M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici rassemblés pour examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC et probablement l’amender encore. Ce faisant, nous sommes inspirés par le souci d’accomplir un acte politique, républicain, de concorde sociale qui permette, au-delà des décisions de justice qui ont pu être prononcées, de prendre en considération les combats menés par les organisations syndicales aux côtés de salariés inquiets.
Leurs inquiétudes se manifestent dans un contexte de désordre économique et social qui n’échappe à personne. Nous savons à quel point la détresse traverse pratiquement toutes les filières d’activité : certaines étaient déjà vulnérables depuis quelques années ou quelques mois, d’autres sont en train de le devenir. Nous faisons face à une dégradation générale qui, malheureusement, se mesure.
Le Gouvernement travaille d’arrache-pied et agit chaque jour afin que cet épisode s’achève rapidement. Il n’en demeure pas moins que les indicateurs sont inquiétants : le Gouvernement est entré en fonction il y a neuf mois, mais il est confronté au vingt et unième mois consécutif de hausse du chômage. Ce signal extrêmement inquiétant témoigne d’une situation de l’emploi fortement dégradée. Rappelons que, sur les cinq dernières années, plus d’un million de chômeurs supplémentaires ont été enregistrés : en comptant leurs familles, plusieurs millions de personnes ont ainsi été jetées dans la précarité. Il faut ajouter que 8,5 millions de personnes vivent en deçà du seuil de pauvreté.
Cette situation économique et sociale appelle donc une attention toute particulière, dont fait, bien entendu, partie l’action syndicale menée aux côtés de salariés qui se battent contre la perspective de plans sociaux, action dont nous souhaitons évidemment qu’elle se déroule dans le cadre de la loi.
Je tiens à rappeler que la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière, puisqu’il semble qu’assez peu de condamnations soient prononcées – j’expliquerai ensuite les raisons qui motivent ces précautions oratoires et le fait que je ne puisse être plus précise. Lorsqu’un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites pour contribuer à l’apaisement.
Néanmoins, des poursuites ont été engagées, notamment lorsque le ministère public a considéré qu’il avait été porté atteinte à l’autorité de l’État. Tel fut le cas pour les dégradations infligées à la sous-préfecture de Compiègne, pour le conflit de l’usine Continental – dont je ne dirai rien, puisque la procédure est encore en cours – ou pour l’affaire du fourgon de police dégradé dans le cadre d’un mouvement agricole.
La dernière affaire en date concerne ceux que l’on a appelés « les cinq de Roanne » : les faits en cause, à savoir l’inscription de tags sur les murs d’une sous-préfecture, sont intervenus à l’occasion d’une manifestation contre la réforme des retraites, en septembre 2010. En novembre 2012, la cour d’appel de Lyon a prononcé une condamnation, assortie d’une dispense de peine, conformément à la politique judiciaire généralement observée dans le cadre de ce type de conflits.
S’il est difficile d’estimer le nombre de condamnations prononcées, c’est tout simplement parce que notre droit pénal n’établit pas de distinction entre faits commis ou non dans le cadre d’un conflit social : il retient les dégradations, les violences, éventuellement avec des circonstances aggravantes, mais il n’est jamais précisé, notamment dans le casier judiciaire, si la condamnation a été prononcée dans le cadre de luttes sociales. Telle est la raison pour laquelle les parquets, de même que la Chancellerie, ne sont pas en mesure d’évaluer précisément le nombre de condamnations prononcées.
Pour la même raison, il est difficile d’évaluer l’impact de cette proposition de loi, d’autant qu’elle retient comme critères la nature des infractions et les circonstances de leur commission, alors que les lois d’amnistie précédentes étaient fondées sur le quantum de la peine, ce qui permettait d’identifier les condamnations dans le casier judiciaire. Une estimation générale, seule possible, conduit à évaluer à quelques dizaines le nombre des condamnations concernées.
En tout état de cause, en cas de dégradation ou, éventuellement, de diffamation, si une peine d’emprisonnement est prononcée, elle est en général assortie d’un sursis simple ; sinon, il s’agit de peines d’amende ou de travail d’intérêt général. Nous savons cependant que des condamnations plus graves ont pu être prononcées.
