M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons vraiment la volonté d’aboutir, mais nous nous posons des questions.
Que se passera-t-il avec les entreprises qui sont implantées sur un certain nombre de sites ? Premier exemple, prenons le cas d’une banque qui a des établissements dans la France entière. Comment détectera-t-on les lieux où le ticket modérateur s’appliquera ? C’est extrêmement compliqué.
M. Michel Charasse. La banque saura le faire !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un cas de figure que l’on risque de trouver assez fréquemment.
Deuxième exemple, prenons le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui se voit appliquer un taux inférieur à 1,5 %. Le cumul de la cotisation foncière professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée à un taux de 0,75 % ou 1 % fait que le total de ces deux cotisations est inférieur aux 3 % de valeur ajoutée.
Cette entreprise connaît une réussite. Son chiffre d’affaires franchit la barre des 50 millions d’euros : la voilà au taux de 1,5 %...
M. Nicolas About. Oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et, par conséquent, elle dépasse les 3 % !
Ce sont des cas de figure qui nécessitent une expertise complémentaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’en 2013 !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pouvons prendre un peu de temps et éviter un affrontement entre le Gouvernement et la majorité de ceux qui sont prêts à voter cette réforme.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle ne s’appliquera qu’en 2013 : d’ici là, on a le temps !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je ne pense pas qu’il y ait là un motif d’inconstitutionnalité.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je suis horriblement gêné parce que je partage totalement la préoccupation du Gouvernement.
Cela étant, force est de reconnaître que nous faisons un travail de commission en séance publique,…
Mme Nicole Bricq. Ah !
M. Gérard Longuet. … et c’est un exercice un peu difficile.
Si ce sous-amendement est soumis à un vote, je soutiendrai le Gouvernement parce que nous sommes à mon sens sur une ligne d’équité et de prudence ; mais les questions posées par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances ne sont pas sans importance et ne peuvent être traitées avec désinvolture : il y a un problème !
Comme Albéric de Montgolfier et Charles Guené l’ont exprimé très clairement, la présomption est en faveur de la solution proposée par le Gouvernement ; mais je ne suis pas certain de comprendre tous les cas et je ne voudrais pas mettre les collectivités locales dans une situation absurde qui ne serait pas de leur fait.
Madame le ministre, nous attendons avec impatience votre réponse en sachant que, si votre amendement a une présomption favorable pour le groupe UMP, les membres de ce dernier n’ont pas tout compris parce qu’ils ne sont peut-être pas omniscients.
Mme Nicole Bricq. Il ne faut pas voter quand on n’a pas compris !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Même si l’on peut comprendre la position technique du Gouvernement, ce sous-amendement n° II-372 est quand même un texte très compliqué, qui nous arrive comme un cheveu sur la soupe et que nous aurons du mal à expliquer autour de nous lorsque nous retournerons dans nos départements.
Plus important, madame le ministre, nous aurons du mal à l’expliquer en commission mixte paritaire ! Or, dans la mesure où les dispositions proposées ne sont pas urgentes et ne s’appliqueront pas forcément en 2010 ou en 2011,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En 2013 !
M. Michel Charasse. …vous courez le risque de voir ce texte « retoqué » en CMP !
Par conséquent, il serait à mon avis beaucoup plus raisonnable, pour éviter cela, de retirer pour l’instant ce sous-amendement et de soumettre aux deux rapporteurs généraux, M. Marini et M. Carrez, un texte mis à jour comportant un dispositif compréhensible par tous, qui puisse être adopté facilement par la CMP.
Sinon, nous allons nous opposer les uns aux autres, il y aura un scrutin public et, en CMP, le texte risque d’être « retoqué » par les députés, la délégation du Sénat ayant forcément du mal à soutenir une disposition qu’elle dit avoir du mal à comprendre. Bref, à quoi tout cela va-t-il servir ?
Madame le ministre, mieux vaut donc vous mettre d’accord avec les deux rapporteurs généraux, avant la CMP, afin que, lors de cette dernière, une solution puisse se dégager sans que les uns et les autres soient placés dans une situation difficile.
