Mme la présidente. L'amendement n° 692, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise l’augmentation du nombre des annuités de cotisation à laquelle seraient soumis les personnels des tuileries et briqueteries.
À l’image de l’industrie du verre, par exemple, dans notre pays, l’industrie des tuiles et briques propose des professions et des métiers certes passionnants, mais également marqués par une pénibilité toute particulière.
Bien que l’on nous ait assuré que les dispositions prises, depuis déjà un certain temps, par les partenaires sociaux de cette branche d’activité pour tenir compte de la pénibilité étaient destinées à être prorogées, nous demandons à voir dans les faits ce qu’il en sera. Je vais même être extrêmement précise : ces partenaires n’ont certainement pas attendu la réforme « Fillon » ni le présent projet de loi pour adopter de telles mesures.
Ainsi, un avenant à la convention collective du 17 février 1982, signé le 18 juin 2001, comporte tout ce que l’on peut attendre de la négociation collective : d’abord, l’affirmation d’un objectif de portée générale – permettre à des salariés ayant effectué suffisamment d’années de travail de partir à la retraite avant l’âge légal –, ensuite, une volonté de maintenir l’emploi en permettant un rajeunissement des effectifs et l’embauche de jeunes salariés, enfin, la volonté de répondre aux attentes des salariés ayant effectué des carrières longues et qui manifestent clairement l’envie de cesser leur activité professionnelle.
Le dispositif des carrières longues, introduit par la réforme « Fillon », n’a finalement pas été une nouveauté pour les salariés des tuileries et briqueteries, surtout que l’avenant susvisé s’appuyait sur les termes du décret 9 février 2000 relatif à la cessation d’activité de certains travailleurs salariés.
Nous souhaitons créer les conditions pour que la négociation collective menée dans l’industrie des tuiles et des briques ne soit pas remise en cause par la réforme qui nous est aujourd'hui proposée. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 693, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous souhaitons exclure des dispositions de l’article 4 les salariés relevant de la convention collective de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
Ces salariés connaissent bien souvent des conditions de travail et de vie contraignantes et difficiles. Tel est, par exemple, le cas de l’ingénieur pétrolier qui passe de long mois à terre ou en mer sur des plates-formes et qui est confronté à des conditions climatiques parfois extrêmes. À cela s’ajoutent les risques liés aux métiers du secteur pétrolier. En effet, les accidents du travail y sont fréquents. Ce fait s’explique non seulement par la nature même de ces professions, mais aussi par la pénurie de travailleurs qualifiés que connaît cette branche capitale de l’économie.
Certes, parallèlement à leur effectif permanent, les compagnies pétrolières ont de plus en plus recours à la main-d’œuvre contractuelle, mais cela a pour conséquence de rendre d’autant plus difficiles la détermination de l’identité de l’employeur et, par conséquent, les négociations collectives.
Pourtant, les qualités exigées de ces employés sont nombreuses, notamment la mobilité et une grande réactivité. En outre, ils ont de lourdes responsabilités en raison des conséquences désastreuses, aussi bien sur les personnes que sur l’environnement, des risques d’accidents liés à la sécurité.
Face à cette réalité, les compagnies de l’industrie pétrolière empochent des bénéfices extravagants. Ainsi, Total annonce un bénéfice de 7,8 milliards d’euros pour 2009, ce qui n’est rien en comparaison du record atteint en 2008, période pendant laquelle le groupe a réalisé le plus gros bénéfice jamais enregistré par une entreprise française, à savoir presque 14 milliards d’euros. Si l’on prend en compte ces quatre dernières années, l’entreprise comptabilise plus de 43 milliards d’euros de bénéfices.
Cette situation ne l’empêche cependant pas de prévoir un plan de 555 suppressions de postes d’ici à 2013 dans les activités de raffinage et de pétrochimie ; gardons à l’esprit qu’un poste peut correspondre à plusieurs emplois. La direction assure que cette restructuration se fera sans aucun licenciement grâce à des efforts de reclassement internes et à un dispositif de « congé attente retraite ».
Même si cette promesse est tenue, des territoires entiers seront inévitablement sinistrés, en raison des multiples conséquences, bien connues, des fermetures partielles ou complètes d’usines sur la vie des régions.
