Séance du 12 avril 2006

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 16 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements.

M. Guy Fischer interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements.

Mis en oeuvre par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, ce transfert conduit dans de nombreux cas les départements à être en situation de prendre à leur charge, au seul profit de l'État, les dépenses suscitées par l'ensemble des actions liées au revenu minimum d'insertion, qu'il s'agisse de l'instruction des dossiers des allocataires, du versement des allocations ou du suivi de leurs parcours et projets d'insertion.

Ce constat, largement partagé par l'ensemble des conseils généraux et qui a fait l'objet de plusieurs motions de l'Assemblée des départements de France, montre à l'expérience que la solidarité nationale, traduite notamment par l'existence du RMI, ne peut avoir vocation à être décentralisée, sauf à faire courir aux allocataires le risque d'une déperdition de qualité des prestations fournies.

Il invite donc le Gouvernement, en lien avec la représentation nationale et les conseils généraux, à réfléchir dès maintenant aux conditions du retour à la situation originelle, c'est-à-dire au financement direct par l'État des missions de solidarité nationale lui incombant.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quatre ans que la présente majorité est aux commandes, nous assistons à une mise en pièces de notre système de solidarité nationale. Qu'il s'agisse du monde du travail, que le Gouvernement s'acharne à précariser, ou bien de la prise en charge des plus démunis, tous les moyens semblent bons pour réduire les droits sociaux de nos concitoyens.

Nous le voyons avec la grave crise économique et sociale suscitée par le contrat première embauche, les inquiétudes sont profondes quant à l'avenir de notre modèle social. Et pour cause ! Les inégalités explosent, la pauvreté se développe, toutes les catégories sociales sentent leur situation remise en question. Plus personne aujourd'hui ne s'estime réellement à l'abri de la pauvreté ou de l'exclusion sociale.

Ce sentiment diffus se nourrit d'une réalité économique et sociale incontestable. Le nombre de chômeurs n'a cessé de croître ces dernières années, et les contorsions statistiques du Gouvernement ne trompent à présent plus personne.

En effet, le nombre de créations d'emplois reste faible, avec environ 60 000 emplois créés dans le secteur privé en 2005. Ces chiffres sont insuffisants, surtout au regard des tendances démographiques, qui freinent l'augmentation de la population active avec les premiers départs massifs à la retraite.

De plus, le nombre de chômeurs non indemnisés n'a cessé de croître ces dernières années, ce qui augmente largement la pauvreté. Ainsi, le nombre de demandeurs d'emplois non indemnisés a continué d'augmenter en 2005, avec un taux de croissance de 6 % l'an passé.

Votre politique désastreuse de l'emploi mène à la réduction du taux de couverture de l'assurance chômage, et chaque nouvelle négociation des conventions de l'UNEDIC est, au cours de ces dernières années, allée dans ce sens.

En particulier, la mise en oeuvre, en 2004, de la réforme des filières d'indemnisation du chômage, issue de la convention signée en décembre 2002, a augmenté de façon substantielle le nombre de chômeurs qui ont basculé du régime d'assurance chômage vers celui de l'assistance, avec pour tout revenu le RMI. Ainsi, dans la filière la plus longue, la durée d'indemnisation a été réduite de 30 à 23 mois.

On se retrouve alors avec un taux de couverture des chômeurs par l'assurance chômage qui est passé de 61,8 % fin septembre 2004 à seulement 59,5 % fin 2005.

Cette chute de deux points de ce taux de couverture ne s'explique pas autrement que par votre volonté de faire baisser artificiellement les chiffres officiels du chômage pour justifier une politique de l'emploi exclusivement tournée vers la valorisation des profits des entreprises.

Aujourd'hui, un nombre croissant de demandeurs d'emploi se retrouvent sous le régime des minima sociaux, ce qui explique largement l'explosion du nombre de ceux qui en bénéficient.

