Mme la présidente. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. J’entends bien vos arguments, madame la ministre, ainsi que ceux qui sont contenus dans les rapports élaborés par certains spécialistes.
Il n’empêche que les chambres de commerce et d’industrie, qui ont déjà fait des efforts en réduisant considérablement leurs dépenses et leurs frais, sont fortement pénalisées, tout du moins dans ma région, par la baisse des dotations de l’État.
J’espère, comme vous venez de le dire, que le Gouvernement reverra sa copie pour 2014. Mais, pour l’instant, je reste relativement inquiet pour les finances des CCI en 2013.
avenir de l'observatoire du mont aigoual
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 444, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’avenir du centre météorologique du mont Aigoual, situé dans le département du Gard, à la suite de la réorganisation des activités et des tâches de Météo France, qui prive cette station de l’élaboration du bulletin quotidien de prévision météorologique dit « Massif Aigoual », et plus généralement sur la volonté de Météo France de participer au développement de ce site, dernier observatoire encore habité dans notre pays.
En effet, depuis le 1er juin 2012, l’élaboration du bulletin quotidien de prévisions, rédigé et enregistré quotidiennement à l’observatoire, a été confiée au centre météorologique territorial de Nîmes-Montpellier, alors que la mise à niveau technique du site a d’ores et déjà été opérée.
Or, plus d’une année après ce transfert, qui se voulait transitoire, la situation n’a pas évolué, ce qui crée dans le département du Gard et au-delà un émoi considérable.
Comme j’avais déjà pu en informer votre prédécesseure ici même le 17 juillet 2012, le maintien d’une activité de prévision et, donc, de personnels de Météo France à l’observatoire météorologique du mont Aigoual est capital à plus d’un titre.
Capital, parce que cette station est en activité permanente depuis 1894. Elle est de ce fait l’une des plus anciennes stations météorologiques françaises, fondamentale pour ses relevés et ses prévisions. Les prévisions locales sont, dans cette zone au temps très changeant, indispensables pour assurer notamment la coordination des moyens de sécurité publique, compte tenu de la fréquentation, quelle que soit la saison, de ce massif, qui couvre une bonne partie de la Lozère, de l’Aveyron, de l’Hérault et, bien évidemment, du Gard.
Capital, parce que la station est située au cœur du parc national des Cévennes, seul parc habité en France, ainsi qu’au centre d’une zone Causses-Cévennes, classée récemment au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Capital, parce que la station, du fait de son altitude et de sa localisation, constitue le seul centre de tests industriels en conditions extrêmes.
Enfin, le maintien de cet observatoire est également capital pour Météo France, cette station en étant la vitrine la plus médiatisée, la seule à drainer un nombre toujours plus important de visiteurs et de touristes, qui trouvent sur ce site un accueil de qualité, grâce aux investissements des collectivités locales, et, je tiens à le souligner, en premier lieu de la communauté de communes de l’Aigoual. Cette dernière s’est d’ailleurs rapprochée de la direction nationale de Météo France pour lui présenter un projet global et ambitieux de rénovation et de revalorisation du site : outre l’engagement pris par les collectivités de rénover l’observatoire et le « météosite » avec, notamment, une mise aux normes des bâtiments, un comité scientifique en phase de création permettra de faire de l’observatoire de l’Aigoual le premier centre national d’interprétation des changements climatiques.
C’est pourquoi, alors même que votre action a permis à la station de bénéficier d’une mise à niveau de ses équipements, je souhaite que vous puissiez vous engager à maintenir une activité de prévision, conforter le personnel existant, et renforcer la collaboration entre Météo France et les élus sur les nombreux projets en cours concernant le devenir de l’observatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir évoqué cette question, qui, je le sais, préoccupe nombre d’élus de la région.
Comme vous, comme les Français, peut-être parce que je suis issu d’un département rural qui sait l’importance des stations météo, je reste très attaché aux missions de service public de Météo France.
L’implantation du mont Aigoual est, comme vous le soulignez, exceptionnelle : c’est un site historique de Météo France, situé au cœur des Cévennes et attirant de nombreux touristes.
