M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Barbier, la commission ne peut pas vous suivre. Vous n’avez certes pas tort, mais, à ce stade, l’amendement ne peut pas être rectifié.
Toutefois, en qualité de rapporteur, je m’engage à examiner, avec M. le président de la commission des affaires sociales, les moyens d’améliorer la situation. Nous le ferons non pas en alignant le statut des enseignants de médecine générale sur celui des enseignants hospitalo-universitaires, mais à l’inverse, en alignant le statut des enseignants hospitalo-universitaires sur les dispositions de l’article 33. Les enseignants hospitalo-universitaires seront alors, eux aussi, soumis à une obligation de résultat. Nous sommes bien entendu tout disposés à examiner ce dossier avec vous.
Fort de cet engagement, je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement no 230 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Compte tenu des observations de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 230 rectifié est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement no 16.
M. François Autain. En ce qui concerne la spécialité de médecine générale, le Gouvernement a tout fait à l’envers. Il a créé une spécialité sans mettre en œuvre les moyens permettant aux étudiants de suivre leurs études. C’est le Sénat qui, sur l’initiative de notre ancien collègue M. Francis Giraud, a remédié à cette carence en créant la filière que le Gouvernement avait oublié de mettre en place.
M. Guy Fischer. Et voilà !
M. François Autain. De là à penser que la spécialité a été créée uniquement pour des questions de rémunération, il y a un pas, que je me garderai bien sûr de franchir.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela vous honore !
M. François Autain. Aujourd’hui, cette spécialité existe. Encore faut-il la mettre en œuvre ! Dans ce domaine, nous avons un grand retard. Comme l’a rappelé une de nos collègues socialistes, il n’y a que 120 enseignants associés, ce qui est très insuffisant, et notre pays compte en tout et pour tout quinze chefs de clinique, soit même pas un par région. Ces chiffres montrent l’ampleur du retard qui a été accumulé.
Tout doit être mis en œuvre pour rémunérer convenablement les enseignants à temps partiel qui s’engagent dans cette voie.
Je voterai donc l’article 33 et l’amendement no 16 de la commission, car ce dispositif peut contribuer à accroître le nombre des praticiens volontaires pour enseigner la médecine générale.
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 33
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale a trait aux relations qu’entretiennent les organismes d’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes.
Avec cet amendement, nous proposons que les masseurs-kinésithérapeutes, en échange de la formation universitaire dont ils ont bénéficié dans les établissements publics de santé, réalisent, une fois diplômés, une période minimale d’exercice professionnel au sein de ces établissements.
Inspiré du mécanisme mis en place pour les infirmières, il nous paraît être de nature à corriger une situation qui pénalise de fait les établissements publics de santé qui se voient parfois concurrencer par les praticiens qu’ils ont contribué à former. Nous voulons donc introduire plus de morale dans ce dispositif. J’ajoute que les instituteurs formés dans les écoles normales étaient soumis à un dispositif comparable puisqu’ils s’engageaient à travailler pendant dix ans pour l’État.
Cet amendement présente également l’avantage d’assurer aux malades un accès à un masseur-kinésithérapeute au sein du secteur public, à un tarif moindre que ceux qui sont pratiqués dans le secteur privé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Fischer soulève une vraie question concernant les kinésithérapeutes. Il appartient davantage au Gouvernement de répondre sur les mesures qui pourraient être prises à ce sujet.
En l’état actuel du texte, on ne peut retenir votre proposition, monsieur Fischer. C’est une réponse d’un autre ordre, dans un autre texte qui pourrait vous être apportée.
Seul le Gouvernement peut vous fournir des précisions pour vous inciter à retirer cet amendement. S’il n’était pas retiré, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, le code de la sécurité sociale ne s’oppose absolument pas à votre démarche, qui peut même être considérée comme souhaitable.
Mais il faudrait un minimum de concertation et de dialogue entre les caisses, les professions de masseurs-kinésithérapeutes et les organisations représentatives. Votre démarche est un peu violente.
