 8 mars –, vous étiez à mes côtés, madame la sénatrice – j’ai ouvert la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, au titre de la présidence française du Conseil de sécurité. J’y ai défendu la résolution « Femmes, paix et sécurité », qui protège les femmes face aux conflits, dont elles sont les premières victimes.
Les violences que les femmes subissent ne se limitent pas aux zones de guerre. Partout dans le monde, les femmes se trouvent confrontées aux violences physiques et sexuelles, aux mutilations sexuelles, au féminicide, au mariage forcé ou encore à la prostitution. À New York, la position de la France à l’égard du système prostitutionnel était très attendue. Il a été rappelé que la prostitution est majoritairement liée à la traite humaine.
Pour lutter contre toutes ces violences, la France a notamment ratifié la convention d’Istanbul, premier texte international contraignant en la matière. Avec Laurent Fabius, Marisol Touraine et Harlem Désir, j’ai saisi la commissaire européenne chargée de l’égalité des genres pour que cette convention soit largement ratifiée en Europe. Lutter contre les violences faites aux femmes est notre priorité.
Par ailleurs – vous avez évoqué ce sujet dans votre propos, et vous avez eu raison de le faire, madame la sénatrice –, le changement climatique est aussi une question de développement humain.
À l’ONU, j’ai participé à des discussions sur l’impact du changement climatique sur la situation des femmes ; vous étiez là encore à mes côtés, madame la sénatrice. Nous souhaitons sensibiliser à cet enjeu, pour que les femmes soient mieux prises en compte, car, comme le rappelait le ministre des affaires étrangères, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes peut contribuer au succès de la COP 21. À l’inverse, un succès de cette négociation contribuerait à réduire les inégalités.
Enfin, soyez-en assurés, le Gouvernement reste déterminé à faire avancer les droits des femmes, notamment à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à élaborer une nouvelle stratégie européenne pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes après 2015.
En France, notre politique volontariste porte ses fruits : dans le dernier classement du Forum économique mondial, la France progresse de quarante places, se situant désormais à la seizième place mondiale. Nous devons continuer, toutes et tous ensemble, à la faire progresser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
rythmes scolaires
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale. J’espère que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Cardoux, j’obtiendrai une réponse précise ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Depuis la rentrée de 2014, tous les enfants sont soumis aux nouveaux rythmes scolaires, censés répondre à des objectifs pédagogiques.
Cette réforme est en réalité un véritable échec : échec pour nos enfants, qui, selon les parents, les enseignants et les pédiatres eux-mêmes, sont autant sollicités qu’auparavant et qui, sans la pause du mercredi, se fatiguent davantage.
M. David Assouline. Donc, retour vers le passé !
Mme Isabelle Debré. Échec également, et je dirai même catastrophe, pour le budget de nos communes, chargées par l’État d’organiser et d’assumer financièrement les NAP, nouvelles activités périscolaires. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Mensonges !
Mme Isabelle Debré. Échec, enfin, pour nos territoires, soumis à une iniquité de traitement, certaines villes ayant les moyens et le personnel pour animer ces NAP, tandis que d’autres ne le peuvent tout simplement pas.
M. David Assouline. Vous allez nous resservir ces propos à chaque élection ? Démagogues !
Mme Isabelle Debré. Nous sommes portés à croire que vous pourriez suspendre cette réforme, tant les propos tenus ces derniers temps ont été contradictoires : la ministre nous a d’abord affirmé qu’il ne fallait pas faire travailler les enfants en maternelle, pour respecter leur bien-être ; aujourd’hui, le Président de la République appelle à une maîtrise du langage dès la maternelle !
Puis, elle nous a dit qu’il fallait supprimer toutes les évaluations nationales, trop stigmatisantes, mais vous rétablissez aujourd’hui les évaluations en CM2.
Enfin, elle s’est attelée à multiplier les matières à enseigner dès le CP – arts plastiques, apprentissage d’une langue étrangère, morale laïque, entre autres,…
M. David Assouline. Vous préféreriez sans doute le catéchisme !
Mme Isabelle Debré. … mais elle se rend compte aujourd’hui que la maîtrise de la langue française est peut-être un bon commencement pour permettre à chaque élève de réussir sa scolarité.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
Mme Isabelle Debré. Or l’illettrisme touche près d’un élève sur cinq à l’issue de la scolarité obligatoire. Toute politique éducative doit donc être entièrement centrée sur la maîtrise des matières fondamentales.
