M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 484, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je me dois, hélas ! d’appeler une nouvelle fois votre attention sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile. Dans le département de l’Eure, il reste de nombreux secteurs qui ne sont pas couverts. Cette situation est due au fait que, depuis de nombreuses années, l’État se désintéresse de ce sujet, tandis que les opérateurs n’interviennent qu’en zone rentable. En outre, le conseil général de l’Eure a refusé de signer la convention de couverture des zones blanches.
Vous comprendrez que nos concitoyens n’admettent plus d’être encore privés, en 2013, de toute couverture par la téléphonie mobile 2G et 3G. Ils le supportent d’autant moins que les opérateurs vantent à grand renfort de publicité les mérites d’une 4G totalement inaccessible pour eux et répètent inlassablement qu’il n’existe aucun problème de couverture, l’ensemble du territoire, ou presque, étant couvert.
Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, le 24 avril dernier, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a d'ailleurs reconnu que des zones devaient encore être traitées et indiqué que, « s’agissant des zones encore non couvertes par la 2G et la 3G, la solution relève du Gouvernement, qui pourrait réunir les opérateurs, les élus et l’ARCEP pour définir un nouveau programme de couverture des zones blanches ». Pourtant, rien n’a été fait. Ni l’État, ni le conseil général, ni les opérateurs ne semblent se soucier de cette question !
Plusieurs maires et présidents de communauté de communes de l’Eure ont reçu en novembre dernier, à leur grande surprise, une lettre du préfet de région leur proposant d’installer à leurs frais un pylône pour un montant de 100 000 euros, en précisant toutefois que des subventions pourraient leur être versées. De très nombreux élus ont été scandalisés par cette demande, le coût étant particulièrement élevé au regard de la taille des collectivités concernées : la plus grande commune compte 519 habitants. Certains élus étaient cependant prêts à s’engager dans ce projet, avant d’apprendre, de la bouche des opérateurs, que, de toute manière, ils ne travailleraient pas sur les infrastructures quand bien même elles seraient construites. Vous comprendrez donc aisément leur déception et leur colère.
Madame la ministre, je vous avais saisie de cette question lors de votre audition le 11 décembre dernier, et vous m’aviez indiqué votre surprise. Malheureusement, la situation n’a pas évolué depuis, et je n’ai eu aucun retour de votre part.
Par ailleurs, et ce n’est un secret pour personne, les critères retenus pour mesurer la couverture du territoire ne rendent pas compte de la réalité. La couverture est en effet mesurée en zone habitée, à l’extérieur des bâtiments et en situation statique, ce qui est pour le moins paradoxal. Le Sénat a demandé à plusieurs reprises que ces critères soient revus, mais, pour le moment, vous n’avez pas jugé bon de vous atteler à cette tâche.
Ma première question est très simple et appelle une réponse très claire : que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation insupportable et s’assurer que toutes les communes de France puissent enfin bénéficier d’une couverture par la téléphonie mobile, sans avoir à attendre le déploiement de la 4G, prévu à un horizon de quinze ans ?
Ma seconde question est tout aussi simple : quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour réviser les critères de mesure de la couverture par la téléphonie mobile afin que ces critères rendent fidèlement compte de la réalité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur Maurey, vous m’interrogez sur la question de la couverture en téléphonie mobile des territoires.
Comme vous, je constate que le groupe de travail auquel vous participiez, mis en place par le précédent gouvernement, n’a pas permis de trouver de solutions satisfaisantes en la matière.
Sur le fond, vous avez raison et je partage une bonne partie du constat que vous dressez. Toutefois, à mon sens, le problème de l’accès aux réseaux mobiles ne saurait se limiter à la seule question de la téléphonie, car cela reviendrait à avoir une vision trop étroite de ce qu’apportent les réseaux de communications à nos territoires, à nos concitoyens et à notre économie. La stratégie du Gouvernement en matière d’infrastructures se place dans un cadre plus large au travers du plan « France très haut débit » : il s’agit d’étendre progressivement les réseaux à très haut débit à chaque bourg, tout d’abord, en construisant les réseaux de collecte nécessaires, puis à chaque foyer.
Cette infrastructure à très haut débit en fibre optique, que nous construisons avec les opérateurs, les départements et les régions, servira également de support au renforcement des infrastructures mobiles sur l’ensemble de nos territoires. L’objectif du plan « France très haut débit » est de pouvoir apporter à tous, partout, de meilleurs services. À cet égard, nous devons avoir particulièrement à l’esprit les zones mal desservies aujourd’hui, que ce soit en haut débit fixe ou en téléphonie mobile.
