M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question. L’occasion m’est ainsi donnée de vous apporter les informations les plus récentes.
Vous savez que la desserte Paris–Clermont-Ferrand constitue l’une des lignes principales d’équilibre du territoire. L’État, en tant qu’autorité organisatrice, y est particulièrement attaché.
L’amélioration de cette ligne ne pourra pas attendre la réalisation future du projet de LGV Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon, dite POCL, que la commission « Mobilité 21 » a d’ailleurs classé parmi les secondes priorités, même si, en raison des incertitudes liées à la saturation de l’axe actuel Paris–Lyon, elle a recommandé que de premiers travaux soient anticipés avant 2030.
J’ai tenu à la mise en place d’un observatoire de la saturation ferroviaire de l’axe Paris–Lyon actuel de façon que nous puissions juger de l’opportunité d’engager des travaux rapidement.
En outre, le préfet de la région Auvergne continue de coordonner des études préalables au projet dans le but d’élaborer un scénario unique à la fin de l’année 2014. Ces échéances nous imposent donc de travailler sur l’amélioration de l’offre de transport actuelle sur la ligne Paris–Clermont.
Je suis attentif aux témoignages des élus.
S’agissant du renouvellement du matériel roulant, le Premier ministre a annoncé en juillet dernier que l’ensemble des trains d’équilibre du territoire seraient renouvelés d’ici à 2025. C’est d’autant plus important qu’aucune commande n’a été passée depuis trente ans en matière de trains Intercités et Corail. L’État a signé le 4 décembre dernier une convention de financement d’un montant de 510 millions d’euros pour une première tranche de renouvellement du matériel. Elle concerne le renouvellement du matériel thermique, qui est obsolète.
Le matériel roulant de la ligne Paris–Clermont-Ferrand est ancien, avec un âge moyen de plus de trente-cinq ans. Il faut bien convenir que, hormis la rénovation de Téoz, rien n’a été fait ces dernières années. Il nous faut donc agir dans l’urgence. Un appel d’offres sera lancé en 2015, pour des premières livraisons à partir de 2018, compte tenu du temps nécessaire à la construction du matériel. La ligne Paris–Clermont-Ferrand sera l’une des lignes bénéficiaires.
Cependant, ce n’est pas suffisant, et nous devons renouveler d’autres matériels.
La SNCF avait proposé d’utiliser des rames de TGV rénovées, mais les services de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la DGITM, ont mis en évidence un certain nombre d’obstacles techniques. J’ai demandé des éclaircissements, afin de savoir si nous pouvons engager la rénovation des rames Corail tout en recourant à des rames de TGV rénovées pour certains services partiels.
Je le dis très clairement devant vous, qui représentez la nation, la SNCF doit dire des choses vraies quand elle communique. Elle doit être certaine de ce qu’elle dit. En effet, on ne peut pas engager des programmes dans une situation d’incertitude technique et budgétaire. Lorsqu’on s’adresse à des élus, il faut leur indiquer les responsabilités que l’on est capable d’assumer ; j’aurais bientôt l’occasion de le redire au président de la SNCF, Guillaume Pépy.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse détaillée et relativement précise, même si vous ne pouvez pas vous engager sur des dates exactes. Ce que je vous demande, au nom de tous les élus de la région, ainsi que des milieux d’affaires, qui se plaignent beaucoup, c’est de faire en sorte que Clermont soit rapprochée de Paris. La qualité des véhicules est importante, mais la durée du trajet l’est tout autant : trois heures au minimum, c’est vraiment trop. On peut imaginer que, en améliorant l’infrastructure et le matériel, on arrivera à passer sous les trois heures.
Je sais qu’on n’atteindra pas la vitesse des TGV, mais il faut tout de même des améliorations, d’autant que notre ligne aérienne – cela fait également partie du débat – ne s’améliore pas, notamment pour ce qui concerne Orly. Toutes les semaines, mes collègues et moi-même constatons que des usagers sont mécontents du train comme des liaisons aériennes. On ne peut pas laisser nos milieux économiques, qui sont la clientèle principale de ces moyens de transport, désespérer plus longtemps. J’espère donc que Clermont-Ferrand sera bientôt dotée du matériel adéquat. (M. Jean Besson applaudit.)
carnet de commande des chantiers de saint-nazaire
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 637, adressée à M. le ministre du redressement productif.
