M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour les raisons que j'ai avancées lors de l'examen de l'amendement précédent, je demanderai à Mme Terrade de bien vouloir retirer cet amendement. Certes, seul son I sera satisfait, mais vous aurez tout le loisir de défendre le II lorsque nous sera soumis le projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Si vous ne le retiriez pas, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, l'amendement que vous proposez vise, d'une part, à abaisser le montant du dépôt de garantie versé par les locataires de deux mois à un mois de loyer et, d'autre part, à imposer son remboursement dans un délai de dix jours.
Comme je l'ai dit voilà quelques instants, le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi comportant une mesure proche de celle que vous proposez et qui sera discuté le 18 décembre à l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
III. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages.
Le prêt à taux zéro, créé lorsque Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif des prêts d'accession à la propriété, les PAP, et, notamment, de la dépense fiscale qui y était attachée. C'est ainsi que pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt associée au dispositif PAP.
À la suite de l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », nous retrouvons trace de cette réduction d'impôt à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, même si ni l'assiette ni le périmètre des logements pris en compte ne sont tout à fait les mêmes que dans l'ancien dispositif PAP.
Pour autant, s'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts.
Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable du fait de son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et aux établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers, dont on sait qu'ils sont accablées ces derniers temps par un relèvement spectaculaire de leur taux de profit...
Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur budget.
Avec un plafond de 32 500 euros, alors que le prix de vente des maisons individuelles est généralement supérieur à 90 000 euros et est bien souvent de l'ordre de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.
Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés. Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement du plafond a en effet entraîné l'éviction de nombreuses familles de salariés.
On soulignera que le plafond de ressources retenu, modifié par la loi de finances pour 2006 et par la loi de finances rectificative pour 2006, a été porté de 38 690 euros à 64 875 euros. En effet, pour ne pas s'exposer inconsidérément aux risques d'impayés, les établissements de crédit ont clairement recentré leur politique de distribution de prêts sur les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de celles qui en bénéficiaient jusqu'alors, et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés.
Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière.
Par voie de conséquence, grâce à cette mesure, on évitera que les mensualités de remboursement ne deviennent trop importantes et on préviendra quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années, notamment au moment où l'on constate en peu de temps une hausse sensible de leur taux d'endettement et une tension particulière sur les taux affectant l'ensemble des prêts immobiliers à taux variable consentis ces dernières années.
Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des prêts sans intérêt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Le présent projet de loi ne concerne pas les problèmes de logement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, en ouvrant la question de l'accession à la propriété, vous engagez un débat qui n'est pas exactement celui de notre projet de loi, comme vient de le dire M. le rapporteur. Vous posez, certes, une question importante, mais celle-ci concerne le ciblage des aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété.
Le prêt à taux zéro, vous le savez, constitue l'un des principaux outils en faveur de l'accession sociale à la propriété, et le Gouvernement ne juge pas opportun de traiter ponctuellement de certains aspects du dispositif sans prendre en considération à la fois le cadre plus général de celui-ci et leur articulation avec les autres dispositifs en faveur de l'accession à la propriété.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que l'examen de cet amendement n'est pas opportun dans ce cadre et il émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - À la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
III. - Dans le quatrième alinéa (5) du même article, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 25 »
IV. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % »
V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement, qui a pour objet la baisse de la TVA, est assez nettement emblématique des mesures attendues par les Français pour ce qui est du pouvoir d'achat.
Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé.
Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2,8 %, supérieure à celle des prix à la consommation.
D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français.
De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages.
La « prime à la cuve » que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre du collectif budgétaire ne fera de toute manière pas tout à fait le compte.
Cela vaut notamment pour les salariés qui sont contraints, parce que leur lieu de travail est sans cesse plus éloigné de leur domicile, d'utiliser leur voiture pour aller travailler, et qui voient grimper depuis plusieurs mois la facture « plein d'essence ».
Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations, comme celles des produits frais, notamment les fruits et légumes, hausses au demeurant assez peu compréhensibles au regard de la situation des paysans producteurs et qui ont beaucoup à voir avec la généralisation des pratiques de vente à terme en vigueur sur des marchés de plus en plus dématérialisés.
Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit !
Ainsi, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance.
À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues - au bas des tickets de caisse notamment, et pèse également sur le pouvoir d'achat.
Nous, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et pour une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire.
Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, de toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps.
Le problème est que l'on achète bien plus souvent du pain ou des pommes de terre qu'un écran plasma !
Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux normal de la TVA.
D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimal de 15 %. Sans appliquer ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en abaissant le taux normal à 17 %.
La perte de recettes fiscales qui en résulterait serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
L'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu serait également favorisée par le relèvement de certains prélèvements libératoires existants.