M. Roger Karoutchi. Bravo !
Mme Isabelle Debré. Nous souhaitons tous restaurer l’ambition de l’école de la République et nous savons tous que la marge de manœuvre budgétaire est limitée.
Aussi, ma question sera simple. La réforme des rythmes scolaires coûte plus d’un milliard d’euros par an au contribuable. C’est une dépense insensée !
M. David Assouline. N’importe quoi !
Mme Isabelle Debré. Quand allez-vous suspendre cette réforme et utiliser ce levier financier pour conduire les actions propres à rétablir le niveau de notre enseignement et donner aux citoyens de demain le savoir nécessaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Najat Vallaud-Belkacem, qui est actuellement à Toulouse pour la commémoration de la tuerie commise contre l’école juive Ozar Hatorah.
Il est vrai que la réforme des rythmes scolaires a entraîné des modifications d’ampleur. Et rassurez-vous, madame Debré, elle se poursuivra !
M. Jean-Claude Lenoir. Nous ne sommes pas vraiment rassurés !
M. Patrick Kanner, ministre. Cette réforme était nécessaire, car notre école méritait mieux que les décisions prises au cours des dix dernières années par la majorité que vous souteniez alors. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Quand vous parlez d’ambition pour l’école de la République, permettez-moi de rappeler le triste bilan qui a été le vôtre pendant toutes ces années. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.) Tous les chronobiologistes et tous les acteurs de l’école s’accordaient sur la nécessité de mieux adapter le rythme scolaire au rythme de l’enfant, donc de revenir sur la réforme Darcos.
M. Pierre-Yves Collombat. Une vraie calamité !
M. Patrick Kanner, ministre. M. Darcos lui-même a d'ailleurs reconnu les conséquences néfastes du travail qu’il avait engagé ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Je peux vous communiquer mes références, si vous le souhaitez, monsieur Karoutchi.
Ainsi, le gain dans l’apprentissage de la lecture est déjà confirmé dans plusieurs académies, madame Debré.
M. Philippe Dallier. Depuis le mois de septembre dernier ? Vous plaisantez !
M. Patrick Kanner, ministre. Une réforme d’une telle ampleur ne pouvait évidemment pas se faire sans contestations ni arbitrages. Il a fallu notamment procéder à des ajustements en maternelle pour garantir les temps de repos des enfants. Néanmoins, cette réforme, chère madame, dépasse la question des rythmes. Elle répond aussi à la nécessité de proposer différentes formes d’apprentissage aux enfants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier. Payées par les communes !
M. Patrick Kanner, ministre. L’école ne peut pas tout, et il serait déraisonnable et inefficace de lui demander l’impossible.
Oui, nous avons développé le temps périscolaire,…
M. Jean-Claude Lenoir. Aux frais des communes !
M. Patrick Kanner, ministre. … pour donner la chance à tous les enfants, quel que soit leur milieu social, d’accéder à la pratique du sport, de la musique, du théâtre ou d’autres activités.
Pour permettre le développement de ces activités, vous n’ignorez pas que nous avons pérennisé le Fonds de soutien aux communes. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Pour une année seulement !
M. Alain Vasselle. C’est zéro !
M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. C’est scandaleux ! Mme Debré a pris plus de temps !
M. Patrick Kanner, ministre. Pas moins de 250 millions d’euros ont été versés à près de 23 000 communes, dont la vôtre, madame Debré. Par ailleurs, notre ministère a travaillé sur l’assouplissement des conditions de recrutement des animateurs.
Pour conclure, je suis intimement convaincu que nous partageons au moins une idée : ce que l’on n’investit pas aujourd’hui dans l’éducation, on le paye demain, et longuement, dans la réparation sociale. Les investissements réalisés dans ce domaine par l’État et les communes constituent aussi une réponse républicaine aux préoccupations de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
projet de loi santé : instauration du tiers payant
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste.
Mme Sylvie Robert. Ne plus pouvoir se soigner : d’après une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, un Français sur quatre a dû affronter cette accablante réalité en 2012. L’avance des frais constitue l’un des facteurs déterminants de ce renoncement aux soins.
Pourtant, en 2000, dans son rapport sur la santé dans le monde, l’OMS concluait que « la France fournit les meilleurs soins de santé généraux ». La qualité de notre système de santé ne reposait pas uniquement sur son efficience ou sur la pertinence de son organisation, mais aussi sur sa lisibilité auprès des patients et sa capacité à garantir l’égalité devant la santé.
