Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’en est pas moins un fait.
Or le Gouvernement souhaite que la situation évolue dans le sens d’une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À l’évidence, toutefois, nous sommes en désaccord sur le quantum.
Avant d’y venir, je voudrais rappeler que les dotations de l’État aux collectivités territoriales représentent en moyenne entre 25 % et 30 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, selon les recettes que l’on prend en compte et selon ce que l’on inclut dans les dotations. J’en exclus les transferts de fiscalité, comme, entre autres, la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Pardonnez-moi si vous m’avez déjà entendu dire cela. Certains d’entre vous fréquentent plusieurs instances, où nous nous rencontrons, comme au Comité des finances locales. Je m’adresse ici surtout à ceux qui nous regardent, ou qui nous écoutent, et qui sont peut-être moins au fait de cette question.
En gros, les dotations de l’État représentent un peu plus de 50 milliards d’euros, alors que les recettes réelles de fonctionnement, et non l’ensemble des recettes des collectivités, sont un peu inférieures à 200 milliards d’euros.
Pour le reste, soit les trois quarts, les recettes de fonctionnement évoluent au rythme de l’accroissement physique des bases, ou de leur accroissement nominal. Je fais allusion ici à la revalorisation nominale proposée, vous le savez, par vos collègues de l’Assemblée nationale, à hauteur de 0,9 % cette année.
Les dotations, qui représentent un quart des recettes, vont donc subir une diminution de l’ordre de 1,5 %, alors que le reste – les trois autres quarts – connaîtra une augmentation de l’ordre de 1 %. On parvient donc à une très large compensation, qui me conduit à penser que les recettes globales seront plutôt stables, en moyenne des collectivités territoriales.
Cela, vous êtes nombreux à le contester, mais c’est mon point de vue et je le partage ! (Sourires.)
Toutefois, un bémol doit être systématiquement placé à la clé de cette analyse, pour tenir compte de l’hétérogénéité des situations. Celle-ci est insupportable, et beaucoup d’entre vous, Claude Dilain, Michel Bouvard et d’autres, ont mis l’accent sur ce fait, d’abord en termes de base de recettes fiscales, d’assiette de ressources, mais aussi de dotation globale de fonctionnement. La DGF, je le dis comme je le pense, n’est pas adaptée à cette hétérogénéité des situations.
J’ajouterai quelques mots concernant des points mineurs sur lesquels nous reviendrons probablement, à l’occasion du débat sur d’autres amendements. Il s’agit notamment des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
Monsieur Fouché, ma famille est née à Civaux ! Enfant et adolescent, j’y ai passé bien des vacances. C’est dire si je connais la situation du département de la Vienne ! Voilà pour le clin d’œil à ceux qui me regardent peut-être de tout là-haut. (Sourires.)
Un débat existe, en effet, sur les FDPTP, à propos de la nécessité de les inclure, ou non, dans un fonds d’investissement. Nous y reviendrons et je vous ferai alors part précisément de mon avis sur la question, notamment sur l’utilisation que font certains départements de ces fonds, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit conforme à l’esprit ou à la lettre de la loi.
Vous vous appuyez sur l’évolution des normes, qui est évidemment un sujet important. Le Premier ministre a adressé à l’ensemble des ministres une circulaire, le 9 octobre dernier, il n’y a donc pas longtemps. Libre à vous de croire ou non à ses effets !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’y croyons pas ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourtant, quand le Premier ministre s’adresse de façon un peu comminatoire à ses ministres, ceux-ci en tiennent compte.
Aussi le Premier ministre a-t-il décidé, en l’occurrence ,qu’« à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes sur les collectivités soit nul dès 2015 ».
Cela vaut donc pour l’avenir, mais le Premier ministre, dans ce texte dont je vous épargne la lecture intégrale, a toutefois également demandé à chaque ministère de formuler des propositions sur le stock des normes existantes en matière de simplification. Dans ce domaine, nous savons tous que « simplification » veut dire « économies ».
