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Séance du 22 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pourquoi le feraient-ils ?

M. Michel Billout. Il n’y a pas de raison que cela s’arrête !

M. Michel Billout. … proposerez-vous une nouvelle loi pour accroître encore un peu plus l’amplitude horaire des salariés ? Après l’autorisation d’ouverture jusqu’à treize heures, pourquoi pas jusqu’à quatorze heures, voire même tout l’après-midi ? On mange aussi le dimanche soir …

M. Jean Desessard. Pensez aux épiceries touristiques !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le report de midi à treize heures de l’heure de fermeture des commerces alimentaires le dimanche nous paraît conforme à l’évolution du mode de vie des Français, tout particulièrement dans les grandes agglomérations. Nous souhaitons donc bien évidemment conserver cette disposition. C’est d’ailleurs la seule du texte qui concerne le commerce alimentaire.

À Paris, la demande existe et, dans les faits, comme tout le monde peut le constater, beaucoup de commerces ouvrent déjà jusqu’à treize heures. Quant aux très grandes surfaces, si elles restent fermées le dimanche, c’est parce que n’ouvrir qu’une demi-journée n’est pas rentable pour elles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Chacun aura donc le choix. Ouvriront les commerces ceux qui en auront envie.

Mme Annie David. C’est beau la liberté !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Regardons autour de nous : les commerces d’alimentation ne ferment plus à midi le dimanche, mais à treize heures. L’usage a changé. Dès lors, pourquoi n’accompagnerions-nous pas l’évolution sociale ?

Pour éviter de répéter ce que vient de dire Mme Debré, je me contenterai d’indiquer que les représentants des commerces concernés ont fait connaître publiquement leur approbation du texte de loi.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Absolument !

M. Xavier Darcos, ministre. L’UPA, l’Union professionnelle artisanale, nous a même envoyé une lettre dans laquelle elle se félicitait de cette bonne décision, tout en précisant que celle-ci s’appliquera dans le cadre des conventions collectives destinées à protéger l’intérêt des salariés.

Je le pense, il s’agit d’une bonne mesure. Je suis donc défavorable à des amendements qui viseraient à revenir en arrière.

M. François Fortassin. Et que fera-t-on des magasins qui ouvrent jusqu’à cinq heures du matin ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame le rapporteur, vous avez eu raison de citer Paris, où les petites surfaces, qui emploient tout au plus deux ou trois caissières, ouvrent depuis longtemps jusqu’à treize heures. Mais, contrairement à ce que vous dites, les moyennes surfaces ouvrent elles aussi désormais le dimanche, car elles ne veulent pas perdre de clients au profit de leurs concurrents.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour les salariés de ces entreprises, cela signifie quitter leur travail à quatorze heures et ne pas rentrer chez eux avant quinze heures.

Si vous avez procédé à vos auditions, moi j’ai fait mes petites enquêtes. Ce ne sont pas des étudiants qui occupent ces postes le dimanche matin, mais bien les caissières habituelles. Cela leur permet de gagner un peu plus. Et puis, de toute façon, elles n’ont pas le choix !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’aimerais savoir si cette disposition a fait l’objet d’une étude d’impact. En effet, à Paris, que vous avez l’air de si bien connaître, elle nuira aux marchés ouverts, qui perdront beaucoup de clients. Voilà donc les maraîchers en concurrence avec les petites et les moyennes surfaces ! Or, pour eux, travailler le dimanche est une tradition, et peu importe que le quartier soit touristique ou pas.

Avez-vous fait le solde entre les prétendues créations d’emplois dans les petites et moyennes surfaces et les pertes d’emplois sur les marchés ou dans les petits commerces qui seront obligés de fermer ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ces amendements nous donnent l’occasion, une fois de plus, d’observer une divergence de fond avec le Gouvernement, qui considère depuis le début de la discussion qu’une loi a pour objet de s’adapter aux nouvelles habitudes de la société. Nous pensons au contraire qu’une loi, au véritable sens du terme, doit influencer le fonctionnement de la société. À force de suivisme, nous allons laisser se développer des effets néfastes : les commerces fermeront bientôt à quatorze heures, voire plus tard !

Monsieur le ministre, quand nous soulevons ce problème, vous répondez invariablement que vous faites confiance au bon sens, à l’épreuve des faits ou que sais-je encore ? Dans le même temps, vous brandissez, au moins virtuellement, la lettre que vous a adressée l’UPA. Ce faisant, vous montrez que vous privilégiez l’intérêt des employeurs en négligeant celui des salariés.

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous avez choisi votre camp, nous avons choisi le nôtre. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre volonté de supprimer ce type de disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Notre amendement a pour objet de supprimer le paragraphe IV de l’article 2, qui tend à abroger les limitations de durée des dérogations au principe du repos dominical accordées temporairement par le préfet. En effet, selon l’article L. 3132-21 du code du travail, « les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée ». L’abrogation de cette disposition correspond donc à votre volonté d’accroître un mouvement de dérégulation.