À l’heure où nombre de PME font des efforts pour garder leurs salariés, malgré un chiffre d’affaires dégradé de façon désastreuse, il est inacceptable qu’une entreprise multinationale, qui se permet d’augmenter les dividendes versés aux actionnaires, ait un comportement aussi peu responsable en matière d’emploi, le chômage étant l’une des causes majeures du problème de financement du système de retraite par répartition. Il paraît dès lors injuste d’exiger des efforts de la part des salariés de l’industrie du pétrole en leur imposant un report de l’âge auquel ils peuvent faire valoir leur droit à la retraite.
Mme la présidente. L'amendement n° 694, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous souhaitons que les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité relève de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
L’industrie pharmaceutique est le secteur économique qui regroupe les activités de recherche, de fabrication et de commercialisation des médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire. C’est l’une des industries les plus rentables et importantes économiquement au monde.
Comme vous le savez, cette activité est exercée par les laboratoires pharmaceutiques et les sociétés de biotechnologie.
Si le Gouvernement s’est pleinement occupé, l’hiver dernier, à remplir les caisses des laboratoires pharmaceutiques, comme l’a démontré le rapport de la commission d’enquête présidée par notre collègue François Autain, nous souhaitons, quant à nous, nous occuper des travailleurs du secteur, en particulier au vu du contexte économique.
En effet, la casse industrielle bat son plein dans notre pays et l’industrie pharmaceutique n’est pas en reste. On peut même dire que, depuis 2008, elle est l’une des branches professionnelles qui a détruit le plus d’emplois. Que ce soit la production, la recherche, les métiers de la promotion, le tertiaire, la logistique, aucun métier de cette branche n’a été épargné. Près de 15 000 emplois ont été perdus et le rythme ne fait qu’accélérer.
Mais pour ceux qui ont la chance de conserver leur emploi, les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Je ne parlerai pas des risques évidents que présente la manipulation de produits chimiques. En revanche, un aspect des conditions de travail des salariés du secteur pharmaceutique est peu connu : le bruit.
En effet, dans les installations de production pharmaceutique, les équipements et les procédés utilisés émettent des bruits perturbants. En outre, les surfaces sont dures et lisses, de sorte que le son rebondit sur elles et se diffuse dans la pièce.
Or le son affecte les travailleurs de nombreuses manières. Cette perturbation sonore est source de fatigue, de stress et de problèmes de communication. Elle a des répercussions non seulement sur la productivité et sur la sécurité, mais aussi sur la santé des travailleurs.
Les absences pour maladie et une rotation importante du personnel sont des conséquences objectives de ces conditions de travail dégradées.
C’est pourquoi, compte tenu des éléments dont je viens de vous faire part, je vous demande, mes chers collègues, d’accepter de protéger les travailleurs de l’industrie pharmaceutique en adoptant notre amendement.
Nous savons que vos oreilles sont souvent attentives aux préconisations d’experts prétendument indépendants. Soyez attentifs également aux propos tenus par ceux qui sont porteurs de la représentation nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 696, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie chimique et connexes du 30 décembre 1952.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons évoquer l’industrie chimique et connexes dans notre pays et, bien évidemment, ses salariés.
La France est le quatrième producteur mondial de produits chimiques, avec 9 % de la production mondiale. La chimie représente 10 % de l’industrie française, 7 % des emplois du secteur secondaire, et constitue la deuxième source industrielle de devises.
L’industrie chimique a pour but de changer la structure chimique des matériaux naturels, afin d’en dériver les produits utiles à d’autres industries ou dans la vie de tous les jours.
Les produits chimiques sont ainsi obtenus à partir de matières premières, principalement des minéraux, des métaux et des hydrocarbures, au cours d’une série d’étapes de transformation.
Un traitement additionnel, tel que le délayage et le mélangeage, est souvent nécessaire pour les convertir en produits chimiques, entrant notamment dans la composition des peintures, des adhésifs, des médicaments, mais aussi des produits cosmétiques.
L’industrie chimique couvre un domaine d’activité beaucoup plus large que ce que l’on a coutume d’appeler les produits chimiques. Elle inclut également les fibres artificielles, les résines, les savons, les films photographiques et les produits chimiques connexes.
