M. Bernard Cazeau. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’aide directe versée par l’employeur et à supprimer le plafond de 200 euros, montant nettement insuffisant.
Mme la présidente. L'amendement n° 476, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
On comprend effectivement l’intérêt qu’il y aurait, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, à dépasser ce plafond, mais le coût de la mesure ne pourrait alors guère être maîtrisé.
Cela dit, je crains fort que le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte ne crée une certaine iniquité entre les entreprises, et je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. L’avantage lié aux transports publics a en effet été étendu à l’ensemble des entreprises de France. Pour les transports personnels, l’avantage est plafonné à 200 euros afin que la dépense publique afférente soit globalement équivalente à celle qui sera engagée au titre de l’aide pour les transports publics. Cependant, les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports publics sont beaucoup plus nombreuses que celles qui le sont. La limitation à 200 euros peut donc poser un problème si les salariés viennent à comparer leurs situations respectives.
Cela mérite réflexion, mais il est clair que, pour des raisons financières, nous ne pouvons aller au-delà de ce plafond.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
et contribution
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s’agit de supprimer une redondance. La commission s’est en effet efforcée de toiletter le texte issu de l'Assemblée nationale et de réparer les oublis qui pouvaient être constatés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence :
L. 131-4-3
par la référence :
L. 133-4-3
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales tient à ce que soit préservé le contenu des accords qui existaient avant l’adoption du dispositif figurant dans ce PLFSS.
Depuis plusieurs années, s’appliquent en effet dans certaines entreprises des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnel qui peuvent être plus favorables pour les salariés que la mesure proposée.
C’est une des raisons pour lesquelles la commission souhaite préserver l’existence de ces accords et éviter tout effet de substitution au détriment du salarié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. J’ignore si M. le rapporteur sera satisfait, mais cet amendement, à tout le moins, l’est !
Il n’est évidemment pas question pour le Gouvernement de remettre en cause les dispositifs existants et de pénaliser les entreprises qui prennent déjà en charge une partie des frais de transport personnel de leurs salariés.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer. La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport en commun engagés par le salarié est une mesure marquée au coin du bon sens et une mesure d’égalité sociale.
Sans doute ne bénéficiera-t-elle pas, demain, à l’ensemble des salariés de notre pays, mais elle remédie partiellement à une situation intenable pour de nombreux salariés, contraints d’accumuler des heures de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’extension à l’ensemble des régions des modalités d’aide qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’en Île-de-France est absolument nécessaire.
Cela changera-t-il le quotidien des salariés concernés ? Je pense en particulier aux demandeurs d’emploi contraints d’accepter une offre qualifiée de « raisonnable », alors que leur temps de transport est supérieur à une heure par trajet ; je pense aussi aux employés des services à la personne qui, cumulant plusieurs missions et ayant un emploi du temps morcelé, sont souvent obligés de parcourir plusieurs kilomètres entre deux ou trois missions, alors même que le temps de trajet entre ces différentes missions n’est pas considéré comme du temps travaillé.
Certes, cet article ne constitue pas tout à fait la réponse de fond que le Gouvernement devrait apporter aux salariés de notre pays qui, en raison de la hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’absence de logements sociaux, sont contraints d’habiter toujours plus loin du lieu où ils ont leur activité professionnelle.
Cet article ne répond pas non plus entièrement aux défis de notre temps, à savoir la coexistence entre des impératifs économiques, sociaux et environnementaux.
Oui, nous devons préserver les ressources et changer les comportements des Françaises et des Français ! Mais, pour ce faire, les pouvoirs publics doivent investir massivement dans la recherche et dans ce qui pourrait s’apparenter à des grands travaux environnementaux. Cela permettrait d’ailleurs de créer des emplois et de répondre pour une part à l’actuelle crise économique mondiale.
Nous prenons donc cet article pour ce qu’il est, à savoir un premier pas qui en appelle d’autres. De fait, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à étendre les dispositions prévues à cet article aux systèmes d’abonnement aux vélos en libre-service.