La volonté de réformer la DGF n’est pas nouvelle, mais le sujet est difficile. Beaucoup de gouvernements ont laissé entendre qu’ils allaient s’y atteler. Sur ce type de problématiques très sensibles, il faut toutefois du temps. Il est nécessaire aussi que chaque parlementaire, car c’est bien le Parlement qui légifère, prenne l’habitude de se comporter en parlementaire de la Nation et non en seul représentant d’un territoire dont on peut comprendre qu’il veuille « zoomer » dessus.
Car, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, nous avons tous ici participé à l’élaboration des critères de répartition des fonds de péréquation, auxquels Michel Bouvard faisait allusion : le niveau de pauvreté ou de richesse des habitants est-il un bon indicateur pour construire un critère de charge ou de centralité ? C’est une question importante, d’autres sont également toutes aussi pertinentes.
Une des difficultés que nous rencontrons, c’est que tout le monde est toujours d’accord sur les critères. Ensuite, chacun se précipite sur les simulations pour voir ce que cela donne dans son territoire, et là, soudain, le débat conduit généralement à changer les critères ! (Sourires.)
M. Claude Dilain. C’est exact !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai même connu des situations où l’on exigeait de faire le travail à l’envers, en donnant d’abord une répartition, pour ensuite adapter les critères de façon à parvenir au résultat attendu ! On prend un peu plus de 30 % pour le critère de revenu par habitant, un peu moins de x % pour le potentiel fiscal, on ajoute un peu plus d’effort fiscal, le tout pour arriver là on l’on voulait arriver !
M. Michel Bouvard. Ça sent le vécu ! (Rires sur les travées du groupe UMP.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eh oui, monsieur Bouvard, c’est du vécu ! D’ailleurs, j’anticipe : nous ferons ce travail prochainement. Je ne suis pas certain d’être au banc. En tout cas, je vais essayer de l’éviter ! (Sourires.) Nous verrons bien.
Je tiens cependant à affirmer que le point de vue de votre secrétaire d’État au budget est de ne pas stopper la péréquation,…
M. Vincent Delahaye. Nous sommes d’accord !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Personne ne souhaite la stopper !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … en particulier la péréquation horizontale, à ce stade. C’est votre assemblée qui l’avait initiée, certes sous une majorité précédente et en fin de législature, je vous en donne acte. Mais l’évolution du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui est au cœur de ce dispositif…
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Exact !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … est inscrite dans la loi et il serait à mon sens maladroit d’y revenir.
En termes de montée en charge, il me semble que nous devons arriver à 210 millions d’euros supplémentaires, cette année.
M. Michel Bouvard. Exactement !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur plusieurs années, l’objectif était de parvenir à 1 milliard d’euros. On peut sans doute adapter un peu les critères, concernant le plafond de ceci ou la prise en compte de cela, c’est le travail de vos commissions. Il est possible d’imaginer des solutions, mais il me semblerait malvenu à ce stade de stopper la péréquation horizontale.
Concernant la péréquation verticale, monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas ! Vous dites que, sous prétexte que l’on va revoir le système péréquateur de la DGF, il faudrait stopper toute évolution cette année. Je ne suis pas d’accord.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non pas stopper l’évolution, mais la ralentir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous stopperons l’évolution quand nous aurons revu le système de péréquation verticale de la DGF, je suis d’accord. Pour le secrétaire d’État au budget, c’est toutefois égal : il regarde, lui, le pied de colonne, comme on dit chez nous.
Après, sur la répartition et sur les modes de répartition…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Laissez-nous faire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui et non, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) Le Gouvernement n’est pas seulement là pour régler les problèmes, il a la prétention, lui aussi, de conduire une politique, y compris en matière d’aménagement du territoire. Il entend donc se réserver une marge d’appréciation sur la pertinence des systèmes de répartition mis en place. Néanmoins, intellectuellement, il est sans doute plus facile de faire preuve d’ouverture sur cette question des répartitions que sur les autres points.