En tout cas, ne comprenant rien au dispositif proposé, je ne voterai pas le sous-amendement !
M. le président. Madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer vos intentions ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je ferai la distinction entre mes intentions et mon désir, monsieur le président !
Mon désir aurait été de convaincre l’ensemble de cette assemblée pour qu’elle puisse voter ce sous-amendement en étant parfaitement éclairée. Mais je comprends bien, eu égard aux interventions des uns et des autres, que ce n’est ni aussi simple ni aussi clair.
Je vais donc retirer ce sous-amendement au bénéfice des indications données par M. le rapporteur général. Pour la CMP, nous ferons ensemble, avec M. Marini et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le travail de clarification et d’expertise des deux cas pratiques que vous avez évoqués, monsieur le président de la commission des finances, pour nous assurer que le principe tient : droit constant, c'est-à-dire maintien du ticket modérateur, amélioration par la prise en charge par l’État des cas particuliers correspondant à des dépassements conjoncturels du plafond. C’est ce que nous souhaitons, et j’espère qu’il en sera ainsi.
Pour ceux qui considèrent que l’amendement est arrivé à la dernière minute, il s’agit tout de même du texte élaboré par l’Assemblée nationale ; ce n’est donc pas totalement une surprise non plus.
Mme Nicole Bricq. Nous n’avons pas été surpris !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il y a des principes sur lesquels, je l’espère, nous nous retrouverons en commission mixte paritaire. Mais je reconnais que les quatre pages sont un peu compliquées pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, notamment l’EPCI, l’entreprise à établissements multiples et la mise en vigueur de ce ticket modérateur dans le cadre du texte modifié.
Je remercie les sénateurs de la majorité qui se sont exprimés favorablement quant au principe, mais qui ont émis des réserves quant aux modalités du texte et à sa complexité. Nous essaierons de le clarifier pour arriver en commission mixte paritaire, sur la base des bons principes, à un bon texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Bruno Sido. C’est très raisonnable !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu tenir compte de ce débat.
Je m’engage effectivement à rechercher avec vous-même et avec mon collègue de l’Assemblée nationale la meilleure formule possible de telle sorte que le jeu du ticket modérateur soit directement lié à une décision de vote de taux d’une ou de plusieurs collectivités. Ce qui est important, c’est l’esprit du droit constant, comme Albéric de Montgolfier l’a rappelé, et c’est de bien avoir en tête la responsabilité.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cadre, je ferai bien entendu tout ce qui est possible, avec l’aide de vos collaborateurs, j’espère, pour qu’une bonne solution soit trouvée en CMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie moi aussi Mme la ministre. Nous devons assumer pleinement nos responsabilités. Il n’est pas question ici de rendre possible, comme on l’a vu dans un passé récent, des pratiques d’optimisation permettant aux collectivités locales de définir des stratégies fiscales pour tirer profit de ce que l’État paierait à la place des contribuables. Il n’est pas question de laisser de tels mécanismes à l’œuvre.
Je souhaite que nous trouvions une solution d’ici à la commission mixte paritaire. Toutefois, chacun doit être conscient du fait que l’on ne réécrit pas la loi en commission mixte paritaire : il faut que cela corresponde à un minimum de consensus ou à un vote dans l’une ou l’autre des deux assemblées.
Votre sous-amendement porte effet à compter de 2013. Par conséquent, nous devons donc être capables d’ici à 2013, et sans doute bien avant, de trouver dans un projet de loi de finances le bon véhicule pour régler ce mécanisme.
Il faut absolument éviter de voter un texte un peu parasitaire, qui ne permettrait pas à chacun d’entre nous, dès lors qu’il est prêt à voter l’ensemble de la réforme, d’en expliquer simplement et de façon convaincante l’objet, la raison d’être et les modalités.
M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-356, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéas 278 à 286
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Ce sous-amendement a le mérite de la clarté.
Il ne faut pas, nous semble-t-il, de liaison des taux ni de dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon que ces dernières concernent les entreprises ou les ménages.
