M. François Marc. Il y aura deux administrations au lieu d’une !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Enfin, aux termes du nouvel article 5-2 du code de l’artisanat que vise à instituer l’article 8 du présent projet de loi, un décret fixera les fonctions administratives qui seront exercées à l’échelon national ou régional. Une telle disposition permettra d’organiser la mutualisation de certaines fonctions supports au niveau régional – la paie, la comptabilité, les achats et les marchés non centralisés à l’échelon national, la gestion des ressources humaines ou encore la communication –, tandis que le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales.
Comme je l’ai déjà indiqué, l’élaboration de cette réforme ambitieuse des chambres de métiers s’est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi déposé par le Gouvernement reprend en effet l’essentiel des conclusions, adoptées à une majorité de 94 %, de l’assemblée générale des établissements du réseau qui a eu lieu au mois de décembre 2008. C’est donc sur la base d’un large accord initial que se déroule le processus législatif. L’Assemblée nationale puis la commission de l’économie du Sénat n’ont d’ailleurs pas substantiellement modifié le texte initial, même si elles ont précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Pour achever cette rapide présentation du projet de loi, je souhaiterais aborder en quelques mots le titre II, qui vise principalement à transposer la directive relative aux services dans le marché intérieur.
De manière générale, il s’agit de lever les obstacles disproportionnés ou les interdits à la liberté d’installation et d’exercice qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités réglementées.
Dans sa version initiale, le titre II visait cinq domaines.
À l’article 11 du projet de loi, il était proposé de maintenir le périmètre de protection des marchés d’intérêt national, mais de fonder l’autorisation administrative préalable à toute installation non pas sur un test économique, désormais interdit, mais sur des critères relatifs à l’écologie et à l’aménagement du territoire. Les députés ont cependant choisi la suppression complète du périmètre de protection, choix confirmé par la commission de l’économie du Sénat.
L’article 12 relatif aux agents artistiques supprime l’autorisation administrative préalable prenant la forme d’une licence et la remplace par une inscription des agents artistiques, obligatoire mais de plein droit, sur un registre destiné à l’information du public.
L’article 13 maintient un régime encadré pour l’exercice des activités d’expertise comptable, au nom de la protection de l’indépendance des professionnels, mais lève certaines restrictions, dont la portée est disproportionnée par rapport à l’objectif affiché.
Quant à l’article 14, il supprime l’obligation d’exclusivité de l’activité de fourniture de services de placement lorsque cette activité est à but lucratif.
L’Assemblée nationale a considérablement augmenté la taille du titre II en ajoutant quatre articles additionnels relatifs à l’exercice des activités d’expert-comptable, à la gérance-mandat, au régime des services à la personne, aux obligations d’information des prestataires de services et à la formation des débitants de boisson.
La commission de l’économie a apporté peu de modifications à ce titre II.
Pour ce qui concerne les obligations d’information incombant aux prestataires de services, elle a explicitement exclu les prestataires de services financiers du champ d’application de l’article 17 bis A.
Dans le souci d’améliorer les droits des consommateurs, elle a également décidé de faire supporter au prestataire de services la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d’information en cas de litige.
Mes chers collègues, pour finir, je veux souligner que, grâce aux nombreux amendements qui ont déjà été adoptés au cours de l’examen du présent projet de loi en commission et aux nombreux autres qui le seront dans les heures à venir, la réforme des réseaux consulaires sera parvenue à concilier de manière convaincante les deux objectifs que j’ai mis en exergue au début de mon intervention : cohérence et proximité.
Je me félicite de l’approche constructive dont a fait preuve la Haute Assemblée sur ce texte difficile et je tiens à remercier tous ses membres, de la majorité comme de l’opposition, de leur travail et de leurs propositions. Le texte qui résultera de nos débats ne sera peut-être pas parfait, mais, j’en suis convaincu, il sera équilibré, bénéfique pour les réseaux consulaires comme pour les entreprises et les territoires de notre pays. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à le soutenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté avec beaucoup d’attention les compliments très appuyés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur.
M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion.
Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme.
La saisine de la commission des finances est essentiellement justifiée par l’introduction de deux articles, sur l’initiative de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale : l’article 7 ter relatif au financement du réseau des CCI et l’article 10 bis relatif au financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Comme vous le savez, ces deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat et proposé des pistes de réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
Ensuite, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, deux dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie était assise.