La nature même de l’industrie chimique pose de nombreux problèmes quant aux conditions de travail des salariés du secteur. Je les ai déjà évoquées, mes chers collègues : il s’agit d’une organisation en 3x8, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus, ce qui induit un rythme usant pour les travailleurs.
Surtout, les salariés de cette industrie connaissent de nombreux problèmes de santé, du fait des produits qu’ils manipulent. Ces dernières années, les progrès scientifiques ont été spectaculaires. Cependant, ils ont conduit aussi à des situations délicates pour la santé de l’homme.
Je veux vous alerter sur ce point, monsieur le ministre. Après le drame de l’amiante, il ne faudrait pas laisser se dérouler le drame des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, dits CMR. Les salariés de ces usines chimiques sont confrontés à des produits très dangereux provoquant des cancers. Il n’existe encore aujourd’hui aucune reconnaissance du caractère dangereux de ces produits.
Je pense aux salariés d’Arkema, sur le site de Brignoud, qui ne parviennent pas à faire reconnaître ce dernier comme « site amiante ». Je sais que vous êtes en négociations avec eux, mais aussi avec ceux du site de Jarrie, ou encore avec ceux de la plate-forme chimique de Roussillon.
En outre, les salariés de ce secteur sont exposés à des produits qui entraînent des maladies allergiques de la peau. Selon les estimations, ces substances chimiques sont responsables de 80 % à 90 % des maladies de peau, affections qui occupent la seconde place dans le classement des maladies professionnelles.
De plus, ces expositions combinées à plusieurs substances chimiques constituent la règle plutôt que l’exception.
Si l’on tient compte de chaque risque pris séparément, il est probable que la véritable dimension du problème est sous-estimée.
Monsieur le ministre, il y a là matière à s’interroger.
Mme la présidente. L'amendement n° 697, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous connaissons fort bien la position du Gouvernement s’agissant du problème de la pénibilité au travail.
Monsieur le ministre, je crois me souvenir que vous êtes le fils d’un médecin du travail. Comme a pu le faire remarquer ma collègue Annie David, vendredi dernier, en expliquant son vote concernant la suppression de l’article 5, vous ne goûtez guère que l’on répète à l’envi la connaissance distanciée du monde réel du travail chez les membres du Gouvernement.
Mais, monsieur le ministre, il faut que vous sortiez du premier cercle de vos amis. Pour notre part, nous avons pris l’engagement d’être la caisse de résonnance des salariés. En même temps, nous essayons de confronter les opinions, les faits réels et le ressenti des salariés, s’agissant de cette réforme. C’est un immense coup de projecteur qui est ainsi jeté sur les salariés. Quand on reste entre soi, il est difficile de sortir de ce premier cercle des connaissances !
J’en viens aux métiers de la fabrication mécanique du verre, pour lesquels nous souhaitons produire l’exclusion de l’augmentation de la durée de cotisation.
Je me souviens que, dans mon département, à Givors, le groupe Danone a fermé l’une des plus anciennes verreries. On y trouvait un savoir-faire séculaire. Le métier de ces verriers, comme on les appelait – je dirais même ces maîtres verriers compte tenu de leur savoir faire et du respect qu’on leur doit –, était tout sauf facile.
J’attire votre attention, chers collègues, sur la véritable bombe à retardement que constituent les conséquences pour la santé de ceux qui ont passé leur carrière à fabriquer du verre. En 2005, 4,8 millions de tonnes de produits cancérigènes, mutagènes et toxiques ont été utilisés pour la production. Quotidiennement, 1,4 à 2,6 millions de salariés utilisent ces produits.
En conséquence, nous vous proposons, par cet amendement, de prendre en compte la réalité de ces conditions de travail.
M. François Autain. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 698, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement, qui entre dans la longue liste des métiers que nous voulons voir exclus de l’application du présent article, concerne les industries de l’habillement réglementées par la convention collective nationale du 17 février 1958.
Les salariés couverts par cette convention collective souffrent d’une pénibilité bien spécifique, qui contredit la volonté de ce Gouvernement de les astreindre à une période de cotisation plus longue afin d’obtenir un taux plein.