Telle est la ligne qui ressort de ce sous-amendement de simplification et qui appelle quelques compléments d’information.
Le bouleversement fiscal dont vont souffrir – nous ne cessons de le dire – les collectivités locales en 2011 les amène à s’interroger sur la pertinence de leurs choix fiscaux, et ce d’autant que l’assiette imposable sera plus ou moins largement obérée par la suppression de la taxe professionnelle.
Il faut laisser les assemblées délibérantes faire les choix qui s’imposent, et ce en toute liberté. Or, avec la disparition d’un bon tiers de la taxe professionnelle, l’initiative locale ne portera in fine que sur moins de 6 milliards d’euros du produit fiscal. Il faut prendre en compte un tel changement, et c’est pourquoi nous nous opposons à toute liaison des taux d’imposition.
Quant à la dissociation de la taxe sur le foncier bâti, nous avons déjà pointé les risques posés par cette initiative qui pourrait aboutir, sous prétexte de préserver l’activité économique, à faire porter sur les ménages l’essentiel de l’effort fiscal.
En ce qui nous concerne, là encore nous ne souhaitons pas assister à la progression incontrôlée d’un certain nombre de taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou le foncier d’habitation.
Tel est l’objet de ce sous-amendement qui se justifie par son texte-même.
M. le président. Le sous-amendement n° II-373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 279 et 281
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 279
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter du 1er janvier 2011 :
« 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ;
« 2° en conséquence, au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. »
III. - Alinéa 280
Après les mots :
1636 B decies
insérer les mots :
du code général des impôts
Le sous-amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter les deux sous-amendements.
Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° II-200 vise à rétablir la déliaison des taux à compter de l’année 2011 en autorisant de nouveau une progression du taux de cotisation foncière supérieure à la progression des taux des impôts sur les ménages. Il prévoit que celui-ci puisse évoluer jusqu’à 1,25 fois plus rapidement par opposition à 1,5 fois précédemment.
Le sous-amendement n° II-373 revient à une liaison plus stricte entre les taux de ces impôts locaux.
Je me réjouis de l’avis favorable, annoncé tout à l’heure par M. Arthuis en réponse à l’intervention de M. Fourcade, que la commission des finances émet sur ce sous-amendement.
En fait, c’est un débat que nous avions déjà eu en première partie pour l’année 2010, et nous étions convenus que nous aborderions de nouveau ce sujet en seconde partie pour les années 2011 et suivantes.
J’avais eu l’occasion, en première partie, de vous citer les évolutions comparées de la pression fiscale des entreprises et de celle des ménages depuis que la déliaison existe, c’est-à-dire depuis 2003.
Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant toute la période de liaison des taux, qui a été longue, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont augmenté dans des proportions comparables : plus 1,8 % par an en moyenne de 1990 à 1995 et plus 0,5 % par an en moyenne de 1996 à 2001.
Entre 2002 et 2007, période pendant laquelle je dispose de données chiffrées, on observe que le taux de la taxe d’habitation a augmenté de 1,6 %, tandis que celui de la taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2,5 %.
Même si ce n’est pas le fait de toutes les collectivités territoriales – il s’agit de taux moyens ! –, il est clair qu’un certain nombre de collectivités territoriales ont profité de cet effet d’aubaine, comme l’a souligné M. le président de la commission des finances. L’écart de 0,9 % est tout de même assez considérable.
Pour ces raisons, il nous semble utile de revenir à la liaison des taux, qui était en vigueur précédemment.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° II-374 – j’espère que la commission des finances pourra suivre le Gouvernement sur ce point ! –, je suggère que nous nous en tenions à l’amendement n° II-199 de la commission, qui prévoit la remise d’un rapport détaillé sur la faisabilité et les conséquences d’une scission entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. Allons jusqu’au bout de votre proposition, monsieur le rapporteur général, pour décider, à la lumière des conclusions de cette étude, s’il faut procéder ou non à cette scission ! N’anticipons pas les résultats !
S’agissant de l’amendement n° II-356, j’indique dès à présent que le Gouvernement en souhaite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je reste persuadé que la reliaison des taux est une erreur.
