Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la sénatrice, votre question sur la situation de l’enseignement de la médecine générale touche un sujet qui constitue l’une de mes priorités depuis mon arrivée au ministère.
Curieuse coïncidence, si je puis dire, votre collègue Jean-Marc Juilhard m’a remis ce matin les conclusions du rapport dont je l’avais chargé sur la nécessité de promouvoir la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Cet excellent rapport, qu’il a élaboré avec Annick Touba pour les infirmières, Bérengère Crochemore pour les internes de médecine générale, et Guy Vallancien pour les professeurs, met l’accent sur la formation et la promotion de la médecine générale pour faire vivre ces maisons de santé pluridisciplinaires. Votre question, madame la sénatrice, vient donc tout à fait à point.
Ma volonté a été de procéder à la mise en place rapide de la filière universitaire de médecine générale. C’est là une des conclusions, la plus importante peut-être, des états généraux de l’organisation de la santé que j’ai réunis au début de l’année 2008.
Depuis la rentrée 2009, je travaille concrètement avec Valérie Pécresse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – puisque nous partageons cette responsabilité –, au déploiement de cette filière. La loi du 8 février 2008 a permis d’en fixer le cadre légal. Celui-ci a été renforcé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui programme chaque année pendant quatre ans la nomination de vingt professeurs, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de clinique des universités de médecine générale. Ainsi, de nombreux postes d’enseignants dans cette discipline ont été créés. En 2009, vingt-trois postes de chefs de clinique universitaires en médecine générale ont été ouverts, dix professeurs universitaires de médecine générale et vingt-trois professeurs associés ont été nommés.
Par ailleurs, j’ai souhaité que les efforts se portent sur la généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale. Les auteurs du rapport ont beaucoup insisté sur la nécessité de ce stage : elle vaut pour les médecins, elle vaut aussi pour les infirmières exerçant dans ces maisons de santé. La durée du stage sera redéfinie, l’indemnisation des enseignants renforcée et les objectifs reprécisés. Il s’agit de permettre aux étudiants de deuxième cycle de suivre ce stage le plus rapidement possible afin qu’ils puissent découvrir cette spécialité et la choisir ultérieurement.
Je me réjouis que 49 % des choix des futurs internes se soient portés sur la médecine générale en 2009, contre 37 % en 2004. Ce n’est pas suffisant, mais un mouvement est amorcé. Ces résultats confortent les actions que j’ai engagées en faveur de l’avenir de la médecine générale, qui reste une spécialité essentielle, au cœur de notre système de soins.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je vous remercie de votre volonté et de votre action dans ce domaine. J’espère qu’elles auront pour effet la diminution du nombre de postes d’internes de médecine générale qui restent non pourvus !
Puisque nous évoquons un problème relatif aux internes, je souhaite vous signaler également, au-delà de la question que je viens de poser, que, dans le cadre des restrictions budgétaires au sein, par exemple, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, lorsque certains chefs de clinique veulent, au bout de huit ou neuf ans d’études, devenir praticiens hospitaliers dans telle ou telle discipline, on leur répond parfois qu’ils ne pourront pas être nommés. Et quand le poste leur est accordé, on supprime parallèlement dix postes de faisant fonction d’interne !
Certes, ce n’est pas le même sujet, mais cela relève d’un problème général concernant les internes qui risque de déstabiliser aussi l’hôpital.
Madame la ministre, je vous saurai gré d’y porter une attention toute particulière, et je vous remercie de votre volonté de faire en sorte que cette politique puisse s’appliquer concrètement non seulement dans les maisons de santé pluridisciplinaires, mais aussi à l’intérieur des hôpitaux.
situation alarmante de la viticulture méridionale
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 691, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’ai eu l’occasion, lors d’une réunion de la commission de l’économie, de m’adresser à M. le ministre de l’agriculture le jour même et quasiment à l’heure exacte où une manifestation mobilisait à Montpellier environ 8 000 personnes qui voulaient crier la détresse d’une région face à une crise viticole sans précédent à la fois par son ampleur et par sa durée.