Monsieur le sénateur, tout cela ne doit pas nous faire oublier que les réseaux de communication électronique sont non pas une fin en soi, mais un moyen de diffuser le numérique au bénéfice de nos concitoyens, de nos territoires et de nos entreprises.
Je suis d’accord avec vous : à quoi bon, au fond, afficher l’objectif du raccordement de tous nos concitoyens, la couverture de tous nos territoires, si nous ne faisons rien pour que chacun puisse en bénéficier, pour organiser la solidarité et l’inclusion de tous, en somme pour lutter contre la fracture numérique. C’est pourquoi j’ai demandé au Conseil national du numérique dans sa nouvelle formation élargie, c’est-à-dire comprenant le comité des assemblées et des territoires, lequel est composé de quatre parlementaires et de cinq élus locaux, de travailler sur la question centrale de l’inclusion numérique.
J’attends du Conseil national du numérique qu’il traite la problématique de l’inclusion numérique de façon étendue, au-delà de la fracture numérique et des problèmes d’accès, pour permettre la plus large diffusion des usages, et qu’il envisage la manière dont cet objectif peut être partagé avec les collectivités territoriales, qui sont les acteurs de proximité et les garants de l’inclusion, qu’elle soit sociale, générationnelle ou technologique.
Dans le cadre de ses travaux, le Conseil national du numérique a largement consulté, notamment les acteurs locaux. Son rapport devrait nous orienter prioritairement vers les besoins les plus forts et les plus immédiats pour que personne ne soit exclu des formidables avancées technologiques que nous connaissons. Aujourd’hui, la question principale à laquelle nous devons apporter une réponse est la suivante : comment permettre à chaque citoyen, sinon de participer, au moins de tirer avantage au quotidien des évolutions numériques de notre société ?
Pour relever ce défi, nous allons nous appuyer sur la montée en puissance des espaces publics numériques, qui vont bénéficier de 2 000 emplois d’avenir. Nous allons permettre à ces espaces de se renouveler en faisant évoluer leurs missions et en les soutenant fortement. Nous montrerons ainsi que le numérique n’est pas que l’affaire d’ingénieurs bac+5 ou bac+8. J’ai la conviction que, dans ce secteur plus que dans tout autre, les acquis personnels peuvent être un véritable tremplin pour des jeunes sans diplôme.
Ainsi se pose selon moi, au-delà de la seule question de la couverture en téléphonie, la question plus large et plus décisive de l’inclusion numérique de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, au moins vous me dites partager le constat que j’ai dressé, à savoir que nous sommes dans un pays et, en ce qui me concerne, dans un département où il y a encore de graves lacunes dans la couverture numérique du territoire. Pour le reste, je suis vraiment navré de constater que vous n’avez pas répondu à mes questions, qui étaient pourtant très claires : que fait-on pour assurer une couverture du territoire en téléphonie mobile ? Que fait-on pour avoir une mesure de cette couverture correspondant à la réalité, ce qui n’est pas le cas actuellement ?
À ces deux questions, je le répète, vous n’avez pas répondu, sauf pour me dire qu’il s’agissait d’une vision un peu étriquée de ma part que de m’intéresser uniquement à la couverture mobile du territoire. Allez donc dire ça aux élus et aux habitants qui cherchent désespérément un signal pour utiliser leur téléphone mobile !
C’est très bien d’avoir des ambitions plus grandes, de vouloir aller bien au-delà de mes questions qui sont très terre à terre, mais, quand on n’a pas cette couverture de base, je vous assure que les priorités sont tout autres.
Je suis donc vraiment déçu que, une fois de plus, vous ne répondiez pas à mes questions, faisant ainsi la démonstration que le Gouvernement se désintéresse totalement de ces territoires qui n’ont pas de couverture en téléphonie mobile. Vous vous contentez de noyer le poisson en nous renvoyant à des problématiques qui sont certes bien plus intéressantes, larges et ambitieuses, mais qui, malheureusement, ne permettent pas de régler le cas des populations habitant ces zones. Vous refusez même que l’on travaille à affiner les instruments de mesure, ce qui avait pourtant été commencé par votre prédécesseur.
avenir de la crs 39 à jarville-la-malgrange (meurthe-et-moselle)
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 366, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Reiner. Avec le Président de la République, le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité d’action, mettant notamment fin aux suppressions d’emplois dans la police. C’est pourquoi je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange, dans la banlieue de Nancy, en Meurthe-et-Moselle.
