M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Schurch, le plan pluriannuel régional de développement forestier perdrait sa raison d’être s’il ne contribuait pas, avec les stratégies locales de développement forestier, au développement de la filière « bois » et à la réduction du déficit de la balance commerciale française pour ce qui concerne les produits de la forêt.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 639 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
de la forêt ou de protection
par les mots :
de la forêt et de protection
II. - Alinéa 21, première phrase
Procéder au même remplacement.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 304.
Mme Marie-Agnès Labarre. La participation des associations d’usagers de la forêt à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement forestier, qui est permise par cet article, ne doit pas être exclusive de la participation des associations de protection de l’environnement.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier la rédaction de l’alinéa 19 en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », afin de permettre à ces deux types d’associations de prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 639.
M. Jacques Muller. Le développement d’une stratégie locale de développement forestier nécessite la participation de toutes les associations dans leur diversité, tant celles qui regroupent les usagers de la forêt, que les associations de protection de la nature et de l’environnement qui portent un regard différent et complémentaire.
L’enjeu, vous l’aurez compris, est d’équilibrer la représentation des trois aspects de la forêt : économique, écologique et social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La rédaction de ces amendements aurait pour effet, contrairement aux souhaits de leurs auteurs, de limiter la participation à l’élaboration de la stratégie locale de développement forestier aux associations se consacrant à la fois et simultanément aux usagers de la forêt et à la protection de l’environnement.
Je ne peux donc être que défavorable aux amendements identiques nos 304 et 639.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 304 et 639.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier.
Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, il devrait en être de même pour la stratégie locale de développement forestier.
En effet, l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Étant donné l’impact de la stratégie locale de développement forestier sur l’environnement, il nous semble légitime qu’elle soit mise à la disposition du public pendant ce délai.
M. le président. L'amendement n° 640, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Mon amendement, dont le texte est identique à celui de l’amendement n° 305 mais qui vise un autre alinéa, a été parfaitement défendu à l’instant par ma collègue Mireille Schurch.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir de manière générale une mise à disposition du public des stratégies locales de développement forestier. Cela risquerait d’alourdir la mise en œuvre de ces dernières.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 305 et 640.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je précise, pour éviter toute ambiguïté, que ces documents ne constituent pas des décisions publiques. Ils présentent un programme d’actions volontaires. En tant que tels, ils sont donc utiles pour les professionnels, mais n’ont pas à être mis à la disposition du public.
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret
par les mots :
en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion
La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier. La charte forestière de territoire prévue à l’article L. 12 du code forestier est remplacée par la possibilité d’établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier sur l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités, du centre régional de la propriété forestière, le CRPF, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture.
Il s’agira d’un programme d’actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoire, notamment en matière d’emploi, d’aménagement rural, de restructuration foncière, de compétitivité des filières. Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l’article L. 4-1.
Il était auparavant précisé, dans l’article L. 12 du code forestier, que les conventions « peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu’ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d’investissement et de gestion ».
Cette notion de contreparties aux aides publiques a disparu de la nouvelle rédaction de l’article alors qu’elle est, à nos yeux, indispensable. Elle permet de souligner que les forêts assument des missions d’intérêt général dont le bénéfice revient à la société tout entière, mais que ces missions nécessitent des investissements parfois lourds et une gestion durable des massifs.
C’est bien dans cette perspective de compensation des missions d’intérêt général que les aides publiques sont versées.
À notre sens, cette précision doit être rétablie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ?
C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préciser ces conditions. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson, J. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….du …..de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement très technique.
Il ne me paraît pas opportun de gêner les chartes forestières de territoire en cours d’exécution, qui seront intégrées aux stratégies locales, en leur imposant une mise à jour dans le délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement supprime surtout l’obligation pour les chartes forestières de territoire d’être mises à jour, dans un délai d’un an, pour se conformer au formalisme des stratégies locales de développement forestier.
Une telle question mérite d’être posée au regard de la complexité que pourrait représenter la révision des chartes pour les collectivités. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le sujet est en effet très technique.