À tel point qu'au début de l'année 2005, 3,4 millions de personnes étaient allocataires de l'un des neuf dispositifs nationaux ou de revenu de solidarité. En incluant les ayants droit, un peu plus de 6 millions de personnes étaient couvertes par les minima sociaux, dont 5,6 millions en métropole.

Mais c'est le RMI qui enregistre malheureusement la hausse la plus spectaculaire.

Pour la seule année 2005, le nombre de bénéficiaires du RMI a augmenté de 6,2 %. Fin 2005, on comptait 1 240 000 allocataires du RMI.

Plus inquiétant encore : à partir de 2003, l'augmentation du nombre d'allocataires concerne toutes les tranches d'âges, pour atteindre une hausse de 11,7 % pour les moins de 30 ans, et de 8,2 % pour les plus de 50 ans.

Comme je le disais en préambule, la pauvreté s'est aujourd'hui répandue dans toute la population, et les jeunes, comme les plus âgés, ne sont plus préservés de la misère.

C'est dans ce contexte que cette majorité a opéré, en décembre 2003, le transfert de compétences en matière de RMI aux départements.

Ce transfert de compétences, prévu par la loi du 18 décembre 2003, dont la discussion avait été disjointe de celle de la loi sur les responsabilités locales, conduit à placer les allocataires dans des conditions évidentes d'inégalité de traitement.

Au cours des discussions de ces textes, nous avions dénoncé avec force ces situations inédites, qui vont à l'encontre des principes démocratiques fondateurs de notre droit social.

Au regard des grandes disparités de moyens financiers entre les départements, non seulement l'égalité des citoyens devant le droit n'est plus garantie, mais le droit même à pouvoir bénéficier d'une aide de l'État se trouve compromis dans un certain nombre de départements « étranglés » par leurs finances locales déficitaires.

Plus précisément, un nombre croissant de départements ruraux se trouvent confrontés à une situation financière intolérable du fait du vieillissement de leur population, de la désertification et du déclin des activités économiques traditionnelles.

L'augmentation des charges liées au financement du RMI, en particulier la non-compensation intégrale, sur laquelle nous reviendrons, pousse les départements ruraux dans une impasse. Certains avouent leur incapacité, à très court terme, à financer les prestations sociales.

Pour les départements urbains, dont la population est en situation de paupérisation et de précarisation, la prise en charge financière du RMI hypothèque les autres types d'investissement.

Cette année encore, l'Assemblée des départements de France a fait part de sa très grande inquiétude sur les conditions de ce transfert de charges et sur celles de sa compensation, en appelant à prendre en compte l'intégralité des charges supportées par les budgets départementaux.

A titre d'exemple, pour l'année 2005, je rappelle que les dépenses d'aide sociale, dans lesquelles le RMI tient une place centrale, ont représenté 64,1 % des dépenses de fonctionnement des départements.

Parallèlement, le transfert de charges n'est pas compensé intégralement de la part de l'État, en particulier du fait du décalage annuel lié à la dotation budgétaire, puisque, chaque année, la majorité sous-évalue la charge financière à venir.

Au final, il a manqué aux départements 1 milliard d'euros en 2005, et il leur manquera probablement 1,2 milliard à 1,3 milliard d'euros en 2006. C'est ce qui explique une hausse moyenne des taux des impôts des départements de 4,7 % pour 2006.

Mais même cette hausse de la pression fiscale ne répondra pas à l'augmentation des charges pour les départements. L'alourdissement de la pression fiscale sur nos concitoyens ne peut constituer qu'une réponse à court terme, particulièrement inefficace et dangereuse à plus long terme.

En effet, cet étranglement financier alimente largement la polémique autour du traitement de la pauvreté et, en particulier, nourrit quantité d'amalgames douteux sur les populations qui relèvent de l'aide sociale.

Depuis son arrivée au pouvoir, cette majorité orchestre en effet une véritable « chasse aux pauvres » et s'acharne à vouloir à tout prix pénaliser la misère.

Comme on a pu l'observer avec l'augmentation des sanctions et le dispositif de contrôle des demandeurs d'emploi, c'est cette même logique qui est à l'oeuvre pour les titulaires des minima sociaux.