En dépit des amendements qu’a adoptés cet après-midi la Haute Assemblée, en complément de ceux de l’Assemblée nationale, nous continuerons de dénoncer les insuffisances de la politique du logement conduite par Mme Boutin, qui contribue au pillage du 1% logement, et l’absence de financement du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un tout indissociable.
Pour l’heure, considérant que cet article constitue un premier pas dans le bon sens, nous le voterons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Mes chers collègues, afin de vous éclairer sur la position du groupe socialiste, permettez-moi de vous rappeler la petite histoire de la prime transport.
Croyant avoir trouvé une solution miracle aux problèmes de pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait créé un chèque-transport, inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
Malgré les avertissements des professionnels du secteur et des représentants des collectivités locales, le Gouvernement avait choisi de calquer ce dispositif sur celui du chèque-restaurant, dispositif tout à fait inadapté au secteur des transports, tant publics qu’individuels.
Dans un rapport de juillet 2007 sur la coordination du travail interministériel, le Conseil d’État et l’inspection générale des finances avaient dénoncé, au sujet du chèque-transport, des « procédures et dysfonctionnements accablants, une absence totale de concertation et d’étude des impacts de la mesure ». Pourtant, le Gouvernement n’hésitait pas alors à consacrer plus de 15 millions d’euros par an à sa mise en place !
Fort heureusement, le projet de loi de finances pour 2009 a prévu de supprimer cette dépense.
Lors de l’annonce, par le Premier ministre, en septembre 2007, de la suppression du chèque-transport, nous ne pensions pas que tant de temps serait nécessaire au Gouvernement et à la majorité pour rectifier le tir. C’est pourquoi le groupe socialiste a entrepris de défendre, chaque fois que c’était possible, le chèque-transport sur la feuille de paie, cette « prime » dont on parle tant aujourd’hui.
Nous avons défendu cette proposition au cours de l’examen de la loi TEPA, de la loi de finances rectificative pour 2007, de la loi de finances pour 2008, de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », et même lors de la ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Cette proposition figure d’ailleurs à l’article 9 de notre proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat, déposée le 6 décembre 2007.
De longue date, nous faisons le constat que, dans leurs déplacements, les actifs font face à une grande injustice et que les charges de transport des ménages augmentent d’une manière de plus en plus insupportable. Les Français consacrent en moyenne 12 % de leur budget aux dépenses liées à l’automobile. Pour la plupart d’entre eux, ce sont des dépenses contraintes, qui s’ajoutent aux dépenses relatives au logement et au chauffage, lesquelles représentent le plus souvent près du tiers du budget familial.
Il faut croire que notre insistance paie. Vous nous proposez aujourd’hui une solution, certes édulcorée, mais tout de même « fille » de la proposition que nous avions faite : extension du dispositif francilien de remboursement des frais de transport en commun au reste du territoire et remboursement facultatif pour les usagers de la voiture personnelle.
Sans doute, après avoir fait vos comptes, en avez-vous conclu que cela ne vous coûterait pas grand-chose… Vous mettrez sans doute cette remarque sur le compte de mon mauvais esprit !
Alors, monsieur le ministre, nous sommes évidemment favorables à votre proposition, mais elle est encore en retard d’un train, si j’ose dire. Elle vise à mettre en place un dispositif facultatif pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Or nous savons tous que les dispositifs facultatifs sont inefficaces. Le chèque-transport était facultatif et c’est en partie pour cette raison qu’il n’a pas fonctionné ! Pourtant, les utilisateurs de véhicules personnels sont souvent les plus fragiles des ménages, ceux qui doivent partir au loin pour trouver des logements abordables.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette demi-mesure.
Votre solution méconnaît en outre le développement des déplacements « doux » : usage du vélo, qui progresse partout dans les villes, covoiturage ou systèmes d’abonnement aux voitures en libre-service. Élargir le dispositif à ces modes doux aurait le mérite de soutenir le développement des services urbains de demain.
Vous l’aurez compris, afin de vous épargner un nouvel échec, l’opposition a soutenu des amendements propres à rendre votre idée réellement efficace et juste. Hélas ! vous les avez rejetés, à une exception près. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet article. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article additionnel après l'article 18
Mme la présidente. L'amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2009, le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. L’objet de cet amendement se comprend à sa seule lecture.
