M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 739, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, ma question porte sur un sujet que vous connaissez bien puisqu’il s’agit de l’avenir du site AREVA T&D de Mâcon.
Le conseil de surveillance du groupe AREVA a décidé, le 30 juin 2009, de mettre en vente son activité « transmission et distribution », qui est notamment implantée sur le territoire de la ville de Mâcon et qui emploie directement près de 750 personnes.
Nous avons également appris il y a peu que les dirigeants d’AREVA avaient décidé d’ouvrir des négociations exclusives avec les groupes Alstom et Schneider, dont l’offre de reprise a été préférée à celles de Toshiba et de General Electric.
Depuis plusieurs mois maintenant, la perspective de cette opération inquiète très vivement les salariés du site mâconnais, qui sont dans un profond désarroi et dans l’incompréhension devant la cession d’un des éléments essentiels de la rentabilité du groupe AREVA.
L’activité T&D est, en effet, très profitable. En ce qui concerne l’unité de Mâcon, les personnels sont reconnus comme qualifiés et parfaitement compétents. Alors qu’ils participent aujourd'hui pleinement à la croissance d’AREVA, ils redoutent de faire encore une fois les frais de la nouvelle stratégie industrielle décidée par le groupe, un groupe au sein duquel l’État est, faut-il le rappeler, très largement majoritaire. Le souvenir de la restructuration de 2004 – T&D fut alors cédée par Alstom à AREVA – est encore très vivace dans la mémoire des Mâconnais.
C’est pourquoi, dans la mesure où l’État ne s’engage pas directement dans la restructuration financière d’AREVA, il est indispensable que les négociations ouvertes avec le tandem Alstom-Schneider prennent en compte les attentes légitimes des salariés.
Plus largement, l’activité industrielle d’AREVA T&D est profondément ancrée au cœur des Mâconnais et participe, directement ou indirectement, via la sous-traitance, à la dynamique de notre bassin d’emploi.
Le poids d’AREVA T&D dans le développement de notre région est donc très important et sa mise en vente suscite une réelle angoisse chez tous les acteurs présents sur un vaste territoire : salariés des entreprises sous-traitantes et leurs familles, chefs d’entreprise, élus, etc.
Des informations communiquées dans la presse il ressort que l’offre du tandem Alstom-Schneider contiendrait un engagement de maintien de tous les sites européens pendant trois ans. Les acheteurs s’engageraient également à ce que, sauf dégradation des conditions économiques, il n’y ait aucun plan de départs collectif, tous les départs ne pouvant être que volontaires.
Si cette mesure semble aller dans le bon sens, il demeure que rien n’empêche pour l’instant de conduire, en trois ans, les opérations de fermeture d’un site. L’engagement sur trois ans ne constitue donc pas une garantie suffisante : cette durée correspond au temps qu’il faudrait pour fermer un tel site. Les craintes des salariés restent donc pleinement justifiées.
Dans ce contexte, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me communiquer les derniers éléments de la négociation. Je souhaite également obtenir des engagements fermes de maintien des activités sur les sites concernés, et pour une durée telle qu’elle garantisse une réelle pérennité des emplois.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur Courtois, la cession d’AREVA T&D s’inscrit dans le cadre du plan de financement ambitieux, cohérent et équilibré d’AREVA, plan qui doit permettre à cette entreprise de financer d’ici à 2012 plus de 9 milliards d’euros d’investissements et de la recentrer, conformément à la stratégie qui a été choisie, sur son cœur de métier nucléaire.
Il s’agit d’un plan équilibré puisqu’il passe à la fois par des cessions d’actifs non stratégiques et par une augmentation du capital d’AREVA, afin d’y faire entrer de nouveaux partenaires industriels et stratégiques et de renforcer le groupe tout en y préservant le rôle prépondérant de l’État.
L’appel d’offres lancé par AREVA pour la reprise d’AREVA T&D a été un succès. Trois repreneurs potentiels se sont déclarés. La procédure a été ouverte et transparente. Au terme de l’analyse d’ensemble, l’offre du consortium Alstom-Schneider Electric est apparue au conseil de surveillance d’AREVA comme la mieux-disante.
Conformément à ce qui avait été annoncé, le Gouvernement et AREVA ont été très attentifs non seulement au prix proposé – plus de 4 milliards d’euros de prix de cession – mais aussi à la qualité des projets industriels et sociaux.