Le paragraphe IV, en rendant inopérant l’article L. 3132-20 du code du travail, rend perpétuelles les autorisations accordées par le préfet, ce qui revient à créer une nouvelle catégorie de dérogations permanentes. Si le législateur avait pris soin de préciser dans le code du travail que ces dérogations étaient accordées pour une durée limitée, c’était précisément pour permettre au préfet, qui délivre ces autorisations, de le faire au motif que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait réellement préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ».

Voilà comment, en vidant une disposition de sa substance, vous permettez la création de nouvelles formes de dérogations permanentes des établissements accordées par le préfet, sans qu’elles soient nullement conditionnées à des besoins ou à des zones spécifiques. Tout cela, il faut le préciser, sans que le maire, que vous présentiez pourtant, monsieur le ministre, madame le rapporteur, comme incontournable, ait besoin de demander au préfet de classer sa ville en zone touristique ni même en PUCE. Le préfet, obéissant aux seules consignes et directives du Président de la République, pourra donc organiser la généralisation du travail le dimanche. Voilà la réalité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le paragraphe IV de l’article 2 vise à abroger une disposition qui va devenir redondante compte tenu de la rédaction du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail.

Je précise que les autorisations données sur le fondement de l’article L. 3132-20 auront toujours une durée limitée comme le prévoit la proposition de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Comme le dit Mme Debré, je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui vise à rétablir à cet endroit une disposition qui figure ailleurs dans la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous le savez, selon l’article L. 2232-1 du code du travail, le champ d’application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.

Ces derniers peuvent notamment porter sur les conditions de travail des salariés, leur rémunération et leurs droits.

Par cet amendement, nous entendons préciser que les dispositions de cet article, qui auront d’importantes conséquences pour les salariés, seront soumises à la signature d’un accord national interprofessionnel, un ANI.

Au cours des débats, vous n’avez eu de cesse de rappeler que vous vouliez donner la priorité à la négociation. En adoptant cet amendement, vous avez tout loisir de réaffirmer dans les faits et d’inscrire dans le concret cette volonté de négociation.

Pour notre part, nous entendons favoriser la négociation nationale interprofessionnelle qui nous semble la plus à même de respecter les intérêts des salariés, notamment parce que, nous le savons tous, cette négociation, qui permet de s’éloigner du champ de gravitation que constitue le lien de subordination des salariés à leurs employeurs, ouvre la voie à une discussion entre organisations syndicales et organisations patronales plus productive d’un certain point de vue.

Vous le voyez, nous ne sommes pas opposés à la négociation mais nous entendons l’inscrire dans une dimension toute différente de ce que vous proposez : nous préférons l’échelon national et la force d’une négociation d’ensemble là où vous préférez renvoyer à l’entreprise dans le seul but d’amoindrir la capacité des salariés à obtenir de réelles contreparties.

Voilà la réalité ! Voilà, notamment, ce qui nous sépare !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un ANI sans préciser sur quoi il devrait porter.

Il est curieux de vouloir subordonner l’application de la loi à un tel accord. C’est pourquoi j’émettrai, évidemment, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Le législateur doit exercer toute sa responsabilité. La proposition de loi a fait l’objet d’un riche débat et a laissé sa place à la négociation pour fixer les modalités de travail et les compensations accordées au salarié. Grâce aux nouvelles règles de représentativité, c’est bien au plus près du terrain, avec les accords d’entreprise ou de branche, que la loi pourra être mise en œuvre, comme il est bien précisé.

Il me paraîtrait dommageable de mettre, sous la forme d’un accord quel qu’il soit, une condition préalable à l’entrée en vigueur de l’article 2, alors que tout le principe de cette loi est de faire confiance, au plus près du terrain, aux accords d’entreprise et de branche.

Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement, qui me paraît contrevenir à l’esprit du texte.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.

Mme Annie David. Mme le rapporteur déplore l’absence de précision sur l’objet de l’accord auquel cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article. Étant donné que la phrase qu’il tend à introduire devrait figurer à la fin de l’article 2, il me semble tout à fait évident que l’accord porterait sur l’ensemble des articles du code du travail modifiés par cette proposition de loi.

Vous-même, madame le rapporteur, lorsque je vous ai interrogée sur les raisons pour lesquelles les préfets retiendraient le code du travail plutôt que le code du tourisme pour définir les communes touristiques, vous m’avez répondu que, cette proposition de loi modifiant les articles du code du travail, les préfets se référeraient aux articles modifiés par cette proposition de loi.

