M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1248, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre délégué au budget, je me réjouis que vous soyez présent au banc du Gouvernement pour me répondre, car je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'entreprise Nestlé France qui, vous le savez, se trouve installée depuis le début des années 1990 à Noisiel, en Seine-et-Marne, et vient d'annoncer la suppression d'au moins 350 emplois.
Cette filiale de Nestlé, le leader mondial de l'agro-alimentaire, dont le siège se trouve à Vevey en Suisse, souhaite comprimer ses coûts et, à l'en croire, « accélérer le développement de ses marques ».
Bien sûr, cette décision aura de lourdes conséquences sociales et pèsera sur l'activité économique de l'est de l'Île-de-France, un territoire où le ratio entre l'emploi et la population totale est très faible, ce que vous savez aussi bien que moi.
Par ailleurs, les services fiscaux ont modifié le taux de la redevance due par la filiale Nestlé France à sa maison mère au titre des marques dont celle-ci est propriétaire et qui sont exploitées dans notre pays.
En effet, le taux de cette redevance passe de 3,5 % à 7 % du chiffre d'affaires réalisé en France, ce qui porte son montant à 100 millions d'euros. Par voie de conséquence, l'impôt sur les sociétés dû à l'État s'en trouve fortement diminué.
Cette décision semble incompréhensible pour les salariés. Ceux-ci, au moment où leurs emplois se trouvent menacés, sont en droit de se demander si l'État entend encourager l'évasion fiscale !
En effet, ni l'attractivité du territoire ni les finances de l'État ne trouvent leur compte à cette mesure. Monsieur le ministre, s'agit-il d'organiser en douceur le départ de Nestlé France hors du territoire national ? J'attends bien sûr avec intérêt votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous abordons une séquence consacrée à la Seine-et-Marne !
Mme Nicole Bricq. Ce problème va bien au-delà !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nestlé France a en effet annoncé le 26 janvier dernier, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, la suppression, d'ici à la fin de l'année 2008, de 250 à 270 contrats à durée indéterminée et de 30 contrats à durée déterminée, au siège social de Noisiel, sur un total de 1800 salariés, ce qui est donc considérable.
Il est inutile de vous préciser, madame Bricq, que je suis moi aussi très attentif à cette situation, en tant que ministre délégué au budget mais également en tant qu'élu de la Seine-et-Marne, un département cher à mon coeur comme au vôtre.
Ces suppressions concernent les fonctions support. La direction de Nestlé a précisé qu'elles prendraient la forme de mesures de départs anticipés de fin de carrière, de préretraites et d'actions de mobilité interne, mais en aucun cas de licenciements secs, pour reprendre la formule consacrée, même si elle n'est pas très élégante.
Cela dit, le Gouvernement reste extrêmement vigilant s'agissant des mesures qui seront proposées aux salariés, et il est très attentif à la pérennisation du siège de Nestlé sur le site de Noisiel.
En ce qui concerne l'éventuelle modification des rétributions des marques par les filiales aux maisons mères, je tiens à préciser qu'aucun projet n'est en cours, à ma connaissance.
En fait, la restructuration du siège social à Noisiel participe d'un mouvement plus large, puisque le groupe prend manifestement un tournant, dans un contexte marqué par le possible ralentissement de son activité en 2007 aux États-Unis et en Allemagne.
Je le répète, le Gouvernement sera très attentif aux effets de cette mutation sur les bassins d'emploi concernés et à leurs conséquences sociales.
Nous serons toujours présents pour favoriser les solutions qui n'impliquent pas de licenciements secs et pour mettre en oeuvre des processus de revitalisation concertés.
Enfin, Madame Bricq, on ne peut pas d'un côté verser des larmes sur des emplois non reconduits, et de l'autre, refuser, comme vous l'avez fait, de voter les mesures aptes à maintenir la compétitivité du site France !
Je pense en particulier, vous l'aurez compris, à cette belle réforme de la taxe professionnelle, que vous n'avez pas votée alors même qu'elle permet de plafonner cette imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée, ce qui mérite tout de même d'être souligné, car auparavant 200 000 entreprises en France se voyaient imposer jusqu'à 10 % parfois de leur valeur ajoutée !
De la même façon, d'ailleurs, vous n'avez pas voté la baisse de deux points de l'impôt sur les sociétés que nous proposions.