Monsieur le sénateur, vous m’interrogez avec raison sur les conséquences de cette cession en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne l’usine T&D de Mâcon.
Alstom et Schneider ont confirmé leurs engagements sur le plan industriel comme sur le plan social. Je vous confirme que, comme vous l’avez indiqué en reprenant des informations parues dans la presse, pendant trois ans, aucun site d’AREVA T&D ne sera fermé en France et en Europe, aucun plan de départs collectif – les départs devront être volontaires – ne sera mis en place. Tous les collaborateurs bénéficieront d’un emploi équivalent dans le même bassin d’emploi, maintenant qualification, rémunération et ancienneté.
Comme vous le voyez, il s’agit d’engagements forts, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, et nous veillerons, naturellement, à ce qu’ils soient honorés. Il va de soi que le site de Mâcon devrait bénéficier de ces mêmes engagements : c’est un point acquis.
Par ailleurs, sachez que le président de Schneider Electric France, M. Frédéric Abbal, se tient à votre entière disposition pour vous apporter les éclairages qui vous sembleront nécessaires le moment venu.
Plus largement, l’adossement des activités de transmission et de distribution aux groupes Alstom et Schneider permettra, à terme, de créer deux pôles intégrés de taille mondiale, l’un consacré à la génération et à la transmission, l’autre à la distribution et à la basse tension, pôles qui seront capables de bâtir des ensembles compétitifs face à la concurrence et d’être à la hauteur des enjeux technologiques sur leurs deux marchés respectifs. C’est la pertinence de ce schéma qui est gage de développement des sites industriels de T&D dans la durée.
À ces gages s’ajoute le choix de repreneurs qui, vous en conviendrez, ont fait la preuve de leur responsabilité en matière sociale, comme en témoigne leur attachement historique au dialogue social et au développement d’une culture d’entreprise très forte.
La cession d’AREVA T&D devrait intervenir dans le courant de l’année 2010, après avis conforme de la commission des participations et des transferts.
J’espère, monsieur le sénateur, vous avoir ainsi apporté les clarifications que vous attendiez sur ce dossier. Soyez assuré que l’ensemble du Gouvernement sera particulièrement attentif à la manière dont se déroulera cette cession, notamment en ce qui concerne le site industriel de Mâcon, auquel vous être légitimement attaché.
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que de l’engagement du Gouvernement et de votre soutien pour que nous puissions rencontrer le président de Schneider Electric France.
Il est effectivement très important, à nos yeux, de ne pas mettre des sites en concurrence les uns avec les autres, ce qui pourrait conduire à terme à des fermetures.
De même, il est important que ne soit pas remis en cause l’engagement pris pour trois ans. Mais, on le sait, trois ans, c’est le temps nécessaire au démantèlement d’usines de cette nature. C’est pourquoi je me permettrai, monsieur le secrétaire d’État, de rependre contact avec votre cabinet afin d’organiser une rencontre avec les dirigeants du consortium repreneur. Car la question qui se pose est celle de savoir comment ceux-ci voient l’avenir au-delà de trois ans et quelles garanties peuvent être apportées aux salariés, naturellement, mais aussi aux habitants de l’ensemble de l’agglomération mâconnaise.
situation économique et sociale en alsace
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 779, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation économique et sociale en Alsace, et plus particulièrement sur la menace qui pèse sur l’emploi de nombreux salariés.
Du fait de la crise, de nombreux plans sociaux ont été engagés dans l’Hexagone, dans le cadre de politiques de restructuration menées, en particulier, par différents groupes d’envergure internationale.
Pour se justifier, ces industriels recourent à l’argument économique, évoquant notamment des carnets de commandes en baisse. Toutefois, bien souvent, cet argument n’est là que pour dissimuler leur véritable intention.
Il est scandaleux que des entreprises licencient et délocalisent alors qu’elles ont, d’une part, reçu de substantielles aides publiques et ont, d’autre part, enregistré dans les derniers temps des bénéfices record. Comment ne pas penser que ces restructurations sont le fruit de calculs purement financiers, dont le but est d’accroître la compétitivité en faisant davantage pression sur le facteur travail ?