Le Gouvernement émet un avis favorable, car cet amendement permet d’assurer une certaine continuité entre les actions qui sont déjà engagées dans le cadre législatif actuel et celles qui résulteront de l’adoption du présent projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « , et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels, concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.
« L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement, j’en suis certain, va susciter un grand consensus sur les travées de cette assemblée. (Sourires.)
M. le président. Nous le souhaitons !
M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit de faciliter l’intervention de l’Office national des forêts, l’ONF, en forêt privée.
Je préciserai simplement que l’objectif reste le même depuis le début de l’examen de cet article : il s’agit toujours d’exploiter le mieux possible la forêt française, qui est aujourd’hui fortement morcelée, inégalement gérée, et insuffisamment exploitée.
Aux termes de cet amendement, l’intervention de l’ONF en forêt privée se ferait uniquement dans les espaces où la forêt n’est pas exploitée, où il y a carence de l’offre privée, et donc quand c’est véritablement nécessaire. L’ONF ne se substituerait aux opérateurs privés qu’en cas de nécessité et uniquement dans les massifs permettant des économies d’échelle et des synergies.
L’expérience du groupement associant ONF, sociétés forestières et coopératives après la tempête Klaus a montré que cette coopération entre ONF et forêt privée était tout à fait possible, efficace et même souhaitable.
Enfin, je rappellerai deux points importants.
En premier lieu, cette mesure demeurera une option offerte aux petits propriétaires et aux acteurs privés ; elle ne constituera pas une contrainte.
En second lieu, les règles de concurrence seront scrupuleusement respectées dans ce cadre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission a évidemment examiné l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, nous peinons tous à comprendre ce qu’apporterait un élargissement des possibilités d’intervention de l’ONF en forêt privée, que ce soit pour l’amélioration de la situation financière de cet organisme, pour ses relations avec les collectivités ou encore pour les forestiers privés, qui peuvent faire appel à des opérateurs privés.
On réveillerait ainsi des oppositions et des querelles qui ne profiteraient ni aux uns ni aux autres.
Monsieur le ministre, la commission a confirmé la position qu’elle défendait lors de sa première réunion et a rendu, à mon grand désespoir, un avis défavorable.
M. le président. Le consensus me paraît un peu effrité… (Sourires.)
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers.
Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales.
Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement.
Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille rétablir cette proposition.
Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’ONF n’est pas l’outil de la gestion des forêts privées ; ce sont les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui en sont chargés, même si leurs moyens sont également limités.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’Office national des forêts peut déjà se charger, en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers, mais dans des conditions qui donnent des garanties de durabilité, puisque ces contrats doivent avoir une durée d’au moins dix années.
Monsieur le ministre, par cet amendement, vous souhaitez que l’ONF puisse désormais intervenir auprès des opérateurs privés pour exécuter des mandats de gestion annuels relatifs à la forêt privée dans les massifs à enjeu prioritaire.
Vous précisez en outre que cette intervention devra se faire dans le respect du droit de la concurrence, ce qui signifie que l’ONF devra notamment tenir une comptabilité analytique adaptée et faire la preuve que les dotations publiques qu’il reçoit ne sont pas utilisées lors de ces opérations.
Selon nous, tout cela reviendrait à scinder l’ONF en deux et à utiliser une partie de son personnel pour des opérations de gestion et d’exploitation de court terme des forêts privées, et ce alors que cet établissement public, compte tenu des coupes budgétaires et du non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, n’arrive plus à assumer ses missions de service public de façon satisfaisante.
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. M. le rapporteur faisait état de son grand désespoir ; nous sommes nous aussi désespérés !
Par cet amendement, l’ONF perd son rôle d’acteur public principal qui est dévié vers des objectifs commerciaux et de productivité.
Dans les faits, la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes d’une gestion durable.
Comme l’a très bien dit l’orateur précédent, cet amendement réintroduit une disposition qui a été censurée par la commission de l’économie et qui préfigure, selon nous, la privatisation de l’ONF, à l’instar de ce qui a été fait pour La Poste.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. J’ai déjà exprimé mon opposition à cette disposition hier soir, lors d’une intervention à une heure avancée de la nuit. Cette innovation bouleversante suppose une sorte de révolution morale dans le monde forestier, notamment dans les rapports entre la forêt publique et la forêt privée.