Nous avons lu avec beaucoup d’attention les travaux de la commission des lois et constaté que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inquiétaient du non-respect de la séparation des pouvoirs.
Je tiens d’abord à rappeler que le Gouvernement est très attentif à la séparation des pouvoirs et l’a manifesté sans ambiguïté depuis qu’il est en fonction. La séparation des pouvoirs suppose que l’exécutif se mêle le moins possible du travail de l’autorité judiciaire : nous avons illustré notre souci de son respect en déclarant formellement et solennellement l’abandon des instructions individuelles. Depuis le mois de mai, aucune instruction individuelle n’a été adressée aux parquets généraux ou aux parquets.
Par ailleurs, nous préparons une révision constitutionnelle qui concernera, entre autres choses, le Conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats et les conditions de leur nomination. Cette réforme confirmera, par son inscription dans la Constitution et la loi organique, l’interdiction de donner des instructions individuelles.
Depuis le mois de juillet, nous avons pris des dispositions pour assurer la transparence des nominations à un certain nombre de postes, jusque-là caractérisées par une certaine opacité : sont concernées les nominations aux postes de procureur général, d’avocat général, d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint. Nous avons également prévu un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui, si le Parlement la vote, sera inclus dans la révision constitutionnelle, et l’alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège.
Cette réforme vise ainsi à établir la distance nécessaire entre l’autorité judiciaire et l’exécutif et à neutraliser toute possibilité, pour l’exécutif, d’influencer les décisions prises par la magistrature. Il n’y a donc pas de procès à faire à l’actuel gouvernement en matière de respect de la séparation des pouvoirs !
Ensuite, l’institution judiciaire se prononce in concreto : elle juge des cas individuels et prononce des sanctions sur la base de notre code pénal. La considération qui inspire toute loi d’amnistie est qu’il convient, par une initiative politique, d’effacer les conséquences d’une décision judiciaire, tout en respectant cette décision. Une telle loi vise, comme je le disais, à rétablir la concorde nationale et relève d’une démarche républicaine. Il ne s’agit pas d’une « première » : Mme la rapporteur a évoqué la célèbre loi de 1880 et les lois qui se sont succédé depuis jusqu’à la dernière, en 2002, dont la présente proposition de loi reprend d’ailleurs toute une série de dispositions.
En fait, la loi d’amnistie accélère un processus judiciaire qui existe déjà, celui de l’oubli. La loi organise l’oubli, puisque la plupart des condamnations prononcées à l’encontre de faits commis dans le cadre d’actions syndicales et revendicatives sont automatiquement effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et au terme de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes.
Une loi d’amnistie organise donc le processus d’oubli et de réhabilitation, aussi bien dans le code de procédure pénale que dans le code pénal ; la présente proposition de loi vise simplement à accélérer ce processus.
Le Gouvernement, qui, je l’ai dit, a suivi avec une grande attention les travaux en commission, s’attachera à veiller lors de la discussion des articles à ce que ce texte puisse fournir un cadre juridique approprié et donc acceptable à l’amnistie.
Il s’agit, certes, d’éviter de lancer un message d’impunité à l’égard d’actes qui méritent encore une sanction judiciaire, mais aussi d’entendre, dans le contexte général que nous connaissons, des salariés souvent dépourvus de réponses formelles et explicites à leurs inquiétudes,…
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … face aux risques de restructurations, de délocalisations ou de plans sociaux souvent décidés pour des motifs strictement liés à l’exigence pécuniaire d’actionnaires à la recherche de dividendes toujours plus lucratifs. Oui, pour toutes ces raisons, on peut entendre la détresse de ces salariés !
C’est dire que cette proposition de loi exprime aussi une attention politique vis-à-vis de la situation de ceux qui, parfois désemparés, sont contraints de faire entendre leurs voix et leurs inquiétudes par des actions syndicales et revendicatives.
Le Gouvernement va donc suivre très attentivement la discussion des amendements. Pour le vote du texte, il sera très probablement amené à s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est sage !