Il s’agit d’un amendement d’équité, nécessaire à nos yeux pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de vivre dignement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission se méfie toujours des demandes de rapport ! L’habitude a été prise, chaque fois qu’une loi est votée, de demander un rapport. À cet égard, je serais fort étonné d’apprendre que le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat plus de la moitié des rapports que ce dernier lui commande !
Je ne doute pas, monsieur Boyer, que, dans le cas où votre amendement ne serait pas adopté, vous déposerez, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser l’AAH, en quelque sorte à titre de sanction.
En dépit de sa réticence à l’égard des rapports, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Il se trouve que, depuis bien longtemps, elle dénonce l’insuffisance du pouvoir d’achat des personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH. Dois-je rappeler que le crédit d’impôt dont bénéficient depuis peu les personnes handicapées pour leur permettre de souscrire une couverture maladie complémentaire a été nettement insuffisant pour préserver leur pouvoir d’achat ?
Une telle revalorisation de l’AAH serait méritée, mais encore faudrait-il en mesurer l’impact. Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles vous sollicitez ce rapport, mon cher collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boyer, votre préoccupation rejoint celle du Président de la République, celle du Gouvernement et de sa majorité.
Au total, l’AAH aura été revalorisée de 25 % en cinq ans : 5 % l’an dernier, 5 % cette année, 5 % chacune des prochaines années. Voilà ce qui sera soumis au vote du Parlement !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. François Autain. Sur cinq ans !
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boyer, je le comprends bien, vous avez voulu provoquer ce débat, car aucune disposition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne le permettait.
Pour ma part, je reste persuadé que c’est par le travail que seront surmontées les difficultés auxquelles nous avons à faire face. Cependant, pour celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi, c’est la solidarité qui doit jouer !
Nous devons maintenir le cap du changement, des réformes et, en même temps, tenir le cap de la cohésion sociale.
M. Guy Fischer. De moins en moins !
M. Xavier Bertrand, ministre. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, la revalorisation de l’AAH fait partie de nos priorités !
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit déjà un dispositif d’évaluation. (M. Gilbert Barbier fait un signe d’approbation.) M. Barbier m’approuve : il connaît bien le sujet ! C’est dans ce cadre que doit être remis au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives d’évaluation des dispositifs.
Voilà pourquoi j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.
Un premier rapport est actuellement en cours d’élaboration à partir des travaux conduits sous l’égide du comité d’évaluation mis en place par Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui réunit l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs compétents dans ce domaine. Ainsi, monsieur le sénateur, l’un de ses groupes d’appui a travaillé sur l’emploi et les ressources des personnes handicapées.
Le 10 juin 2008, le Président de la République a rappelé son engagement à revaloriser l’AAH et annoncé son intention de réformer celle-ci. L’idée sous-jacente est que, à l’issue de ce plan de revalorisation, tout bénéficiaire de l’AAH, compte tenu des droits connexes qui y sont attachés, puisse bénéficier de ressources sensiblement égales à celles d’une activité rémunérée au SMIC. Même si certaines associations demandent une augmentation – et j’entends bien leur message –, il ne s’agit pas d’en accorder une qui ne serait que « faciale ». À quoi cela servirait-il si les personnes handicapées devaient y perdre par ailleurs ? C’est pourquoi il convient de n’oublier aucun aspect lorsqu’on réfléchit sur cette question.
Le Président de la République a également annoncé, lors de cette conférence nationale du handicap, une profonde réforme de l’AAH, afin qu’elle remplisse les deux missions qui lui ont été assignées. D’une part, elle doit être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler, car il ne s’agit pas moins d’une question de dignité que d’une question de ressources. D’autre part, elle doit garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. Telle est la logique de la revalorisation sans précédent de l’AAH que nous avons arrêtée.
Compte tenu du fait que le rapport que vous demandez existe déjà et en raison des nouvelles orientations que je viens de rappeler, je vous demande, monsieur Boyer, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Boyer, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Ayant siégé vingt et un ans en COTOREP, j’ai eu l’occasion de voir des personnes qui voulaient travailler mais ne le pouvaient pas. Je n’entends pas généraliser, la COTOREP visant précisément à opérer une sélection.