M. Guy Fischer. Oh !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elle néglige le nécessaire dialogue entre ces professions et les caisses.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, auquel je suis défavorable.
M. le président. Monsieur Fischer, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Comme vous l’avez compris, il s’agit aussi d’un amendement d’appel.
Cependant, il faut clarifier la situation, bonifier cette formation. À l’heure actuelle, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés pour les recrutements et la présence de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements publics. Aussi, il me semble nécessaire, madame la ministre, que votre ministère – et j’aimerais vous l’entendre dire – engage des négociations pour changer les comportements. (Mme Annie David acquiesce.)
À partir de là, nous pourrons fonder des décisions. Il est légitime qu’après une période probatoire permettant à la fois d’asseoir une formation et de diversifier des expériences en établissement on puisse exercer en cabinet. Or, aujourd’hui, l’intérêt immédiat est de pouvoir exercer en cabinet directement.
Nous avons le souci de bonifier cette formation et de préserver l’intérêt général. Nous aimerions que ces préoccupations soient partagées ! Le sont-elles, madame la ministre ?
M. le président. Monsieur Fischer, qu’advient-il de votre amendement ?
M. Guy Fischer. Si Mme la ministre peut m’en dire un peu plus, je le retirerai.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai indiqué ma bienveillance envers cette démarche, que j’ai d’ailleurs saluée pour les infirmières. Il n’y a donc pas d’opposition idéologique de ma part. Mais je souhaite que cette démarche relève du dialogue entre les caisses et les professionnels. Or, pour l’instant, les discussions n’ont pas commencé. J’en appelle donc à ce dialogue.
M. Guy Fischer. Mais il ne faudrait pas qu’il dure trop longtemps. Nous souhaitons que vous mettiez…
M. Guy Fischer. Ah, je n’ose pas le dire ! D’ailleurs, je ne l’ai pas dit ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n °135 est retiré.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a pour objet de compléter ou de préciser l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale relatif à la mise sur le marché des nouveaux médicaments. Il s’agit d’évaluer de manière plus précise l’efficacité des nouveaux médicaments dans ce qu’il est convenu d’appeler l’appréciation de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR.
Or, actuellement, les études montrent que, dans le cadre de l’évaluation des nouveaux médicaments, 50 % des tests de comparaison se font uniquement avec des placebos. L’efficacité du médicament ne repose donc pas sur des preuves suffisamment tangibles.
Par ailleurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des nouveaux médicaments, en 2007, une étude a démontré que 80 % de la croissance du marché est due à des médicaments de moins de trois ans. On voit donc l’incidence du dispositif concernant les nouveaux médicaments.
Enfin, en précisant de nouveau cet article, on se conformerait plus facilement aux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Cela aurait bien entendu, je le répète, une incidence profonde lors de l’arrivée des médicaments sur le marché, sur le plan économique, puisque l’amélioration supposée du médicament conditionne son prix, mais également son admission au remboursement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Le Texier, m’interpelle, notamment pour l’un des arguments avancés dans son exposé des motifs et aux termes duquel, actuellement, l’appréciation du service médical rendu est le plus souvent fondée sur la seule comparaison du médicament avec un placebo et, dans moins de la moitié des cas, sur une comparaison avec des comparateurs.
Certains de nos concitoyens non initiés à ces sujets relativement techniques peuvent se demander pourquoi, dans certains cas, on ne compare qu’au placebo et, dans d’autres, on éprouve le besoin de comparer à des comparateurs.
Vous voudriez, monsieur Mirassou, que l’on compare systématiquement à des comparateurs. Dans un souci de sécurité, on pourrait adhérer à votre démarche, mais cela n’irait peut-être pas sans poser d’autres problèmes que j’ignore. C’est pourquoi j’aimerais entendre le Gouvernement. Au vu de son avis, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, car on ne peut adopter une disposition aussi importante au détour d’un amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La notion d’amélioration du service médical rendu permet de concentrer les remboursements sur les thérapies les plus innovantes.
Mais, parlons concrètement. Mener une démarche de comparaison avec une molécule existante prend quatre ou cinq ans.