J’entendais que l’on mettait en doute la dynamique des recettes locales, notamment concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Monsieur Delahaye, la CVAE a effectivement baissé, une année, mais sa progression est actuellement importante : elle progressera de 2,7 % en 2015, ce qui, reconnaissez-le, est tout de même considérable en période de faible inflation. Ce chiffre est confirmé par les dernières informations de la Direction générale des finances publiques et a été évoqué, d’ailleurs, avec les associations d’élus que j’ai reçues récemment. Sur une masse de 15 milliards d’euros, cela représente une progression de l’ordre de 400 millions d’euros. C’est loin d’être négligeable.
Concernant la péréquation entre les départements, monsieur Bouvard, vous avez fait allusion au problème des routes ou des infrastructures. Je vous rappelle que la dotation forfaitaire minimale des départements ruraux, dont votre beau département bénéficie, prend en compte les routes, en comptant deux fois les kilomètres de montagne. On pourrait peut-être, dans certains endroits, les compter trois fois… Reste qu’une partie de votre préoccupation est bien prise en compte.
J’ajoute deux dernières réflexions.
La loi organique de 2004 relative à la décentralisation, que beaucoup d’entre vous connaissent par cœur, était destinée à assurer un socle d’autonomie financière minimale aux communes. Souvenez-vous que le socle pris pour référence était le taux de 2003 : l’autonomie financière atteignait alors 60,8 %. La loi a fixé ce chiffre comme plancher en dessous duquel les textes futurs ne sauraient faire descendre les collectivités. En 2012, l’autonomie financière des communes est de 65 %. Elle a donc augmenté par rapport à 2003.
Il s’agit bien d’autonomie financière. Vous avez souvent parlé d’autonomie fiscale : ce n'est pas pareil. Autant l’autonomie financière est codifiée par la loi, et notamment la loi organique à laquelle je faisais référence, autant l’autonomie fiscale est une notion subjective, dont il serait facile de dire, par exemple, qu’elle est beaucoup moins grande pour les régions que pour le bloc communal. Il serait cependant très difficile de quantifier cette différence et de l’exprimer en graphiques, que nous n’aurions de toute façon pas le droit de projeter ici. (Sourires au banc des commissions.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en disant que, vos amendements tendant à ralentir, à supprimer ou à moduler la baisse de DGF qui vous est proposée par cet article, le Gouvernement y est bien sûr défavorable.
Je sens qu’une majorité d’entre vous envisagent de se rallier à un amendement visant à réduire cette diminution de 1,2 milliard d’euros, voire un peu plus si l’on ajoute deux sous-amendements identiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous pose la question, qu’en est-il, dans ces conditions, de la trajectoire des finances publiques ?
J’ai observé que nos travaux, si longs soient-ils, n’ont pas permis pour l’instant de dégager des recettes nouvelles. Au contraire !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est normal ! Nous examinons la première partie !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les amendements adoptés jusqu’à présent par la Haute Assemblée ont été plutôt coûteux, au sens où ils coûtent plus cher – je ne porte pas de jugement, je ne veux, bien entendu, vexer personne !
Aussi, je m’interroge sur l’issue de nos débats.
Qu’en sera-t-il lorsque nous examinerons le tableau d’équilibre ? Quid de l’évolution du déficit avec cette augmentation des dépenses de 1,2 milliard d’euros ?
Vous avez repoussé précédemment des amendements au motif que leur coût financier, compris entre 100 et 200 millions d’euros, n’était pas supportable au regard de la trajectoire des finances publiques. Vous sembliez même partager cette analyse, monsieur le rapporteur général ! Or, là, je ne vous entends pas…
Comment donc seront financées ces dépenses supplémentaires pour l’État ? Je suis impatient de le savoir, et ce d’autant plus que le projet de loi de programmation des finances publiques que vous avez adopté ne comportait pas de tableau. Au passage, malgré tout le respect que je porte à la Haute Assemblée, je trouve assez curieux d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans présenter de trajectoire des finances publiques !