Or, sur ce point, la dernière décennie a été dramatique : les inégalités d’accès aux soins se sont irrémédiablement creusées, accentuant les fractures sociales et fragilisant les territoires, notamment ruraux.
Dans ce contexte, la généralisation du tiers payant n’est pas seulement nécessaire ; elle est salutaire. Pour preuve, bien que leurs systèmes de santé soient singulièrement différents, vingt-quatre des vingt-huit pays de l’Union européenne se retrouvent sur une mesure, la généralisation du tiers payant, déjà appliquée, dans une large proportion, par des professionnels de santé comme les infirmiers ou les orthophonistes.
Aussi, pourquoi se dresser contre cette disposition qui apparaît si profitable à tous ?
Premièrement, mes chers collègues, l’histoire ne fournit aucun argument à lui opposer ; au contraire, elle nous rappelle que la loi fondatrice du 5 avril 1928 était un texte ouvert, laissant la possibilité d’instaurer le tiers payant.
Deuxièmement, en termes de justice sociale, cette politique épouse les principes d’une assurance maladie universelle, puisque dès lors que les cotisations sont acquittées et la maladie survenue, rien ne justifie que l’assuré ait à effectuer l’avance de frais.
Troisièmement, et enfin, le mythe de la déresponsabilisation des patients doit être battu en brèche : aucune étude au monde ne montre que le tiers payant induit une augmentation de la dépense médicale. Il ne s’agit que d’une projection fantasmée, voire irrationnelle.
M. Alain Gournac. Quelle est la question ?
Mme Sylvie Robert. En revanche, il y a bien une responsabilité politique à agir afin de combattre les inégalités insupportables d’accès aux soins dont sont victimes les plus vulnérables, inégalités qui menacent aussi les classes moyennes ; il y a une responsabilité médicale à soigner tout un chacun, indépendamment de son niveau de richesse ; surtout, il y a une responsabilité collective à améliorer notre système de soins, en vue d’assurer l’effectivité du droit à la santé, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Sylvie Robert. Comme l’a souligné Mme la ministre de la santé, la prochaine réforme « ne se fera pas sans les médecins », car il est naturel et bénéfique que ceux-ci puissent exercer leur noble profession dans les meilleures conditions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Posez votre question, ma chère collègue !
Mme Sylvie Robert. Ainsi, quel calendrier et quelles modalités techniques envisagez-vous pour accompagner la mise en œuvre du tiers payant, madame la ministre ? Et quelles garanties donnez-vous aux praticiens ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous ne pouvez plus ignorer maintenant que Marisol Touraine est actuellement à l’Assemblée nationale (Sourires.), précisément pour l’examen du projet de loi relatif à la santé, et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Vous avez raison, madame la sénatrice, le tiers payant est une mesure de progrès social, car certains Français, notamment parmi les classes moyennes, renoncent à se soigner parce qu’ils ne peuvent pas faire l’avance des frais. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de cette situation.
Marisol Touraine a annoncé que le tiers payant serait étendu à tous les Français, par étapes, d’ici à 2017. Elle a de nouveau reçu ce matin, avec le Premier ministre, l’ensemble des syndicats représentatifs des médecins et des jeunes en formation.
Le Premier ministre a rappelé que le dispositif devait être le plus simple possible pour les professionnels et que cette fiabilité était désormais inscrite dans le texte du projet de loi, après l’adoption, cette nuit à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement visant à clarifier l’article du projet de loi relatif au tiers payant.
Concrètement, les professionnels ont désormais la garantie d’être payés en moins de sept jours. Et si cette garantie n’était pas respectée, l’assurance maladie leur verserait des pénalités.
S’agissant du dispositif technique qui sera mis à la disposition des médecins en 2017, le texte prévoit désormais que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant et que le paiement sera effectué aux médecins par un flux unique. Il s’agissait là d’une revendication extrêmement forte de leur part.
Vous le voyez, madame la sénatrice, l’action de Marisol Touraine a été claire : elle est déterminée sur l’objectif d’extension du tiers payant à tous les Français, parce que c’est juste et parce que cet objectif se trouve au cœur du projet de loi ; dans le même temps, toutes les garanties de sécurité, de rapidité et de fiabilité sont assurées. C’est dans ce sens que nous entendons continuer à avancer et à travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
politique agricole commune
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe UMP.