Je connais le dévouement et le professionnalisme des agents qui animent ce météosite. Je sais qu’ils sensibilisent les visiteurs à la météorologie et au climat, durant la période estivale. Et Dieu sait s’il est important à l’heure actuelle – nous le mesurons chaque jour davantage – de mobiliser l’ensemble de nos concitoyens autour de la question climatique.
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que la pérennité de ce site n’est pas menacée. L’évolution de ses fonctions pédagogiques et culturelles à l’égard du grand public contribue, au contraire, à sa valorisation.
Par ailleurs, il est prévu que le site pourra être utilisé, en tant que de besoin, pour tester des matériels en conditions extrêmes.
Si la réalisation sur place des prévisions météorologiques locales ne se justifie plus, c’est en grande partie en raison de l’évolution des métiers de la météorologie liée aux progrès scientifiques et technologiques de ces dernières décennies.
Les prévisions locales ne sont plus réalisées isolément sur la base d’observations in situ. Elles s’inscrivent désormais dans un système national d’observation et de prévision, mis en œuvre et piloté depuis un centre national situé à Toulouse, en Midi-Pyrénées.
Ces prévisions sont ensuite exploitées et adaptées au plan interrégional, puis déclinées au plan local, au travers de centres compétents pour un ou plusieurs départements.
Au sein de cette chaîne opérationnelle, le centre météorologique de Nîmes réalise l’ensemble des prévisions pour les départements du Gard et de la Lozère.
Le site du mont Aigoual n’est pas un maillon de cette chaîne de prévision, mais ses instruments d’observation n’en continueront pas moins d’alimenter la base de données nationale des observations météorologiques, qui nourrit le travail de prévision et forge la connaissance du climat des différentes régions de notre pays.
Concernant le bulletin téléphonique quotidien de prévision que vous évoquez, le site avait, par exception, conservé sa réalisation jusqu’en 2012.
Dans un souci de cohérence de son organisation interne, Météo France a réattribué cette mission au centre de Nîmes, qui en avait déjà la charge les week-ends pendant la période hivernale.
Monsieur le sénateur, soyez assuré de l’importance accordée par moi-même, à titre personnel et en tant que ministre de tutelle de Météo France, et par le Gouvernement à la protection des biens et des personnes et, donc, au maintien de la qualité des prévisions de Météo France.
Je sais plus que d’autres l’importance de ces prévisions pour les biens des personnes, et notamment des agriculteurs. Croyez en mon entier dévouement et en ma volonté que ce site de Météo France continue d’être un lieu important de votre région et de votre département.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de la tonalité générale de votre réponse. Si je regrette le fait que la station du mont Aigoual n’émettra plus le bulletin météorologique, auquel les Gardois étaient très attachés, notamment dans cette zone géographique, je comprends les explications que M. le ministre a bien voulu me donner.
Pour l’avenir, je souhaite que le travail en cours entre Météo France et la communauté de communes de l’Aigoual, sur la restructuration du site et son confortement, soit accentué.
À cette occasion, monsieur le ministre de l’écologie, je me permets de vous inviter à la station météorologique du mont Aigoual. Vous avez, je le sais, un emploi du temps très chargé. Toutefois, votre présence, au cœur du parc des Cévennes, dans cette zone classée par l’UNESCO, permettrait de conforter les acteurs de terrain.
Cette zone, marquée par l’histoire, n’est pas quelconque. Les Camisards s’y sont battus pour la liberté de culte ; on y a résisté durant la dernière guerre. Permettez-moi d’insister et de renouveler mon invitation.
non-renouvellement de l'inspecteur des sites aude de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Marcel Rainaud. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation du poste d’inspecteur des sites de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, dans l’Aude. Vous le savez, mon département est, en toute objectivité, un écrin aux multiples facettes, doté d’un patrimoine culturel et historique dense. C’est un territoire particulièrement riche dans ce domaine. Les acteurs audois mènent, depuis vingt-cinq ans, une démarche concertée pour développer une politique ambitieuse de mise en valeur de ces atouts.
Permettez-moi de donner quelques exemples. Le conseil général a créé le programme « Pays cathare » : les élus de l’ensemble des collectivités locales, les acteurs socioéconomiques, l’État ont travaillé main dans la main à la restauration et l’ouverture au tourisme de dix-neuf châteaux, abbayes et villages, à l’aménagement de deux sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, à la mise en valeur de l’ensemble monumental du Narbonnais.
