M. Éric Woerth, ministre. … et, ainsi, de faire bénéficier ces personnes privées du régime fiscal, privilégié il est vrai, des monuments historiques. Je rappelle en effet que celui-ci n’a pas subi de plafonnement.
Mme Nicole Bricq. Oui, on s’en souvient !
M. Éric Woerth, ministre. C’est le seul régime fiscal qui n’a pas subi de plafonnement, et vous vous en souvenez avec émotion.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de réaliser des travaux supplémentaires sur les monuments historiques.
M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
Mme Nicole Bricq. Bien sûr…
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-123 rectifié ter:
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.
Mme Nicole Bricq. Une niche de plus !
M. le président. L'amendement n° II-389 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, pour éviter d’avoir à y revenir chaque année.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.
L'amendement n° II-131 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade et Tropeano et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9,5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9,50 euros » et « 11,50 euros » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « tonne de fret » sont insérés les mots : « et de courrier» ;
3° À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant » ;
4° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.
« Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un conseil de son choix. À l’issue du contrôle, un rapport est adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations. »
II. - Au premier alinéa du IV bis du même article, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le montant : « 1 euro » est remplacé par le montant : « 1,25 euro ».
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Sur les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, le SSLIA, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté, ainsi que les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile.
Ils sont financés par la taxe d'aéroport, qui est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret, et, à compter de 2008, par une majoration du tarif de la taxe, dont le produit est réparti entre les seuls aéroports nécessitant un complément de financement.
Le coût des dépenses de sûreté et de sécurité n'a cessé de croître depuis 2001, conduisant à l'augmentation très sensible du besoin de financement des aéroports moyens et petits, au-delà de l'apport qu'a représenté la majoration de la taxe créée en 2008.
En outre, les aéroports, y compris les plus importants, doivent faire face à la diminution des recettes liées à la baisse du trafic aérien en 2009.
Ces deux éléments conduisent à estimer l'insuffisance de financement cumulée fin 2009 à plus de 100 millions d’euros, alors qu’elle était de 48 millions d’euros fin 2008, et, en l'absence de mesures correctives, à plus de 160 millions d’euros en 2010. Il convient toutefois de gérer progressivement l'apurement de cette insuffisance de financement car les conditions particulièrement défavorables de l'année 2009 sont liées à une crise que tout le monde sait ou espère conjoncturelle.
Dans ces conditions, mes collègues MM. Collin, Mézard, Plancade, Tropeano et Mme Escoffier, du groupe du RDSE, proposent de modifier l'article 1609 quatervicies de façon, d'une part, à y introduire des dispositions permettant de renforcer la base légale – parfois contestée par les gestionnaires d'aéroports – du système déclaratif permettant de fixer les tarifs, et, d'autre part, à relever les taux plafonds de la taxe pour chacune des classes d'aéroports concernées. Le taux plafond de la taxe d'aéroport passerait donc de 9,50 à 10 euros pour les aéroports de classe 1; celui de la classe 2 de 9 euros à 9,50 euros, et celui de la classe 3 de 11 euros à 11,50 euros. Il est proposé également de relever de 1 euro à 1,25 euro le taux plafond de la majoration de la taxe d'aéroport.
Cette mesure, selon les auteurs de l’amendement, est indispensable pour améliorer la situation des petits aéroports, qui ne disposent pas d'un trafic suffisant permettant d'équilibrer leurs coûts avec le produit de la taxe. Elle devrait permettre de stabiliser en 2010 le niveau d'insuffisance de financement, et de le résorber à partir de 2011 quand le trafic recommencera – en tout cas nous l’espérons – à croître plus rapidement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui résulte essentiellement du travail et de la réflexion de M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de l’aviation civile, présente un dispositif utile et équilibré.
Le relèvement des tarifs plafonds de la taxe d’aéroport est nécessaire, compte tenu de l’augmentation des besoins et de la baisse du trafic en 2009, en particulier dans les petits aéroports. Sans mesure correctrice, l’insuffisance de financement serait de plus de 160 millions d’euros en 2010.
Par ailleurs, cette augmentation de tarif est raisonnable et n’a pas vocation à compenser intégralement l’insuffisance de financement, puisqu’une remontée progressive du trafic est prévue, ou prévisible. La démarche est à cet égard proche de celle qui a présidé au relèvement de la taxe d’aviation civile, en première partie du projet de loi de finances.