Il faut y voir un peu plus clair. Ces dépenses supplémentaires vont-elles être intégrées dans le projet de loi de programmation des finances publiques à l’issue de vos travaux ? Quelle sera, alors, la trajectoire fixée par votre assemblée ? Allez-vous supprimer des postes d’enseignant, de policier, d’aide-soignante, d’infirmière ? Je suis vraiment impatient de connaître votre trajectoire.
M. Francis Delattre. Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À moins que vous n’ayez décidé de ne pas respecter la trajectoire fixée ? Mais c’est bien entendu de votre responsabilité !
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long ; je développerai ultérieurement quelques points lors de l’examen d’autres amendements étant donné l’importance du sujet, qui semble vous passionner, mais dans le bon sens du terme – je n’ai pas entendu beaucoup d’éclats de voix !
M. Alain Fouché. Pas au Sénat !
M. Philippe Dallier. Pas souvent !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis avec solennité, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption entraînerait une dégradation – parfois très forte – de la trajectoire des finances publiques que nous nous efforçons au contraire de tenir. Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements identiques dont l’adoption ne ferait qu’aggraver les amendements auxquels ils se rattachent.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’aurez bien compris en écoutant nos collègues, nous sommes quasi unanimes à affirmer qu’il faut aujourd'hui veiller à donner aux collectivités les moyens d’assurer les compétences qui sont les leurs, celles qui leur sont déléguées par la République. De même, nous sommes unanimes à estimer qu’il faut être très soucieux de l’investissement public local.
Cela étant dit, au-delà de cette unanimité de conviction, deux options émergent de ces amendements.
La première, proposée par Jean Germain et Jean-Claude Requier, s’inscrit dans le respect de la loi, je veux parler du projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera examiné dans quelques jours par la commission mixte paritaire, …
M. Francis Delattre. Vous ne la respectez jamais !
M. François Marc. … et qui sera la loi de la République, quoi que vous en pensiez, mon cher collègue !
M. Francis Delattre. Vous ne la respectez pas !
M. François Marc. Nous souscrivons à cette loi et soutenons la baisse envisagée des dotations à hauteur de 11 milliards d’euros. Mais nous considérons qu’il y a urgence à accompagner cette année les efforts des collectivités et proposons d’étaler ce plan d’économies sur quatre exercices, au lieu de trois. Cela revient à leur demander de consentir, en 2015, des économies comprises entre 800 et 900 millions d’euros, ce qui est un effort déjà considérable.
La seconde option, défendue par le rapporteur général, amendée par les groupes UMP et UDI-UC, consiste à minorer de 1,4 milliard d’euros au total la baisse de la DGF, en s’exonérant des exigences programmatiques et des engagements européens de la France. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. Ce n’est pas sérieux !
M. François Marc. Vous remettez en cause non seulement la trajectoire des finances publiques, mais également les objectifs.
M. Francis Delattre. Ce sont vos propres objectifs !
M. François Marc. Je vous remercie de me laisser parler !
Je vous relis, mon cher collègue : vous avez décidé de ne pas voter le projet de loi de programmation des finances publiques parce que vous étiez en désaccord non seulement avec les hypothèses de croissance et avec la crédibilité de la trajectoire, mais aussi avec les objectifs.
Je le rappelle, le projet de loi de programmation a deux principaux objectifs.
Il s’agit, premier objectif, de diminuer le déficit structurel de notre pays, qui devrait atteindre 0,4 % du PIB à l’horizon de 2019. Vous seriez donc en désaccord sur cet objectif ?
Il s’agit, second objectif, de baisser le taux des prélèvements obligatoires dans notre pays, c'est-à-dire les impôts. Or, là aussi, vous seriez en désaccord ?
M. Francis Delattre. Ça, il faut l’entendre !
M. François Marc. Donc, vous n’approuveriez pas deux orientations majeures.
Dès lors, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, vous vous autorisez des facilités sans qu’on sache de quelle façon vous allez apporter les financements nécessaires. Il s’agit tout de même de 1,4 milliard d’euros !