Quand on a travaillé dans des conditions difficiles, on risque de vivre moins longtemps, vous le savez tous. L’espérance de vie est différente pour les ouvriers et pour les cadres : elle est de 59 ans pour les premiers et de 69 ans pour les seconds. Elle varie aussi selon les métiers exercés, selon les conditions de travail effectivement vécues et selon les risques auxquels on a été exposé.
Il est juste de permettre à ces salariés de bénéficier aussi longtemps que les autres d’une vie après le départ en retraite.
Dans ce sens, plusieurs enquêtes de portée nationale donnent des indications claires au sujet de la pénibilité. Les salariés de l’habillement présentent ces caractéristiques.
Ces enquêtes distinguent au moins cinq types de conditions de travail pénibles susceptibles de présenter des risques à long terme pour la santé des salariés : le travail de nuit ou les horaires alternés, le travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées, le port de charges lourdes et les contraintes posturales et articulaires, l’exposition à des produits toxiques, le travail dans le bâtiment et les travaux publics
Cette difficulté liée à la pénibilité doit être compensée par la possibilité donnée aux travailleurs concernés de profiter d’une durée de retraite et d’une qualité de vie pendant leur retraite.
Les salariés des industries de l’habillement subissent cette pénibilité, notamment les ouvrières qui effectuent des gestes répétitifs, selon l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous considérons donc que cette branche doit être exclue de l’application des dispositions du présent article et, au contraire, bénéficier de dispositifs dérogatoires permettant à ses salariés de partir plus tôt.
L’amendement que nous vous proposons est un amendement de repli, puisque vous n’avez pas accepté de supprimer cet article.
M. François Autain. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 701, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’industrie de l’impression numérique et de la sérigraphie constitue un secteur d’activité où la pénibilité du travail peut être aisément mesurée.
Cette pénibilité peut donc être prise en compte, de notre point de vue, pour déterminer l’ouverture de droits à la retraite dans des conditions différentes de celles qui sont prévues à l’article 4.
Il se révèle, sous des apparences presque anodines, que cet article consiste à prélever sur le dos du monde du travail des sommes fort importantes pour financer une pension qui, au final, ne bougera pas plus que cela.
Ainsi, par exemple, augmenter de deux ans les annuités nécessaires des trois millions de smicards que compte notre pays, c’est accroître de 5 milliards d’euros les cotisations sociales qu’ils auront payées, sans bien entendu que leur pension soit plus élevée pour autant ! Chacun mesurera, de fait, l’effort demandé aux détenteurs de revenus du capital !
Revenons-en à la sérigraphie et à l’impression numérique. Voici la définition de l’activité inscrite dans la convention collective, elle-même, validée par l’arrêté du 30 juin 2005 : « La présente convention s’applique aux personnels ingénieurs et cadres, agents de maîtrise, ouvriers et techniciens, et employés des professions de l’ensemble des départements français qui relèvent du groupement professionnel de la sérigraphie française et, plus généralement, des entreprises qui utilisent la sérigraphie ainsi que les procédés d’impression numérique connexes. Ces activités sont classées notamment sous les codes NAF 22-2 C et 22-2 J dont elles constituent une partie. »
Je me permets de souligner les deux paragraphes suivants :
« Il est précisé que la sérigraphie est un procédé d’impression directe permettant de déposer un élément liquide ou pâteux sur un support à l’aide d’un pochoir constitué de mailles et d’une racle.
En complément du procédé sérigraphique, l’impression numérique est une technologie permettant de déposer des encres sur un support à l’aide de micro-jets envoyés à travers des buses. »
Pour qu’il n’échappe à personne, je précise le sens de ces indications : les ouvriers, techniciens et autres personnels de cette profession sont régulièrement mis en contact avec des vernis, des colles, des encres, des colorants et des éthers divers, dont l’agencement et l’utilisation permettent de produire ce que l’on achète parfois en souvenir d’un passage sur la Butte Montmartre, par exemple, et que l’on retrouve ensuite dans des foires à la brocante.