Mais ce débat, que nous avons eu en première partie, a été tranché par un vote en seconde délibération, et, à ce stade, nous n’allons bien entendu pas revenir sur ce fait.
Toutefois, par l’amendement n° II-200, la commission a souhaité réitérer sa position de principe pour bien montrer que, sur le fond, elle n’a pas changé d’avis. Les choses étant ce qu’elles sont, la commission émet donc, sur le sous-amendement n° II-373, un avis… résigné !
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut peut-être s’habituer à cette perspective.
Pour notre part, nous la considérons comme un bon élément de transparence dans les délibérations des collectivités locales ; mais il n’est peut-être pas urgentissime de graver d’ores et déjà cette disposition dans le marbre de la loi de finances pour 2010, au moins dans sa partie normative.
Dans cet esprit, et dans un souci de bonne entente avec le Gouvernement pour poursuivre notre travail commun, la commission se résignera là encore à l’adoption du sous-amendement n° II-374.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quant au sous-amendement n° II-356 du groupe CRC-SPG, je ne comprends pas, madame Beaufils, monsieur Foucaud ! Vous craignez que la scission de la taxe foncière ne conduise à augmenter la part pesant sur les ménages, tandis que d’autres, hors de cette enceinte, redoutent qu’elle ne conduise à augmenter la part pesant sur les entreprises. En l’occurrence, il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre !
Les bases seront tout simplement différentes, tout comme les méthodes pour les réévaluer.
Dans la présentation de ses choix budgétaires, un conseil élu devrait donc pouvoir assumer plus clairement à l’égard de ses administrés le prélèvement qu’il décidera d’opérer sur les ménages et sur les entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-356.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, s’agissant du sous-amendement n° II-373, qu’entendez-vous par « avis résigné » ? Le système informatique de la division des lois ne connaît que l’avis favorable, l’avis défavorable et l’avis de sagesse !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’essayais d’innover, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. L’informatique ? On s’en moque ! Personne n’y comprend rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un avis de sagesse favorable, monsieur le président !
M. Michel Charasse. L’informatique ne fait pas partie de la Constitution !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-356.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables à la scission des taxes pour les raisons exposées tout à l'heure par notre collègue Thierry Foucaud.
Mais surtout, je me rappelle que la révision des bases, à laquelle j’ai participé voilà quelques années,…
M. Michel Charasse. Nous sommes au moins deux !
M. Thierry Foucaud. J’y étais aussi !
Mme Marie-France Beaufils. … a conduit à éliminer complètement dans les analyses la partie du foncier bâti industriel.
M. Michel Charasse. Oui !
Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, cette mesure a plombé complètement la réforme dans les communes où la part industrielle était très importante.
Par conséquent, on commence par nous proposer une distinction des taxes pour nous soumettre, dans quelque temps, une révision des valeurs locatives ! Vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur cette démarche et sur cette anticipation. Certes, je ne sais pas si vous avez songé à cette possibilité ou si je vous prête des intentions que vous n’avez pas, mais je suis pour ma part très réservée sur cette question. Telles sont les raisons qui expliquent notre réaction.
S’agissant de la question des taux, M. le rapporteur général a indiqué que la commission des finances accepterait l’amendement du Gouvernement. Pour notre part, nous voterons contre. Très honnêtement, quand j’entends tout ce qu’on dit à propos de la liaison des taux, j’ai toujours l’impression que l’on considère les élus comme des irresponsables !
M. François Marc. Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils. C’est insupportable !
Si les élus ont pris la responsabilité d’augmenter les taux d’imposition pesant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, par le biais de la taxe professionnelle – c’est ce mécanisme qui existe encore jusqu’à maintenant ! –, c’est tout simplement parce que les moyens financiers des collectivités sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux exigences actuelles, eu égard notamment aux transferts de compétences de l’État.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les dotations de l’État ont diminué l’an dernier. Ainsi, ce sont plus de 20 000 communes qui se sont retrouvées avec des dotations inférieures à celles de l’année précédente.