Vous prévoyez bien de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. Il faudra trouver d’autres compensations.
Dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir des amendements qui visent à exonérer la France des exigences européennes et des engagements qu’elle a signés le 2 mars 2012 à Bruxelles – c’est la raison principale. Je préconise, pour ma part, de voter les amendements identiques présentés par Jean Germain et Jean-Claude Requier.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. L’amendement de la commission, qui est sous-amendé pour tenir compte du coût non pas réel, mais estimé de la réforme des rythmes scolaires, ne respecte peut-être pas à la lettre la circulaire que le Premier ministre a adressée à ses ministres – je ne l’ai pas eue ! –, mais il correspond, en tout cas, à son esprit.
J’ai compris qu’il ne fallait pas que soient prises, en 2015, des décisions visant à augmenter les charges des collectivités territoriales, sauf à les compenser. Très bien ! Notre amendement commun va largement dans ce sens.
En effet, nous n’avons fait que reprendre l’évaluation du coût des dépenses imposées par l’État aux collectivités territoriales qui a été réalisée par la Commission consultative d’évaluation des normes. Ces dépenses contraintes font partie des dépenses supplémentaires, que vous avez citées précédemment, monsieur le secrétaire d'État, sur lesquelles les collectivités n’ont aucune prise. Il est donc normal que l’État les prenne en charge.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Vincent Delahaye. Monsieur le secrétaire d'État, la dotation globale de fonctionnement n’est pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales. À l’instar des dotations de compensation, il s’agit d’une compensation des compétences transférées à un moment donné aux collectivités territoriales.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Vincent Delahaye. À chaque fois que ce gouvernement, comme les précédents, décide d’engager une réforme, il nous dit de ne pas nous inquiéter, tout sera compensé à l’euro près – autrefois, c’était au franc près ! Au début, tout le monde y croit et puis, rapidement, on voit que l’on hésite de moins en moins à couper dans les variables d’ajustement !
Jusqu’à présent, la DGF était à peu près préservée, mais ce n’est plus du tout le cas depuis deux ans. Il faut que les Français sachent qu’il ne s’agit pas d’un cadeau de l’État. L’État récupère même la TVA sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Les entreprises récupèrent la TVA, mais nous, nous la donnons à l’État. Bientôt, nous finirons par donner plus que ce que nous recevons !
J’ai fait mes calculs, et je peux dire que les pourcentages cités par M. le secrétaire d’État sont faux : ce n’est pas 1,5 % sur 25 % des recettes des collectivités territoriales ; c’est bien plus ! Ainsi, 3,7 milliards d’euros plus 1,5 milliard d’euros par rapport à 2013, cela fait 5,2 milliards d’euros qui, rapportés aux 40 milliards d’euros, font bien plus que 1,5 % !
M. Vincent Delahaye. Et vous arrondissez à 1 % la réévaluation des bases sur les trois quarts des autres recettes, mais celles-ci ne sont pas que des impôts locaux ; il s’agit aussi de recettes issues des produits des services.
M. Vincent Delahaye. Or les produits des services n’augmentent pas naturellement de 1 %. C’est aux collectivités territoriales de décider de les augmenter ou pas.
Vous comparez, d’un côté, la baisse des recettes de 1,5 %, qui ne représente, selon vous, presque rien, à ces recettes supplémentaires qui s’élèveraient à 1 %. C’est faux !
M. Vincent Delahaye. Je regrette, mais votre calcul est totalement faux ! Je ne peux pas y souscrire.
Notre proposition est raisonnable ; nous ne sommes pas dans la démesure. D’autres réformes de fond permettraient de respecter les engagements de Bruxelles, monsieur Marc. Il n’est pas possible aujourd'hui d’accepter que les collectivités territoriales soient les seules mises à contribution, et d’une façon aussi exceptionnellement lourde.