M. François Autain. Effectivement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsqu’un médicament est commercialisé, quatre ou cinq mois après, une autre molécule apparaît. Comment voulez-vous que l’on puisse mener cette démarche de comparaison alors que cette nouvelle molécule peut être plus intéressante pour les malades et/ou moins chère ?
C’est une bonne idée apparemment, mais, en fait, dans la pratique, elle est soit inapplicable, parce qu’elle entraîne des procédures extrêmement longues, soit même fortement pénalisante pour le malade. Je vous propose donc de ne pas la retenir, même si elle part d’un bon sentiment.
M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. La justification de l’amendement est bien sûr de prendre en compte l’intérêt du malade mais aussi, d’une certaine manière, de stimuler l’industrie pharmaceutique dans le choix de ses comparatifs. Très franchement, madame la ministre, je ne suis pas sûr que l’industrie pharmaceutique fasse preuve de bonne volonté.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle compare toujours ses molécules !
M. le président. Monsieur Mirassou, qu’advient-il de votre amendement ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Nous soutiendrons cet amendement, d’autant plus qu’il est voisin d’un amendement que nous avons déposé et qui sera examiné ultérieurement.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’explication donnée par M. le rapporteur. Je souhaiterais rappeler une distinction.
Des essais cliniques préalables sont effectués avant la mise sur le marché. Nous y sommes favorables et la commission sénatoriale, dans son rapport intitulé « Médicaments : Restaurer la confiance », proposait de rendre obligatoires les essais cliniques comparant le médicament avec une référence. D’ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue, la MECSS de l’Assemblée nationale a aussi, parmi ses propositions, cette exigence d’essais comparatifs avant la mise sur le marché.
En l’occurrence, cet amendement concerne l’étape suivante,...
M. Nicolas About, président de la commission. Oui, il s’agit de la phase 4, après la mise sur le marché.
M. François Autain. …c’est-à-dire lorsqu’un médicament a reçu une autorisation de la part de la commission d’autorisation de mise sur le marché et est transmis à la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, la HAS.
Cette commission de la transparence pourrait effectivement avoir des éléments beaucoup plus concrets et susceptibles de la renseigner si elle bénéficiait d’essais cliniques comparatifs effectués avant la mise sur le marché et le dépôt de la demande d’autorisation à la commission d’autorisation de mise sur le marché.
Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Nous sommes même en contradiction avec la déclaration d’Helsinki signée par la France et préconisant que tout médicament doit faire l’objet d’essais comparatifs.
Ces essais comparatifs sont bien entendu refusés par l’industrie pharmaceutique parce qu’ils coûtent trop cher et allongent considérablement le temps entre la découverte de la molécule – d’autant plus qu’on découvre de moins en moins de molécules nouvelles – et la mise sur le marché.
Il y a là un arbitrage à faire entre l’intérêt des laboratoires, de l’industrie pharmaceutique, d’une part, et l’intérêt des patients, d’autre part. Je ne vous le cache pas, madame la ministre, je place l’intérêt des patients avant l’intérêt de l’industrie pharmaceutique.
M. François Autain. Je n’ai pas dit le contraire !
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement proposé par le groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La vie d’un médicament est une grande et longue histoire. On ne peut pas se lancer dans une telle étude uniquement entre la mise sur le marché et l’obtention du prix ! Ce n’est pas très sérieux !
Bien entendu, les laboratoires, qui sont tout de même des entreprises très sérieuses, ont déjà procédé à un certain nombre d’études comparatives, le scanning a été fait, pour savoir si le médicament avait une chance d’être actif et pour déterminer sa place par rapport à d’autres molécules.
M. François Autain. Ça n’a rien à voir !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous demandez qu’une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue…
M. François Autain. Avant !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, c’est bien une fois le prix déterminé, mais avant le remboursement autorisé, que vous demandez la réalisation de ces études.