Il est facile de dire que les collectivités territoriales sont responsables des augmentations des impôts, mais elles y sont acculées et n’ont pas d’autre choix. Vous ne tenez pas compte de la situation qui leur est imposée par l’État.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Pour ce qui concerne les sous-amendements nos II-373 et II-374, je tiens à faire remarquer que la commission et, semble-t-il, la majorité sénatoriale vont accepter la liaison des taux !
M. Thierry Foucaud. Alors que la commission n’est pas d’accord !
Mme Nicole Bricq. Même si vous avez émis un avis résigné, monsieur le rapporteur général, vous prônez la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
J’y insiste, cette séparation, si elle peut sembler aujourd'hui une mesure administrative, implique en fait que ces deux taxes n’auront pas, à l’avenir, un destin commun.
Sans vouloir faire de procès d’intention, je dirai que cette mesure n’est pas neutre : à un moment ou à un autre, le Gouvernement fera disparaître la taxe sur les propriétés bâties des entreprises. Voilà ce que cela signifie !
Mes chers collègues, c’est une décision très lourde de conséquences que vous allez accepter ce soir !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la commission qui propose cette distinction et pas le Gouvernement !
Mme Nicole Bricq. Je le répéterai tout à l'heure lors des explications de vote sur l’amendement n° II-200, c’est une décision très importante !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai contresens !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous souhaitons, comme chacun ici sans doute, une révision des bases parce que l’on observe manifestement des injustices entre les contribuables.
Quoi qu’il en soit, c’est non pas le Gouvernement qui demande une distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties résidentielles et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, mais bel et bien la commission !
Si l’on procède à une révision des bases, ce n’est pas pour augmenter le produit de cet impôt de répartition. Si les bases sont révisées à la hausse, cela signifie que les taux baisseront en conséquence.
M. Gérard Longuet. Inévitable !
M. Thierry Foucaud. On verra !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Arrêtons de fantasmer sur l’idée selon laquelle cette révision entraînerait des variations très sensibles et constituerait un moyen d’améliorer les ressources des collectivités territoriales ! L’actualisation des bases a pour seule vertu de mettre un terme à un certain nombre d’injustices entre les contribuables. (M. le rapporteur général et M. Jacques Blanc applaudissent.)
M. Gérard Longuet. Effectivement !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-356.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Si vous me le permettez, monsieur le président, j’exposerai en même temps le sous-amendement n° II-370 rectifié.
M. le président. J’appelle donc également en discussion le sous-amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, et ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 459
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Charasse. Compte tenu des difficultés que nous allons rencontrer les uns et les autres pour établir nos budgets en 2010 et en 2011, le sous-amendement n° II-371 rectifié bis prévoit de reporter au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux, comme c’est le cas l’année des élections municipales.
Ce délai complémentaire de quinze jours donnerait un peu de respiration aux collectivités.
Le sous-amendement n° II-370 rectifié a un objet très simple, et je l’ai d’ailleurs déjà exposé à la commission des finances.
Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent le produit fiscal des taxes directes locales par douzième mensuel provisoire, conformément à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Tel est le rythme de versement.
Je propose de préciser que ce versement par douzième provisoire s’appliquera aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Faute de quoi, de nombreuses collectivités auront des problèmes de trésorerie, qui les conduiront à se tourner vers l’État pour lui demander une avance de trésorerie en fin de mois. Or, vous le savez, mes chers collègues, l’État fait des avances gratuites aux collectivités territoriales, mais c’est d’une complexité sans nom ! Il faut solliciter le Trésor public et mettre en place un dispositif administratif lourd et lent, alors que, parfois, les fonds doivent être mis à disposition en urgence.
Monsieur le président, je le répète, par ces deux sous-amendements, je demande, d’une part, quinze jours supplémentaires en 2010 et en 2011 et, d’autre part, que le régime de versement applicable aux taxes directes locales par douzième provisoire soit également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée.
M. le président. Le sous-amendement n° II-328, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
Après l'alinéa 344
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
La parole est à M. Michel Bécot.