L’article 3 a prévu un financement transitoire des CCI pour l’année 2010, en fixant le montant de la nouvelle ressource par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009 et en limitant son montant selon un taux de réfaction modulé en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI.
Puis, sur l’initiative du rapporteur général, Philippe Marini, l’article 79 a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par une taxe constituée de deux contributions assises l’une sur la cotisation foncière des entreprises, l’autre sur la valeur ajoutée. Cet article n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état. Il avait essentiellement pour objet de pérenniser la ressource fiscale des CCI et de lancer un débat sur la réforme du financement de ce réseau dans la perspective de l’examen du présent projet de loi.
En tout état de cause, au moins trois motifs justifient pleinement la saisine pour avis de la commission des finances : la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle étaient assises les taxes pour frais de chambres, les travaux menés par la commission qui ont contribué à consacrer le maintien d’une ressource fiscale autonome pour les réseaux consulaires, enfin, le montant des prélèvements obligatoires en jeu.
Sur un budget global national de près de 4,2 milliards d’euros en 2008 pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente un prélèvement fiscal de 1,2 milliard d’euros, soit 27 % du total des recettes. À un niveau moindre, mais dans des proportions comparables, 25 % du total des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat proviennent de la taxe additionnelle, soit une ressource fiscale de 196 millions d’euros pour un budget global de 740 millions d’euros.
Or – faut-il encore le rappeler ? –, ces prélèvements obligatoires pèsent sur quelque deux millions d’entreprises et 900 000 artisans.
J’en viens maintenant à la position de la commission des finances sur le financement des établissements consulaires. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous indiquer que, en ma qualité de rapporteur pour avis, je vous fais part de la position de la commission des finances, qui n’est pas nécessairement la mienne.
Mme Odette Terrade. On se désolidarise !
Un sénateur socialiste. Que de précautions !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, ne connaissant pas ma position, ne vous réjouissez donc pas dès maintenant !
La réduction des ressources fiscales des établissements consulaires constitue un enjeu majeur pour l’allégement du poids global des prélèvements obligatoires et pour la compétitivité de notre économie. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons de cette réforme, que la commission des finances s’est attachée à examiner avec le souci de préserver la cohérence de la réorganisation des conditions de financement des services consulaires.
Nos recommandations visent tout d’abord à inscrire la gestion des réseaux consulaires dans un « cercle budgétaire vertueux », les dépenses financées par une ressource publique devant être justifiées au regard d’objectifs et d’indicateurs de performance, au même titre que pour les établissements publics et les opérateurs de services publics.
L’objectif poursuivi est également de mieux définir les missions financées par la ressource fiscale et de s’assurer de son utilisation au moyen d’une comptabilité analytique.
Pour cela, il faut appliquer concrètement les principes de justification des dépenses et de performance établis par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, en se fondant sur un contrat d’objectifs et de moyens.
Enfin, les amendements de la commission des finances ont pour objet de définir une source de financement pérenne susceptible de maintenir un lien fiscal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux.
L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités.
S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de loi redéfinit les modalités de financement du réseau et prévoit de créer une taxe pour frais de chambres, dorénavant collectée par les chambres de commerce et d’industrie de région, et elle-même composée de deux taxes.
La première d’entre elles est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque chambre régionale. Cette taxe additionnelle étant territorialisée, chaque CCIR pourra profiter de la dynamique de ses bases d’imposition à la CFE : ce taux est calculé pour produire en 2011 40 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par les chambres territoriales rattachées à chaque chambre régionale. En 2012, le taux voté par chaque chambre régionale ne pourra être supérieur au taux voté en 2011. À compter de 2013, il sera susceptible d’augmenter dans la limite de 1 % par rapport au taux de l’année précédente.
La seconde taxe est une taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, fondée sur un taux national calculé selon le quotient suivant : 60 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par l’ensemble des chambres territoriales divisés par le produit de la CVAE perçue en 2010 après dégrèvement. Ce taux serait réduit de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011, de 8 % pour les impositions effectuées au titre de 2012 et de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.
Dès à présent, il convient de relativiser l’effort de réduction de la ressource fiscale. Dans la mesure où la réfaction ne portera que sur 60 % du produit de la taxe, au final, une réduction de 15 % du produit de la CVAE ne représente donc qu’une baisse de 3 % du budget global du réseau des CCI. Bien évidemment, des variations peuvent exister selon les territoires.