Le précédent gouvernement avait souhaité, en 2010-2011, regrouper sur un seul site, à Châtel-Saint-Germain, près de Metz – vraisemblablement pour compenser des pertes d’effectifs militaires –, soit à 60 kilomètres du site actuel de stationnement de la CRS 39, les trois compagnies républicaines de sécurité de Lorraine, à savoir la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et donc la CRS 39 de Jarville-la-Malgrange, et ce, paraît-il, pour des raisons économiques.
Selon les syndicats, ce projet, laissé plus ou moins en l’état, semble être de nouveau à l’étude par les services du ministère de l’intérieur. Je voudrais donc présenter ici plusieurs arguments qui plaident pour un maintien de cette compagnie en Meurthe-et-Moselle, le seul souci de rentabiliser le site de Châtel-Saint-Germain ne pouvant suffire.
Tout d’abord, à l’instar de plusieurs élus qui se sont déjà exprimés sur le sujet, je pense que l’économie imaginée est peu probable. Le ministère est propriétaire des locaux de Jarville-la-Malgrange ; ceux-ci ont fait l’objet de près de 2,5 millions d’euros d’investissement ces dernières années et se révèlent être peu coûteux du point de vue du fonctionnement. Or rien que le déménagement à Châtel-Saint-Germain est déjà estimé à plus de 1 million d’euros, et il faudra y entreprendre des investissements lourds.
Ensuite, certaines missions assurées par cette compagnie sont menacées. En effet, celle-ci intervient, en plus de ses missions hors de la région, sur tout le sud de la Lorraine, en complémentarité des autres compagnies, qui, elles, interviennent plutôt sur le nord de la région. L’éloigner de cette zone géographique entraînerait des surcoûts liés aux déplacements et des temps de réaction plus longs en cas d’urgence. De surcroît est attaché à la CRS 39 le très important PC autoroutier de Champigneulles sur l’A31, qui a besoin d’une compagnie support à proximité. En effet, il s’agit de la route de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.
Par ailleurs, le ministère vient de classer en zone de sécurité prioritaire, ou ZSP, les territoires de Nancy-centre, Plateau de Haye et Vandoeuvre-Nations, marquant ainsi une volonté forte de renforcer le service public de sécurité dans l’agglomération.
Enfin, pour les rencontrer régulièrement, je puis vous assurer que la vie des 150 familles concernées sera bouleversée par cette éventuelle décision, puisqu’elles seraient alors contraintes de déménager, sans parler de l’impact négatif pour les territoires où celles-ci vivent, consomment et fréquentent les écoles aujourd’hui.
Aussi, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à propos de ce projet de déménagement de la CRS 39, en insistant sur le fait qu’il est particulièrement difficile pour les agents et leurs familles de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes depuis près de quatre ans.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur l’avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange. Manuel Valls vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui et m’a chargée de vous faire part de sa réponse.
La révision générale des politiques publiques a été abandonnée, car elle prévoyait des suppressions d’effectifs indiscriminées dans les services publics au risque de leur affaiblissement. Ce sont ainsi 13 700 emplois qui ont été supprimés dans la police et la gendarmerie par le précédent gouvernement.
Nous avons rompu avec cette politique et stoppé l’hémorragie d’effectifs. Les engagements du Président de la République sont tenus : 480 emplois nets ont été recréés dans la police et la gendarmerie en 2013 et 405 le seront en 2014. Par ailleurs, 64 zones de sécurité prioritaires ont été créées et elles seront progressivement renforcées en effectifs.
Pour autant, le contexte budgétaire de la France et l’impératif de justifier auprès du contribuable chaque euro dépensé n’exonèrent pas l’État d’accomplir sans cesse de nouveaux efforts en matière d’organisation et de gestion de ses services, y compris au sein des forces de l’ordre. Une politique de sécurité efficace ne peut reposer sur la seule hausse des effectifs et doit explorer toutes les voies permettant de faire mieux fonctionner les effectifs existants. À ce titre, la rationalisation de certaines implantations immobilières mérite d’être poursuivie, particulièrement pour les compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent, la très grande majorité du temps, à l’extérieur de leur département d’implantation. Une telle politique permet en effet des mutualisations et des économies d’échelle dans les fonctions dites supports et, par conséquent, le redéploiement de ressources humaines dans les unités opérationnelles qui interviennent directement pour protéger les citoyens sur la voie publique.