Aujourd’hui, nous enclenchons de nouveaux projets : la labellisation de l’« Opération Grand Site » de Carcassonne, la revalorisation du canal du Midi, la mise en œuvre d’une nouvelle phase du programme « Pays cathare », une démarche de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO de certains sites du pays cathare, pour ne citer que les principaux. L’Aude accueille chaque année 2,5 millions de touristes, la cité de Carcassonne demeure une destination prisée, qui dynamise l’ensemble de la destination « Aude Pays cathare ».
Nous sommes la porte d’entrée du sud de l’Europe pour 60 % des touristes. Vous comprendrez dès lors que ce secteur, qui crée un cercle vertueux, est pour nous primordial : en préservant le patrimoine, l’attrait touristique grandit, et engendre à son tour une activité économique dont nous avons bien besoin !
Aussi avons-nous eu, je dois le dire, monsieur le ministre, quelques frayeurs dans le courant du mois de juin dernier. Nous avons d’abord appris le probable non-renouvellement du poste d’inspecteur des sites de la DREAL pour l’Aude, puis la classification du poste comme non prioritaire. C’est d’ailleurs pourquoi l’ensemble des parlementaires et le président du conseil général s’étaient alors mobilisés auprès de votre ministère : nous ne pouvions pas concevoir de perdre l’inspecteur des sites ! Son absence aurait ralenti et menacé la dynamique impulsée par les élus audois, laquelle allie développement du territoire et maîtrise de son devenir. L’inspecteur des sites est pour nous un maillon essentiel de la chaîne. Il assure un suivi attentif des dossiers, accompagne et mène avec autant d’implication que nous les concertations et les projets, aussi bien au sein du département qu’auprès de l’administration centrale.
Des rumeurs nous laissent entendre que ce poste serait aujourd’hui placé au premier rang des postes à pourvoir, mais soumis à un gel de six mois. Ces nouvelles sont, je dois le dire, rassurantes, bien qu’elles actent une trop longue vacance !
Ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous aujourd’hui m’assurer et assurer à l’ensemble des élus de mon département que le poste d’inspecteur des sites de l’Aude sera pourvu, et ce aux dates prévues ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L’Aude, que je connais bien, est l’un des départements les plus riches en biodiversité végétale de notre pays, avec un parc naturel régional – la Narbonnaise –, une réserve naturelle nationale et une réserve naturelle régionale, des grottes préhistoriques bien connues, des espaces naturels sensibles et un champ d’action étendu du Conservatoire du littoral.
Je connais l’implication des élus locaux, notamment du conseil général, pour protéger ces richesses. Je sais leur volonté de développer un tourisme durable et responsable sur ces sites.
J’apprécie et j’encourage leur action dans les projets très importants concernant notamment la cité médiévale de Carcassonne et le canal du Midi, que je connais bien en tant qu’élu midi-pyrénéen, tous deux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité – nous allons agir bientôt concernant les platanes malades du canal –, ainsi que la démarche de classement au patrimoine mondial des sites cathares.
Dès lors, je comprends que la situation du poste d’inspecteur des sites du département de l’Aude à la DREAL de Languedoc-Roussillon vous préoccupe.
Je tiens à vous le confirmer, la suppression de ce poste n’est pas envisagée. Les règles qui encadrent la gestion des ressources humaines des services de l’État peuvent conduire à ne pas publier immédiatement un poste bientôt vacant.
Mais, je vous le redis, il n’est pas question de supprimer ce poste. Je puis vous confirmer que l’instruction, l’accompagnement et la gestion des dossiers du département de l’Aude comme l’Opération Grand Site de Carcassonne et le programme d’abattages et de replantations du canal du Midi font partie des priorités d’action de la DREAL et de mon ministère. À mes yeux, ils constituent même une priorité absolue.
Afin de poursuivre tous ces travaux et projets, les équipes de la DREAL, notamment les chargés de mission « sites et paysages », sont en capacité d’assurer les missions attendues jusqu’au remplacement – il aura bien lieu ! – de l’inspectrice des sites, qui interviendra début 2014.