Ce gouvernement s'appuie sur certaines suspicions qui, nous ne le nions pas, peuvent être justifiées, il encourage les amalgames pour alimenter le doute dans l'opinion publique et accroître les sanctions contre les bénéficiaires de l'aide sociale.

Alors que l'on annonce une réforme des minima sociaux, il est à craindre que cette réforme ne soit en fait le moyen de réduire l'aide sociale et d'encadrer davantage encore les personnes qui en bénéficient.

Nous avons déjà relevé un certain nombre d'indices allant dans ce sens.

Ce fut d'abord le rapport de MM. Mercier et de Raincourt, qui appelait à une refonte de deux minima sociaux, le RMI et l'allocation de parent isolé, l'API, niant la spécificité des populations pouvant en bénéficier.

Surtout, ce rapport laissait entendre que certaines économies budgétaires seraient rendues possibles par une fusion plus large des minima sociaux et un accroissement des sanctions pesant sur leurs titulaires. (Signes de dénégation de M. Mercier.) Si, c'est écrit, monsieur Mercier.

Ce fut ensuite la loi intitulée « loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux », qui a constitué une première étape vers cette fusion élargie et surtout vers la mise en place d'un arsenal législatif et pénal sans précédent à l'encontre des bénéficiaires des minima sociaux.

La moitié du contenu de ce texte de loi était consacré à cette mise en place des dispositifs de sanctions. Plus particulièrement, les sanctions pénales ont été alourdies - elles peuvent aller jusqu'à une sanction pécuniaire équivalant à dix fois le montant du RMI - et des sanctions administratives ont été créées.

Mais cela ne semble pas encore suffisant puisque certains présidents de conseils généraux demandent encore un élargissement de leurs prérogatives, afin de pouvoir contrôler de plus près encore les RMIstes de leur département.

L'étranglement financier dans lequel vous plongez les départements ne peut que nourrir, effectivement, cette tendance à l'augmentation des contrôles et des sanctions, car limiter le nombre des ayants droit est malheureusement l'un des moyens les plus efficaces pour limiter les coûts.

Dans mon département, le Rhône, 10 % des 6 000 contrôles effectués en 2005, ont débouché sur une radiation, et encore je ne suis pas sûr d'avoir les derniers chiffres... De nombreux allocataires ont dû se résoudre à accepter n'importe quel emploi par crainte de perdre leurs droits.

Autre exemple : en Saône-et-Loire, tout allocataire du RMI resté sans contrat d'insertion au bout de trois mois est convoqué. Il n'y a là rien à redire ! Mais, si rien ne change dans sa situation, le RMI est suspendu,...

M. Michel Mercier. C'est une mesure socialiste.

M. Guy Fischer. ...puis, le cas échéant, la radiation s'applique.

Telles sont les méthodes d'insertion encouragées par cette majorité et soutenues par une gestion financière « d'étranglement » des collectivités locales.

Enfin, les dernières annonces du Gouvernement vont encore plus loin. On se dirige vers des rallonges budgétaires pour les départements au cas par cas.

Et sur quels critères ? La performance en matière de réinsertion. Ce qu'il faut comprendre, c'est que les départements qui réussiront à réduire le nombre de bénéficiaires du RMI recevront une dotation budgétaire substantielle.

Dans cette course effrénée à l'équilibre budgétaire, toutes les collectivités territoriales seront prises au piège et devront développer les stratégies les moins avouables, dont les radiations et la multiplication des sanctions, des contrôles, de façon à limiter la pression fiscale.

On est, avec de telles dispositions, bien loin de l'esprit d'origine qui a présidé à la mise en place du RMI. Je tiens à rappeler que la création du RMI, en 1988, est allée de pair avec celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Or, curieuse coïncidence, cette année, alors que la continuité territoriale n'est plus assurée, que les disparités d'un département à l'autre en matière d'aide sociale vont se multiplier, que la pauvreté se développe, qu'elle est stigmatisée et pénalisée, la majorité a voté la mise en place, à partir de 2007, d'un « bouclier fiscal » pour les ménages les plus aisés, ceux qui sont justement soumis à l'ISF de manière à limiter leur taux d'imposition. Et cette même année encore, les entreprises françaises cotées au CAC 40 ont vu leurs bénéfices exploser - 84 milliards d'euros - et atteindre des sommets jamais égalés...