L’Alsace, qui a connu pendant longtemps une ère prospère, ne fait plus figure d’exception aujourd’hui. Elle compte parmi les régions qui connaissent les plus forts taux de progression du chômage. Les difficultés du secteur industriel se sont considérablement accrues. Environ 17 000 emplois ont disparu dans ce secteur depuis le début de la crise et près de 30 000 depuis 2001.
Dans la zone frontalière du sud de l’Alsace, où domine l’activité chimique, ce sont près de 1 000 emplois qui sont menacés avec, en première ligne, les 262 salariés du groupe Clariant, à Huningue. Ces derniers, après avoir largement contribué à la réalisation des bénéfices enregistrés par le groupe dans le courant de l’année 2008 et après avoir consenti à des mesures de chômage partiel, largement financées par l’État, ont été informés de la fermeture de leur entreprise dans les deux ans à venir.
En proie à la plus grande des incertitudes quant à leur avenir, les salariés n’ont obtenu aucune explication de la direction du groupe jusqu’au démarrage, le 21 janvier dernier, d’un mouvement de grève. Le directeur du groupe leur a alors adressé un courrier leur confirmant ses intentions pour l’entreprise de Huningue.
Quel avenir, quelle reconversion envisager pour ces salariés, dont beaucoup ont dépassé la cinquantaine ?
Cette fermeture aura vraisemblablement des conséquences néfastes sur les entreprises TLF France et Ciba, qui partagent avec Clariant certains coûts dans la zone d’activités de Huningue.
Quant à la ville, elle craint d’hériter, à terme, d’une énorme friche industrielle, dont la reconversion risque de s’avérer longue et coûteuse.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Peut-il mettre rapidement en œuvre des actions pour faire face au plan social que subissent les salariés de Clariant ? Comment compte-t-il améliorer la situation de l’emploi dans le secteur industriel en Alsace ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame la sénatrice, je voudrais tout d’abord rappeler combien l’industrie chimique, particulièrement dépendante de la conjoncture économique internationale puisqu’elle fournit la quasi-totalité des autres secteurs industriels, a souffert de la crise.
Elle a subi une détérioration brutale de son environnement au cours du quatrième trimestre de 2008 et a connu des difficultés supplémentaires au cours de l’année 2009. Celles-ci ont obligé l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les plus importants – BASF, Dow Chemical, LyondellBasell, Ineos, etc. –, à prendre des mesures drastiques de réduction de leur production pour s’adapter à une baisse des commandes particulièrement importante.
C’est dans ce contexte que le groupe suisse de spécialités chimiques Clariant a lancé un plan de restructuration qui prévoit la disparition de 2 200 postes dans le monde, soit peu ou prou 10 % de son effectif global. Lorsqu’elle a annoncé ces mesures, la société a indiqué « faire face à des difficultés économiques sérieuses depuis 2007, avec une baisse globale de 20 % de la demande de ses clients ». Elle envisage ainsi de fermer une douzaine d’usines dans le monde, notamment au Royaume-Uni et au Mexique, et de consacrer 300 millions d’euros à sa propre restructuration.
Pour revenir sur le cas particulier de la région alsacienne, le groupe a annoncé en novembre 2009 un plan de restructuration de son site de Huningue, incluant une cessation progressive d’activité en vue d’une fermeture définitive, programmée pour juin 2011.
Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, ce site emploie 262 salariés. Produisant des pigments pour l’industrie automobile et le bâtiment ainsi que des concentrés pigmentaires pour la coloration des plastiques, il a été particulièrement frappé par la baisse d’activité qui a affecté ces secteurs. Cette situation a conduit les responsables de l’unité à mettre en place des mesures de chômage partiel en 2009. Cette unité souffre, du fait de coûts de structure trop élevés, d’un manque de compétitivité par rapport à la concurrence.
Cela étant dit, l’entreprise s’est engagée à travailler dès à présent avec les services de l’État et les collectivités concernées sur la revitalisation du bassin d’emploi. Elle vient également de prendre, devant le comité d’entreprise, un engagement très fort quant au reclassement de tous les salariés.
Il convient de rappeler qu’une restructuration ayant conduit à la suppression de 50 emplois est intervenue en 2008 sur ce même site de Huningue et qu’elle s’est déroulée de manière ordonnée, compte tenu des moyens mobilisés par le groupe tant pour accompagner le plan de sauvegarde de l’emploi que pour répondre à ses obligations de revitalisation.