J’espère, par ma réponse, avoir fait taire les rumeurs et apaisé vos frayeurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je ne peux que me réjouir de vous entendre dire objectivement, avec moi, toute la beauté et la valeur de mon département. (Sourires.)
Plus sérieusement, je suis heureux que vous souteniez les politiques qui y sont menées. C’est un soulagement de savoir que le poste de l’inspecteur des sites de l’Aude sera de nouveau occupé. Je suis heureux d’entendre que vous avez pris la mesure de son importance pour nous.
Vous me permettrez néanmoins d’ajouter, parce que l’argent ne fait pas le bonheur mais y contribue, que la DREAL de la région Languedoc-Roussillon et l’Aude auront besoin de financements importants pour assumer et concrétiser nos projets, qui pourraient se résumer en une phrase : nous voulons tendre vers l’excellence de qualité dans la valorisation des patrimoines bâtis et paysagers.
projet de décret « triman »
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, auteur de la question n° 507, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, j’appelle aujourd’hui votre attention sur le projet de décret relatif à l’étiquetage des consignes de tri, qui envisagerait l’apposition d’un nouveau logo, appelé « Triman », sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français.
En effet, le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années soixante-dix, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs, puisque le verre, matériau utilisé notamment pour contenir un vin précieux, le champagne, si cher au département de la Marne, dont je suis l’élu, bénéficie d’un taux de recyclage de 84 %, contre 70 % pour la moyenne européenne.
Eh oui ! monsieur le ministre, la population française sait reconnaître et trier le verre en le disposant dans un contenant adapté.
Dès lors, pour les emballages en verre, l’apposition du logo « Triman » me semble inutile, sans compter qu’elle créerait pour toutes les entreprises des contraintes économiques supplémentaires, difficilement compatibles avec le choc de simplification des normes annoncé par le Président de la République.
Dans les conclusions du comité interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet dernier, dont j’ai pris connaissance, il est indiqué que ce projet sera « simplifié afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens ».
Il est également précisé que les modalités d’apposition du logo pourront être assouplies en cas de difficultés financières. Par exemple, il serait autorisé d’apposer le logo sur la notice ou sur l’emballage, et non directement sur le produit.
C’est une avancée, mais elle est insuffisante au regard des conséquences, en termes de compétitivité, d’une telle obligation d’étiquetage, notamment pour les entreprises, souvent des PME, produisant des vins et spiritueux.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir étudier une éventuelle exemption, pour les emballages en verre, du système d’étiquetage mis en place prochainement, appelé marquage ou logo « Triman ».
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous et moi avons quelques points communs : un âge identique et, lorsque j’étais un enfant, j’ai vécu dans votre département, que je connais donc bien et pour lequel je nourris quelque nostalgie. Mais tel n’est pas l’objet de votre question…
Parmi les enjeux de la transition écologique, il en est un tout à fait fondamental pour l’avenir de nos sociétés et l’avenir des générations futures : celui d’extraire le plus de valeur possible de nos ressources.
C’est ce que j’ai tenu à affirmer lors d’un déplacement que j’ai récemment effectué en Gironde, à l’occasion d’un forum sur l’économie circulaire.
La raréfaction des ressources étant une réalité, il est urgent d’agir.
Vous le savez, depuis le 20 août dernier, l’humanité a déjà épuisé toutes les ressources naturelles dont la planète peut disposer en un an. Depuis cette date, nous sommes entrés dans ce qu’on appelle une période de dette environnementale.
La France utilise un milliard de tonnes de matières chaque année et son taux d’utilisation de matières premières de recyclage se limite à 40 %.
La prochaine conférence environnementale, qui se tiendra les 20 et 21 septembre prochains, sera l’occasion de réaffirmer que nous devons passer d’une logique économique linéaire à une logique économique circulaire et, pour cela, prendre des mesures de sensibilisation de nos compatriotes, comme l’instauration du logo « Triman ».
De fait, monsieur le sénateur, nos points de vue divergent quelque peu sur cette question.
Les expérimentations existantes montrent qu’un tel affichage n’entraîne pas un surcoût, mais correspond à une demande des consommateurs.