L’impact sur le coût des billets devrait être minime. Le nouveau dispositif de contrôle et d’encadrement de l’évaluation des coûts devrait permettre d’éviter les déclarations fantaisistes ou trop optimistes de la part des exploitants d’aéroports, et donc des augmentations disproportionnées de la taxe.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à relever légèrement le plafond des taux de la taxe d’aéroport pour chaque passager.
C’est vrai qu’il y a un très fort recul du trafic aérien, et donc une baisse des recettes pour beaucoup de gestionnaires d’aéroports.
Dans le même temps, les coûts, dont certains sont incompressibles, n’ont bien évidemment pas pu être ajustés dans les mêmes proportions. Il en résulte une charge importante pour les aéroports, notamment pour les plus petits d’entre eux, qui connaissent un trafic moindre.
Il convient donc de ne pas réévaluer de façon brutale et trop importante les tarifs de la taxe, afin de ne pas freiner la reprise du transport aérien. Je suis par conséquent favorable à cet amendement, car vous avez réussi à trouver un équilibre, en ne relevant que modérément les plafonds.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 quinquies.
L'amendement n° II-170 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement a pour objet d’aider le Gouvernement à faire face à des revendications salariales qui finiront par poser problème à un certain nombre de parlementaires et de responsables publics et par empoisonner l’atmosphère sociale.
Je suggère tout simplement de limiter la rémunération supplémentaire du président d’EDF à 20 % au maximum de la rémunération maximale accordée par l’État aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour qu’on mette un terme à cette situation épouvantable d’une revendication salariale non satisfaite dans la situation sociale dramatique que vit aujourd’hui notre pays. Ce n’est plus tolérable, il faut en sortir : 20 % de plus, et on en reste là !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme toujours, notre collègue Michel Charasse pose avec talent une question intéressante, au moment où l’assistance est tout à fait disponible pour entendre son propos.
La question, qui est sensible, car elle se réfère à un cas concret, est susceptible, chacun le sait, d’intéresser l’opinion publique.
Dans ce domaine, la commission s’en remet naturellement à l’avis du Gouvernement. (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido. Quel courage !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas une clause de style, chers collègues ! Par le passé, dans la vieille République, le ministre du budget était chargé de fixer les salaires du secteur public.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela relevait de sa compétence, et même de son cœur de métier.
Certes, les conditions ont changé, les marchés se sont ouverts. On peut désormais tout à la fois présider une entreprise et le conseil de surveillance d’une autre entreprise.
Une telle évolution nous conduit à relativiser les repères qui nous étaient habituels. Toutefois, il serait assez normal que les rémunérations du secteur public bénéficient d’une certaine coordination, ou harmonisation. Notre collègue Michel Charasse s’inscrit d’ailleurs pleinement dans cette démarche, puisqu’il procède par comparaison avec d’autres entreprises publiques.
L’amendement n° II-170 rectifié précise en effet ceci : « La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques […] ». J’imagine que cela ne signifie pas que cette rémunération ne peut être supérieure à la somme des rémunérations maximales des présidents de toutes ces entreprises ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Il conviendrait donc de modifier légèrement cet amendement pour préciser qu’il s’agit bien d’une moyenne.
Toutefois, au-delà des termes, nous comprenons bien l’intention, que nous ne pouvons que partager, de l’auteur de cet amendement. M. le ministre s’apprête certainement à nous faire des commentaires avisés sur ce sujet. (Sourires. –Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, « dans la vieille République », c’était le ministre du budget qui fixait les rémunérations ; dans la « nouvelle République », Bercy est divisé en deux ministères : le ministre du budget fixe les rémunérations des fonctionnaires et le ministre de l’économie, avec, en l’occurrence, le ministre de l’énergie, décide des rémunérations dans les entreprises publiques. En cette fin d’examen du projet de loi de finances, je tenais à clarifier totalement ce point.
Ayant refermé cette parenthèse, je me vois maintenant contraint de répondre à la question posée !
Il nous faut assumer les questions de rémunération. Je le comprends, les plus hautes d’entre elles peuvent, en temps de crise, choquer l’opinion publique. Mais, dans une démocratie transparente comme l’est aujourd’hui la France, il faut assumer des débats sur ce point et essayer d’expliquer la situation dans la plus grande transparence.