L’AAH n’est pas un privilège : c’est l’instrument de ce que j’appellerai une parité sociale, fondée sur la solidarité.
Cet amendement aura au moins permis d’apprendre quelles mesures le Gouvernement envisageait en la matière. Je m’en réjouis.
Je rappelle que l’AAH est attribuée aux personnes invalides à 80 % au moins, mais peut également être versée en cas d’invalidité comprise entre 60 % et 80 % si la commission médicale considère que la personne concernée ne peut travailler.
La carte d’invalidité, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est pas une carte comme les autres. Elle atteste malheureusement un véritable handicap.
Je crois qu’il convient de réaffirmer notre volonté d’assurer l’intégration des handicapés dans le monde du travail. Faisons tout pour que le quota de 6 % soit appliqué.
Monsieur le ministre, vous m’avez fourni quelques éléments d’information qui montrent que nous parviendrons prochainement à la parité sociale que j’évoquais. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
MM. Xavier Bertrand, ministre, et Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. Je reprends l’amendement.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy.
Vous avez la parole, monsieur Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je reprends l’amendement de notre collègue Jean Boyer non par esprit de provocation, mais parce qu’il soulève un certain nombre de problèmes. C’est en écoutant ce qui vient de se dire que je m’en suis aperçu.
Vous avez pu le constater, l’AAH n’est pas intégrée au revenu de solidarité active, dont nous avons débattu très récemment. Il nous a été affirmé qu’elle serait traitée différemment. Tout à l’heure, M. le ministre nous a précisé que l’AAH serait revalorisée de 25 % en cinq ans. Je m’interroge néanmoins : sur quel support législatif allons-nous pouvoir décider d’une telle revalorisation ?
Je voudrais également rappeler que, lors de la discussion de la loi sur le handicap, nous avions évoqué la possibilité d’une revalorisation de l’AAH à hauteur du SMIC. À l’époque, le Gouvernement s’y était opposé d’une manière pour le moins brutale. Il nous avait déclaré que, compte tenu des avantages connexes liés à l’AAH, le bénéficiaire percevait finalement 87 % ou 88 % du SMIC.
Compte tenu de toutes ces incertitudes, monsieur le ministre, nous reprenons l’amendement de notre collègue non parce que nous mettons en doute votre volonté d’aboutir, mais pour obtenir des explications un peu plus précises.
J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi relatif au RSA, deux amendements concernaient l’emploi des personnes handicapées, qui intégraient la possibilité de comptabiliser les stagiaires handicapés pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés a ainsi été admise, dans la limite de 2 % des effectifs de l’entreprise. Or on sait bien que, d’une manière générale, les entreprises ont souvent recours aux stages pour éviter d’opérer de véritables embauches.
Ce n’est donc pas en admettant aujourd’hui, de manière parallèle, la possibilité d’intégrer les stagiaires au calcul du montant de la cotisation à l’AGEFIPH, que nous parviendrons à offrir des emplois réels et à temps plein aux personnes handicapées.
Une pratique analogue avait d’ailleurs été instaurée dans l’éducation nationale : on a considéré que les personnes dont le travail consistait à aider les personnes handicapées étaient elles-mêmes comptabilisées au titre de ce quota.
Toutes ces questions demeurant posées, nous reprenons l’amendement de notre collègue Boyer dans l’espoir d’obtenir des explications de M. le ministre, notamment sur le fondement législatif de la revalorisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Sans vouloir me substituer à M. le ministre, je tiens à préciser à M. Godefroy que l’article 76 du projet de loi de finances pour 2009 – le « bleu » en témoigne – traite précisément de l’ensemble des questions qu’il a abordées. La revalorisation de l’AAH, pour sa part, a été prévue par la loi pour l’égalité des droits et des chances.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je confirme les propos tenus par M. Jégou : c’est bien dans le cadre du projet de loi de finances que les engagements seront concrétisés.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous y veillerons mais, en attendant, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 326 rectifié bis est retiré.