Enfin, en raison des incertitudes qui pèseront sur le rendement de la CVAE selon les régions, un fonds de péréquation sera créé pour répartir le produit entre les CCIR et lisser les variations régionales de recettes entre les recettes prévisionnelles pour 2011 et celles de l’année 2010.
Bien que relativement complexe, ce nouveau dispositif est opérationnel. Il a le mérite de sécuriser le niveau de la ressource fiscale tout en l’intégrant dans le processus de réfaction progressive prévu par la révision générale des politiques publiques, la RGPP. De ce point de vue, les apports de l’Assemblée nationale s’inscrivent dans la continuité de nos travaux.
Toutefois, il convient de relever que plusieurs principes « exploratoires » proposés par la commission des finances et adoptés dans le cadre de l’article 79 de la loi de finances pour 2010 n’ont pas été repris. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’architecture globale de financement proposée par nos collègues députés, la commission des finances a présenté une série d’amendements techniques visant à rétablir plusieurs de ses recommandations.
Parmi ces dernières figure tout d’abord une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal au moyen d’une comptabilité analytique, afin de préciser le périmètre des missions financées par les ressources publiques et de s’assurer qu’elles sont employées dans le respect des règles nationales et communautaires, et qu’elles n’ont pas financé des activités marchandes.
Il est également prévu une justification des crédits au regard des missions de service public stricto sensu, dans le cadre d’un conventionnement avec l’État, conformément à l’esprit de la LOLF.
Pour ce qui concerne le financement des chambres de métiers et de l’artisanat, l’article 10 bis ne prévoit pas une refonte totale du mécanisme de la taxe pour frais de chambres de métiers, ou TFCM, mais il affecte désormais son produit aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat et aux chambres de métiers et de l’artisanat de région, en lieu et place des chambres départementales.
La modification principale concerne la détermination du droit fixe de la TFCM en valeur absolue par l’indexation d’un taux sur le plafond de la sécurité sociale. Elle satisfait une recommandation formulée dans le rapport de notre collègue André Ferrand que j’évoquais précédemment.
Outre la collecte d’un droit fixe par ressortissant, un droit additionnel est arrêté par les chambres à l’échelon régional, dans la limite d’un plafond égal à 60 % du droit fixe. Sur autorisation du préfet de région, ce pourcentage pourra être porté, le cas échéant, jusqu’à 90 % afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements.
Dans le même esprit que les modifications apportées au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie, saisie au fond, plusieurs amendements, afin de préciser le périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambres et de conditionner la perception du droit additionnel à la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens.
Pour clore l’examen du volet financier de la réforme, je souhaite soulever un problème qui ne semble pas avoir été pris en compte dans le texte transmis par l’Assemblée nationale : il s’agit du financement des charges de personnel du réseau des CCI.
À partir du 1er janvier 2013, tous les agents de droit public – environ 25 000 personnes sur les 30 000 employées par le réseau – seront transférés des CCIT vers les CCIR, ces dernières devenant leur employeur et versant leurs salaires. Or il apparaît clairement que le montant de la ressource fiscale ne permet pas, à lui seul, de financer les charges de personnel. Le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, qui s’élève à 1,2 milliard d’euros, reste inférieur aux coûts salariaux non seulement des personnels dans leur ensemble – 1,7 milliard d’euros –, mais aussi des agents de droit publics employés par le réseau – 1,4 milliard d’euros. Ce constat, qui vaut également pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, n’est pas nouveau.
Il en résulte deux conséquences.
La première est d’ordre financier. Les CCIT devront reverser aux CCIR plus qu’elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
La seconde est d’ordre législatif. Si le projet de loi prévoit bien une péréquation « descendante » de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie du niveau régional vers les échelons territoriaux, aucune disposition ne vise un quelconque flux « ascendant » des chambres territoriales vers les chambres régionales pour assurer le financement des agents de droit public.
M. Didier Guillaume. Que va-t-on faire alors ?
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Pour justement remédier à cela, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie de compléter le projet de loi de sorte que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des chambres territoriales soient considérées comme des dépenses obligatoires qu’elles devront reverser à la chambre régionale de leur ressort.
Je suis personnellement très satisfait de cet amendement, mon collègue député Charles de Courson, en dépit de ses qualités, n’ayant pas trouvé une semblable disposition ! (Sourires.)