M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà moins de dix ans, les Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire employaient 5 000 salariés. Ils n’en comptent plus que 2 000 aujourd’hui. S’y ajoutent plusieurs milliers d’emplois dans une soixantaine d’entreprises sous-traitantes.
Tout un bassin d’emploi souffre et s’inquiète. Après plus d’une année sans commande, le groupe sud-coréen STX, en mal de liquidités, a annoncé qu’il cherchait à vendre les Chantiers de Saint-Nazaire. Depuis cette annonce, la situation a évolué: la compagnie Brittany Ferries a annoncé le 14 janvier la signature avec le groupe STX d’un contrat pour la construction d’un des trois plus grands navires à gaz naturel liquéfié du monde. Cela représente 2,6 millions d’heures de travail et l’équivalent de 500 emplois pendant trois ans.
Le croisiériste MSC, client historique des Chantiers, conditionne quant à lui la signature d’une commande de deux paquebots fermes et de deux options à une baisse de prix, qui rapprocherait l’offre des Chantiers des offres européennes concurrentes. Cette commande, primordiale pour l’avenir des Chantiers, passe par un accord de compétitivité qui tarde à être définitivement validé malgré le feu vert de deux syndicats.
Monsieur le ministre, quelles actions concrètes va mener l’État, actionnaire à 33,34 % des Chantiers grâce à une politique volontariste datant de 2008, pour permettre la levée des blocages qui rendent incertaine la signature de ce contrat indispensable ? L’incertitude quant à la stabilité de l’actionnariat principal fragilise les Chantiers, dans un contexte de concurrence internationale particulièrement âpre. L’État est-il prêt à s’investir davantage ? Quels plans le Gouvernement mettra-t-il en œuvre pour contribuer à remplir durablement le carnet de commandes des Chantiers de l’Atlantique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, qui, ne pouvant être présent au Sénat ce matin, m’a demandé de vous répondre. Du reste, compte tenu de la nature de mon portefeuille ministériel, nous travaillons ensemble sur la question des Chantiers de l’Atlantique, qui présentent un véritable intérêt stratégique.
Vous craignez qu’une incertitude quant à la stabilité de l’actionnariat de STX France ne perturbe la compétitivité des Chantiers. Ceux-ci auraient alors plus de difficultés à prendre des commandes mais aussi à structurer la filière, dont nous avons eu l’occasion de souligner le caractère stratégique dans une période de renouvellement des flottes. Vous avez évoqué les perspectives d’adaptation des navires aux stipulations de la convention Marpol ; des commandes devraient en découler.
Il est possible que la restructuration du groupe sud-coréen conduise à la cession de certains de ses actifs, y compris en Europe, et il faut évidemment veiller à ce que cette situation n’affecte pas les perspectives commerciales et financières de l’entreprise. Je peux vous assurer que le Gouvernement suit la situation de très près. En sa qualité d’actionnaire de la Banque publique d’investissement, la BPI, qui détient 33 % du capital des Chantiers, aucune évolution de l’actionnariat ne peut se faire sans qu’il en soit informé. Aucun projet de cet ordre n’a été notifié à ce jour.
Si les intentions du groupe STX devaient se confirmer, il est clair que le Gouvernement serait particulièrement attentif à la qualité du projet industriel formulé par d’éventuels investisseurs ainsi qu’à la crédibilité de leur signature. Je tiens à vous rassurer : ces développements n’affectent en rien l’activité des Chantiers de l’Atlantique. Ceux-ci ont d’importantes commandes à livrer – vous en avez cité certaines –, et espèrent signer bientôt des contrats majeurs. Le financement de l’entreprise et celui des commandes sont séparés de celui du groupe STX. Ni l’emploi ni le savoir-faire des Chantiers ne sont menacés ; nous serons extrêmement attentifs à ce qu’il en demeure ainsi.
Comme vous l’avez souligné, nous entrons dans une période sensible pour le transport maritime, du fait de la montée en puissance du renouvellement des flottes. Tous les grands opérateurs, depuis les groupes internationaux jusqu’à l’acteur maritime national, doivent anticiper ce renouvellement. Il est important que nous puissions nous baser sur la qualité, l’expertise et la robustesse des chantiers navals STX.
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, les Chantiers de Saint-Nazaire doivent à leur savoir-faire et à leur technicité d’avoir gardé la confiance de certains clients – vous avez évoqué les perspectives de commande –, malgré un handicap de compétitivité important par rapport aux autres chantiers européens, point que vous n’avez pas mentionné dans votre réponse.