Je n'aurai pas la cruauté de poursuivre l'énumération des mesures d'attractivité que mes prédécesseurs ou moi-même avons mises en oeuvre depuis cinq ans. Je rappellerai seulement que vous n'en avez voté aucune !
Je regrette donc qu'il y ait deux poids deux mesures : d'un côté, vous vous inquiétez - à juste titre d'ailleurs, et je partage votre souci - qu'une entreprise décide ou annonce telle ou telle mesure de restructuration ; de l'autre, vous refusez de défendre l'attractivité de notre territoire à travers des réformes fiscales adaptées.
Il est vrai que la candidate à l'élection présidentielle que vous soutenez se situe dans une autre logique, puisqu'elle affirme aider les entreprises et prend en même temps un malin plaisir à laisser entrevoir toutes les taxes qu'elle pourrait être amenée à instaurer !
Pour l'anecdote, j'ai relevé, dans les quatre jours qui ont suivi son discours de Villepinte, qu'elle nous a annoncé quatre taxes nouvelles, dont une sur les bénéfices des grosses entreprises, une sur les fameux expatriés et une sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées !
Je trouve que cela fait beaucoup pour quelqu'un qui promet de stabiliser les impôts !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, je voudrais vous ramener à notre sujet : il s'agit ce matin de questions orales, et non de questions d'actualité au Gouvernement !
Nous débattons d'un problème qui est territorial, mais pas seulement, à savoir l'attractivité de notre pays et la localisation des sièges des grandes multinationales.
Or le Sénat a précisément décidé de créer une mission d'information sur la notion de centre de décision économique, dont le président est M. Philippe Marini, le rapporteur M. Christian Gaudin et dont je suis vice-présidente.
Nous avons reçu tous les patrons des multinationales dont le siège se situe en France et nous avons réalisé un voyage d'études afin d'observer le comportement des autres multinationales dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord.
Je suis donc en mesure de vous assurer que la question fiscale - vous avez abordé les questions de fiscalité locale, de taxe professionnelle, etc. - n'intervient jamais dans la décision d'une entreprise de rester ou de s'installer sur un territoire. En revanche, toutes nos auditions et tous nos déplacements ont montré que les choix économiques locaux et les choix sociaux d'une multinationale dépendaient du lieu où elle avait établi son siège social. Si celui-ci ne se trouve pas sur le territoire français, elle licenciera plus facilement sur ce territoire. La localisation du siège social, notamment la proximité de ce dernier par rapport à la holding, est donc très importante.
Monsieur le ministre, mon intervention visait plus globalement à vous interroger sur l'emploi et à vous poser une question sociale. Mais il s'agit également d'un problème national : pourquoi une entreprise installe-t-elle son siège social à tel ou tel endroit de notre territoire et pourquoi fait-elle le choix de la France, alors que ses activités, son marché, ses lieux de production ou ses centres de recherches peuvent se trouver sur d'autres territoires que le nôtre ?
Ma question était donc sérieuse. Vous avez choisi d'y répondre, comme vous le faites souvent, monsieur le ministre, en la déplaçant sur le terrain des propositions fiscales, lesquelles font l'objet d'un débat public. Ce n'était pas le lieu ici !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, il n'y a pas, d'un côté, vous qui êtes sérieuse, et, de l'autre, moi qui ne le suis pas ! Pardonnez-moi de vous avoir répondu comme je l'ai fait. À l'avenir, dites-moi ce que vous voulez entendre, je m'y soumettrai volontiers !
Je souhaite apporter à votre réflexion deux éléments complémentaires.
D'une part, vous vous interrogez - avec raison d'ailleurs - sur la stabilité des sièges sociaux. Je ne sais pas si ma réponse vous satisfera, mais je vous la donne malgré tout : parmi les mesures d'attractivité que j'ai prises et que vous n'avez pas votées, il en est une qui consiste à exonérer les plus-values de cession de titres de participation entre les filiales et les maisons mères. Il s'agit d'un très puissant outil permettant de bloquer les délocalisations de sièges. Nous l'avons constaté, cet élément est très positif.
D'autre part, je suis d'accord avec vous : il faut travailler à améliorer l'attractivité de la France. Approuvez alors les mesures que nous prenons pour encourager notre économie ! Nous avons fait adopter un bouclier fiscal pour enrayer les délocalisations : c'est un plus, même si cela ne règle pas tout. Or vous avez annoncé que vous le supprimeriez ! Votez également les mesures d'attractivité que nous prenons en termes de crédit d'impôt, d'exportations, de recherches, de développement des PME ! Approuvez aussi la disposition que nous proposons sur l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'il concerne le capital des PME !