M. Claude Bérit-Débat. On descend, on remonte…Le système est bien complexe !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans vous éclairer sur l’avis d’ensemble exprimé par la commission des finances.
Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition…
Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats.
La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement dans le projet de loi initial et suivie par l'Assemblée nationale, consiste à opérer une mutualisation des principales fonctions de support et de la stratégie à l’échelon régional. Cette position est matérialisée sur le plan financier par la mise en place d’une collecte uniquement régionale de la ressource fiscale.
La seconde, certes minoritaire, est toutefois vigoureusement soutenue par certaines CCI qui souhaitent conserver une gestion territoriale du financement public.
Au cours des auditions et des travaux conduits par la commission des finances, j’ai constaté que ce débat continuait à cristalliser les positions de chacune des parties, sans qu’un point de consensus apparaisse clairement.
Les amendements déposés par les membres de l’opposition comme par certains de nos collègues de la majorité montrent que le projet de régionalisation de la gouvernance et du financement constituera le fil conducteur de la discussion.
Je regrette que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, contrairement à celui des chambres de métiers et de l’artisanat, ait été dans l’incapacité de gérer ce dossier et nous prenne comme arbitre. Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il y a une majorité. Je traduis bien évidemment les positions de cette majorité, même si, au cours de nos auditions, nous avons constaté que les lignes n’étaient pas figées.
En conséquence, la commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie, saisie au fond, sur la conduite à tenir lors de la discussion des articles relatifs aux CCI. Elle ne s’oppose pas à la commission de l’économie, mais s’est très longuement interrogée sur la complexité du système proposé.
M. Daniel Raoul. Une usine à gaz !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Elle a ensuite émis un avis favorable sur les dispositions concernant les chambres de métiers et de l’artisanat.
La commission de l’économie souhaitait recueillir l’avis de la commission des finances sur les articles 7 ter et 10 bis, ainsi que sur toutes les dispositions financières contenues, le cas échéant, dans les autres articles ayant justifié notre saisine. Elle a repris dans le texte qu’elle a adopté l’ensemble des amendements portant sur les aspects fiscaux et financiers que la commission des finances lui a présentés. Je profite de mon intervention pour remercier les membres de cette commission, notamment son président Jean-Paul Emorine et notre collègue Gérard Cornu, auquel revient la responsabilité de rapporter ce texte sur le fond.
Il me semble que la commission des finances a travaillé en toute loyauté et toute transparence, et j’ai essayé de traduire dans mon propos les avis qui ont été exprimés en son sein. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, et M. Gérard Cornu, rapporteur, applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, certains d’entre nous se sont interrogés sur l’ambition politique portée par ce texte. Cette ambition est en réalité très simple et se résume en deux idées.
La première est bien évidemment l’application de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, au réseau consulaire, conformément aux orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.
La seconde concerne l’application des principes posés par la réforme des collectivités, notamment le principe de compétence exclusive de la région en matière économique.
Il s’agit ainsi, par le biais de cette réforme, de régionaliser les chambres de commerce et d’industrie et de permettre, en conséquence, une réduction du coût de l’ensemble du réseau.
Le Gouvernement propose donc une réforme idéologique des chambres de commerce et d’industrie, réforme qui n’est pas une bagatelle puisque l’on compte aujourd’hui près de 150 chambres de commerce et d’industrie réparties sur l’ensemble du territoire, ainsi que 21 chambres régionales. Leur budget global annuel s’élève à environ 4 milliards d’euros. Ces établissements sont des acteurs majeurs du développement économique local, puisqu’ils gèrent de nombreuses installations, notamment 90 aéroports, soit plus de 64 millions de passagers, 121 ports commerciaux, plus de 120 zones d’activité économique, de nombreux centres routiers, près de 20 palais des congrès et parcs d’exposition, ou encore plus de 50 pépinières et incubateurs d’entreprises.
Les chambres de commerce et d’industrie sont également très investies dans la formation professionnelle, qui constitue l’une de leurs missions prioritaires : les CCI assurent chaque année, au sein de leurs 500 établissements, la formation de plus de 600 000 élèves, apprentis, salariés ou demandeurs d’emploi.
Une véritable concertation aurait donc été particulièrement nécessaire sur une réforme d’une telle ampleur. Pourtant, force est de constater que, aujourd’hui, aucun consensus ne se dégage sur ce thème, comme l’a souligné M. Doligé dans son rapport pour avis !