M. Hervé Marseille. Et prudent !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si le Sénat décide d’adopter cette proposition de loi, la Chancellerie respectera la pratique constante en matière de loi d’amnistie : elle diffusera une circulaire pour tirer les conséquences de ce texte sur les procédures, sur les condamnations prononcées, sur le casier judiciaire et sur les fichiers.
Je pense, en particulier, au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il est, en effet, assez difficile d’accepter que se trouvent confondues des personnes qui ont fait l’objet d’une procédure dans le cadre d’une action syndicale et revendicative et des délinquants sexuels ou des criminels sexuels graves !
Cette circulaire, nous la travaillerons avec vous pour veiller à une bonne interprétation des débats et nous assurer de traduire très clairement l’intention du législateur. Elle sera diffusée avec la diligence nécessaire pour permettre aux parquets généraux et aux parquets d’appliquer ce texte quand il aura force de loi.
En conclusion, le Gouvernement salue le courage du Sénat, en particulier celui des auteurs de la proposition de loi, de son rapporteur et du président de la commission des lois. Il se félicite de la qualité des travaux qui ont été conduits et du sérieux avec lequel les amendements ont été élaborés en vue d’améliorer le texte. Je crois que nous faisons œuvre utile et, surtout, œuvre de justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si notre travail de législateur consiste souvent à trouver les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de la société, il est aussi éminemment symbolique.
La loi a une valeur qui dépasse le droit, une valeur de construction sociale. Elle est un socle sur lequel nous bâtissons humblement la civilisation.
Dès lors, mes chers collègues, devant la quantité de défis et de difficultés que rencontre la France, je vous avoue mon incompréhension de voir votre énergie d’élus se porter sur l’amnistie d’infractions commises dans le cadre du syndicalisme ou, pour utiliser votre langage, de la lutte sociale.
Sur le plan symbolique d’abord, comment, alors que l’égalité est aujourd’hui réclamée sur tous les sujets, établir un traitement d’exception pour les militants politiques concernant le non-respect de la loi ? Comment expliquer aux Français qu’ils doivent respecter la loi si dans le même temps on exonère une partie de la population de sa responsabilité élémentaire de citoyen au seul prétexte de son activité militante ?
M. Alain Néri. C’est qu’il y a eu provocation patronale !
M. Pierre Charon. Votre exposé des motifs laisse entendre que la défense de l’intérêt général passe presque inévitablement par l’infraction ou le délit. Quelle vision étrange du militantisme ! Vous savez, mes chers collègues, dans ma vie politique et associative, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux militants qui défendaient leurs idéaux de la façon la plus honnête, sans casser, sans calomnier, et sans séquestrer.
Faut-il inciter les militants à ne pas respecter la loi de tous ? J’ai le plus grand respect pour la défense de convictions, mais voulons-nous d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille ou la terreur ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Je me permets d’utiliser ces mots, car je suis toujours très choqué devant les violences qui entourent régulièrement les revendications sociales.
M. Alain Néri. Parlez-nous de la violence patronale !
M. Pierre Charon. Dites aux piquets de la CGT qui sont devant le Sénat de se retirer ! On a du mal à entrer ! (M. Alain Néri s’exclame.)
M. le président. Monsieur Néri, laissez parler l’orateur !
M. Pierre Charon. Est-ce normal ?
Mme Éliane Assassi, rapporteur. Oui, c’est normal ! C’est la liberté de manifester !
M. Pierre Charon. Je voudrais évoquer des faits très récents, qui éclairent précisément ce texte et notre discussion.
Je pense, notamment, à la situation de la fonderie DMI de Vaux, dans l’Allier, où un groupe d’ouvriers a littéralement truffé l’usine d’explosifs et de bouteilles de gaz, menaçant de tout faire sauter dans le cadre des négociations de reprise du site.
Mme Cécile Cukierman. C’est un propos honteux !
M. Pierre Charon. À l’heure à laquelle nous parlons, les détonateurs sont toujours en place !
La défense de l’emploi est évidemment un combat important, mais nous ne pouvons imaginer qu’il soit le prétexte à ce genre d’intimidations !
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas un prétexte ! Et ce n’est pas de l’intimidation !