Ces 8 000 personnes, rassemblées « dans un silence de cathédrale », pour reprendre l’expression de l’un des leaders du monde viticole, entendaient attirer une fois encore l’attention des pouvoirs publics sur la situation dans laquelle l’effondrement des prix et la hausse des coûts de production ont placé les vignerons.
Ces derniers, dont une très large proportion, je le précise, dispose de ressources inférieures au seuil de pauvreté, manifestaient – de manière d’ailleurs très digne – pour rappeler que leur revenu, qui, entre 2004 et 2007, avait chuté de 13 % en moyenne, avec une diminution de 22 % pour le département de l’Aude, s’est encore dégradé entre 2007 et 2008 puisque la baisse a atteint 60 % en moyenne pour l’ensemble de la région Languedoc-Roussillon : 88 % pour l’Aude, 85 % pour l’Hérault, 76 % pour le Gard et 36 % pour les Pyrénées-Orientales. Mes collègues Marcel Rainaud et Robert Navarro, ici présents, pourraient, si nécessaire, confirmer ces chiffres.
Enfin, les manifestants souhaitaient indiquer aux pouvoirs publics que, en dépit de leurs immenses efforts de qualité, des pans entiers de l’économie de ces régions méridionales étaient en train de s’effondrer et que, l’arrachage aidant, les terres en friche se multipliant, la désolation était partout présente dans nos campagnes.
Bref, ils espéraient que les justes demandes qu’ils expriment feraient l’objet de la mise en œuvre en urgence d’un plan de soutien spécifique à la viticulture méridionale.
Peut-être me répondra-t-on une fois encore qu’un plan de soutien à l’agriculture en général a bien été mis en place et que les viticulteurs pourront bénéficier de certaines de ses mesures. Je ne sous-estime pas ce plan de soutien, qui peut certainement être utile à quelques secteurs de l’agriculture en crise, mais il n’est malheureusement pas adapté à la situation catastrophique dans laquelle sont plongés les vignerons méridionaux.
Je viens de vous citer les chiffres ; comment pourrais-je vous faire mieux comprendre la réalité qu’ils recouvrent ?
Ceux dont aujourd’hui je veux faire entendre la voix ici, au Sénat, sont ruinés, endettés, confrontés à des situations terribles. Et pour cause : les prix de leurs produits sont à leur niveau de 1988 ou de 1992, et cela dure depuis des années. Certains sont au RMI ou au RSA ; d’autres fréquentent les Restaurants du cœur ; la plupart croulent sous les dettes. Dès lors, comprenez qu’il faut plus que ce plan de soutien à l’agriculture pour les aider véritablement !
En fait, que demandent-ils ? Je résumerai en trois points.
Premièrement, ils souhaitent que l’on mette un peu d’ordre dans les pratiques de la grande distribution, qui réalise des marges énormes sur leur dos. En la matière, des mesures urgentes s’imposent.
Deuxièmement, ils demandent, pour pouvoir passer ce cap difficile, la mise en place d’une aide à l’hectare comparable à celle dont bénéficient avec les droits à paiement unique, les DPU, certains autres secteurs de l’agriculture. Eux-mêmes en sont privés faute de solidarité vraie, ce qui constitue une injustice. Au moins espèrent-ils que, au nom de l’équité, une solution sera trouvée dans le cadre de l’organisation commune du marché vitivinicole pour l’année 2011 à travers une aide à l’hectare, de 300 euros par exemple, qui serait accordée en fonction du niveau de revenu de chacun.
Enfin, troisièmement, en attendant 2011 et l’inscription de cette ligne budgétaire, une aide exceptionnelle est demandée pour 2010 sous la forme d’une aide directe spécifique à l’exploitation. Je souhaite que M. le ministre de l’agriculture sache que le conseil régional est prêt – son président, Georges Frêche, s’y est engagé – à apporter sa part de financements à cette aide à l’exploitation pour 2010, pour peu que l’État en fasse autant.
Bref, la clef du déblocage de la situation est entre les mains de M. le ministre de l’agriculture.
Je n’ai plus rien à ajouter, monsieur le président, si ce n’est qu’il s’agit de sauver des pans entiers de l’économie du Midi, de nombreuses exploitations, c’est-à-dire des familles, des hommes et des femmes qui aujourd’hui, en travaillant, perdent jusqu’à 1 000 euros par hectare.