C’est dans cet objectif que plusieurs services de CRS – la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et la CRS autoroutière Lorraine-Alsace – ont déjà été regroupés en 2012 à la caserne de Metz-Séré, libérée par le ministère de la défense en 2011 et acquise par le ministère de l’intérieur. Si ce type de regroupement présente certes un coût initial substantiel, les économies cumulées dégagées au fil des ans sont bien supérieures. L’opération de Metz-Séré, dont il convient de souligner qu’elle ne s’est accompagnée d’aucune diminution ou dégradation de l’offre de sécurité garantie par l’État, a en effet permis d’importantes économies structurelles, les mutualisations – cantine, garage, armement et équipement, frais d’entretien – ayant permis une réduction des charges auparavant assumées par les différents services dans leurs cantonnements respectifs.
La caserne Séré disposant de réserves immobilières inoccupées, c’est pour poursuivre cet effort d’optimisation et de mutualisation que le regroupement d’autres services de police, dont la CRS 39 et la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale, est actuellement à l’étude. Cette réforme n’affecterait en rien le potentiel opérationnel pour la ville de Nancy et ses environs. La majorité des aménagements nécessaires ont déjà été effectués pour la première phase de regroupement, à hauteur de 2 millions d’euros, et la CRS 39, force mobile, intervient déjà sur l’ensemble du territoire national. Elle pourrait donc continuer à œuvrer au sein de la ZSP de Nancy au cours d’une partie de ses vacations.
Dans ce domaine comme dans d’autres, l’action menée par le ministre de l’intérieur vise un seul objectif : gagner en efficacité pour mieux répondre aux attentes de la population. Elle est conduite dans le souci permanent du dialogue et de la pédagogie. Ainsi, une concertation avec les élus comme avec les personnels, qui est un axe central de sa politique, interviendra après finalisation des études sur ce dossier.
M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
situation de l’hébergement d’urgence dans le département d’indre-et-loire
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 490, adressée à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Jean-Jacques Filleul. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation de l’hébergement d’urgence dans le département d’Indre-et-Loire.
À l’automne 2012, le numéro d’urgence 115 a été amené à refuser, chaque soir, faute de places, l’hébergement d’une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles, il faut le regretter, beaucoup de femmes et d’enfants. Face à cette situation, un collectif d’associations s’est mobilisé, les élus ont été alertés et une nuit de la solidarité a été organisée.
La mise en place d’un dispositif hivernal a permis d’ouvrir, dans des conditions très précaires, une cinquantaine de places dispersées apportant certes une amélioration sensible, mais provisoire. La Direction départementale de la cohésion sociale a lancé un appel à projet pour ouvrir dans une ville de l’agglomération tourangelle un foyer d’hébergement qui comporterait justement les 50 places a priori nécessaires. Les locaux et le cahier des charges étaient bien adaptés aux besoins et permettaient des conditions d’accueil satisfaisantes.
Deux associations ont répondu conjointement à cet appel à projet, mais elles ont depuis appris que cet appel avait été déclaré infructueux. Elles m’ont donc alerté. Faute de financement, ce foyer risque de ne pas ouvrir ou, si ce financement n’est pas suffisant, l’hébergement ne pourra pas être assuré dans des conditions humainement acceptables.
Cette situation est la conséquence d’une répartition particulièrement inéquitable des crédits aux niveaux national et régional. En effet, sur l’enveloppe de 40 millions d’euros ouverte par l’État pour consolider les places du dispositif hivernal, 260 000 euros seulement ont été affectés à la région Centre. Par ailleurs, le nombre de places d’hébergement financées a été inférieur en Indre-et-Loire par rapport à d’autres départements de la région. Une telle disparité me paraîtrait compréhensible si la condition des personnes en situation précaire était plus favorable dans notre département, mais tel n’est pas le cas.
En conséquence, je vous demande quelles mesures vous comptez prendre avant l’hiver afin que l’ouverture de ce foyer permette l’accueil des personnes en situation précaire dans les meilleures conditions possibles. Le développement du nombre de places en hébergement d’urgence ne doit d’ailleurs pas nous faire perdre de vue la nécessité de rechercher des solutions durables de logement pour ces personnes.