M. Pierre Charon. Je souhaite également mentionner la grève qui paralyse l’usine PSA d’Aulnay.
Nous apprenions, la semaine dernière, que 200 grévistes de cette usine avaient envahi le site d’un sous-traitant du Val-d’Oise afin de maintenir la pression. Je vous rappelle que cette usine est paralysée depuis cinq semaines par 500 grévistes, alors que l’usine emploie 2 800 personnes !
Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je vous invite à venir à Aulnay ! Vous allez voir !
M. Jean-Claude Lenoir. Laissez parler l’orateur !
Mme Éliane Assassi, rapporteur. Il n’est pas obligé de dire des mensonges éhontés !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !
M. Pierre Charon. Qu’avez-vous à dire à ces familles qui ne toucheront pas leur salaire à cause d’un combat qui n’est pas le leur ? Qu’avez-vous à dire à ces ouvriers qui se voient intimidés quotidiennement dans leur travail ? Qu’avez-vous à dire aux pères de famille qui se sont fait un jour séquestrer parce qu’ils ont eu la mauvaise idée de devenir patrons d’usine ?
Nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis des Français ! Et notre rôle n’est pas d’excuser, pour des raisons idéologiques et clientélistes, ce qui ne doit pas l’être.
La date que vous avez choisie pour délimiter le contour de cette amnistie est, à cet égard, très éloquente dans la mesure où il s’agit d’actes commis avant le 6 mai 2012. En somme, qu’il ne vienne pas l’idée à des militants de profiter de cette proposition de loi pour aller semer le désordre sous François Hollande ! Elle ne concerne que les militants « résistants » qui chahutaient la présidence de Nicolas Sarkozy !
Peut-être espérez-vous, avec cette date, tenir les syndicats par la promesse de l’amnistie pendant le mandat de François Hollande. Mes chers collègues, quelles que soient vos motivations, nous ne pouvons pas envoyer ce signal aux Français !
D’ailleurs, nous ne pouvons pas non plus envoyer ce message au reste du monde ! Quel repreneur va vouloir se pencher sur les entreprises d’un pays qui amnistie les délits quand ils sont le fait du militantisme syndical ?
M. Pierre Laurent. Quel repreneur ? Il n’y a jamais de repreneur ! Vous pensez au patron de Titan, par exemple ?
M. Pierre Charon. Voulons-nous vraiment détourner tous les investisseurs et les entrepreneurs de notre économie ?
Mme Annie David. C’est cela, la violence !
M. Pierre Charon. Dans cette période difficile, j’espère, pour ma part, que le monde syndical saura être un acteur responsable, qui préférera toujours le respect et le dialogue à l’entêtement et au désordre.
Au moment où les chiffres du chômage explosent, avec 40 000 nouveaux chômeurs ce mois-ci, nous rapprochant du triste record de 1997, notre devoir est de préserver la paix sociale.
Cette proposition de loi, qui va, malheureusement, dans le sens contraire de cet impératif, reviendrait à verser de l’huile sur le feu syndical. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Cette déclaration de Victor Hugo, si souvent entendue ici, presque ressassée, exprime en tout cas une croyance dans les vertus de la connaissance, de l’éducation, de la pédagogie et des explications.
C’est dans cet esprit, même si je ne suis malheureusement pas Victor Hugo (Sourires.), mais aussi dans le « non » à la démagogie, quelle qu’elle soit et de quelque travée qu’elle vienne, dans le « non » aux caricatures, dans le « non » aux provocations, quelles qu’elles soient, dans le « non » aux simplifications, toujours outrancières, dans le « non » aux positions dogmatiques, qui n’ont rien à voir avec les convictions et les valeurs, que j’ai abordé ce texte, à la demande du groupe socialiste, et que je l’ai examiné, avec mes collègues et un certain nombre d’autres partenaires.
J’ai abordé ce texte en disant au contraire « oui » : « oui » au temps pour l’explication, « oui » au temps pour comprendre, « oui » pour appréhender correctement les objectifs et les contraintes de chacun, et « oui » au temps de la restitution, qui est celui de cette discussion générale.