C’est une aspiration particulièrement élevée. Je ne sais cependant pas si nous sommes en mesure d’aborder aujourd’hui une phase aussi révolutionnaire, si je puis dire. À mon grand regret, compte tenu de l’origine très remarquable de cette idée (Rires sur les travées du groupe socialiste.),…
M. Yann Gaillard. … je ne peux souscrire à une telle proposition. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy. L’ensemble du groupe d’étude Forêt et filière bois du Sénat partage l’avis de la commission : ce projet d’intervention de l’ONF en forêt privée est pour le moins prématuré.
Il convient au contraire, avant de s’engager dans cette voie, de laisser les mesures du présent projet de loi produire leurs effets. J’imagine que les dispositions prévues par ce dernier en matière forestière, dont j’espère qu’elles seront votées, permettront à la forêt privée de s’épanouir. C’est le but de l’article 15.
Laissons donc passer quelques années à l’issue desquelles nous évaluerons l’état des esprits, l’état des faits et la réussite du dispositif mis en place. Pour l’heure, monsieur le ministre, je partage le désespoir du rapporteur et considère qu’une telle intervention est prématurée.
Mme Isabelle Debré. C’est sage !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je constate qu’il y a en effet un consensus ! (Sourires.) Et comme je suis un garçon modeste, je précise que je n’ai jamais revendiqué de droit d’auteur spécifique sur cet amendement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Je le retire d’ailleurs, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 675 est retiré.
L'amendement n° 415 rectifié, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après les mots :
à des conditions
insérer les mots :
notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers.
En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, le CNEFAF, nous n’avions aucune garantie concernant les gestionnaires forestiers professionnels.
Il est vrai que le rapport nous a en partie rassurés en proposant, dans l’article 15, un nouvel article du code forestier sur l’activité de ces gestionnaires forestiers professionnels et en prévoyant le renvoi à un décret pour plus de précision.
Nous souhaitons cependant que soient précisées dès à présent, dans le cadre du projet de loi, les conditions qui seront définies par décret. Elles devraient notamment inclure le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et une obligation d’indépendance vis-à-vis de l’acheteur.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification que les auteurs de l’amendement ont bien voulu intégrer.
M. Didier Guillaume. Voilà un amendement qui fait consensus !
M. Gérard César, rapporteur. Ce n’est pas le premier !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. L’esprit de consensus régnant sur cette assemblée, l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. J’espère que le consensus va se poursuivre…
Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle.
L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la préservation d’îlots de sénescence.
Ne pas exploiter de bois, c’est favoriser les espèces associées aux bois morts et au stade sénescent de la forêt qui sont gravement menacées à l’heure actuelle alors qu’elles représentent près du quart de la biodiversité en forêt.
Cette reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est à notre avis essentielle, et répond à deux objectifs.
En premier lieu, afficher la non-gestion volontaire permet de la différencier des autres causes de non-gestion et, ainsi, de mieux cibler l’action publique en termes de projets de mobilisation du bois.
En second lieu, ces espaces pourront, par leur identification, être intégrés plus facilement dans les projets de création de trame verte que prévoie le Grenelle II.
Une telle disposition répond ainsi au souci d’identifier à la fois les espèces non prioritaires pour la mobilisation du bois et les espèces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.
M. le président. L'amendement n° 641, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution.
La parole est à M. Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 306 rectifié, et je le considère comme défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je vois que nos collègues font feu de tout bois ! (Sourires.)
Rien n’obligeant un propriétaire à exploiter sa forêt, la disposition présentée ne paraît guère nécessaire. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 15.
M. Jacques Muller. Je ne puis, à cet instant, cacher ma profonde amertume – et c’est un euphémisme.
L’article 15 consacre une approche productiviste pure et dure de la forêt. Une nouvelle fois, le Grenelle est enterré ! Manifestement, comme cela a été dit en haut lieu, « l’environnement, ça commence à bien faire ! », et pas seulement dans l’agriculture !