Madame Bricq, ce que je m'efforçais de vous dire très gentiment, sur le problème de Nestlé que vous avez évoqué, mais, au-delà, sur votre discours, c'est que l'on ne peut pas prétendre soutenir les entreprises et, dans le même temps, n'annoncer aucune mesure allant dans ce sens. Cela s'appelle la stratégie du double langage. Sur ce sujet, vous savez que je serai toujours au rendez-vous pour vous le rappeler.
conciliation d'une profession d'enseignant avec une fonction élective
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, auteur de la question n° 1230, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre, ma question porte sur la relation entre l'activité professionnelle et une fonction élective.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L. 2123-1, que soient codifiés les autorisations d'absence et les crédits d'heures. Le maire de Saint-Vaast-la-Hougue, dans le département de la Manche, commune portuaire en plein développement, est directeur d'école. Jusqu'à présent, si l'inspection académique respectait la législation, le bon sens prévalait, ce qui permettait au maire de se livrer à ses activités locales.
Or, pour accroître l'activité d'une commune portuaire comme Saint-Vaast-la-Hougue, il faut de l'énergie, du temps et de la réactivité. De l'énergie, le maire n'en manque pas, les résultats le prouvent. Mais le temps et la réactivité lui sont, par le fait d'un changement à la direction de l'inspection académique, de nouveau très codifiés. Désormais, la règle est strictement appliquée. Certes, on ne peut déplorer qu'il en soit ainsi, mais, auparavant, le bon sens permettait une certaine souplesse.
Faut-il changer les textes ? À mon avis, non, car ces derniers sont un rempart contre les abus. En revanche, le ministre de l'éducation nationale pourrait-il, par le biais d'une circulaire, inviter au bon sens ? Et comme il s'agit d'une notion subjective, sans doute faudrait-il établir un contrat annuel entre l'inspection académique et l'enseignant de manière que la loi ne soit pas transgressée, mais que les possibilités d'action soient laissées au maire, surtout quand celui-ci est également vice-président d'une structure intercommunale.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Gilles de Robien, qui vous prie d'excuser son absence, est, comme vous, conscient que certains enseignants rencontrent des difficultés pour exercer simultanément leur activité professionnelle et une fonction élective. Ils sont même parfois incités à choisir entre les deux.
Toutefois, je vous confirme qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'interdit à un enseignant d'exercer des fonctions publiques électives locales en même temps que ses activités professionnelles.
En effet, les enseignants, dès lors qu'ils exercent un mandat électif, bénéficient d'un certain nombre de garanties établies par différents textes législatifs. Ainsi, l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales ». Celui-ci prévoit un régime d'autorisations d'absences et de crédits d'heures pour permettre l'exercice effectif de ces fonctions.
Le régime des crédits d'heures fait l'objet, pour les enseignants, d'un aménagement fixé au début de chaque année scolaire afin de concilier le bon fonctionnement du service public de l'enseignement avec le souci légitime de l'enseignant de remplir dans les meilleures conditions possibles son mandat électif. Dans ce but, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire dont ces enseignants sont redevables.
Ainsi, un professeur certifié titulaire d'un mandat de maire d'une commune d'au-moins 10 000 habitants bénéficie d'un crédit trimestriel d'heures pour se consacrer à ses responsabilités municipales.
Par ailleurs, il est de la mission des autorités déconcentrées - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale -, qui sont proches du terrain et donc à même d'apprécier les situations locales, d'appeler l'attention de l'enseignant, notamment s'il assume les fonctions de directeur d'école, sur les difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour concilier les responsabilités qui lui incombent avec l'exercice d'un mandat électif. Il s'agit ici de conseils et d'informations ne préjugeant pas de la décision finale, qui appartient à l'enseignant concerné.
J'ai bien conscience, monsieur le sénateur, que cette réponse ne répond pas tout à fait à votre attente. Toutefois, en l'état actuel des choses, tels sont les éléments que je pouvais vous transmettre.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Quelle finesse, monsieur le ministre, que d'anticiper la réaction du parlementaire en reconnaissant par avance que la réponse que vous lui avez apportée ne le satisfera pas ! C'est vrai ! Malgré tout, vous avez accordé une place au bon sens, en rappelant que, en début d'année scolaire il était possible de procéder à des aménagements. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
Toutefois, si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche envoyait une circulaire aux inspecteurs d'académie en leur recommandant d'appliquer les textes avec bon sens, je suis sûr que tout le monde y gagnerait.