J’espère, madame la ministre, que vous aurez compris la situation tout à fait particulière d’un grand nombre de nos vignerons, qui pourtant ne demandent qu’à vivre dignement du fruit de leur travail, ce que les prix terriblement bas actuellement pratiqués ne leur permettent pas de faire. D’où cet appel à la solidarité, auquel a déjà répondu le conseil régional du Languedoc-Roussillon.
Avec les sénateurs du Languedoc-Roussillon, en particulier Marcel Rainaud et Robert Navarro, je veux espérer que le Gouvernement n’y restera pas sourd.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je tiens en premier lieu à excuser M. Bruno Le Maire, qui préside actuellement les états généraux du sanitaire et qui m’a confié la mission de vous répondre – mission fort agréable pour moi qui suis également l’élue d’une région viticole.
La situation du marché du vin est en fait très contrastée. La faible récolte de l’année 2008 n’a pas permis la réduction significative des stocks du fait de la diminution de la consommation intérieure et des exportations. Les prix sont restés stables pour les vins de table et les vins de pays alors que ceux des vins d’appellation sont globalement en baisse.
La baisse des revenus induite par la baisse des cours n’a évidemment pas échappé au Gouvernement, en particulier à M. Bruno Le Maire, le ministre de l’agriculture.
Monsieur le sénateur, vous estimez que le plan de soutien n’est pas suffisant. Il existe néanmoins, et il n’est pas inutile de le rappeler. Ce plan de soutien massif, annoncé par M. le Président de la République le 27 octobre dernier, illustre bien l’attention que porte le Gouvernement à ce secteur. Il prévoit 1 milliard d’euros de prêts bancaires et un soutien de l’État à hauteur de 650 millions d’euros. Il contient des mesures correspondant aux besoins des exploitants viticoles, notamment la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti et des cotisations patronales dues au titre de l’emploi salarié.
Pour le moyen terme, que vous avez également évoqué dans votre question, monsieur le sénateur, le plan de relance et de modernisation de la viticulture française a été mis en place pour mener à bien une réforme structurelle de la filière. Vous avez insisté sur le fait qu’il fallait des réformes pérennes et que l’on ne pouvait pas se contenter de réformes d’urgence, même si celles-ci sont évidemment absolument nécessaires. La France a en particulier mobilisé les crédits de l’organisation commune du marché vitivinicole pour conduire des actions structurantes : restructuration du vignoble, investissements dans les entreprises de vinification et mise en marché, promotion sur les marchés des pays tiers. Une enveloppe de 227 millions d’euros sera mobilisable en 2010 au titre de l’enveloppe communautaire.
Il conviendra prochainement de mesurer les premiers effets du plan de relance et de modernisation et d’apprécier les évolutions nécessaires.
Par ailleurs, Bruno Le Maire vient de confier à Catherine Vautrin – élue, elle aussi, d’une grande région viticole – une mission sur les suites du plan de modernisation de la viticulture. Cette mission, qui porte en particulier sur l’offre vinicole française aux marchés extérieurs, sera lancée dans les tout prochains jours et doit permettre de déboucher rapidement sur des propositions concrètes.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je puis vous fournir, au nom de Bruno Le Maire.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez apportée. Toutefois, il est clair que M. le ministre de l’agriculture n’a toujours pas véritablement compris la situation particulière des vignerons du Midi ni mesuré l’ampleur des drames qui sont en train de se nouer.
Pourtant, à plusieurs reprises, nous lui avons expliqué la spécificité de cette crise, soulignant, chiffres à l’appui, que les mesures annoncées sont insuffisantes et inadaptées à une situation gravissime.
J’ajoute que la profession viticole nous a récemment informés qu’elle dénombre jusqu’à vingt-cinq suicides dans la région du Languedoc-Roussillon. Peu de personnes en connaissent les raisons, mais le monde viticole, lui, les connaît !
J’avais déjà porté à la connaissance de M. le ministre de l’agriculture les trois principales revendications que j’ai présentées tout à l’heure. Il aurait donc pu y réfléchir. Or, je n’ai même pas obtenu, ce matin, un début de réponse à ces trois questions précises. J’en déduis que, sur toute la ligne, la réponse est négative.