C'est la raison pour laquelle j'ai voulu soulever devant notre assemblée la question des conditions de transfert aux départements du RMI.

Il me semble essentiel que chacun se positionne clairement face à cette question de la prise en charge des plus démunis et de la garantie des droits fondamentaux.

On ne peut impunément mettre en pièces le système de solidarité nationale en rationnant de façon arbitraire l'aide aux plus démunis ou bien encore en accroissant le système pénal à leur encontre, sans en répondre devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer l'heureuse initiative qui nous vaut d'aborder ce soir, même à cette heure tardive, les conditions de transfert du RMI aux départements, mais je pense que vous ne serez pas étonnés si mon propos diffère dans sa tonalité de l'intervention que nous venons d'entendre.

Je voudrais, pour ma part, démontrer rapidement que confier l'ensemble du bloc de la compétence RMI aux départements répondait à une véritable logique, et ce pour plusieurs raisons.

Il se trouve, d'abord, que les départements, depuis plus de quinze ans qu'ils s'en occupent, connaissent bien le volet de l'insertion et ont acquis un certain savoir-faire en la matière, ensuite, qu'ils maîtrisent l'ensemble de la « boîte à outils insertion » tant dans le domaine du logement, que dans le domaine sanitaire ou social. Enfin, il est évident que le département s'impose de plus en plus dans le paysage institutionnel français comme un échelon de la cohésion aussi bien territoriale que sociale.

Pour autant, cette compétence a entraîné un certain nombre de dépenses et il est légitime de poser le problème de la compensation.

Le constat s'impose à tous : l'envol des dépenses, d'un peu plus de 8 % en 2004, a été freiné en 2005, sans pour autant descendre au-dessous de la barre des 6 %. Même si comparaison n'est pas raison, il faut néanmoins mettre en perspective l'évolution du RMI avec celle de l'APA.

Pour ma part, pour participer à la gestion d'un département, je considère que le plus gros problème auquel nous avons à faire face est celui de la compensation et des conditions de transfert, non pas du RMI, mais de l'APA.

Dans mon département, les dépenses liées à l'APA ont été multipliées par neuf en cinq ans ; les dépenses liées au RMI, par 1,2. Toujours dans mon département, le solde net restant à la charge des finances départementales, et donc du contribuable, s'élève à 2 millions d'euros pour le RMI, mais à 18 millions d'euros pour l'APA.

MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Bruno Retailleau. La différence de degré que je viens d'évoquer est importante, mais il existe aussi une différence de nature entre ces deux allocations. Bien malin qui pourrait influer sur le vieillissement de la population, en tout cas à court ou à moyen terme, alors que nous pouvons espérer demain, par un retour à la bonne fortune économique, une diminution du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion.

La dépense induite par le RMI ne me semble donc pas inéluctable. Elle a évolué de 1,4 % l'an dernier dans mon département. Il faudrait peut-être en revenir à la lettre comme à l'esprit de la loi et rappeler que le RMI n'est pas un droit ouvert sans contrepartie.

À cet égard, le contrat d'insertion est essentiel. La notion de contrat suppose une idée de réciprocité, d'équilibre entre des droits et des devoirs. Je rappellerai simplement à certains de mes collègues que cet équilibre est inscrit dans la loi, puisque les articles L. 262-19 à L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles prévoient des possibilités de suspension, voire de radiation.

Le contrat est également un outil précieux en matière de progressivité de l'insertion : il est bien rare, en effet, qu'un seul contrat suffise à passer directement du minimum social au retour à l'emploi. Un contrat progressif permet en outre un meilleur suivi personnalisé.