J'ai exposé le cas d'un enseignant qui est un excellent directeur d'école et qui n'a pas du tout envie d'abandonner sa profession, car il l'aime et donne le meilleur de lui-même dans ce cadre. La réussite qu'il obtient dans son école se retrouve dans la gestion de sa commune. Le département de la Manche en est fier.
Monsieur le ministre, aidez cet enseignant à faire son devoir de citoyen. Ce serait non conforme à la Constitution que d'exiger de lui de choisir entre son activité professionnelle et ses fonctions électives.
M. le président. Mon cher collègue, en 1965, lorsque je suis entré au conseil municipal de Marseille, j'étais professeur d'histoire et de géographie, et je ne bénéficiais d'aucune décharge. Depuis lors, la situation a beaucoup évolué pour les enseignants qui exercent un mandat local.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, l'histoire et la géographie y ont perdu, mais Marseille y a gagné ! (Sourires.)
budget de l'université de Bretagne Occidentale pour 2007
M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. François Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation budgétaire et financière très difficile à laquelle est aujourd'hui confrontée l'université de Bretagne occidentale, ou UBO.
Cette situation trouve pour une part son origine dans la politique des moyens financiers consentis aux universités, à l'enseignement supérieur et à la recherche, mise en place à l'échelon national. Cette austérité budgétaire est particulièrement ressentie dans les activités de « formation initiale ».
Je souligne à cet égard que, dans le secteur universitaire, le manque de moyens est chronique. Ainsi, la France dépense en moyenne 6 800 euros par étudiant, contre 9 000 euros pour la moyenne des pays de l'OCDE, et de 12 000 à 24 000 euros pour les étudiants des classes préparatoires. Ce déficit est préjudiciable au fonctionnement des universités et rend légitime l'inquiétude de leurs présidents.
En ce qui concerne plus particulièrement l'université de Bretagne occidentale, à Brest, des arguments spécifiques peuvent être avancés pour expliquer les besoins financiers insuffisamment pris en compte à ce jour par l'administration centrale. Ces raisons tiennent à la fois aux missions de l'université et aux contraintes inhérentes à la localisation géographique de l'université de Bretagne occidentale, à l'extrême ouest du pays.
S'agissant des missions de l'université, il y a lieu de mettre en avant les pédagogies fondées sur le travail en groupes restreints dans les filières à multi-spécialisations : elles conduisent à une grande dispersion des effectifs des étudiants entre ces filières « professionnalisées ». En outre, les nouvelles missions relatives à l'orientation des « néo-bacheliers » et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés participent à l'accroissement des charges de fonctionnement.
Monsieur le ministre, je souhaite avant tout attirer l'attention sur le handicap géographique de l'université de Bretagne occidentale. En effet, dans le dispositif universitaire français, cette université est éloignée de 250 kilomètres au minimum des autres centres universitaires, ce qui entraîne un certain nombre de charges inévitables - je pense en particulier à celles qui sont notamment liées aux déplacements des intervenants extérieurs. Cela provoque inévitablement des surcoûts auxquels cette université est très sensible ainsi que des besoins financiers plus importants.
L'influence combinée des exigences de qualité d'enseignement supérieur et du maintien de toutes ces filières conduit aujourd'hui cette université à une situation particulière.
Faute d'abondements financiers significatifs, le risque d'une fermeture de certaines filières spécialisées, ouvertes ces dernières années, existe, du fait de l'insuffisance des dotations budgétaires. Ce serait très préjudiciable à l'ensemble de l'ouest breton, puisque cela remettrait en question le rôle d'université pluridisciplinaire pour la jeunesse que joue cet établissement.
C'est la raison pour laquelle je relaie auprès du Gouvernement la demande émise par le conseil d'administration de l'université et par le président de l'UBO pour que soit prise en compte cette spécificité brestoise et qu'un abondement de la dotation de fonctionnement satisfasse les besoins financiers.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de mon collègue Gilles de Robien sur les difficultés financières rencontrées par l'université de Bretagne occidentale.
Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et il y consacre d'importants moyens budgétaires.
S'agissant de la rentrée universitaire de 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 l'ont été dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Grâce à ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants.