Je le répète, le conseil régional du Languedoc-Roussillon est prêt à apporter des financements si l’État en fait autant. Dès lors, pourquoi refuser une telle proposition ?
M. Roland Courteau. Voilà quelques mois, je me demandais si, en réalité, on ne voulait pas laisser la crise viticole faire le sale travail, c’est-à-dire rayer d’un trait ce qui fut la plus grande région viticole du monde. Je nourrissais alors encore quelques espoirs : franchement, aujourd’hui, je n’en ai hélas plus aucun !
redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (cvo) filière bois
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 695, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, ma question est relative à la redistribution de la CVO, la contribution volontaire obligatoire de la filière bois. J’aimerais être éclairé non pas sur ce qu’est le volontariat obligatoire – la contribution est « volontaire » parce qu’elle a été proposée par les organisations professionnelles, et « obligatoire » en raison d’un arrêté d’extension pris par le ministre de l’agriculture –, mais sur l’affectation de cette contribution.
Dans le secteur de la forêt et du bois, France Bois Forêt, reconnue depuis 2004 par le ministère de l’agriculture comme interprofession représentative au sens du code rural, est l’organisme collecteur national de la CVO. Cette contribution, versée par les entreprises d’exploitation forestière, les scieries, les propriétaires forestiers – qu’ils soient publics ou privés – et les pépiniéristes, est destinée à financer les actions de promotion et de communication sur le bois. En Haute-Savoie, les professionnels estiment qu’elle représente un montant potentiel de l’ordre de 150 000 euros par an.
Depuis les années quatre-vingt, les interprofessions de la filière bois se sont structurées par région, à l’instar de FIBRA en Rhône-Alpes, et parfois par département, comme l’illustre FIB 74 en Haute-Savoie, la représentativité nationale étant assurée au travers de l’association Inter Régions Bois.
Ces acteurs départementaux et régionaux conduisent eux aussi, dans la mesure de leurs faibles moyens, des campagnes en faveur du bois. Bien que plus modestes, celles-ci ont des retombées certaines et une véritable efficacité.
Je souhaiterais savoir pourquoi la CVO n’est pas redistribuée, en tout ou partie, au niveau local.
Par ailleurs, ne serait-il pas envisageable, voire judicieux de mettre en œuvre une redistribution équitable vers les territoires, par l’intermédiaire des interprofessions régionales et départementales de la filière ? Une telle redistribution permettrait de favoriser la réalisation d’actions concrètes et de proximité qui seraient de nature à assurer la promotion du bois local, tant comme source d’énergie que comme matériau de construction, ainsi que des métiers de la filière bois. Elle serait en outre susceptible d’effacer les réticences des professionnels à s’acquitter de cette contribution.
La volonté de procéder à une redistribution vers les interprofessions régionales fait d’ailleurs partie des propositions du rapport remis au Président de la République, au mois d’avril 2009, par notre ancien collègue Jean Puech, qui indique que « “les interprofessions régionales” qui préexistaient à la création [de France Bois Forêt] sont devenues de plein droit des “comités régionaux” (L. 632-1, II, CR) et doivent participer à la programmation et être affectataires d’une part précisée lors de la collecte ; cela devrait en accroître le rendement ».
Pour ma part, je souscris à cette proposition.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Cher Jean-Claude Carle, je vous prie à votre tour de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui me donne là encore le plaisir de répondre à votre question. (Sourires.)
M. Jean-Claude Carle. C’est un plaisir partagé ! (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de redistribuer au niveau local la contribution volontaire obligatoire de la filière bois.
L’association France Bois Forêt regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant des activités de production forestière, de récolte, de première transformation et d’utilisation du bois d’œuvre. Elle constitue la manifestation la plus claire de la détermination de ces acteurs à développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée, face à une concurrence internationale qui, il faut bien le reconnaître, se fait de plus en plus pressante.
France Bois Forêt a été de nouveau reconnue en qualité d’interprofession de la filière forêt-bois par arrêté interministériel du 22 février 2008, après avis favorable du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté interministériel en date du 1er août 2008, ce qui lui donne la possibilité de lever la CVO.