Si le RMI coûte beaucoup moins cher que l'APA aux départements, il n'en faut pas moins se poser le problème de sa juste compensation.

Dès lors, deux voies s'offrent à nous : soit la compensation est indexée sur la dépense publique, ce qui revient à désigner celle-ci comme seul critère d'efficacité et ne semble guère satisfaisant, soit la compensation est incitative et prend en compte la performance. La liberté accordée aux départements s'accompagne d'une responsabilité : gérer au plus près, c'est gérer plus efficacement, et il ne faut pas avoir peur de la performance.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous ne saurions envisager la compensation comme un simple droit de tirage des collectivités. La compensation doit être calculée non pas simplement en fonction du nombre d'allocataires, mais selon des critères de performance qui se traduisent par une bonification pour le département ; je pense, par exemple, aux taux de contrats d'insertion - la moyenne nationale est de 60 %, mais certains départements atteignent 100 % -,...

M. Henri de Raincourt. Cela ne veut rien dire !

M. Bruno Retailleau. ...de retour à l'emploi, mais aussi à la durée moyenne dans le dispositif.

Là comme ailleurs, il s'agit de passer d'une logique de gestion passive à une logique d'activation de la dépense, dans l'intérêt non seulement des finances publiques départementales, mais plus encore dans l'intérêt de celles et de ceux qui perçoivent le RMI. Car c'est en accédant à un emploi qu'ils retrouvent leur dignité : il faut le dire et accepter l'idée d'un équilibre entre des droits et des devoirs. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Fischer d'avoir déposé cette question orale qui nous permet d'avoir un débat sur les conditions de transfert du RMI aux départements.

Une évidence s'impose : si toutes les collectivités sont concernées par la décentralisation, elles ne sont pas toutes égales face à celle-ci. À cet égard, il faut bien reconnaître que le département de la Seine-Saint-Denis est particulièrement pénalisé.

C'est un département où plus de la moitié de la population - 60 % environ - est exonérée ou dégrevée d'impôts locaux et où le niveau de revenu des habitants payant des impôts est relativement bas.

De fait, ce département a moins de moyens que d'autres pour satisfaire les besoins des habitants et répondre, pour la part qui lui revient, à l'urgence sociale qui s'est particulièrement révélée lors des événements de l'automne dernier.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la décentralisation du RMI et la création de l'allocation personnalisée d'autonomie en faveur des personnes âgées ont considérablement aggravé la situation budgétaire du conseil général de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, le seul versement du RMI se traduit cette année par une charge de 80 millions d'euros supplémentaires non compensée par l'État.

À cela, il convient d'ajouter d'autres décalages financiers, tout aussi inquiétants, s'agissant, par exemple, des fonds sociaux - logement, jeunesse, énergie -, de l'allocation personnalisée d'autonomie, du transfert des techniciens et ouvriers spécialisés dans les collèges, ou encore du transfert des routes nationales et des personnels de la DDE.

Dans ces conditions, élaborer un budget est un exercice pour le moins difficile, d'autant plus que d'autres charges relevant clairement de la solidarité nationale sont supportées par le seul conseil général, comme l'hébergement d'urgence des enfants mineurs étrangers arrivant sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Les élus locaux ne peuvent se résigner à choisir entre une hausse de la fiscalité locale et une diminution des services et des prestations destinés à la population. Ils demandent à juste titre, me semble-t-il, que les compétences transférées soient intégralement compensées, que des politiques nationales à la hauteur des besoins des populations soient mises en oeuvre et que les fiscalités locales et nationales soient modernisées.

Depuis le transfert du RMI aux départements intervenu le 1^er janvier 2004, le nombre d'allocataires a augmenté de 30 % en Seine-Saint-Denis, ce qui représente 10 000 allocataires de plus entre décembre 2003 et novembre 2005.

Devant ce phénomène social, on ne peut laisser un département, quel qu'il soit, se débrouiller seul. De plus, dans une région comme l'Île-de-France, l'interdépendance territoriale entre les départements ne permet pas d'avoir une action efficace.