Le maintien du savoir-faire des Chantiers de Saint-Nazaire en France est un enjeu économique considérable : la délocalisation définitive de la construction des méthaniers, après transfert – je devrais dire pillage – de notre technologie, est encore dans nos mémoires ; il s’agit là d’une vraie préoccupation.
Il apparaît clairement que notre handicap de compétitivité, conséquence inavouée de la loi sur les 35 heures, ira croissant, jusqu’à devenir insurmontable. Les réponses que vous faites permettront peut-être de repousser l’échéance, mais elles n’apportent pas de solution pour assurer durablement l’avenir des Chantiers de Saint-Nazaire.
Depuis plus d’une décennie, l’histoire des Chantiers est faite de hauts et de bas, l’euphorie consécutive à la prise d’une grosse commande alternant avec les plans de départs volontaires et un chômage partiel de plus en plus fréquent. L’histoire continuera, de crise en crise et de sauvetage en sauvetage : dans un secteur où la concurrence internationale est particulièrement âpre, donner la possibilité à notre industrie de se battre à armes égales est la seule solution pérenne
Le groupe sud-coréen STX avait annoncé vouloir vendre ses chantiers européens pour faire face à un problème de liquidités. Le devenir de l’un des fleurons de notre industrie passe aussi par un actionnariat majoritaire stable et fiable ; le rôle de l’État revêt une importance considérable à cet égard.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je sais que nous partageons le désir que les Chantiers de Saint-Nazaire puissent voir leur avenir assuré durablement.
extension du plateau continental dans les territoires ultramarins
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre des outre-mer.
M. Jacques Mézard. Ma question porte sur la politique du Gouvernement en matière d’extension du plateau continental au-delà de la zone des deux cents milles marins dans les territoires ultramarins. En effet, mon groupe n’est pas polarisé sur le sud-ouest métropolitain ; il s’intéresse aux intérêts de la nation et de la République.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Jacques Mézard. Forte de ses onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive – c’est la deuxième superficie dans le monde –, la France dispose d’un espace maritime exceptionnel, qu’elle n’a pas su mettre suffisamment en valeur. Les richesses potentielles que recèlent les sous-sols – hydrocarbures, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques – constituent un atout considérable, qui appelle la mise en place d’un modèle de développement efficace économiquement et soucieux de la protection de l’environnement.
L’article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982, autorise les États côtiers à étendre leur plateau continental au-delà de la limite des deux cents milles marins. En France, cette mesure fait l’objet du programme d’extension raisonnée du plateau continental, ou EXTRAPLAC. Il est essentiel que notre pays concrétise au plus vite les démarches actives engagées afin de saisir cette opportunité.
Je m’attarderai sur un dossier emblématique : le plateau continental français au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. La France, réussissant à dépasser une certaine torpeur administrative initiale, a déployé les moyens nécessaires au dépôt du dossier définitif de demande au printemps 2014, conformément à la volonté du Gouvernement. C’est la suite logique du dépôt d’une lettre d’intention au mois de mai 2009, à l’issue de la mobilisation de toute la population de l’archipel. Des travaux avaient été menés au Parlement, et notamment à l’Assemblée nationale par les députés radicaux Annick Girardin et Paul Giacobbi.
Pour permettre le plein déploiement du programme EXTRAPLAC et la mise en œuvre d’une politique maritime ambitieuse, il est essentiel que la France se dote de moyens politiques et financiers à la hauteur des enjeux. L’État doit faire preuve d’une volonté résolue s'agissant tant du dépôt des dossiers définitifs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Clipperton, que de la conduite des négociations avec les États voisins au sujet de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et des îles Kerguelen. Monsieur le ministre, je trouve que l’on ne s’occupe pas suffisamment des îles Kerguelen, Saint-Paul, Amsterdam et Crozet. Il y a là un espace de deux millions de kilomètres carrés qui mérite davantage d’attention de la part de la République.
La volonté résolue de l’État est la condition de la protection de ces environnements par l’entremise de programmes scientifiques de haut niveau et d’une exploitation raisonnée des ressources. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l’intention du Gouvernement de renforcer dans les plus brefs délais les moyens déployés au service de la stratégie relative à l’extension du plateau continental de la France dans les territoires ultramarins ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous me donnez l’occasion de faire un point clair sur une question qui, à mon sens, suscite trop de doutes. Je serai donc précis.