Mme la ministre vous a parfaitement répondu. Si deux molécules sortent en même temps, c’est retarder de nombreuses années, et pas seulement de quelques mois, la possibilité de les utiliser ! Que l’on puisse y réfléchir au cours de la vie du médicament,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. …c’est effectivement tout à fait possible. Des études de ce type ont déjà eu lieu. Mais on ne peut pas les imposer entre l’obtention du prix et le remboursement. Ce n’est pas crédible. Vous allez tuer l’industrie pharmaceutique française (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)…
Mme Raymonde Le Texier. Pas de souci !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. …et la recherche ! En adoptant ce type d’amendement, vous mettez à bas l’industrie pharmaceutique.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Excusez-moi, j’y ai passé quelques années et je peux vous dire que cet amendement ne tient pas.
M. Dominique Leclerc. Effectivement ! C’est de la provocation !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En revanche, qu’il y ait des études plus tard, pour suivre la vie de ce médicament, pourquoi pas ? C’est même nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. À travers cet amendement, on bouleverserait totalement l’économie du médicament dans notre pays.
M. François Autain. Oh là là !
M. Gilbert Barbier. C’est d’ailleurs peut-être ce que souhaitent un certain nombre d’entre nous.
Jusqu’à présent, dans la présentation d’un médicament, nous n’avons pas le droit de présenter des comparatifs avec d’autres médicaments. Lorsque les visiteurs médicaux présentent leur produit,…
M. François Autain. Ils en font la promotion !
M. Gilbert Barbier. …ils ne peuvent pas dire que celui-ci est meilleur que le produit voisin ou le produit concurrent.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ils le font !
M. Gilbert Barbier. Ils n’ont pas le droit de le faire : c’est interdit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En outre, si on conteste cette affaire, cela signifie que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de la santé, qui fait un travail important…
M. François Autain. On en reparlera !
M. Gilbert Barbier. Monsieur Autain, nous avons voté la transparence et l’intégrité des experts ! Contester cette affaire, disais-je, revient à mettre en cause le travail de cette agence.
En matière de comparatifs, on peut aussi aller plus loin : pourquoi se contenter de comparer un médicament avec un autre médicament et ne pas le comparer avec d’autres formes thérapeutiques ?
M. François Autain. Bien sûr !
M. Gilbert Barbier. Le problème est bien trop complexe pour être tranché par le biais de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je souscris totalement aux propos de mes collègues et confrères MM. Barbier et About. J’ajouterai simplement que, généralement, il existe plusieurs formules médicamenteuses ayant la même action, mais que les malades, eux, réagissent différemment selon les molécules. Ne nous privons pas de cela également !
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Si un médicament peut avoir un effet différent selon les malades, c’est encore plus vrai s’il a été testé par rapport à un placebo !
M. François Autain. Il y a des placebos qui marchent et d’autres qui ne marchent pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. Notre but, à travers cet amendement, n’est pas de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française, rassurez-vous : il s’agit simplement de dépoussiérer un peu le dispositif.
J’ajoute que ceux-là même qui nous expliquent que l’on perdrait du temps en affichant une procédure plus complexe ont retiré toute une panoplie de médicaments tels qu’ils étaient prescrits depuis au moins vingt-cinq ou trente ans.
M. François Trucy. Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Jacques Mirassou. L’argument ne tient donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement no 437, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale ne les inscrit pas ou procède sans délai à leur retrait de la liste visée au premier alinéa. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 438 et 138, dont l’objet est similaire bien que les modalités proposées soient différentes.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 438 et 138.
L'amendement no 438, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, leur prix ne peut être supérieur à celui du générique du médicament de référence. »
L'amendement no 138, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. François Autain. Ces trois amendements visent d’abord à faire réaliser des économies à l’assurance maladie, et j’espère que, sur ce point, ils emporteront l’adhésion du rapporteur, M. Vasselle, qui est toujours très soucieux des deniers de l’assurance maladie. Ils visent ensuite à améliorer la sécurité d’emploi des médicaments, pour le plus grand bénéfice des malades.
Il me semble qu’il n’est pas inutile de commencer par indiquer quelques chiffres concernant la dépense de médicaments.
En 2007, les dépenses de médicaments se sont élevées à 33,4 milliards d’euros : ce n’est pas négligeable, puisque cela constitue 21 % de la consommation médicale totale.