En effet, quand on licencie des Sequano-Dyonisiens à Paris, dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, c'est bien en Seine-Saint-Denis, sur leur lieu d'habitat, qu'ils deviennent allocataires du RMI s'ils ne retrouvent pas un emploi.

Même si nous ne partageons pas son point de vue, il est intéressant de noter que le député UMP Hervé Mariton souhaiterait le transfert du RMI aux régions...

M. Henri de Raincourt. Ah non !

Mme Éliane Assassi. ...compte tenu de la compétence économique attribuée à ces collectivités.

Pour en revenir au conseil général de la Seine-Saint-Denis, malgré les difficultés qu'il rencontre, il maintient son action en matière d'insertion sociale et professionnelle à un haut niveau, bien que cela ne soit plus rendu obligatoire par la loi.

Les élus ne se satisfaisant pas du nombre d'allocataires du RMI, ils considèrent que cet accompagnement est très utile pour les populations concernées, en liaison avec les travailleurs sociaux des villes et du département. En ce sens, la Seine-Saint-Denis a également innové en créant les missions ville-RMI qui n'existent nulle part ailleurs.

Grâce à ces structures et au programme départemental d'insertion, 2 000 à 2 500 personnes retrouvent le chemin de l'emploi. On peut considérer que c'est peu, mais on peut aussi noter que la démarche n'est pas banale et, surtout, qu'elle peut donner des résultats intéressants.

Cela dit, la forte augmentation du nombre d'allocataires ne touche pas le seul département de la Seine-Saint-Denis, car elle est principalement la résultante des choix politiques actuels qui génèrent une faible croissance non créatrice d'emploi, de l'inadaptation des plans de formation, de la transformation de la structure de l'emploi industriel en emploi tertiaire, mais aussi du faible niveau de qualification.

D'ailleurs, la baisse du nombre de chômeurs est proportionnelle à l'augmentation du nombre d'allocataires.

Je précise aussi que le conseil général de la Seine-Saint-Denis, grâce au travail rigoureux de ses personnels sociaux en matière de contrôle, constate que les allocataires sous-estiment très souvent leurs droits, contrairement aux idées reçues qui circulent ici ou là, surtout dans des milieux privilégiés.

Les élus de mon département préfèrent consacrer leur énergie à ces contrôles plutôt qu'à la chasse aux RMIstes, comme c'est le cas dans le Rhône ou dans les Hauts-de-Seine.

M. Michel Mercier. Oh !

M. Henri de Raincourt. C'est incroyable !

Mme Éliane Assassi. Certes, vous pourriez me répondre, monsieur le ministre, que la Seine-Saint-Denis reçoit des compensations au même titre que les autres départements ; c'est vrai.

Mais, d'une part, ces compensations ne comblent pas l'intégralité des transferts de charges de l'État, lesquels s'élèvent à 140 millions d'euros. D'autre part, le mode de compensation du RMI est assis sur une portion forfaitaire de la TIPP calculée sur les effectifs du mois de décembre 2003 et ne tenant pas compte des évolutions survenues depuis.

Ainsi, la population pourrait croire que, plus elle consomme d'essence, ou plus les prix à la pompe augmentent, mieux le conseil général est compensé.

M. Henri de Raincourt. Non, c'est l'inverse !

Mme Éliane Assassi. Or il n'en est rien, puisqu'il s'agit tout simplement d'un forfait.

Pour 2006, la non-compensation pourrait s'élever à environ 76 millions d'euros. Ainsi, les contribuables du département auront financé quatre mois de RMI en 2005 et, si rien n'est fait, l'équivalent de cinq mois en 2006 !

Comment accepter une telle hypothèse, qui suppose, soit de supprimer des services rendus à la population, soit d'augmenter d'autant la fiscalité.

Plus le département est riche, plus il est capable d'absorber le différentiel. À l'inverse, ce sont les départements qui ont le plus de charges sociales qui souffrent le plus : la Seine-Saint-Denis, mais aussi le Nord, les Bouches-du-Rhône et le Gard, pour ne citer que ceux-là.