C'est ainsi que nous visons, en l'occurrence, le taux de taxation des plus-values de cession d'actifs, les allégements fiscaux affectant les plans d'épargne en actions ou encore les plus-values professionnelles.
Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera naturellement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée.
Ce sont donc des recettes nouvelles qu'il faudrait attendre de la mise en oeuvre de notre proposition.
Cette mesure va clairement dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs, et répond pleinement à l'objectif de renforcement du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes et des ménages salariés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet « amendement TVA »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l'idée selon laquelle une baisse généralisée de la TVA serait source de justice fiscale.
Nous croyons au contraire à la baisse ciblée de la TVA dans les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois, tout en soutenant, directement ou indirectement, la consommation dans des secteurs donnés.
La mesure que vous suggérez aurait un coût budgétaire supérieur à 16 milliards d'euros en année pleine.
Par ailleurs, vous proposez d'augmenter le taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières des particuliers à 20 %, et à 25 % pour les titulaires de plan d'épargne en actions. Le Gouvernement n'y est pas favorable, parce qu'il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de l'augmentation qui a été effectuée l'année dernière sur les plus-values mobilières, sous peine de pénaliser les petits porteurs.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le rejet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne le paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités.
Une grande émotion a saisi le pays depuis quelques jours.
En effet, s'appuyant sur les termes de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement vient de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de ménages retraités - environ 800 000 - fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts :
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »
Une telle situation a été pour le moins diversement appréciée par les intéressés, qui ont donc découvert qu'ils devraient, l'an prochain, s'acquitter des 116 euros de la redevance audiovisuelle.
Cette situation nous amène évidemment à nous rappeler comment a été conçue la nouvelle formule de la redevance audiovisuelle.
Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis.
Cela signifie, soit dit en passant, personne ne l'aura oublié, que la redevance due pour les récepteurs meublant les résidences secondaires devenait non due.
Nous sommes donc dans un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés - ils sont non imposables au titre de l'impôt sur le revenu -, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe.
Au point où nous en sommes, monsieur le secrétaire d'État, il semble même que nous soyons parvenus au vote de dispositions contradictoires.
Ainsi, l'article 62 du projet de loi de finances initiale pour 2008 consacre la disparition de l'exonération de redevance, tandis que l'article 19 bis du collectif budgétaire de 2007 dispose :
« Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. »
Alors, mettons un terme à ce débat et maintenons, sous bénéfice d'inventaire, l'exonération intégrale pour les retraités en adoptant cet amendement qui est très simple. Ainsi, les 800 000 retraités non imposables qui ne sont pas des riches continueront à bénéficier de l'intégralité de l'exonération des 116 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est très éloigné du présent texte (Mme Odette Terrade s'exclame) et devra plutôt être examiné dans le cadre du projet de loi de finances rectificative,...
M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Absolument !
M. Gérard Cornu, rapporteur. ...qui comporte une mesure relative à la redevance audiovisuelle et qui sera soumis prochainement à notre assemblée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. S'agissant de la forme, je partage l'avis de M. le rapporteur.
Sur le fond, je voudrais tout de même rappeler que la modification du prélèvement de la redevance audiovisuelle est une réforme importante de simplification des services de l'État. Elle a permis de regrouper deux types de prélèvements et de redéployer un certain nombre de fonctionnaires de l'administration, puisque deux mille à trois mille d'entre eux ont été réaffectés à d'autres missions.
Il est vrai qu'était prévue la fin du dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient en totalité jusqu'à présent. Le Gouvernement, à la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, a donné son accord à un amendement du député Yves Censi, qui vise à faire entrer progressivement dans le droit commun les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans de condition modeste, en leur accordant pour 2008 un dégrèvement de 50 %. Ces mesures répondent à vos préoccupations et il n'est pas envisageable d'aller au-delà.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances et il le sera de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, en l'espace d'un mois, nous l'aurons examiné trois fois...
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement concerne la Commission de régulation de l'énergie. Cette instance est chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence et donne notamment un avis sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
Pourtant, et en dépit de ses pouvoirs exorbitants, elle continue d'échapper à tout contrôle démocratique.
En effet, bien que les députés en aient modifié la composition lors de l'examen du projet de loi sur le secteur de l'énergie, et ce contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs, cette instance souffre d'une insuffisance démocratique.
Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance.
En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité ainsi qu'au réseau et aux installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.
Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs réglementés compétence pour en proposer la régulation.
Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés. La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?
L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CRE soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
J'entends déjà M. le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !
Certes, la CRE procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CRE n'est pas expressément tenue de le faire.
En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques.
Je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CRE.
Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Aujourd'hui, la Commission de régulation de l'énergie dispose déjà, en son sein, de représentants des associations de consommateurs. De plus, elle a tout à fait la possibilité de consulter les associations de consommateurs, les professionnels et les représentants des salariés des entreprises.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. À l'occasion de la discussion de cette loi, dont les effets devraient se traduire par un renforcement du pouvoir d'achat, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie.
En effet, la libéralisation du secteur de l'énergie, cumulée avec la privatisation des entreprises historiques, a privé l'État des moyens de mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse d'accès de tous à ce bien universel.
Laisser la gestion de ce secteur aux mains du privé conduit à faire prévaloir les intérêts des actionnaires sur la mission de service public.
L'objectif des actionnaires étant le retour sur investissement, cela se traduit dans les faits par une augmentation des tarifs de l'énergie.
La récente déclaration de M. le Président de la République organisant une ouverture un peu plus grande du capital d'EDF conforte cette stratégie de désengagement de l'État. Nous pouvons alors fortement craindre une nouvelle augmentation des tarifs, ce qui aurait pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leur facture. Nous ne pouvons le tolérer !
Sans compter la tentation grandissante de la part de l'État de se désengager du fonds solidarité énergie.
Au moment où les enjeux de développement durable apparaissent comme une exigence citoyenne, il existe une forte attente en faveur de l'énergie durable dans le cadre d'un service public modernisé et étendu.
Au xxie siècle, l'existence d'un service public de l'énergie moderne passe par la garantie pour tous de l'accès à l'énergie.
Pourtant, les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles restent limitatifs.
Concrètement, cet article, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.
Ainsi, en cas de non-paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.
Mais ce n'est pas suffisant et cela justifie à nos yeux une nouvelle refonte de la législation.
De plus, la nouvelle politique d'entreprise d'EDF, sous la pression de ses actionnaires, laisse craindre un « défaussement » sur les collectivités territoriales des missions de service public qui lui sont confiées.
En effet, l'entreprise historique envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations. Ce sont donc aux communes qu'incombe, in fine, la responsabilité des coupures. C'est inacceptable !
L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit là d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national.
De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, la bougie par exemple, conduisent à une augmentation des risques d'incendie.
Pourtant, EDF continue à couper l'électricité à 600 000 foyers par an, à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droit ni titre.
Alors que des millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable que l'État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d'interdiction des coupures d'énergie, aux conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.
Enfin, je mentionnerai également l'évolution de la jurisprudence sur les arrêtés « anticoupures ». En effet, celui qui a été pris par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005 a été jugé légal par le tribunal administratif de Melun, le 16 mai dernier. Il serait donc opportun que le législateur s'inspire de cette décision courageuse et progressiste.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. J'ai quasiment l'impression de radoter : cet amendement n'a pas de rapport avec le présent projet de loi ; la commission y est donc défavorable.
Mme Odette Terrade. Pour ceux qui subissent des coupures, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat.
M. Alain Gournac. Cet amendement est un cavalier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. En étroite collaboration avec les fournisseurs, les départements, les services sociaux et les associations caritatives, le Gouvernement a préparé un décret qui organise de manière très précise et adaptée les procédures applicables en matière d'impayés sur l'électricité.
Ce projet de décret a été examiné par le Conseil national de l'habitat en septembre dernier, puis par le Conseil supérieur de l'énergie au mois de novembre. Le Conseil d'État en a été saisi. Le Gouvernement publiera ce texte le plus rapidement possible.
Ce décret est en partie lié à l'application de la loi portant engagement national pour le logement qui, je le rappelle, interdit déjà les coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale pour les personnes ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Les fournisseurs ont déjà mis en oeuvre cette disposition interdisant les coupures durant cette période.
Pour toutes ces raisons, madame le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme Odette Terrade. C'est bien dommage !
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement qui, selon nous, concerne lui aussi le pouvoir d'achat, vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a déjà été présenté voilà quinze jours !
M. Alain Gournac. Eh oui !
Mme Odette Terrade. Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle ces dépenses seraient susceptibles de faire l'objet d'une réduction d'impôt.
Dans le système actuel, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Mais de sept à onze ans, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles.
La dépense fiscale est justifiée par l'efficacité sociale d'une telle mesure. En effet, il est essentiel d'aider les femmes, trop souvent sacrifiées dans la réalisation de leur vie professionnelle.
De plus, dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, et alors que vous annoncez la fermeture des écoles le samedi matin, cet amendement sera utile pour pallier les difficultés de garde que rencontreront bon nombre de mères de famille qui souhaitent travailler.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, avec cet amendement, nous sommes à la limite du cavalier législatif. (Mme Odette Terrade s'exclame) : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?