Je ne suis pas intervenu précédemment sur la péréquation. Il est vrai que la DGF a déjà un effet péréquateur : on la répartit en fonction des recettes des collectivités territoriales, comme l’a souligné notre collègue Philippe Dallier. Chez moi, cela se traduit par une baisse de 10 %. Il s’agit non pas de 1,5 % ni 3 % ou 4 %, mais de 10 % ! Cela n’est donc pas du tout négligeable.
Pour ma part, j’aurais aimé que nous disposions d’un bilan très précis de la péréquation avant de décider de l’intensifier ; il ne s’agit évidemment pas de la supprimer.
J’étais assez d’accord avec mon collègue Michel Bouvard pour geler aujourd’hui le montant assez élevé de la péréquation et dresser un bilan avant de décider de la poursuite de l’effort engagé.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Vincent Delahaye. Mais je suivrai la commission, qui coupe la poire en deux, si je puis dire : on ne gèle pas la péréquation, mais on ne l’augmente pas aussi vite que le prévoit la loi et que le souhaite le Gouvernement.
Cet amendement est donc raisonnable, presque trop même, à mon sens. En tout cas, le groupe UDI-UC est prêt à le voter. L’effort demandé sinon aux collectivités territoriales se répercutera forcément sur les impôts locaux et le niveau de l’investissement local, ce qui sera une catastrophe pour notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Permettez-moi de revenir sur les sous-amendements identiques nos° I-417 et I-418, singulièrement sur le coût de la réforme des rythmes scolaires.
Nous l’avons tous vu lors des dernières campagnes électorales, les élus, de tout horizon, sont vent debout contre cette réforme.
Un certain nombre de communes, en lien avec les communautés de communes, les syndicats, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, ont eu les moyens financiers pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, tandis que d’autres communes ne font rien en la matière, faute de moyens. Certains parents d’élèves risquent donc de scolariser l’année prochaine leurs enfants dans la commune voisine où les nouveaux rythmes sont appliqués.
Je veux donc attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le risque de baisses d’effectifs et donc de suppressions de classe, qui créeraient de nouvelles difficultés pour la ruralité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités.
J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique, alors que cette dépense publique peut être facteur d’un retour à une croissance plus importante et donc à une meilleure alimentation de l’État en recettes fiscales.
Or les documents à notre disposition ne comportent aucune donnée permettant d’apprécier les conséquences de cette réduction de la dotation globale de fonctionnement sur l’emploi, non seulement au sein des collectivités territoriales, mais aussi dans le secteur privé, auprès duquel ces collectivités font leurs achats et auquel elles font réaliser des travaux. De données, nous n’en avons pas davantage sur les conséquences de cette réduction sur le pouvoir d’achat de la population.
Comment la diminution de la DGF affectera-t-elle en retour le budget de l’État ? En examinant les documents qui sont à notre disposition, je n’ai pas trouvé la moindre étude d’impact, ce qui est tout de même dommage compte tenu de l’ampleur de la baisse envisagée.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté l’évolution des recettes des collectivités territoriales sur un plan général, mais vous savez – d’ailleurs, vous l’avez dit en d’autres lieux, où nous nous rencontrons aussi – que les situations sont très diverses. Ainsi, comme certains orateurs l’ont signalé et comme l’a montré une étude menée par l’Association des petites villes de France, les communes qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants sont les plus touchées par la réduction de la DGF. Dans ce domaine, on ne peut donc pas généraliser.
Je tiens, pour finir, à verser à notre débat deux autres remarques.
D’abord, j’entends ce qui a été dit au sujet de la nécessité de la péréquation, mais je pense que celle-ci ne pourra être efficace que lorsqu’une recette dédiée aura été instaurée à l’échelon national, comme je l’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises. Notre proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales n’a pas encore pu aboutir, mais j’estime que la spéculation financière peut tout à fait être mise à contribution. C’est un sujet sur lequel on doit pouvoir avancer pour peu que l’on en ait l’envie.
Ensuite, à propos des compensations, dont a parlé notamment M. Delahaye, je tiens à rappeler que les transferts non compensés sont malheureusement une pratique transgouvernementale…