La France – faut-il le rappeler ?– est le pays européen où la dépense de médicaments par habitant est la plus élevée. Elle croît, en valeur, plus vite que les autres dépenses : 5 % par an en moyenne, si l’on excepte l’année 2006, où elle n’a augmenté que de 1 %.
Ces dépenses ont plus que doublé depuis 1990. En douze ans, de 1995 à 2007, leur part, dans la consommation médicale totale, est passée de 18,5 % à 21 %.
Quand on examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est toujours difficile de se faire une idée précise de la part des dépenses de médicaments dans les dépenses de santé parce que, malheureusement, elles ne bénéficient pas d’une sous-enveloppe au sein de l’ONDAM, au contraire des dépenses d’hospitalisation : celles-ci, étant individualisées, sont stigmatisées à la fois par le Gouvernement et par la majorité alors qu’elles n’augmentent pas plus vite, voire qu’elles augmentent moins vite que les dépenses de médicaments. C’est pourquoi il me semble nécessaire de porter de temps en temps notre attention sur ces dépenses de médicaments.
On observe ainsi que, chaque année, 70 % des nouveaux médicaments mis sur le marché sont de fausses innovations n’apportant aucune plus-value thérapeutique par rapport à l’arsenal thérapeutique déjà existant.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Peut-être sont-ils mieux supportés ?
M. Gérard Dériot. C’est tous les ans la même chose !
M. François Autain. Les nouveaux médicaments se substituent en fait à des produits déjà disponibles, et ce en raison de la tendance particulièrement marquée dans notre pays qu’ont les médecins, sous l’influence des laboratoires et de leurs visiteurs médicaux, à reporter leurs prescriptions sur les médicaments les plus récents et les plus onéreux. Ce glissement s’opère au détriment des molécules plus anciennes, souvent génériquées, qui, bien entendu, sont aussi moins chères, donc plus efficientes, et, de surcroît, mieux évaluées du fait de leur ancienneté, ce qui assure aux patients une meilleure sécurité d’emploi.
L’Assemblée nationale, dans un point d’information récent puisqu’il est daté du 13 mars dernier, fait état qu’en 2007 les médicaments mis sur le marché depuis 2005, c’est-à-dire ayant trois années d’ancienneté, et n’offrant pas ou offrant peu d’amélioration du service médical rendu – c’est-à-dire ASMR de niveau IV ou V, dans le jargon des experts – ont représenté pour l’assurance maladie une dépense supplémentaire de l’ordre de 270 millions d’euros par rapport à 2006, contribuant ainsi à près de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments de l’année.
Si ces fausses innovations n’étaient plus prises en charge par l’assurance maladie, celle-ci pourrait réaliser des économies sans dommage – au contraire ! – pour les patients. Tel est l’objet de l’amendement no 437.
L’amendement no 438 peut être considéré comme un amendement de repli, au cas…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Fort improbable !… (Sourires.)
M. François Autain. …fort improbable où l’amendement no 437 ne serait pas adopté.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais ils sont satisfaits, vos amendements !
M. François Autain. Contrairement à l’amendement no 437, il ne tend pas à ce que ces nouveaux médicaments ne soient plus remboursés. Notre but n’est pas de mettre les laboratoires en faillite !
À ce sujet, je dois tout de même rappeler que le rendement financier des laboratoires est plus proche de 20 % que de 10 % et qu’en ces temps de crise ils ont remarquablement résisté : ils figurent parmi les valeurs qui ont le mieux tenu – signe que leur mode de financement en fait des valeurs refuges fort appréciées des actionnaires.
Il s’agit donc ici non plus de les retirer de la liste des médicaments remboursables, mais de les traiter comme les génériques des médicaments auxquels ils ont été comparés par la commission de la transparence et d’en tirer bien sûr toutes les conséquences pour les prix, le prix du générique étant évidemment inférieur à celui des spécialités.
Enfin, l’amendement no 138 est, en effet, très comparable à celui qu’avaient déposé nos amis socialistes.