Concernant la loi de finances de 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006.
La loi de finances précitée permet la création de 2 000 emplois supplémentaires, dont 1 000 postes dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 postes dans les organismes de recherche.
En ce qui concerne plus précisément l'université de Bretagne occidentale, de nombreux efforts ont d'ores et déjà été réalisés en sa faveur. Ainsi, dans le cadre du contrat quadriennal 2004-2007, une dotation globale de 20,9 millions d'euros a été accordée à l'université, soit une augmentation de 21 % par rapport au contrat précédent. La dotation contractuelle, hors volet recherche, s'élève à environ 12,2 millions d'euros et représente une augmentation de près de 30 %. Par ailleurs, en 2006, la dotation globale de fonctionnement a été revalorisée à hauteur de 150 000 euros.
Enfin, cinq emplois nouveaux seront créés à la rentrée universitaire 2007, soit deux postes d'enseignant-chercheur et trois postes de personnel IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service -, qui s'ajoutent à la création de dix-neuf emplois d'enseignant-chercheur et de dix emplois de personnel IATOS depuis le mois de septembre 2003.
Comme vous pouvez le constater, des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour soutenir l'université de Bretagne occidentale ; ils permettront à l'université - je n'en doute pas - de poursuivre son développement dans les années à venir.
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.
Effectivement, une augmentation globale des moyens consentis à l'université de Bretagne occidentale peut être relevée, si l'on tient compte des chiffres bruts. Pour autant, il est souhaitable de raisonner à périmètre constant et de prendre en considération la progression du coût de la vie. L'indice des prix à la consommation, qui s'élevait au mois de décembre 2002 à 106, atteint aujourd'hui 113,5, ce qui atténue quelque peu l'effet de l'accroissement observé de la dotation.
En conclusion, monsieur le ministre, je veux vous rappeler que je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité géographique et la localisation de l'université de Bretagne occidentale. À chaque fois qu'un enseignant-chercheur de cette université doit se rendre à un colloque se tenant à l'étranger ou dans une autre ville de France, ses frais de déplacement sont supérieurs d'au moins un tiers à ceux que doivent acquitter ses collègues des autres universités françaises. À chaque fois qu'un enseignant extérieur est convié à Brest, il en est de même. Ce « handicap » géographique mérite, selon moi, une attention particulière lors de la détermination de la dotation de fonctionnement. L'administration centrale, eu égard aux critères retenus en la matière, pourrait peut-être en tenir compte pour augmenter éventuellement ladite dotation.
calcul de la dotation globale de fonctionnement : prise en compte de l'accroissement de la population.
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, auteur de la question n° 1250, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans.
L'accroissement de population pris en compte, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4 dudit code, dont je vous rappelle les termes : « Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
« B+C supérieur ou = à 15 % de A
« dans laquelle :
« A = population totale selon le dernier recensement ;
« B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
« C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
« les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »
Or, le nombre de naissances intervenues depuis le dernier recensement n'est pas pris en compte dans cette opération. Le seuil retenu de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que ces dernières ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population, notamment pour ce qui concerne la DGF. En effet, l'évolution de la population communale par rapport au dernier recensement atteint généralement 10 %, 13 %, voire 14 %, mais pas 15 %.
De plus, certaines communes dépassent les objectifs relatifs au pourcentage de logements sociaux imposés par la législation.
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux, et sur la comptabilisation des nouvelles naissances, si possible avant la fin de cette année, eu égard aux élections communales qui doivent se dérouler en 2008, afin que cette nouvelle comptabilisation puisse être opérationnelle ?
Cet abaissement du seuil permettrait aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leur population et au nombre de logements sociaux dont elles disposent.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises ce sujet.
Vous vous exprimez avec le bon sens et l'imagination qui sont les traits de votre caractère, et votre intervention me semble tout à fait légitime ; vous aimeriez que soit accordée une sorte de bonus démographique aux communes ayant fait preuve de volontarisme dans la construction de logements sociaux.
Vous souhaitez adapter les conditions réglementaires de prise en compte des flux nouveaux de population, dans le cadre des recensements complémentaires prévus dans le code général des collectivités territoriales.
Votre demande appelle plusieurs éléments de réponse de ma part.
La technique des recensements complémentaires, mise en place voilà une cinquantaine d'années, à une époque où la France construisait beaucoup de logements, avait pour objectif - tel est d'ailleurs toujours le cas - de raccourcir les délais de prise en compte des accroissements démographiques entre deux recensements généraux, sous certaines conditions de seuil.