Il s'agit d'une véritable atteinte au principe de l'égalité républicaine, prouvée d'ailleurs par la désignation de préfets délégués à l'égalité des chances dans seulement six départements de France.

Pour sa part, le département de Seine-Saint-Denis refuse d'abandonner ses concitoyens qui ne sont, pour la plupart, pas responsables de leur situation.

Est-il besoin de rappeler que l'on ne vit pas avec le RMI ; on survit !

MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier. Nous sommes d'accord.

Mme Éliane Assassi. Les élus de ce département ont une vision solidaire du développement humain et de la société. Ainsi, ils préfèrent se mobiliser pour l'emploi avec tous les acteurs de leur département, bien que cela ne soit pas de leur compétence, à l'occasion des assises départementales pour l'emploi qui auront lieu les 12 et 13 mai prochain.

Par ailleurs, ils lancent une étude afin de mieux connaître les allocataires du RMI, leur parcours de vie, leur niveau de formation, leur expérience professionnelle.

Cette année, ils ont inscrit la réalisation de 300 contrats d'avenir, avec l'objectif, pour chaque contrat, d'un retour à l'emploi durable.

Enfin, ils sont en train de finaliser une convention avec la région pour les emplois dits « tremplin ». Ce sont des emplois aidés, et l'objectif fondamental, avec la prochaine tenue des assises de l'emploi que j'évoquais, est d'avancer vers la sécurisation des parcours professionnels et de s'inscrire dans un dispositif d'emploi et de formation.

Pour conclure, je veux insister sur la nécessité, au-delà du débat sans vote qui nous réunit aujourd'hui, d'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi déposée par mon groupe tendant à abroger purement et simplement le transfert financier du RMI au département.

Seule une abrogation permettrait de redonner pleine compétence à l'État pour mener l'action en faveur de l'insertion des ménages les plus vulnérables, au moment où certains prônent l'unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales.

Sur le fond, la solution réside dans l'éradication du chômage, qui passe par la mise en oeuvre d'une autre politique économique nationale et européenne.

Avec quel financement, me direz-vous ? Simplement en augmentant les ressources publiques, donc la dépense publique utile, grâce à une fiscalité plus juste, plus efficace.

Je rappellerai simplement au Sénat que la baisse cumulée de l'ISF se chiffrera à 50 milliards d'euros en cinq ans, soit cinq fois le déficit de la sécurité sociale !

Quant à l'impôt sur les sociétés, il diminuera de 450 millions d'euros. C'est justement ce que devait l'État aux conseils généraux en 2004 pour le RMI ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier M. Fischer d'avoir été à l'initiative de ce débat sur le RMI.

Il est bon qu'après la mise en oeuvre de la loi de 2003 qui a confié aux départements de soin de gérer le revenu minimum d'insertion, nous ayons, régulièrement, l'occasion de faire le point.

Monsieur le ministre, faire le point sur la mise en oeuvre du RMI nous conduit très naturellement à parler des finances, mais également du fonctionnement de la compétence transférée. L'un ne va pas sans l'autre !

Nous devons d'abord noter un premier phénomène, à savoir l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI.

Cette forte augmentation est liée à des facteurs divers. L'un de ces facteurs est, naturellement, la réforme de l'assurance chômage, qui, en l'absence de croissance de notre économie et de création d'emploi, a transféré un certain nombre de personnes qui bénéficiaient de l'assurance chômage vers le RMI.

Ce constat suffit, selon moi, à justifier l'existence du revenu minimum d'insertion. Une des caractéristiques de notre modèle social est en effet que, quand il n'y a plus rien, il y a au moins le RMI !

Quelles que soient nos opinions, nous pouvons être fiers que, dans notre pays, ait été mis en place ce système qui permet à tous ceux qui en bénéficient de se sentir membres de la communauté nationale, même si, évidemment, compte tenu du montant de l'allocation, personne ne peut être RMIste de vocation !

Que s'est-il passé depuis la loi de transfert du RMI vers les départements ?