Ce qui vaut pour les préfets vaut aussi, me semble-t-il, pour le Gouvernement. Dès lors que l’on mentionne des articles du code du travail, il est évident que l’ANI que nous appelons de nos vœux portera sur les articles du code du travail modifiés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean Desessard. Infatigable Mme David !

Mme Annie David. Nous avons longuement débattu de cet article 2. Je regrette cependant que ce débat ait été à sens unique. Certes, nous avons obtenu des réponses de M. le ministre et de Mme le rapporteur, mais elles étaient parfois bien succinctes.

Nous parvenons donc au terme de la discussion de cet article 2. C’est bien d’idéologie qu’il a été question tout au long de ce débat. C’est un autre modèle de société que vous nous proposez, un modèle de société devant rapidement entrer dans les faits puisque, comme nous en avons déjà exprimé le regret, c’est un vote conforme qui va intervenir.

Pour notre part, nous voyons dans ce texte un recul social, un recul social qui constitue une atteinte sans précédent aux avancées dues au Conseil national de la Résistance. Tout cela a déjà été dit, je n’y reviendrai donc pas.

Je ne reviendrai pas non plus sur les différentes zones prévues, zones touristiques, PUCE, ni sur les différences de compensation selon les zones. Je redirai simplement que c’est bien une banalisation du travail dominical, en vue de sa généralisation, qui nous est proposée, au nom de l’économie et au profit d’un petit nombre de nos concitoyens.

De nombreuses difficultés s’annoncent pour le commerce de proximité et pour les quelques commerces indépendants qui existent encore. Il me semblait, mes chers collègues de la majorité, que, comme nous, vous y étiez pourtant attachés. Ce n’est apparemment pas le cas, et sans doute êtes-vous plus attachés à certains commerces qu’à d’autres…

Malgré vos propos qui se voulaient rassurants, monsieur le ministre, selon lesquels les enseignes condamnées paieraient ce qu’elles devraient payer, cette loi est en fait une loi d’amnistie. Certes, comme l’a rappelé M. About, le législateur est parfois intervenu pour légaliser certaines pratiques illégales. Vous avez fait référence, monsieur About, à l’avortement. Je pense, pour ma part, que cette comparaison était tout à fait maladroite.

M. Nicolas About. Il y a de nombreux autres exemples !

Mme Annie David. J’aurais préféré que vous preniez l’exemple du combat que nous menons au quotidien en faveur des sans-papiers.

M. Nicolas About. Par exemple !

Mme Annie David. En l’occurrence, il s’agit, contrairement à ceux qui vont bénéficier de la loi d’amnistie et qui s’étaient d’emblée placés dans l’illégalité, de personnes qui, pour une grande partie d’entre elles, sont entrées de manière tout à fait légales sur notre territoire. C’est en raison des différentes lois que vous avez adoptées, que ces personnes sont devenues des immigrés clandestins, des sans-papiers. Alors, oui, je revendique cette bataille pour la régularisation des sans-papiers.

Je me demande d’ailleurs si le délit de solidarité que vous avez inventé pourra s’appliquer à vous-même, puisque vous allez, en l’occurrence, légaliser des agissements illégaux, ceux de ces commerçants qui vont finalement obtenir, eux, des papiers en règle.

J’aimerais revenir maintenant sur le travail de la commission sur lequel beaucoup de choses ont été dites ce soir. Je rappellerai que ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet, à 16 heures, que le dépôt des amendements devait intervenir avant 19 heures le même jour, que la commission a tenu sa première réunion le lendemain 16 juillet, que nous avons alors examiné le rapport de Mme Debré, les sept amendements que nous avions déposés, plus un autre amendement émanant d’un membre du groupe UMP. Tout s’est fait très rapidement, mais l’on m’a affirmé que le débat aurait lieu en séance publique.

Mardi matin, s’est tenue la réunion de la commission consacrée aux amendements extérieurs, au nombre de 130. Ils ont été examinés en une heure, car le groupe UMP se réunissait également ce matin-là, à 10 heures 30. Il fallait donc que la commission ait alors terminé ses travaux.

Nous avons été quelques-uns à manifester notre désaccord et je tiens aujourd’hui à faire part de notre mécontentement, non seulement à M. Frimat, qui préside la séance, mais aussi à M. le président Larcher, qui est présent dans l’hémicycle ce soir.

Cela dit, notre groupe votera évidemment contre cet article 2.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Article 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation, est vital pour les commerçants, petits ou grands, comme pour les salariés qui en bénéficient.

Aujourd’hui, dans certaines communes, des dérogations existent de longue date, parfois depuis plus de vingt ans. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause. Les exemples sont nombreux en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, dans le secteur du bricolage ou de la jardinerie.

La loi doit permettre de régulariser et protéger une situation ancienne acquise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission n’avait pas très bien saisi à quelle dérogation cet amendement faisait référence.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous non plus ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. J’en ai donc parlé avec M. Houel, qui a effectivement évoqué le secteur de la jardinerie, mais celui-ci fait déjà partie des 180 dérogations.