La fixation de la rémunération du président d’EDF, puisque c’est de lui qu’il s’agit, obéit à des règles claires : le comité des nominations et rémunérations de l’entreprise fait une proposition de rémunération au ministre de l’économie et au ministre de l’énergie, qui doivent ensuite l’approuver ou la désapprouver. Le conseil d’administration d’EDF prend la décision définitive. Telle est la procédure juridique, qui comporte donc un certain nombre de filtrages : la proposition, l’agrément de cette dernière, puis la décision du conseil d’administration.
Faut-il plafonner la rémunération ? C’est extrêmement discutable ! Comment fixer une règle objective de plafonnement ? Monsieur Charasse, vous proposez 20 %, mais cela pourrait être 15 %, 18 %, 22 % ou 30 % ! Personne ne peut connaître le plafond qu’il convient de fixer à ces rémunérations.
J’observe d’ailleurs que la rémunération du président d’EDF, en 2008, excédait déjà de plus de 20 % la rémunération la plus élevée des P-DG des trois entreprises que vous avez citées, à savoir la SNCF, la RATP et La Poste. D’ailleurs, une telle comparaison est forcément très limitée, EDF étant une entreprise cotée dont le chiffre d’affaires est infiniment plus important que celui de la SNCF ou de La Poste. Elle est la deuxième capitalisation du CAC 40.
Il serait plus pertinent de comparer EDF avec des entreprises européennes de taille comparable, notamment du même secteur. Dans ce cadre, la rémunération du nouveau président d’EDF se situe dans la fourchette basse.
Sous le bénéfice de ces explications précises et argumentées, je serais évidemment ravi que vous puissiez, monsieur le sénateur, retirer cet amendement. À défaut, je me verrais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Le groupe socialiste et apparentés votera bien sûr cet amendement, qui s’inspire d’une orientation que nous partageons complètement.
Nous avions en effet présenté, voilà quelques mois, une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations. Nous rappelions, dans l’exposé des motifs, qu’un fossé considérable était en train de se creuser entre les rémunérations des salariés et celles des dirigeants. Nous notions que la rémunération globale des patrons du CAC 40 représentait, en 2006, en moyenne 380 SMIC. Avec une rémunération moyenne de l’ordre de 4,4 millions d’euros par an, les patrons du CAC 40 sont parmi les mieux payés d’Europe. Cette situation s’est d’ailleurs encore accentuée, sans parler des pratiques observées concernant les rémunérations accessoires des dirigeants de société. Nous avions donc souhaité instaurer un rééquilibrage, une harmonisation à l’échelle européenne, se fondant sur une certaine forme d’éthique en matière de rémunération.
Dans ce contexte, il est incontestable que l’amendement n° II-170 rectifié va dans le sens d’une recherche d’équité et de justice. En effet, comment expliquer à nos concitoyens, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques, que le fossé des rémunérations se creusera encore plus à l’avenir ? Comment leur expliquer que, les patrons pouvant désormais être à la tête d’une entreprise publique et d’une société privée, le cumul des rémunérations est autorisé ? Cette question est fondamentale.
Selon moi, l’amendement n° II-170 rectifié a le mérite d’attirer l’attention sur ce sujet très sensible. C’est dans cet esprit que nous le voterons, si, comme nous le souhaitons, il est maintenu.
(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Comme M. le rapporteur général m’y a invité, je souhaite modifier légèrement l’amendement n° II-170 rectifié, en apportant la précision suivante : « à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques », le reste sans changement.
Par ailleurs, compte tenu de ce qu’a indiqué M. le ministre, je propose d’inscrire 25 % plutôt que 20 %, car cela sera plus proche de la situation de M. Gadonneix voilà quelques semaines.
Mon amendement a pour objet, au-delà du cas particulier qui se pose aujourd’hui – on ne légifère pas intuitu personae –, de revenir à une règle cohérente qui existait voilà plusieurs années. Sous « la vieille République », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général, un certain nombre d’entre nous ont exercé des responsabilités et fixé les salaires des plus hauts dirigeants du secteur public. Nous avions une grille, certes imparfaite, mais qui présentait tout de même un minimum de cohérence. Si maintenant, selon ce que vient de dire M. le ministre du budget, trente-six membres du Gouvernement se préoccupent tour à tour de régenter cette matière, ce sera le cafouillage complet garanti ! Imaginez qu’autant de membres du Gouvernement décident de fixer la grille des salaires de la fonction publique ! Ce serait une belle pagaille, une belle incohérence, un beau cafouillage !
