Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas, Médevielle, Longeot, Canevet, V. Dubois et Cadic, Mme Doineau et M. Détraigne.

L'amendement n° 276 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261–2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Il est sous-tendu, mes chers collègues, par notre souhait de vous sensibiliser à l’avènement prochain d’un système de transports multimodal. À cet égard, dire que l’on prend en charge certains modes de transport et pas d’autres, en s’abritant derrière l’argument – de court terme – de l’économie budgétaire, ne va pas tellement dans le sens de l’histoire.

En l’occurrence, le présent amendement vise, dans la continuité de ce qui avait été voté dans le cadre du PLFSS pour 2009 en matière de prise en charge des déplacements domicile-travail par les transports en commun, à prévoir la prise en charge du covoiturage pour ces trajets.

Premièrement, l’adoption de cet amendement constituerait, bien évidemment, un avantage au regard de la santé publique : moins il y a de véhicules qui circulent, moins il y a de pollution ! Je vous rappelle que la question de la qualité de l’air est déterminante pour la santé de la population.

Deuxièmement, ce serait un avantage pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle pourrait appeler les garanties au titre de la responsabilité civile obligatoirement incluses dans les contrats d’assurance automobile des conducteurs responsables d’accident de la circulation.

Troisièmement, ce serait un moyen de développer les systèmes de covoiturage mis à la disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine, conformément à ce qui a été voté dans le projet de loi relatif aux métropoles.

Enfin, je rappelle – sans aucune malice, bien entendu ! – qu’un amendement identique avait été présenté par Marisol Touraine dans le cadre du PLFSS pour 2009.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 276.

Mme Aline Archimbaud. La demande forte de covoiturage de la part de nos concitoyens est une tendance sociétale. Elle vient, en partie, de la nécessité de préserver un pouvoir d’achat parfois bien menacé. Elle correspond également à une évolution, d’ordre culturel, en faveur de la consommation collaborative, du partage de l’usage plutôt que de la possession individuelle.

J’insiste bien sur le fait que cet amendement vise à instaurer, pour les employeurs, une possibilité, et absolument pas une obligation. Il s’agit d’inciter les employeurs à participer à la modernisation du mode de vie dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent clairement à faire prendre en charge par l’employeur les frais de déplacement des salariés qui pratiquent le covoiturage.

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit de leur en donner la possibilité, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes !

L’intention est excellente, mais il me semble qu’il revient au versement transport d’assurer le financement des modes de transport des salariés. Ainsi, la communauté urbaine que j’ai présidée jusqu’à il y a peu avait lancé un appel d'offres pour développer le covoiturage, le transport à la demande, avec une prise en charge par le versement transport, qui est acquitté auprès des autorités organisatrices de transport par toutes les entreprises.

Je rappelle que nous cherchons à réduire les cotisations des entreprises. Ces amendements ne vont pas tout à fait dans ce sens !

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’extension du champ de l’obligation de prise en charge par les employeurs aux frais de transports partagés conduirait à de nouvelles charges obligatoires pour les entreprises et devrait donc être l’objet de discussions entre les partenaires sociaux.

Deuxièmement, le covoiturage relève de la réglementation applicable aux frais de transport personnels et non de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports collectifs. C’est donc une faculté pour l’employeur.

Dans ce contexte, c’est à l’employeur qu’il reviendrait d’apprécier l’opportunité de cette prise en charge, ce qui impliquerait d'ailleurs pour lui de procéder à des vérifications quant à l’utilisation effective des indemnités pour frais professionnels pour le partage des frais de carburants, d’assurance, d’amortissement, etc., ce qui, vous en conviendrez, n’est pas très aisé.

Pour ces raisons, je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. On voit bien que tous ces amendements vont dans le sens d’une certaine modernisation de notre civilisation. Nous devons continuer à réfléchir à ces questions !