L’État veillera à ce qu’il en soit de même à l’occasion de cette cessation d’activité, avec la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant le reclassement de l’ensemble des salariés, ainsi que d’une convention de revitalisation à la hauteur du nombre d’emplois supprimés.
La direction du groupe a, quant à elle, affirmé qu’elle examinerait toutes les possibilités de reclassement en interne, en France et en Suisse.
Vous le savez, le secteur de la chimie et de la plasturgie est un atout majeur de cette région, car il est peu concentré et compte suffisamment d’établissements susceptibles d’accueillir des salariés. La région de Saint-Louis offre un grand nombre d’emplois de spécialisation qui restent compétitifs par rapport à ceux de la Suisse. La double proximité, industrielle et géographique, de la Suisse élargit sensiblement la zone d’emploi de la région, ce qui augmente les possibilités d’un reclassement éventuel.
Enfin, un groupe de travail sera très probablement constitué autour de différents services de l’État, qu’il s’agisse des services préfectoraux ou des services de l’emploi, afin de définir les orientations à retenir pour mettre en œuvre ces mesures de revitalisation. Cet accompagnement pourrait se traduire par des compléments de financement pour l’aménagement des zones industrielles, par le financement d’un chargé d’affaires missionné, comme c’est traditionnellement le cas, pour rechercher des entreprises susceptibles de s’implanter sur la zone, ou encore par l’accompagnement des projets de création d’entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le secrétaire d’État, mais l’inquiétude demeure… L’année 2011, c’est demain ! Et les salariés ne savent plus quoi faire, car, en période de crise, on ne retrouve pas un emploi du jour au lendemain.
J’espère donc que vous allez tout mettre en œuvre pour que ces salariés obtiennent des réponses rapidement.
Je sais que des efforts ont été réalisés à travers le plan de relance de l’économie ou le Fonds national de revitalisation des territoires, mais le doute persiste en ce qui concerne les usines chimiques. Il est donc à souhaiter que ce secteur puisse également bénéficier de telles mesures et que le Gouvernement mettra en place des garde-fous plus sévères pour les dossiers concernant des entreprises dont le siège est situé en Suisse, comme Clariant.
M. René-Pierre Signé. On l’espère, sans trop y croire !
impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l'énergie éolienne
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 752, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet d’actualité : la disparition de la taxe professionnelle et l’effet négatif de cette mesure sur les entreprises du secteur de l’énergie verte.
Jusqu’à présent, les collectivités territoriales, plus particulièrement les communes, ont regardé avec bienveillance l’avènement des parcs éoliens, qui, tout en promouvant une énergie peu polluante, ont abondé leur budget grâce à la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
Relevons au passage que le recours à cette nouvelle énergie respectueuse des principes du développement durable ressort d’un choix raisonné des collectivités. Il faut saluer la volonté dont elles ont fait preuve, car ces décisions n’ont pas été si simples à prendre. En effet, l’implantation des parcs éoliens s’est traduite, pour ceux qui habitent à proximité, par une indiscutable nuisance visuelle, mais aussi, parfois, sonore. De ce fait, la valeur de leurs biens fonciers et immobiliers a subi une diminution non négligeable.
Pour assurer la promotion et l’implantation des éoliennes, les maires ont expliqué que la taxe professionnelle perçue sur ces parcs permettrait en contrepartie aux budgets communaux de financer des équipements publics de proximité, telles des écoles, des piscines, etc.
Au cours du débat relatif à la suppression de la taxe professionnelle, qui a récemment animé, voire agité cet hémicycle, le Gouvernement s’est formellement engagé à compenser le manque à gagner consécutif à cette mesure par la mise en œuvre de la future cotisation économique territoriale et, de manière transitoire, par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
Or, si le projet de loi de finances pour 2010 témoigne d’une relative prise en considération de ce problème, il reste que la compensation du manque à gagner causé par la disparition de la taxe professionnelle menace d’être insuffisante et même pénalisante pour les collectivités territoriales qui ont favorisé la promotion de cette énergie.
La compensation paraît assurée, au moins partiellement, pour l’année 2010. Mais les inquiétudes sont vives pour ce qui est des années suivantes. Je pense, par exemple, à la situation de certaines communes du département de la Haute-Garonne : Saint-Félix-Lauragais – six éoliennes –, Roumens – quatre éoliennes –, Montégut-Lauragais – une éolienne –, Avignonet-Lauragais – dix éoliennes. Je pense également au projet CoLaurSud, projet intercommunal destiné à accompagner l’installation de sept éoliennes.
Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est donc très précise : quelles mesures compensatoires pérennes sont envisagées afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont privilégié la production de l’énergie éolienne et qui, ce faisant, ont devancé l’appel aux grands principes invoqués lors du vote du Grenelle I ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur Mirassou, conformément à l’annonce du Président de la République du 5 février 2009, après un long débat, qui a effectivement été parfois agité, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. C’est heureux, car cet impôt unique en Europe pesait spécifiquement sur l’outil de production. Il s’agissait donc pour nous de rétablir la compétitivité des entreprises françaises.
Je rappelle que, à la suite de cette suppression, a été instituée une contribution économique territoriale, ou CET, composée d’une cotisation foncière des entreprises, ou CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE.
Cet allégement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l’éolien. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de souligner son attachement à un développement raisonné de l’éolien, de manière à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains.
La fiscalité applicable à ce secteur d’activité a été aménagée, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, afin que les territoires ayant privilégié la production de l’énergie éolienne, tel celui que vous avez évoqué, ne soient pas pénalisés par la suppression de cet impôt.
Outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d’activité, la loi de finances pour 2010 a institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, au profit des collectivités territoriales et des EPCI, touchant notamment les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie du vent. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 euros par kilowatt.
Schématiquement, ce produit est réparti à concurrence de 50 % au bloc communal et de 50 % au département.
Le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l’éolien au sein d’un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle.
En outre, la loi de finances pour 2010 a prévu la rédaction, avant le 1er juin 2010, d’un rapport qui devra notamment tirer les conséquences de la création de l’IFER sur les collectivités ainsi que sur l’équilibre des entreprises. Des ajustements seront ensuite opérés si cela s’avère nécessaire.
De manière plus large, la suppression de la taxe professionnelle se traduit avant tout par la définition d’un nouveau schéma de financement à compter de 2011. Ce schéma a été établi en tenant compte du principe d’autonomie financière posé par la loi organique du 29 juillet 2004.
Pour 2010, ainsi que vous l’avez vous-même souligné, la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle sera compensée.
À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d’impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et recueillera l’essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises, avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d’une fraction de la CVAE et de l’IFER.
Les départements, quant à eux, percevront désormais la taxe foncière sur les propriétés bâties, une fraction des composantes de l’IFER, ainsi qu’une fraction de la CVAE.
Enfin, les régions disposeront également de ressources nouvelles constituées de 25 % de la CVAE et de composantes de l’IFER afférentes au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris en compte l’essentiel des préoccupations, parfois très vives, exprimées par les représentants des collectivités. La compensation au titre de 2010 est assurée ; des compensations sont prévues pour 2011 ; le rapport d’étape permettra de faire le point au milieu de l’année 2010 et, si nécessaire, d’opérer des ajustements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez consacré près des trois quarts de votre réponse à nous expliquer ce que j’avais moi-même décrit dans mon intervention, c’est-à-dire ce qu’a été le passé et ce qui va se passer pour 2010.
M. Jean-Jacques Mirassou. Or le problème, comme je l’ai souligné, se posera avec beaucoup d’acuité à partir de 2011.
Malgré toutes les explications que vous avez données, je ne peux que revenir sur la thématique générale qui a été développée ici et ailleurs à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : par cette suppression, vous allez créer une rupture entre les entreprises – en l’occurrence celles qui exploitent des éoliennes – et les territoires sur lesquels elles seront implantées, en misant sur une compilation de mesures qui, en tout état de cause, n’ont pratiquement aucune chance de réussir à compenser ce qu’aurait été le montant de la taxe professionnelle.
Donc, en 2010, la compensation sera peut-être assurée, pour 2011, elle ne le sera vraisemblablement pas et, dans les années suivantes, ce sera encore pire !
Je serais tenté d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, pour conclure mon propos sur une note humoristique, que, sur ce sujet de l’éolien, vous nous avez livré une réponse très fractionnée et, pour le reste, un peu de vent… (Sourires.)
M. René-Pierre Signé. Il en faut pour faire tourner les éoliennes !
situation préoccupante de la filière tabacole
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 749, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.