Pour que les augmentations de population soient prises en compte, elles doivent remplir deux conditions. D'une part, la population doit augmenter au moins de 15 % par rapport au dernier recensement général et, d'autre part, la commune doit compter au moins vingt-cinq logements neufs ou en cours de construction. La commune de Corbeil-Essonnes, dont vous êtes maire, monsieur Dassault, répond tout à fait au second critère.
Il est vrai que ces deux conditions, qui ont longtemps été adaptées aux communes en expansion rapide, apparaissent désormais trop restrictives. C'est pourquoi la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement.
Le principe consiste à actualiser tous les ans les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives. Deux procédures de recensement rénovées sont ainsi utilisées depuis 2004. Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage, sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés représentatif de la totalité des immeubles de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l'enquête exhaustive, classique, est maintenu, à raison d'un cinquième des communes chaque année.
Cependant, le premier décret d'authentification de la population légale n'interviendra, dans un souci d'égalité de traitement entre les communes, qu'au terme d'un premier cycle de cinq ans de recensement rénové. L'application de ces résultats aux dotations ne prendra donc effet qu'à compter de 2009. À la fin de l'année 2008, les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives seront publiés ; ils feront tous référence à l'année 2006.
La mise à jour de la population légale sera ensuite actualisée tous les ans, faisant ainsi perdre toute utilité aux exercices de recensement complémentaire. Ces derniers sont donc appelés à disparaître à l'horizon 2008.
Dans l'intervalle, il reste possible de procéder à un recensement complémentaire en 2007, pour un éventuel effet sur le chiffre de la population authentifié servant de base aux dotations de l'exercice 2008.
De ce fait, monsieur le sénateur, il ne me paraît pas opportun de modifier, pour une seule année, les dispositions applicables aux recensements complémentaires.
Cette adaptation me semble d'ailleurs d'autant moins impérative que l'effet du recensement rénové sur les dotations sera conséquent dès 2009.
Deux effets doivent donc être anticipés : d'une part, une augmentation significative de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, des mouvements de seuils pour un certain nombre de communes, les seuils de population étant pris en compte dans la détermination de l'éligibilité aux dotations, notamment à la dotation de péréquation.
À cet égard, je vous indique que le comité des finances locales a constitué, le 6 février dernier, un groupe de travail chargé d'évaluer l'incidence de cette procédure de recensement rénové et de proposer des mesures d'accompagnement, qui pourraient être présentées dès le projet de loi de finances pour 2008. Il convient donc d'attendre ces propositions.
Monsieur le sénateur, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je n'ai pas abordé le cas particulier de Corbeil-Essonnes, mais j'ai en tout cas, me semble-t-il, répondu à la question générale que vous m'aviez posée.
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, la ville dont je suis maire a été brimée pendant cinq ans. Après le recensement de 1998, le nombre d'habitants de Corbeil-Essonnes, qui s'établissait auparavant à plus de 40 000, a été chiffré à 39 950. De ce fait, ma commune a vu diminuer le montant de la DGF qu'elle percevait, ainsi que le nombre de ses élus.
Un recensement partiel a été réalisé en 2004. Selon les chiffres officiels de l'INSEE, le nombre d'habitants s'élevait à près de 46 000. Mais la progression était inférieure à 15 %, à peu de chose près !
Aujourd'hui, la ville compte de 44 000 à 45 000 habitants. Elle connaît des problèmes financiers en raison d'une DGF insuffisante. C'est pourquoi je souhaite que soit organisé un recensement à partir du mois de septembre 2007 et que, en attendant la nouvelle procédure qui doit intervenir en 2009, le seuil de 15 % soit ramené par décret à 10 %, de façon que ma commune, sur la base de chiffres officiels prouvant l'augmentation de sa population, puisse, pour 2008, obtenir trois élus et un adjoint supplémentaires, et surtout voie sa DGF augmenter, sans attendre 2009.
Deux années nous séparent en effet de 2009, années qui peuvent être difficiles à vivre. J'ajoute que le seuil de 15 % est théorique et ne représente pas grand-chose, puisqu'il ne tient même pas compte des bébés ! Or, ma commune enregistre plus de 500 naissances par an.
Voilà qui permettrait de corriger dès l'an prochain une inégalité qui tient à cinquante habitants près.