Je souhaitais susciter un débat sur cette affaire, et je dois vous dire que j’en suis plutôt satisfait. (Exclamations amusées.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-170 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, et ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault. Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire remarquer que, pour avoir de bons présidents, il faut bien les payer ! Sinon, ils ne viennent pas !
Il faut discuter avec eux avant leur embauche. Décider par la suite de plafonner leur rémunération, ce n’est pas bien !
Au demeurant, si les présidents ne sont pas suffisamment payés, ils iront ailleurs ! Nous n’aurons plus que des cloches, ce qui ne contribuera pas à développer l’économie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis donc défavorable à cet amendement !
M. Michel Charasse. L’argent privé et l’argent des contribuables, ce n’est pas la même chose !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais qu’on en revienne au droit et à l’information du public.
Il existe, mes chers collègues, un document d’information très clair, qui est le « jaune budgétaire », où figurent nominativement les rémunérations des présidents et directeurs généraux des sociétés du secteur public, c'est-à-dire des sociétés contrôlées par l’État ou dans lesquelles l’État conserve une participation importante. On trouve notamment dans cette liste Renault, Areva, Air France ou France Télécom. En réalité, les entreprises citées par notre collègue Michel Charasse devraient être beaucoup plus nombreuses : l’objet de l’amendement est trop limité.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’estime par conséquent que la rédaction de cet amendement n’est pas adéquate, car son adoption créerait un dispositif qui ne serait pas opérationnel. Par ailleurs, nous ne sommes pas en état, cet après-midi, de faire un travail de commission. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère que, en la matière, nous regardions les choses plus globalement, que la commission des finances procède, le cas échéant, à des auditions (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) et fasse des propositions de méthode, en collaboration avec les ministres concernés.
Je ne sais pas si la règle arithmétique de l’amendement n° II-170 rectifié bis est susceptible de s’appliquer. Dans la situation antérieure, le président d’EDF n’était pas le mieux payé de la liste, et de loin ! Je ne sais pas s’il convient de stigmatiser EDF, en prévoyant que la rémunération de son président-directeur général ne pourra être supérieure de plus de 25 % à je ne sais quel critère…
Il y a certainement une autre règle à trouver. Même si l’idée est intéressante, il serait préférable, à cette heure, de retirer cet amendement, et d’engager une réflexion plus large et mieux organisée sur le sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il apparaît nécessaire, monsieur le ministre, de clarifier les principes de gouvernance des entreprises que le Gouvernement a retenus, et qu’il entend donc faire respecter.
On parle souvent de « marché » des présidents de sociétés du CAC 40. Mais s’agit-il véritablement d’un marché, dès lors que la composition des conseils d’administration crée un soupçon d’endogamie ?
M. Charles Revet. C’est un circuit fermé !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont en effet les mêmes personnes que l’on retrouve dans la plupart de ces conseils. Je ne suis donc pas sûr qu’il soit pertinent de faire référence à un marché, la même question se posant d’ailleurs pour les traders et, dans une moindre mesure peut-être, pour les footballeurs.
Il me semble qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, les besoins légitimes sont largement couverts et, dans le cas d’entreprises contrôlées pas l’État, il convient de donner le la.
Le problème de la compatibilité entre différents mandats se pose également. Peut-on être à la fois président d’une société telle qu’EDF, entreprise publique, et président d’une société cotée au CAC 40, c’est-à-dire se trouver à la tête de deux immenses entités, dotées d’une filiale commune, au risque de voir surgir, demain, des conflits d’intérêt ?
Ces règles devraient faire l’objet d’un minimum de codification, monsieur le ministre, afin que chacun puisse s’y référer. La crise, économique, financière et de confiance, me semble largement résulter d’abus, de dérives et de manquements à la déontologie. Un recadrage doit s’opérer, l’État devant être le garant du respect de principes suffisamment justes pour qu’ils ne soient pas, chaque jour, l’objet de critiques et, parfois, de polémiques.
La commission des finances, comme le suggérait M. le rapporteur général, peut parfaitement organiser une série d’auditions, mais il serait bon que, préalablement, le Gouvernement mette sur la table les principes fondamentaux qu’il entend faire respecter. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.