Mes chers collègues, personne ici ne peut raisonnablement accuser quiconque, en tout cas ni les politiques, ni les responsables syndicaux, ni les employeurs, d’avoir pour seul objectif d’augmenter les troubles et la délinquance ou d’aggraver des conflits par nature souvent violents. Nous sommes tous des gens responsables, et les organisateurs des mouvements sociaux le sont tout autant. Il n’y a pas, d’un côté, les angéliques, ceux qui vivent dans le monde des Bisounours, et, de l’autre, les chevaliers purs et durs qui, dans un monde hostile, font table rase de tous les délinquants !
Force nous est de constater que la crise, qu’elle soit sociale, financière ou économique, est mondiale. Force nous est de constater qu’elle fragilise encore plus les plus fragiles. Force nous est de constater que, oui, elle peut rendre agressifs certains qui se sentent acculés, car ils ne voient plus de solution. Force est donc de constater que, oui, les conflits peuvent se durcir.
Le sentiment d’injustice économique, sociale et financière va en augmentant dans notre France. Les conflits se durcissent. Oui, c’est le rôle de l’État que de les apaiser, oui, c’est le rôle de l’État d’éviter qu’ils ne dégénèrent, oui, c’est le rôle de l’État de protéger les biens et les personnes !
Depuis le 6 mai 2012, vous avez, madame la ministre, déjà mis au point une circulaire de politique pénale générale. En opposition complète avec la politique pénale que nous avons connue sous le Gouvernement précédent, elle a apaisé le débat. Vous avez mis en place la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Oui, aujourd’hui, le Gouvernement se préoccupe de la délinquance ! Il se préoccupe de la sécurité des biens et des personnes. Nous ne sommes donc plus dans la situation antérieure au 6 mai 2012. Déjà face à la crise, nous étions alors aussi face à une sévérité redoublée de la politique pénale qui a exacerbé le sentiment d’injustice et accru le risque de durcissement des conflits.
L’idée du groupe CRC de faire ce geste d’apaisement et de compréhension pour des actes du passé était bonne ; il m’a donc semblé éminemment important de la travailler. Le préalable à tout dialogue, y compris et peut-être même surtout au dialogue social, est, en effet, le geste d’apaisement pour que chacun puisse entendre et écouter l’autre.
Je remercie le groupe CRC d’avoir eu cette idée. Je remercie, comme Mme le rapporteur l’a fait avant moi, tous les groupes et partenaires qui nous ont fait confiance, travaillant à l’unisson avec nous sur cette proposition de loi pour arriver à l’équilibre nécessaire.
Il fallait à la fois, par le biais du pardon pénal, tendre la main à propos de débordements contre lesquels il n’est pas forcément facile de se prémunir quand on est organisateur de mouvements sociaux.
Il ne fallait pas non plus laisser ces organisateurs de mouvements sociaux et ces responsables syndicaux seuls face à un vide juridique qui aurait permis, demain ou après-demain, d’autres débordements inacceptables.
Il fallait laisser l’État maître de la sécurité, de la protection des biens et des personnes. Compréhension n’est pas absolution !
Il fallait donc limiter ce geste de pardon, afin qu’il soit bien compris comme un geste d’apaisement visant à relancer le dialogue. Nous venons d’entendre des propos démagogiques et provocateurs. Réexpliquons plutôt ce qu’est une amnistie, afin d’éviter que les choses ne dégénèrent.
M. Hugues Portelli. Dites cela aux électeurs !
Mme Virginie Klès. Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes,...
M. Pierre Charon. Ah non ?
Mme Virginie Klès. ... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes.
Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions.
La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité.
L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité.
Cette proposition de loi d’amnistie est bel et bien un geste d’apaisement et de dialogue, mais pour le passé, et non pour le futur.
Elle est limitée dans le temps, on l’a dit. Nous ne sommes certes pas encore tout à fait tombés d’accord sur sa durée précise, mais nous allons en discuter.
Elle est limitée dans son champ d’application, à la fois par la nature et par les circonstances des infractions susceptibles d’être amnistiées. Toutes les violences contre les personnes, qui sont des actes tout à fait inacceptables, sont ainsi exclues de son bénéfice. Il était important de faire passer ce message.