L’ensemble des produits utilisés pour la fabrication de ces articles, par leur consistance, leur odeur et leurs caractéristiques chimiques, constituent potentiellement autant de produits pouvant nuire à la santé individuelle du salarié, pour peu que l’exposition se prolonge et se déroule en dehors du respect suffisant de consignes de précaution.
Cette raison est largement suffisante pour que ce métier, en partie gratifiant pour une bonne part des activités qu’il procure, disparaisse de la liste des professions auxquelles on appliquera les dispositions de l’article 4, c’est-à-dire l’allongement de la durée de cotisation.
Tel est l’objet de cet amendement. (M. François Autain applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 717, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
En effet, ces personnels, comme ceux que nous avons déjà évoqués et ceux dont nous allons présenter la situation à l’occasion de la défense de nos amendements suivants, exercent un métier pénible. Il s’agit là d'ailleurs d’un fait reconnu : selon une étude de l’PNPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la pénibilité de ce travail se caractérise, notamment, par des gestes répétitifs, des stations debout prolongées, du piétinement, ainsi que de la manutention de charges.
Dans un registre moins grave, cet institut mentionne également le travail sur écran, les allergies cutanées et respiratoires, les contraintes posturales, les hautes températures ou, au contraire, le travail dans le froid, ainsi que les horaires de travail supérieurs à 39 heures.
L’étude se conclut en ces termes : « Ceci doit amener à une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors et notamment des salariés les moins qualifiés et les plus exposés à la pénibilité, aussi bien au niveau de leur formation que de l’évolution de leurs compétences. » Il est donc clair que cette branche constitue un cas particulier au regard de la pénibilité du travail.
Ainsi, il est difficile de croire que ces salariés pourront voir leur durée de cotisation prolongée afin d’obtenir une retraite à taux plein.
Pour cette raison, nous demandons qu’ils soient exclus de l’application des présentes dispositions, qui tendent à confirmer l’allongement de la durée d’assurance sur un rythme accéléré. En outre, nous réclamons que l’ensemble de cette réforme ne leur soit pas appliqué. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. François Autain. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 769, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous proposons de supprimer le cœur du dispositif du présent article. En effet, en demandant la suppression des alinéas 2 à 4, nous visons la définition des nouvelles modalités d’allongement de la durée d’assurance ou de services requis pour l’obtention du taux plein en 2020.
En effet, monsieur le ministre, la réécriture de la loi du 21 août 2003 à laquelle vous vous livrez ici prolonge le dispositif prévu par ce texte, que nous avions d’ailleurs combattu et contesté. Vous préconisez ainsi la mise en place d’un processus d’allongement, par étapes certes, mais bien réel.
Pour ce faire, vous réécrivez l’article 5 de la loi de 2003 et prévoyez que les assurés nés après 1955 devront avoir, dès l’âge de 56 ans, la durée d’assurance et de services nécessaires pour l’obtention d’un taux plein, aux termes d’un décret pris chaque année après avis du COR.
Par ailleurs, un dispositif particulièrement discriminatoire est prévu pour les assurés nés en 1953 et 1954.
Ainsi, le choix est fait d’abandonner la méthode de pilotage par rendez-vous tous les quatre ans au profit d’un dispositif que les rapports qualifient, très finement d’ailleurs, de « glissant ».
Nous contestons que le comité de garantie des retraites ne soit plus associé dans ce cadre. Sur le fond, nous regrettons que le passage d’un rendez-vous quadriennal à un rendez-vous annuel entache la lisibilité sociale du dispositif.
Nous craignons également que ce rapprochement ne favorise une accélération de l’allongement de la durée d’assurance et de service. D’ailleurs, cette évolution prend dans ce cadre, de fait, un caractère quasi-automatique, voire technique, alors qu’il s’agit d’une décision éminemment politique.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes donc totalement opposés à ce dispositif qui tend à allonger la durée de travail et à limiter la période de retraite au motif, toujours quelque peu fallacieux, de rééquilibrer les deux.
En effet, si l’espérance de vie augmente de manière générale, ce n’est pas de façon homogène en réalité. Et celle des cadres est bien nettement supérieure à celle des ouvriers et employés. Ce sont ces derniers qui seront les principales victimes de cette réforme et d’un tel allongement de la durée de cotisations.