Il convient de passer du stade de l’expérimentation à celui de la généralisation, de l’harmonisation des pratiques, afin d’améliorer encore les performances de tri des produits recyclables.
Le logo intitulé « Triman » va contribuer activement à la simplification du geste de tri. Il renseignera les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Il permettra l’amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets.
L’efficacité de ce dispositif dépend de l’effet d’une communication globale, d’une signalétique unique. J’entends les remarques que vous venez de formuler : c’est pourquoi il est important que le logo s’applique de manière cohérente à l’ensemble des produits recyclables, y compris les emballages en verre.
Je sais que le projet de décret le concernant suscite des interrogations de la part des entreprises. C’est notamment pour cette raison qu’il a fait l’objet d’une consultation directe d’une dizaine d’entreprises dans le cadre d’un « test PME ».
Les résultats de ce test viennent maintenant alimenter les discussions en cours pour la finalisation de ce texte. L’objectif, monsieur le sénateur, est bien de trouver un équilibre entre les dispositions demandées aux entreprises et l’enjeu essentiel d’amélioration du recyclage, dans une démarche d’économie circulaire.
La simplification du droit de l’environnement, vous avez raison de le dire, est une nécessité si nous voulons que nos entreprises aient la liberté de se développer. L’environnement, le tri, le recyclage sont une priorité pour nous.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si celle-ci ne me satisfait pas entièrement. Vous avez précisé que, sur le plan national, à peine 40 % des matériaux étaient recyclés ; s’agissant du verre, c’est plus de 84 % : cela montre bien qu’il existe déjà une véritable filière et qu’il n’est pas nécessaire de la pénaliser davantage avec ce décret.
protection du bois de vincennes en espace naturel
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 509, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, ma question porte sur la protection du bois de Vincennes en tant qu’espace naturel.
Ce poumon vert à l’est de Paris constitue, avec le bois de Boulogne, cher à notre présidente de séance, à l’ouest, les seuls véritables espaces verts à la disposition des habitants de Paris et de la banlieue.
Certaines grandes métropoles comptent de vastes espaces verts en leur centre – je pense notamment à Berlin, à Londres et à New York. Tel n’est pas le cas pour Paris. Aussi, ces bois ont une importance essentielle pour la qualité de vie dans notre région.
Leur gestion administrative dépend de la Ville de Paris, mais les communes riveraines, et bien au-delà, se sentent évidemment concernées par le devenir de ces espaces verts.
Or, malheureusement, et depuis des années – ces observations ne visent pas seulement l’actuelle municipalité –, nous assistons à une remise en cause de la vocation de ces bois, qui devraient être exclusivement réservés à la promenade, aux sports de plein air et aux activités de nature.
Malheureusement, des implantations successives d’établissements de toute nature viennent empiéter sur les espaces forestiers, au point que, dans le bois de Vincennes, près d’un tiers de la surface initiale a disparu. On le voit parfaitement sur Google Maps. Ainsi, 11 hectares ont été définitivement neutralisés pour accueillir la Foire du Trône et différents cirques, des installations militaires couvrent une partie substantielle du nord du bois et on y a même réalisé un centre de rétention des étrangers en situation irrégulière. Et voilà que le Conseil de Paris vient en plus de décider d’y implanter – ainsi que dans le bois de Boulogne – une aire d’accueil des gens du voyage !
Cette décision du maire et du Conseil de Paris a été prise sans aucune concertation avec les villes riveraines. Elle ne respecte pas la charte que nous avions signée avec le maire en 2003 sur l’aménagement durable du bois de Vincennes, laquelle stipulait notamment que celui-ci n’a pas vocation à servir de réserve foncière pour des projets qui ne sont pas en rapport strict et immédiat avec la qualité de ces territoires.
Certes, le Conseil de Paris a voulu remplir ses obligations au titre de la loi de 2000 relative à l’accueil des gens du voyage. Il est clair néanmoins que le choix de ce terrain ne correspond pas aux objectifs fixés par la loi puisqu’il n’y a dans le bois de Vincennes aucune école, aucun centre de santé, aucune structure sociale susceptibles de favoriser l’insertion de ces populations.