M. Jérôme Bignon. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Vasselle, sénateur de l’Oise, s’adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Comme toutes celles qui ont été posées aujourd'hui, cette question est importante, car elle concerne l’avenir de l’activité agricole. Si performante dans notre pays, celle-ci représente des centaines de milliers d’emplois, des productions qui s’exportent et une industrie agroalimentaire puissante.
Cette question est d’une actualité brûlante, car, à la veille de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, le monde agricole se trouve dans un état d’impatience et d’exaspération qui n’a d’égal que l’amateurisme, voire la désinvolture dont a fait preuve le Gouvernement dans la préparation de la part française – j’y insiste – de cette réforme.
En effet, les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, et les documents issus de cette négociation ont été finalisés en décembre 2013. Je m’interroge donc : nous sommes en mars 2015 ; qu’a fait le Gouvernement, depuis décembre 2013, pour faire en sorte que cette réforme puisse être mise en œuvre pour les agriculteurs français ?
M. Roger Karoutchi. Rien !
M. Jérôme Bignon. Je retiendrai trois illustrations pour montrer que, malheureusement, il n’a pas fait le nécessaire.
Premièrement, j’évoquerai le statut du fermage. Celui-ci, certes, est particulier à la France, mais il n’est tout de même pas une découverte pour le ministre de l’agriculture... Or il n’a pas été pris en compte pour la transmission des références et des droits à paiement en cas de cession, ni, ce qui est pis encore, pour l’installation des jeunes agriculteurs, qui ne peut donc s’effectuer.
Deuxièmement, l’outil de télédéclaration n’est toujours pas prêt, alors qu’il doit l’être en principe pour le 27 avril prochain. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l’are près, la parcelle qu’ils doivent télédéclarer.
Mme Annie David. La question !
M. Jérôme Bignon. Troisièmement, s’agissant du verdissement, les agriculteurs doivent déclarer avant la période des moissons les espèces et les variétés qu’ils utiliseront pour verdir leurs parcelles, sans connaître les conditions climatiques.
Ma question est donc la suivante : comment rendre cette réforme moins technocratique et plus pragmatique ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est aujourd’hui en déplacement en Moselle.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, tous les arbitrages sur les derniers points qui restaient en suspens dans la négociation de la nouvelle PAC sont désormais rendus. Certaines questions ont en effet pris du temps. Ce n’était toutefois pas du temps perdu, mais du temps utile, pour améliorer les dispositifs dans l’intérêt de l’agriculture française. En outre, ces améliorations ont parfois été obtenues de haute lutte.
Un seul point reste à régler avec la Commission européenne : la possibilité de transférer les droits à paiement entre fermiers. Le ministre de l’agriculture est déterminé à trouver une solution sur ce point ; il en a pris l’engagement le 10 mars dernier auprès des représentants agricoles. Évidemment, nous ne laisserons pas ces agriculteurs sans aide. Les fermiers sont des agriculteurs, au même titre que ceux qui possèdent leurs terres.
Vous avez aussi soulevé un point de méthode essentiel, monsieur le sénateur : en raison des corrections qui ont dû être faites sur toutes les parcelles agricoles à la suite de la correction financière d’un milliard d’euros demandée par la Commission sur l’application de la PAC entre 2008 et 2012, mais aussi en raison de de la mise en œuvre d’une réforme de l’agriculture d’une ampleur sans précédent depuis dix ans, nous avons accumulé des charges exceptionnelles de travail. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a décidé de décaler la période de déclaration des aides de la PAC, qui sera ouverte du 27 avril au 9 juin prochain.
L’objectif est donc clair : il faut laisser aux agriculteurs le temps nécessaire pour leur déclaration, simplifier les procédures de déclaration et payer les aides aux agriculteurs à la fin de l’année comme d’habitude.
Afin d’atteindre cet objectif, le ministre de l’agriculture a demandé à tous les préfets de département de mettre en place, d’ici à la fin du mois de mars prochain, des comités d’appui réunissant tous les acteurs – chambres d’agriculture, syndicats agricoles et services de l’État – pour accompagner les agriculteurs dans leurs demandes d’aides.
Tout le monde doit marcher dans le même sens et se mobiliser pour que les agriculteurs soient informés et accompagnés dans cette réforme, et pour que les aides soient payées en temps et en heure. Telle est la priorité du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)