Nous savons que, grâce à la politique que vous avez engagée, un effort important a été consenti dans ce domaine, mais l’hiver qui arrive suscite de nombreuses inquiétudes dans notre département, en particulier dans les communes situées au cœur de l’agglomération tourangelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur Filleul, vous le savez, l’hébergement d’urgence est une priorité pour le Gouvernement. Ce sujet est encore plus sensible du fait de l’aggravation des difficultés sur l’ensemble du territoire français, en particulier dans des régions auparavant moins concernées par cette détresse sociale. C’est pourquoi, dès 2012, des crédits complémentaires ont été débloqués pour un montant total de 50 millions d’euros, dont 41,7 millions d’euros pour le budget opérationnel de programme 177, ou BOP 177.
La quote-part de la région Centre a représenté 523 577 euros, dont 45 %, soit 235 000 euros, ont été affectés au département d’Indre-et-Loire. Ces crédits ont permis de renforcer le dispositif de veille sociale à l’approche de l’hiver et d’augmenter la capacité du dispositif d’hébergement d’urgence en la portant de 133 places à 204 places, soit une augmentation de 53 % du nombre de places ouvertes dans le dispositif hivernal.
Pour répondre le mieux possible aux besoins, dans la limite de ses crédits, la Direction départementale de la cohésion sociale a mis sur pied, par l’intermédiaire des associations, des solutions pour mettre à l’abri le maximum de personnes grâce à des dispositifs rapidement mobilisables qui n’avaient pas vocation à être pérennisés.
Dès le mois de novembre, une solution immobilière de pérennisation de cinquante de ces places a été identifiée par la mise à disposition d’un foyer logement appartenant à ICF Habitat Atlantique, situé à Saint-Pierre-des-Corps. L’annonce de crédits supplémentaires de la circulaire du 4 janvier 2013 a permis de lancer, dès le 14 janvier 2013, un appel à projet que vous avez mentionné. Toutefois, les trois propositions reçues présentaient des budgets dont le coût à la place était supérieur à 10 000 euros par an. Cet appel à projet a donc été déclaré infructueux, et des négociations ont été engagées le 15 février 2013, à l’issue desquelles la société Adoma a été retenue pour gérer cette nouvelle structure d’hébergement mise en service en mars 2013 en remplacement de dispositifs ouverts pour la période hivernale.
Cette solution respecte l’esprit des mesures annoncées par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : la fin « de la gestion au thermomètre » et la volonté de ne plus recourir aux solutions hôtelières.
Par ailleurs, le montant de la dotation du département d’Indre-et-Loire pour 2013 dans le BOP 177 s’élève à 7 369 447 euros, soit 24 % de la dotation régionale. Les crédits du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale alloués au département d’Indre-et-Loire représentent 34 % des crédits du « Plan pauvreté » reçus par la région Centre. Cet effort particulier a permis de créer 94 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, dont 50 places pour le foyer ICF.
Ainsi, en Indre-et-Loire, le nombre de places d’hébergement d’urgence pérennes financées par le BOP 177 est passé de 133 en 2012, année où un effort avait déjà été réalisé, à 227 en 2013, soit une augmentation de 71 % en un an. Je me permets donc d’insister sur l’importance de cet effort, monsieur le sénateur.
En dépit de ces moyens supplémentaires, la situation reste fragile. C’est pourquoi le Gouvernement a pris un décret d’avance d’un montant de 107 millions d’euros, signé le 27 septembre et publié au Journal officiel du 28 septembre. Des crédits seront donc disponibles aux niveaux régional et départemental dès la mi-octobre pour faire face à l’aggravation de ces difficultés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. J’ai pris bonne note des précisions très importantes que vous venez de m’apporter, madame la ministre. J’espère que nous pourrons ainsi offrir des solutions pérennes l’hiver prochain aux personnes en attente de logement. En effet, dès maintenant, nous devons répondre à un nombre croissant de demandes. Nous allons donc suivre avec intérêt l’utilisation des sommes supplémentaires que vous nous avez annoncées.
L’augmentation de 71 % que vous avez mentionnée est évidemment considérable. J’espère que les solutions se traduiront directement dans la réalité. En effet, comme je l’ai dit, des personnes en grave difficulté s’adressent déjà à nous : dans ma petite ville située près de Tours, les services municipaux ont dû trouver une solution pour héberger une femme en déshérence complète, à laquelle on avait conseillé, en l’absence d’hébergement disponible, d’aller dormir dans la gare de Tours !
Je suis conscient du fait que le Gouvernement consent un effort très important en débloquant 107 millions d’euros, et je l’en remercie.
conditions de travail des surveillants du centre pénitentiaire de fresnes
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 517, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.