Le conseil des présidents de chambres de commerce et d’industrie voit notamment dans cette réforme une centralisation administrative régionale supplémentaire, qui oublie les spécificités de terrain ainsi que les atouts territoriaux qui doivent être valorisés. Il déplore ainsi une perte totale d’autonomie d’initiative et de budget de leur structure et, au final, une réforme conduite « dans la précipitation et dans l’incohérence ».
Un ancien président de l’ACFCI a également publié, voilà pratiquement un an, une tribune dans le quotidien Les Échos, tribune qui dénonçait cette réforme et concluait qu’« elle ne vise pas à moderniser le réseau consulaire, mais bien à le tuer, faisant disparaître des outils de proximité, animés par des chefs d’entreprise dévoués à leur territoire ».
Les syndicats sont également très critiques et soulèvent de véritables difficultés quant à l’avenir des personnels.
Pour en finir avec la cacophonie qui entoure ce projet de loi, la commission des finances a émis un avis particulièrement réservé – c’est le moins que l’on puisse dire – sur le présent projet de loi, déplorant notamment que les modes de financement liés aux transferts de charges soient insuffisants. Elle a estimé que, en l’état, ce texte ne pouvait être débattu par notre assemblée.
Une telle levée de boucliers devrait vous faire réfléchir et vous inciter à revoir votre copie !
Et je ne vous parle même pas de l’absence de cohérence ! Si le titre Ier du projet de loi traite, comme son nom l’indique, de la réforme des réseaux consulaires, le titre II a pour unique objet la transposition de la directive Services pour certaines professions réglementées. Ce simple fait justifie de notre part le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, motion qui sera défendue par Michel Billout.
Dans cette intervention, je souhaite faire la démonstration que la réforme du réseau consulaire, telle qu’elle nous est proposée, n’est pas pertinente.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit une nouvelle architecture du réseau – sa régionalisation totale –, plaçant ainsi sous tutelle les anciennes CCI.
Il s’agit, tout d’abord, d’une tutelle politique, puisque les assemblées locales de chefs d’entreprise élus pour administrer les chambres territoriales seraient dans l’obligation d’élire comme président l’un des membres de l’assemblée régionale.
Il s’agit, ensuite, d’une tutelle financière, puisque les ressources publiques des chambres de commerce et d’industrie seront également centralisées à l’échelon régional, qui seul répartira cette ressource entre les territoires, inévitablement au détriment des bassins d’emploi les moins favorisés, compte tenu de la pondération économique retenue pour la composition de l’assemblée régionale.
Il s’agit, enfin, d’une tutelle sociale, puisque l’ensemble des personnels actuels des chambres de commerce et d’industrie sera transféré à un employeur régional, puis mis à disposition de l’échelon local pour assurer le service administratif de proximité.
Le rattachement proposé s’apparente ainsi à une démarche autoritaire et centralisatrice, que nous jugeons inacceptable.
Plus pernicieux encore, un dispositif spécifique est créé pour l’Île-de-France, où les chambres départementales perdraient non seulement leur autonomie de gestion et leur autonomie financière, mais également leur statut juridique.
Nous pouvons ainsi voir la volonté de ce gouvernement de réduire les chambres de commerce et d’industrie des départements franciliens à de simples annexes de la chambre régionale, alors que la situation des bassins d’emploi en Île-de-France est extraordinairement variée.
La précipitation n’est pas facteur d’efficacité et nous estimons qu’il faut laisser aux actuelles chambres de commerce et d’industrie le choix d’être rattachées ou non à la chambre régionale, et ce selon un calendrier qu’elles auront elles-mêmes défini.
Comme une obsession, au fil de vos lois, l’échelon départemental est ainsi systématiquement dépecé de son organisation administrative et institutionnelle. Nous contestons cela. En effet, d’une part, la disparition du département entraîne, de fait, la suppression d’un espace de démocratie. D’autre part, il est utile de garantir un fort pouvoir d’initiative aux CCI à l’échelon départemental, au plus près des besoins comme des réalités.
Dans le droit fil de la réforme territoriale, vous créez un dispositif spécifique pour les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, alors même que la réforme des collectivités n’a pas été adoptée de manière définitive par les assemblées parlementaires. Il s’agit bien de précipitation, et nous ne savons même pas quelles compétences seront accordées aux métropoles !
Par ailleurs, alors que le principe de subsidiarité est un principe fondateur des institutions européennes, que vous vénérez par ailleurs,…