Les moyens réunis par la CVO permettent de conduire des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l’offre et de la demande ou des programmes de normalisation et de recherche appliquée, ou encore des actions de promotion du matériau bois, et ce dans l’intérêt général de la filière.
Parallèlement, il existe au niveau régional des interprofessions régionales « bois » qui, souvent, regroupent l’amont et l’aval et dont l’action est complémentaire de celle que mène France Bois Forêt. L’intérêt que représentent ces structures, notamment pour des actions locales, est bien réel. Une partie des moyens collectés à l’échelon national est utilisée pour financer des actions concrètes proposées par les interprofessions régionales. L’intégration de ces dernières en tant que comités de développement de France Bois Forêt relève de la compétence de l’interprofession nationale, au sein de laquelle a été engagé un travail en ce sens.
Après les assises de la forêt et le Grenelle de l’environnement et à la suite du discours du Président de la République à Urmatt le 19 mai 2009, le bois bénéficie de toute l’attention des pouvoirs publics – notamment du Gouvernement –, qui souhaitent favoriser son développement en tant que matériau et source d’énergie renouvelables. Pour ce faire, la France a besoin d’une filière organisée au travers d’une interprofession nationale forte et reconnue. C’est dans ce cadre que les interprofessions régionales du bois doivent s’inscrire pour développer leurs actions actuelles et à venir.
Telle est la réponse que je puis vous fournir, cher Jean-Claude Carle, au nom de Bruno Le Maire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, des précisions que vous m’avez apportées en rappelant l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de constituer une importante filière bois – qu’il s’agisse du matériau de construction ou de la source d’énergie –, organisée au niveau national et se déclinant bien sûr aux niveaux régional et local.
Toutefois, je souhaiterais que l’on aille un petit peu plus loin dans la déconcentration, notamment pour ce qui concerne les crédits, car les actions de proximité sont souvent plus efficaces et mieux adaptées à la diversité des situations et des régions. La situation, en termes de climat, de relief, ou encore de morcellement du terrain, est extrêmement différente dans la forêt des Landes et dans les forêts de montagne !
Madame la ministre, je continuerai à « maintenir la pression », si vous me permettez l’expression, pour demander une plus grande déconcentration, qui reste le meilleur moyen d’accroître l’efficacité des actions locales.
plan en faveur de la filière bois
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 712, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, ma question concerne également la filière bois, mais je m’attacherai à évoquer le problème plus spécifique des scieries.
Tout d’abord, permettez-moi de rappeler quelques données fondamentales. On le sait, les forêts françaises couvrent, en métropole, 15 millions d’hectares, soit un peu moins du tiers de notre territoire et 13 % de la surface boisée européenne. La filière bois emploie 450 000 personnes, ce qui représente 2,5 % de la population active, un pourcentage équivalent aux secteurs de l’automobile ou de la sidérurgie. Elle est donc une source d’emplois considérable. Pourtant, la balance extérieure de la France affiche pour l’ensemble de la filière du bois et de l’ameublement un solde négatif gigantesque : 6 milliards d’euros en 2008. Il s’agit du deuxième poste du déficit commercial français.
La France a des territoires ruraux, une géographie, des ressources naturelles, qui représentent un potentiel extraordinaire, mais celui-ci est mal exploité.
Je veux attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur le maillon particulier et structurant des scieries.
On le sait, le coût unitaire du mètre cube scié est beaucoup plus élevé en France que dans les pays concurrents. Pourtant, il est absolument essentiel de développer nos capacités de sciage.
L’augmentation prévisible des besoins de sciages sur le marché français, où la demande est aujourd’hui satisfaite par des importations en forte hausse – 700 millions d’euros de déficit de la filière en 2007 –, impose de stimuler d’urgence les investissements dans les scieries afin de rendre celles-ci plus compétitives et mieux adaptées.
La Haute-Loire compte 53 scieries : leur nombre a diminué de 20 % en dix ans. Elles offrent actuellement 400 emplois.