Bien sûr, on ne doit pas nier les contraintes que de telles mesures peuvent représenter pour les entreprises. Cependant, si je suis solidaire de l’avis émis ce matin par la commission, je me permets de faire remarquer que le Sénat avait adopté des amendements identiques l’année dernière, lors de l’examen du PLFSS pour 2014.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Même si ces amendements peuvent paraître très intéressants, surtout pour le développement des transports dits « doux » – bien que le covoiturage n’en fasse pas partie –, je partage les arguments qui ont été avancés et par M. le rapporteur général et par M. le ministre sur la difficulté de mettre en œuvre une disposition qui irait dans ce sens et relèverait de la loi. Il est toujours possible, pour l’employeur, de favoriser ce type de déplacements, qu’il s’agisse de la bicyclette ou du covoiturage.

Alors que nous avons débattu, la semaine dernière, de la nécessité d’une simplification, aussi bien pour les institutions que pour les entreprises et les particuliers, il serait dommage qu’en adoptant ces amendements nous compliquions davantage la vie de l’employeur comme celle du salarié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 rectifié et 276.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Longeot, Canevet et V. Dubois, Mme Doineau et MM. Cadic, Capo-Canellas et Détraigne.

L'amendement n° 275 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-... – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-1... – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail, réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – Le 19° ter A de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.

V. – La perte de recettes résultant par les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Avec cet amendement, nous restons dans la logique de promotion et de valorisation des transports doux : vélo, covoiturage, etc.

Reprenant une recommandation du Plan national vélo, salué par tous en 2012, nous proposons ici de créer une indemnité kilométrique liée aux déplacements à vélo. Ainsi, le vélo bénéficierait du même traitement que la voiture.

Vous savez, mes chers collègues, que le coût de l’usage du vélo est globalement moindre pour la sécurité sociale et que l’essentiel des déplacements concernés, notamment en zone urbaine, sont effectués sur des distances inférieures à trois kilomètres, pour lesquelles le vélo est tout à la fois beaucoup plus rentable et beaucoup plus efficace que la voiture.

J’ajoute que nous devons faire preuve d’un peu de cohérence dans les mesures que nous adoptons. Tout le monde, ici, a voté des deux mains le Grenelle de l’environnement, avec toutes les préconisations qu’il contenait sur ces questions. Tout le monde a applaudi des deux mains le Plan national vélo. Il serait assez logique que nous agissions en cohérence avec ces orientations que nous avons approuvées par nos votes, au moment de les mettre concrètement en œuvre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 275.

Mme Aline Archimbaud. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la présentation qui vient d’être faite. Je signalerai simplement qu’un amendement identique, portant le numéro 2146, a été adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique, et j’en appelle, moi aussi, à la cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Je comprends parfaitement les arguments développés et c’est une direction qu’il me paraît tout à fait souhaitable de prendre à l’avenir. Toutefois, dans la conjoncture actuelle, nous pouvons difficilement obliger les entreprises à prendre en charge une indemnité kilométrique de déplacement à vélo. Certaines le font, et on ne peut que les encourager à poursuivre dans cette voie.

Je propose plutôt de nous tourner vers les autorités organisatrices, qui perçoivent le versement transport et ont ensuite toute latitude pour organiser les modes de déplacements sur leur périmètre. Un certain nombre de communautés d’agglomération ou de communautés urbaines se sont précisément engagées dans cette direction. C’est par ce biais, me semble-t-il, que nous pourrons financer le développement des nouveaux modes de transport « doux », vélos, vélos électriques, etc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il ne s’agit ici ni de se lancer dans une querelle entre les anciens et les modernes, ni de nier l’évolution des modes de transports, que l’on peut même envisager d’accompagner par des dispositifs incitatifs. Notre préoccupation est plutôt, comme je l’indiquais précédemment, d’éviter les cumuls, de ne pas alourdir les obligations imposées aux entreprises et de mettre en place des dispositifs susceptibles de fonctionner. Les amendements nos 180 rectifié et 275 ne me semblent réunir aucune de ces trois conditions.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je précise une nouvelle fois qu’une telle indemnité serait facultative pour l’employeur. Il ne s’agirait en aucun cas d’une obligation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, car, si je comprends parfaitement l’argument relatif aux charges supplémentaires que le dispositif représenterait pour les entreprises et pour les finances publiques, il n’en reste pas moins vrai qu’il existe déjà un système de subvention de l’usage des véhicules affectant aussi bien le budget de l’État que les comptes des entreprises. Je pense, par exemple, à la récupération de la TVA sur les véhicules fonctionnant au diesel ou à la prise en charge des frais de déplacement en voiture dans certaines sociétés. Il s’agit là d’un dispositif fiscal clairement favorable aux énergies fossiles !

Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que votre gouvernement s’était engagé à rééquilibrer la fiscalité en faveur des déplacements écologiques… L’examen de ces amendements vous offrait l’occasion de montrer que cette ambition était bien réelle !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié et 275.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 225, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à insérer un article additionnel tendant à supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.

Les exonérations ou allégements reposant principalement sur les bas salaires incitent indirectement les employeurs à maintenir la rémunération de leurs salariés dans la fourchette ouvrant droit à ces exonérations, c’est-à-dire à un niveau proche du SMIC. Afin de tenir compte des différences en matière de facultés contributives et dans un souci d’efficacité économique et sociale, un meilleur système consisterait à moduler les cotisations sociales en fonction des efforts réalisés par les entreprises en matière de salaires, d’emploi et de formation.

Le travail à temps partiel, par exemple, soulève la question de la précarité du travail, qui touche tout particulièrement les femmes. En outre, il limite les rentrées de cotisations sociales. Qui dit temps partiel dit salaire partiel et pension de retraite partielle ! La précarité, marquée notamment par la flexibilité, est source de grandes inégalités, dont, là encore, les femmes sont les principales victimes.

Le temps partiel est donc un paramètre clef des inégalités salariales et professionnelles. Il explique un peu plus du tiers de l’écart – 27 % environ – existant entre les salaires des femmes et ceux des hommes. Qui plus est, le recours à ce type d’emplois n’est pas sans incidence sur les comptes sociaux puisqu’il entraîne le prélèvement des cotisations sociales sur une base réduite de salaire.

Je tiens à rappeler que la norme en droit français est, théoriquement, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein !

II faut rompre avec une logique qui encourage les employeurs à recruter des salariés, tout en faisant en sorte que ces derniers leur coûtent le moins cher possible. Ils agissent de la sorte sans se préoccuper des conséquences pour les salariés précarisés ou pour la collectivité. L’accroissement des marges des entreprises et l’augmentation de la rémunération des actionnaires ou des titulaires de parts sociales se justifient encore moins s’ils sont réalisés au détriment de la collectivité !

J’ajoute que ce problème relève, non de la négociation entre les partenaires sociaux, mais bien des prérogatives du Parlement.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement, très précis et très simple dans son application. Il s’agirait de majorer de 10 % la part patronale des cotisations sociales due par les entreprises employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel. Ainsi nous lutterions contre la précarité, tout en augmentant de manière juste les ressources de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable. Il nous apparaît en effet nécessaire de poursuivre la politique d’allégement de cotisations sur les bas salaires, qui contribue à réduire le coût du travail. Je rappelle, à ce propos, qu’une étude de M. Pierre Cahuc tend à démontrer l’impact favorable des mesures en faveur des bas salaires sur la création d’emplois.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas toucher à ce dispositif, et ce malgré toute la campagne qui a été menée, à une certaine époque, contre lui. C’est un mécanisme qui fonctionne, et il semble souhaitable, pour le moment, de ne pas remettre en cause ce qui fonctionne dans notre pays !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’avoue ne pas avoir très bien compris l’argumentaire de M. Watrin. Celui-ci nous a beaucoup parlé du temps partiel alors que son amendement vise à supprimer l’ensemble des allégements généraux de cotisations sociales patronales. Le débat sur l’utilité du temps partiel, sur son caractère volontaire ou subi est un débat bien connu et tout à fait légitime, mais je ne vois pas très bien le rapport avec la mesure proposée.

Voilà en outre un amendement qui pèse 20 milliards d’euros… Pourquoi pas ? Mais le Gouvernement n’y est pas favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)