Pour répondre à ces objections, la Ville de Paris a proposé que les enfants des gens du voyage soient scolarisés dans le douzième arrondissement de la ville, à plus de trois quarts d’heure en navette de leur lieu de résidence.
C’est pourquoi les maires des communes riveraines du bois de Vincennes – Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes, Nogent, Joinville, Charenton – et les villes proches – Saint-Maur, Maisons-Alfort – se sont mobilisés pour empêcher cette nouvelle atteinte à l’intégrité du bois de Vincennes et protéger la vocation d’espace vert naturel essentiel aux populations de notre région.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages de votre ministère, saisie à notre demande par l’un de vos prédécesseurs, avait rejeté à l’unanimité le projet de la Ville de Paris en novembre 2011. Des dizaines de milliers de protestations ont été recueillies pour contester cette décision incompréhensible.
Notre but n’est pas, en effet, de porter atteinte au droit légitime de ces populations. Chaque commune a le devoir, comme nous le faisons nous-mêmes, de prendre les dispositions nécessaires pour respecter la loi. Néanmoins, la protection d’un site naturel d’une telle qualité, essentiel à la santé et à l’épanouissement de nos populations, doit être assurée.
À cet égard, nous sommes nombreux à penser que, dans le cadre de la future métropole parisienne, l’organisation et le choix d’implantation d’aires de gens du voyage devraient relever de la compétence de la future métropole et non de décisions successives des élus, qui tendent à rejeter ce genre d’équipement le plus loin possible de leurs populations.
Aussi, monsieur le ministre, puisque la Ville prétend avoir remanié ce projet dans le bois de Vincennes, je vous demande de bien vouloir prescrire, comme la loi vous y autorise, l’examen de ce nouveau projet par la Commission des sites, que vous avez seul le pouvoir de convoquer.
Le bois de Vincennes, par son histoire, par son rôle essentiel, ne peut dépendre uniquement de la décision des élus et, quelque part, l’État est engagé et doit exercer sa responsabilité.
Monsieur le ministre, vous venez de prendre vos fonctions. Nous fondons beaucoup d’espoir sur vous et sur un examen objectif par vous de ce dossier. Vous avez le devoir d’être éclairé de manière neutre et je vous demande donc de bien vouloir me faire part des décisions que vous comptez prendre pour protéger l’un des espaces verts les plus importants de notre région.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie des bonnes intentions que vous me prêtez, mais, je le crains hélas ! comme l’on dit souvent, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son propre détriment.
Vous avez déjà posé une question sur le même sujet, en avril 2013, au ministre de l’intérieur, qui vous a alors répondu.
S’agissant des éléments relevant de mon ministère, je peux vous indiquer qu’un premier projet avait, en effet, été présenté, le 17 novembre 2011, devant la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, ou CSSPP, laquelle avait émis un avis défavorable sur l’opération proposée ainsi que sur celle, similaire, envisagée dans le site classé du bois de Boulogne.
Deux nouveaux projets ont donc été élaborés et présentés le 28 mars 2013 devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris.
Tenant compte de la nette évolution des propositions d’aménagement, cette dernière a émis un avis favorable sur les deux dossiers. En effet, les projets intègrent, dorénavant, pour ce qui concerne le projet situé dans le bois de Vincennes, la quasi-totalité de l’aire de stationnement et recompose un ensemble paysager procédant à une requalification et à une renaturation du plateau de Gravelle.
Par ailleurs, l’aire d’accueil pour les gens du voyage a fait l’objet de modifications substantielles, en particulier avec la réduction du nombre des constructions envisagées.
Les nouveaux projets avaient donc pris en compte les demandes exprimées par l’inspecteur général dans son rapport présenté devant la CSSPP en novembre 2011 et fait l’objet d’un avis favorable des instances locales.
Aussi, au vu des éléments que je viens de porter à votre connaissance, ma prédécesseur – et c’est une décision que j’assume – a autorisé, le 24 juin 2013, conformément aux dispositions de l’article L. 341–10 du code de l’environnement, les travaux d’aménagement paysager et l’installation d’aires d’accueil pour les gens du voyage dans le site du bois de Vincennes, ainsi que dans celui du bois de Boulogne.