On connaît la faiblesse des petites scieries, leur difficulté à investir et, précisément, à s’adapter aux besoins du marché actuel. Mon collègue a rappelé tout à l’heure que le Grenelle de l’environnement a créé un besoin nouveau. Il est essentiel de pouvoir répondre à l’appel lancé de manière forte par la population.
En mai dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un fonds stratégique d’investissement, dont les crédits pourraient atteindre 100 millions d’euros, destiné à participer au développement et à la consolidation des entreprises du bois : il s’agit de faire émerger un tissu d’entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds serait constitué de participations provenant d’opérateurs privés et d’aides de l’État. Son cœur de cible devrait concerner les entreprises du secteur de la construction en bois, et donc largement, me semble-t-il, les scieries.
Je souhaiterais savoir où en est la mise en place de la réforme de la filière bois et des aides annoncées par le Président de la République.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Cher Adrien Gouteyron, je vous prie à votre tour de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire.
Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de votre question relative à la mise en place d’un fonds d’investissement en faveur de la filière bois. Elle rejoint parfaitement celle de Jean-Claude Carle, ce qui nous procure une vision globale de ce très important secteur.
Il n’est pas inutile de le rappeler, la France possède le troisième patrimoine forestier de l’Union européenne. Paradoxalement, la filière forêt-bois reste lourdement déficitaire dans la balance des échanges puisqu’elle accusait en 2008 un solde négatif de 6,2 milliards d’euros : ce n’est pas neutre ! Non moins paradoxalement, la forêt française est notoirement sous-exploitée, 60 % seulement de l’accroissement annuel étant récoltés.
Les entreprises de la filière bois, que vous avez évoquées en prenant l’exemple de votre département, la Haute-Loire, sont généralement de très petites ou des petites et moyennes entreprises. Elles disposent de très peu de fonds propres pour assurer leur croissance et se maintenir au niveau de compétitivité de leurs concurrents européens. En particulier dans le domaine de la scierie, sur lequel porte votre question, les investissements à consentir sont comparables à ceux des industries lourdes qui présentent des marges réduites compte tenu de la taille des entreprises.
J’ai rappelé à M. Jean-Claude Carle que le mardi 19 mai 2009, dans le discours qu’il a prononcé à Urmatt, dans le Bas-Rhin, le Président de la République a demandé au ministre chargé de la forêt de mettre en place un fonds stratégique d’investissement pour la filière bois destiné à contribuer au renforcement de notre tissu industriel de valorisation du bois.
Le 25 septembre 2009, M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, et M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, ont annoncé la création du Fonds stratégique Bois, le FSB, dont l’objectif est de faire émerger des entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds se concentrera en particulier sur le secteur du sciage, prioritaire pour la filière. Il est doté d’un montant initial de 20 millions d’euros, et l’ambition affichée est d’atteindre un montant de 100 millions d’euros d’investissements. Ses premières interventions devraient avoir lieu dans le courant du premier trimestre 2010.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, de 2007 à 2009, le ministère chargé de la forêt a conduit un plan triennal de soutien aux scieries qui s’est traduit par un effort exceptionnel de 25,2 millions d’euros de subventions et a suscité au total 284 millions d’euros d’investissements. L’effet multiplicateur a donc été important.
En 2010, le ministère chargé de la forêt continuera de soutenir les investissements des scieries au même niveau qu’avant ce plan exceptionnel, c’est-à-dire à hauteur de 4 millions d’euros. Les projets d’investissements apportant de la valeur ajoutée aux sciages sont particulièrement visés par ces aides.
Tels sont, monsieur Adrien Gouteyron, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter au nom de M. Bruno Le Maire.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, votre réponse confirme que le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance du problème.
La création du Fonds stratégique Bois constitue, en effet, un élément capital dans la politique qu’il faut mener en faveur de cette filière, et l’effort particulier que nous devons consentir pour les scieries est évidemment essentiel.
Madame la ministre, je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mieux informer les professionnels des possibilités d’aide qui leur sont dorénavant ouvertes. Les besoins sont réels ; j’ai en tête un certain nombre de cas dans mon département. Il me semble que la mobilisation du fonds n’en serait que plus efficace et plus forte.
mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 708, transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.