Cette proposition de loi d’amnistie est également protectrice des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les menaces ou les actes de diffamation les visant ne pourront ainsi être amnistiés. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements en ce sens.
Cette proposition de loi affirme avec force que certains actes demeurent inacceptables. Il en est ainsi de toutes les formes de violence. Elle affirme aussi que les souffrances, les craintes et les peurs des plus fragiles ou des plus fragilisés de nos concitoyens ont été entendues. Elle affirme enfin notre confiance dans la politique menée par le Gouvernement.
Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, que la Chancellerie allait publier une circulaire d’application de ce texte. Nous avons confiance dans notre justice et dans nos magistrats, qui auront un rôle important à jouer, notamment pour la qualification des faits à venir, et non passés.
Soyons aussi sages que la commission, qui a émis un avis favorable sur la plupart de nos amendements. Dans cet esprit de confiance, l’ensemble de mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Bravo !
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des temps anciens, le droit à la révolte s’est imposé, selon certains auteurs, comme le garde-fou nécessaire à la survie des républiques. On imagine difficilement, en effet, une société ouverte dans laquelle le droit de manifester son mécontentement serait systématiquement entravé par des mesures coercitives. C’est là sans doute la différence entre une démocratie et une dictature. Je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur ce constat.
M. Jean-Jacques Mirassou. Jusque-là, on vous suit !
M. François Zocchetto. Le groupe CRC pose une question sensiblement proche. Quelle est la portée du pardon politique ? Est-il de la compétence du législateur de s’arroger le droit d’amnistier des délits commis dans le cadre de mouvements sociaux ?
Jusqu’en 2007, le président de la République proposait régulièrement au Parlement de voter une loi d’amnistie. Cette proposition était ressentie alors comme le corolaire du droit de grâce présidentiel.
Convenons que de telles lois sont désormais difficilement supportables. Nous ne saurions encourager tant d’effets d’aubaine et laisser tant de portes entrouvertes aux comportements les moins recommandables.
Le constituant de 1946 a reconnu le droit de grève, mais non le droit à la violence. La grève et les manifestations qui l’accompagnent doivent être articulées avec les autres principes généraux de notre droit qui garantissent le nécessaire ordre public en vue d’assurer la quiétude de chacun.
Au vu des faits qui ont pu accompagner la grave récession de l’année 2009 et l’envolée progressive du chômage depuis quelques années, une telle proposition de loi peut paraître séduisante. Ainsi, on ferait table rase du passé...
M. Jean-Louis Carrère. Il faut le chanter ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Zocchetto. ... et les pouvoirs publics accorderaient une forme de pardon généralisé.
Or, à la suite de l’examen de ce texte et de nos débats en commission, on mesure à quel point cette proposition est inopportune et dangereuse, et déplace en réalité le cœur du débat social vers des lieux inappropriés.
Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un signal de bien mauvais augure adressé à tous les manifestants professionnels, à tous les entrepreneurs et, de manière plus large, à l’ensemble de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nier, en effet, que le principe même d’une loi d’amnistie crée un appel d’air.
Pourquoi respecter la loi si le pouvoir en place cède ponctuellement à la tentation de l’amnistie ? C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui est ici en cause. Pourquoi respecter les principes fondamentaux de notre ordre public si aucune conséquence légale n’y est associée ?
L’amnistie généralisée, au-delà du cas qui fait l’objet du présent texte, constitue purement et simplement un blanc-seing accordé à une société de la licence, qui serait contraire à toute véritable démocratie. L’amnistie instituée, c’est la négation même de la compétence du législateur, puisqu’il s’agirait de voter une loi qui méconnaîtrait l’application de la législation déjà en vigueur.
Je crois d’ailleurs que ce sentiment est assez largement partagé sur les différentes travées de cet hémicycle, si j’en juge par nos discussions en commission des lois et par le sort réservé à cette proposition de loi.
Disons-le, en dépit de votre travail et de vos efforts, mesdames David et Assassi, il n’y a pas de consensus au sein du Parlement sur une telle loi. Ni les conditions de fond ni celles de forme ne sont en effet réunies pour l’adoption d’un tel texte.
Comme cela a été dit, l’amnistie vient généralement clore une guerre civile.