Le ministère des outre-mer défend de manière constante les intérêts de nos territoires ultramarins. Il veille à la valorisation et à la préservation la plus complète possible des droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marin.
À cet égard, je partage votre avis lorsque vous dites que certains territoires – vous citiez les îles Éparses et l’archipel de Crozet – ne seraient pas suffisamment pris en compte. Aussi ai-je tenu, sitôt arrivé au ministère des outre-mer, à montrer qu’il n’y a pas simplement onze, mais douze territoires, même si certains ne sont pas habités. Par ailleurs, il faut savoir que je suis l’un des rares ministres depuis 1966 à m’être rendu dans ces zones.
Je ne suis pas encore allé aux îles Kerguelen, car il faut trois semaines de voyage, malgré les progrès de la technique, mais je me suis rendu à Tromelin, à Glorieuses, et je dois très bientôt aller à Juan de Nova, où se trouvent des ressources jusqu’ici insoupçonnées.
M. Jacques Mézard. Du homard ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Victorin Lurel, ministre. Le programme EXTRAPLAC, chargé d’étudier la faisabilité des demandes françaises et de constituer les dossiers à déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental, la CLPC, a bénéficié des moyens budgétaires nécessaires pour prendre au mieux en compte les intérêts nationaux, en particulier ceux des outre-mer, sans qu’aucun retard ait été enregistré, contrairement à ce que j’entends souvent dire.
La France a respecté la date limite pour déposer les dossiers d’extension du plateau continental auprès du secrétaire général des Nations unies, fixée au 13 mai 2009, en ce qui concerne la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, les Antilles françaises, les îles Kerguelen, l’archipel de Crozet, la Réunion, les îles Saint-Paul-et-Amsterdam et Wallis-et-Futuna. La CLPC a d’ailleurs déjà validé l’extension pour un certain nombre de ces territoires, à savoir la Guyane – 76 000 kilomètres carrés –, le sud-ouest de la Nouvelle-Calédonie – 76 300 kilomètres carrés –, les Antilles françaises – 7 408 kilomètres carrés –, les îles Kerguelen – 425 000 kilomètres carrés –, et procède actuellement à l’examen d’autres dossiers.
S’agissant de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, îles pour lesquelles la CLPC a déjà émis ses recommandations, les négociations de délimitation avec les États voisins – la Barbade, la Dominique et le Suriname – sont largement avancées. En revanche, nous avons d’autres problèmes avec la Dominique et Sainte-Lucie sur la délimitation des eaux territoriales et les conventions de pêche à passer, lesquelles relèvent de l’Union européenne.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la CLPC a validé l’extension du plateau continental sur la partie sud-ouest et a gelé l’examen de notre demande portant sur la partie est en raison de l’objection du Vanuatu qui invoque un conflit de souveraineté sur les îles Matthew et Hunter. La France réitère régulièrement sa disponibilité à engager des discussions techniques avec cet État afin de lever l’objection sur cette partie du dossier, sans qu’il soit pour autant donné suite à sa proposition.
Les derniers dossiers que le Gouvernement français entend déposer sont relatifs, comme vous l’avez précisé, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Polynésie française. Ils seront déposés respectivement au printemps 2014 – au plus tard dans trois mois – pour le premier, et courant 2015 pour le second. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, je mesure l’intensité des attentes de nos concitoyens de l’archipel. Conformément à l’engagement très fort pris par le Président de la République sur ce sujet à la fin de l’année 2013, engagement réitéré lors des vœux aux outre-mer le 23 janvier 2014, je vous confirme de la manière la plus claire possible que la France va déposer un dossier faisant valoir ses droits légitimes au titre de son plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les seuls territoires pour lesquels la France ne déposera pas de demande d’extension sont Saint-Martin, Saint-Barthélemy, certaines îles Éparses – Glorieuses, Juan de Nova, Bassas de India et Tromelin – et l’île de Clipperton, que vous avez évoquée, en raison de la contiguïté de leur zone économique exclusive avec celles d’États voisins ou de l’absence des critères scientifiques et techniques permettant de justifier l’extension, ce qui est en fait le vrai motif.