Je n’ai donc pas très bien compris l’intérêt de l’amendement – peut-être le Gouvernement pourra-t-il m’éclairer – et, lorsque je ne comprends pas, j’ai tendance à émettre un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Elle ne comprend pas souvent !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est pour cela qu’elle est toujours défavorable à nos amendements ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. La situation est claire. Tous les commerces qui disposent, aujourd’hui, de dérogations, les conserveront après l’adoption de cette loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ouf ! Nous pourrons continuer à jardiner !

M. Xavier Darcos, ministre. Je crois donc, madame Mélot, que votre amendement est satisfait et que vous pouvez le retirer.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. M. le ministre m’ayant donné l’assurance que j’escomptais, ce dont je le remercie, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. P. Dominati, faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67 est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.

L'amendement n° 70 est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : 

«  En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

L'amendement n° 71 est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : 

« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces trois amendements.

M. Philippe Dominati. Le premier amendement a été présenté tout à l’heure lors de la discussion que nous avons eue à propos des attributions propres à Paris.

L'amendement n° 70 a pour objet d’étendre les prérogatives des préfets à l’ensemble des départements de la région d’Île-de-France ou, au moins, aux départements de la proche couronne. Il est motivé par la vision optimiste que l’on peut avoir du projet concernant le Grand Paris, même si le Gouvernement ne croit pas en son avenir ; je suis sûr que Mme le rapporteur, élue municipale de Vanves, comprend très bien ce que je veux dire.

Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur les collectivités territoriales.

J’en viens à l'amendement n° 71.

Lors du vote de la loi PLM, en 1982, le Sénat avait essayé de faire la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. Je cite : « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue, celui du caractère indivisible de la République et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

« Le principe d’égalité, qui implique l’application de solutions identiques à des situations semblables, retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité. »

C’est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, cette proposition de loi prévoit trois régimes différents. C’est un problème qu’il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher ou auquel il nous faudra remédier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On reviendra sur tout !

M. Philippe Dominati. Ces deux précisions étant apportées, pour l’harmonie du débat, je retire les trois amendements.

M. le président. Les amendements nos 67, 70 et 71 sont retirés.

L'amendement n° 126, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement.

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

« L'obligation de fermeture pouvant résulter des arrêtés prévus à l'article L. 3132-29 est suspendue durant le mois de décembre. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 126 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Pour l’harmonie des débats, je maintiens mon amendement et, dans un souci d’efficacité, j’aimerais qu’il soit adopté par l’ensemble de notre assemblée.

Monsieur le président du Sénat, puisque vous êtes ce soir parmi nous, j’en profite pour vous faire part de nos récriminations. (Sourires.) Un vote conforme ne permet pas un bon débat. Nous avons l’impression que tout est joué d’avance et que, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous êtes d’accord sur l’ouverture des commerces le dimanche et la banalisation du travail dominical, qui ne suscitent chez vous aucune question. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Est-il sérieux d’envisager de tels votes bloqués ? Est-ce ainsi que vous concevez la valorisation du travail du Parlement ?

Je comprends que vous soyez énervés, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité. Vous ne pouvez défendre aucun amendement et, pendant deux jours, vous n’êtes là que pour lever le bras et voter de façon mécanique ! Si vous défendiez des amendements avec la même conviction que nous, vous seriez animés par l’envie de faire passer vos idées. Mais là, vous êtes passifs, vous vous contentez de refuser les bons amendements de l’opposition…

M. Jean-Pierre Caffet. Et de la majorité !

M. Jean Desessard. … et même certains, très bien pensés également, de la majorité !

Mme Annie David. Quand ils ne sont pas retirés !

M. Jean Desessard. Pour en venir à l’amendement n° 47, nous souhaitons préciser que les dérogations au repos dominical prévues par la présente proposition de loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est le bon sens !

M. Jean Desessard. Deux raisons, l’une sociale, l’autre écologique, justifient cette mesure.

D’abord, j’attire votre attention sur les difficultés de déplacement des salariés à faible budget dans des zones non desservies par les transports en commun le dimanche.

Ensuite, tous les déplacements provoquent des dégagements de CO2. Or, les zones commerciales sont souvent en périphérie des centres-villes et la plupart des consommateurs s’y rendent avec leur véhicule personnel.

Selon une étude réalisée en 2008 par l’économiste Jean-Marie Beauvais, 51 % des clients d’hypermarchés situés en zone dense et 66 % en zone peu dense utilisent leur véhicule personnel. Ils parcourent en moyenne respectivement 8,7 kilomètres et 10,5 kilomètres. L’ouverture un jour de plus par semaine occasionnerait davantage d’émissions de CO2.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.

La parole est à M. Michel Billout.