Enfin, outre le programme EXTRAPLAC, largement exécuté, les perspectives de développement économique de ressources minérales ont conduit au lancement d’importants travaux par un consortium de scientifiques sur l’exploration et l’exploitation des grands fonds marins. Cette expertise scientifique constituera la première réalisation du programme national de recherche et d’accès aux ressources minérales des grands fonds marins, annoncé par le Premier ministre dans le prolongement du comité interministériel de la mer du 2 décembre 2013. L’expertise porte sur les grands fonds sous juridiction française, ainsi que sur les zones situées au-delà des juridictions françaises.
Telle est la réponse que je tenais à vous faire, monsieur le sénateur, pour vous montrer nos préoccupations et le travail qui est réalisé.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse complète, qui me permet de disposer d’un certain nombre d’explications sur la politique menée, laquelle est rassurante en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon. À mon sens, il importe d’être très attentif à ces îles, et en particulier à celles qui n’ont pas d’électeurs… N’oublions jamais que ces possessions ont de l’avenir, même si personne n’y vote. C’était d’ailleurs aussi l’objet de la question orale que j’avais déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
risque d'inondation en île-de-france
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 510, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Christian Cambon. Monsieur le président, je vais ramener mes collègues de l’île de Clipperton à la région d’Île-de-France, puisque ma question a trait aux risques d’inondation dans notre région.
Alors que la région Midi-Pyrénées a été frappée en juin 2013 par une crue exceptionnelle qui a causé des dégâts catastrophiques pour la population, alors même que le Var et, ces jours derniers, la Gironde viennent également de subir de lourds dommages, les Franciliens s’interrogent sur les risques possibles de crues et d’inondations en Île-de-France.
Située au cœur de trois confluences de la Seine, avec l’Yonne, la Marne et l’Oise, la région d’Île-de-France n’a certes pas enregistré de crue majeure depuis près de soixante ans. Pourtant, les risques sont là, l’urbanisation croissante de la région augmentant sa vulnérabilité à ces menaces.
En effet, depuis vingt-cinq ans, les zones urbanisées ne cessent de croître avec de nombreuses constructions d’habitations, de zones d’activités et d’infrastructures de transport, d’énergie, de communication et de production d’eau, tous éléments qui ne manqueraient pas d’être touchés en cas de crue importante et exceptionnelle.
Aujourd’hui, près de 20 000 hectares sont en zone inondable. Par conséquent, ce sont environ un peu plus de 3 millions d’habitants, dont 70 % à Paris et en petite couronne, ainsi que 2 millions d’emplois qui seraient immédiatement concernés.
Le risque en petite couronne est particulièrement élevé. Le département du Val-de-Marne représente, à lui seul, 27 % des surfaces d’habitat vulnérables avec près de 1 650 hectares. Mon collègue Luc Carvounas, ici présent, qui est maire d’Alfortville, verrait sa commune entièrement submergée, selon le plan de prévention des risques d’inondation, le PPRI.
Nous le savons, la région concentre les principaux pouvoirs économiques, politiques et représente plus du tiers de l’activité économique de la France. Il faut savoir qu’une inondation d’une exceptionnelle intensité paralyserait cinq lignes de RER, la totalité du métro, les cinq grandes gares SNCF, ainsi que les usines d’électricité et de production d’eau. Plus de 340 établissements de santé seraient touchés. Cet impact dépasserait largement la seule zone inondée, puisque plusieurs millions de personnes en subiraient les effets indirects : fragilités électriques, impossibilité de déplacement, désorganisation des services publics.
Certes, même si ce n’est pas l’objet de ma question, les PPRI ont été imposés aux maires, mais leurs effets sont limités. En outre, malgré les aménagements réalisés le long des berges et la mise en place de quatre barrages de rétention en amont de la capitale, on peut s’interroger sur la capacité de ces équipements à résister à une crue d’importance exceptionnelle.
L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, vient de dévoiler la deuxième partie de son rapport concernant les risques d’une crue exceptionnelle de la Seine à Paris, confirmant que 5 millions de personnes pourraient être touchées, pour un coût financier évalué entre 3 milliards et 30 milliards d’euros. L’OCDE dénonce l’absence de vision stratégique d’ensemble et suggère une meilleure coordination articulée entre les acteurs nationaux, locaux, c’est-à-dire la région, les départements et les municipalités.
Elle préconise également une meilleure gouvernance concernant l’expérimentation du projet de stockage dit de la Bassée. Ce projet de construction d’un cinquième barrage en amont de Paris dans la vallée de la Bassée consiste à réaliser dix bassins de retenue d’eau capables de recevoir de l’eau pompée dans la Seine. Malheureusement, ce projet, au coût particulièrement élevé de 500 millions d’euros, divise bien évidemment les élus.
En réponse à ces préoccupations, notamment ce chevauchement des responsabilités entre l’État, la région et les communes pointé par l’OCDE, monsieur le ministre, la préfecture de police a annoncé au mois de janvier la création d’un comité stratégique local dédié au renforcement de la coordination des acteurs du territoire. Cette structure sera également chargée de mettre en place « une stratégie locale partagée de gestion des risques à l’échelle du territoire francilien à compter de 2015 ». Espérons que nous pourrons attendre jusque-là…
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire si les enjeux « inondations » sont véritablement pris en compte dans les réflexions d’aménagement de cette future métropole qui va voir le jour et, plus généralement, de la région d’Île-de-France, et quels sont les moyens mis en œuvre pour la gestion de crise ?
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à bien respecter vos temps de parole, faute de quoi tous les sénateurs ne pourront poser leur question orale sans débat ce matin.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur Christian Cambon, j’étais en Bretagne avec M. le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, début janvier ; j’étais avec M. le Premier ministre et M. le ministre de l’intérieur dans le Var, également au mois de janvier ; j’étais chez moi, dans le Sud-Ouest, le week-end dernier, et j’ai pu voir que les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Atlantiques, mais aussi le Gers, ont été meurtris par des inondations.
Vous avez raison de souligner que ces événements nous rappellent de façon spectaculaire que la France est toujours menacée par de tels phénomènes et que nous devons entrer dans cette culture du risque qui doit nous faire regarder les aléas climatiques avec encore plus d’attention qu’auparavant.
La région parisienne reste elle aussi exposée à ce risque. Nous le savons, la grande crue de 1910 a marqué à jamais les esprits.
Le rapport de l’OCDE, rendu public le 24 janvier 2014, que j’ai lu comme vous, indique que près de 5 millions de personnes pourraient être concernées, directement ou indirectement, si la crue de 1910 se reproduisait aujourd’hui. Près de 430 000 logements pourraient alors être touchés et les dommages directs auraient un coût faramineux de 15 à 20 milliards d’euros.
Pour protéger les Franciliens, différentes mesures ont été prises, qui vont de l’adaptation de l’urbanisation en zone inondable à la mise en œuvre de projets globaux de prévention des inondations, en passant par une gestion de crise efficace.
La réactivité des collectivités locales, l’appui des Établissements publics territoriaux de bassin et des services de l’État sont autant de moyens nécessaires qui peuvent assurer la protection de nos concitoyens.
Même si le risque d’inondation est d’ores et déjà intégré aux projets d’aménagement, la mise en œuvre du Grand Paris constituera aussi une véritable opportunité de progresser dans cette culture du risque que j’évoquais et qui doit désormais nous animer.
L’Établissement public des grands lacs de Seine a élaboré, avec le soutien de l’État, un programme d’action de prévention des inondations qui a été validé au niveau national en décembre 2013 et sera lancé prochainement.
Concernant la gestion de crise, le préfet de police de Paris mobilise régulièrement l’ensemble des opérateurs dont la préparation est primordiale pour mettre en sécurité les installations stratégiques, assurer une continuité des services essentiels tels que l’eau, l’électricité, les déchets, les transports, et faciliter la remise en état.
Comme il en a fait la preuve en Bretagne, dans le Var, dans le Sud-Ouest, comme il le fera à chaque occasion, soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement restera vigilant et mobilisé pour que la réponse de l’État soit à la hauteur du péril.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Je remercie M. le ministre de nous avoir apporté ces précisions, mais je reste malgré tout un peu inquiet de la faible mobilisation. En tant que maire, je suis assez rarement – pour ne pas dire jamais – convié à des réunions, alors que ma ville borde la Marne sur trois kilomètres. Je n’ai pas le sentiment que, dans notre département particulièrement exposé, il y ait cette sensibilisation des élus, des acteurs. Or nous savons bien que, lorsqu’une crue démarre, il faut très vite apporter des réponses aux populations.
J’espère donc que le comité stratégique mis en place par le préfet de police associera tous les acteurs, dont les maires font à mes yeux partie. Je vous remercie de bien vouloir prendre la mesure de ce problème.
classement du parc naturel régional des baronnies provençales
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 686, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.