Auparavant, les départements étaient chargés de la politique d'insertion, l'État étant chargé de la politique de mise en place de l'allocation de revenu minimum. Dès lors qu'il y a deux responsables, il n'y en a aucun, et les choses allaient ainsi au fil de l'eau, on ne sait trop comment !

Confier à un seul responsable l'ensemble du RMI fut donc une bonne politique. Fallait-il confier cette responsabilité à une collectivité territoriale ou fallait-il la confier à l'État ?

L'État, nous le constatons chaque jour sur le terrain, n'a plus les moyens humains de faire face à la gestion de grandes masses de femmes, d'hommes et d'argent. Il était donc évident que seul le département avait la capacité de gérer le RMI dans son ensemble.

Ce qui a faussé le débat, c'est le problème du financement du RMI transféré, problème fondamental. Ainsi, il a manqué 457 millions d'euros en 2004, première année du transfert, à peu près 900 millions d'euros en 2005, deuxième année du transfert, et le premier trimestre de 2006 semble s'inscrire dans le même mouvement !

L'État a-t-il fait face à ses obligations ?

Il est évident que l'État a honoré toutes les obligations constitutionnelles mises à sa charge. Il n'y a rien à dire du point de vue juridique. L'État a payé aux collectivités ce qu'il devait. Simplement, les bases n'ont plus rien à voir avec la réalité. C'est ce dont il nous faut parler maintenant.

En 2004, le Premier ministre d'alors, M. Raffarin, bien que rien ne l'y obligeât, s'était engagé à ce que l'État verse aux départements la totalité de la charge de l'allocation. Force est de reconnaître que le gouvernement actuel s'est acquitté au début de l'année 2006 de l'engagement pris par M. Raffarin.

Rien ne l'y obligeait. Il faut l'en féliciter et nous ne pouvons, monsieur le ministre, que vous inciter à suivre l'exemple de M. Raffarin : faire aussi bien que lui sera porté à votre crédit !

Je vous rappelle qu'en 2005 le « trou » était de l'ordre de 850 millions d'euros et que, pour l'instant, vous ne vous êtes engagé qu'à verser aux départements 400 millions d'euros. Les 100 autres millions proviennent d'une proposition de M. Marini aux fins de combler le manque à gagner pour les départements né de la suppression d'une part de la DGE ; il faut tout de même le rappeler, les bons comptes faisant les bons amis !

Bref, monsieur le ministre, vous n'avez accordé que 400 millions d'euros sur 850 millions d'euros, quand M. Raffarin, lui, a accordé 457 millions d'euros sur 457 millions d'euros ! Il nous laisse ainsi l'excellent souvenir d'un Premier ministre décentralisateur et soucieux de la réussite de sa réforme.

Il est évident, monsieur le ministre, que les départements vous réclameront le paiement de la totalité du versement au titre du RMI, et ce pour une raison simple : c'est l'État qui détermine le montant et les conditions de l'allocation, ainsi que la façon dont elle doit être liquidée ! Dans cette affaire, les départements n'ont aucun rôle à jouer puisque tout est décidé à l'échelon central. Nous savons bien qu'en fait ce n'est jamais le département qui accorde le RMI. Cette décision, en effet, revient à la caisse d'allocation familiale. Il y a donc là un vrai problème.

Quoi qu'il en soit, je veux vous remercier d'avoir fait un effort. Vous promettez 400 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter 100 millions d'euros, ce qui fait 500 millions d'euros, sur trois ans ; cet engagement mérite d'être souligné.

S'il est largement insuffisant, vous êtes tout de même sur la bonne voie, monsieur le ministre, et je ne peux que vous engagez à vous améliorer. Et, puisque vous avez « trouvé » hier soir 320 millions d'euros assez facilement, grâce à un amendement déposé à l'Assemblée nationale,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce n'est pas le même budget !

M. Michel Mercier. C'est toujours le budget de l'État, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pas avec la LOLF !

M. Michel Mercier. Le budget est un !

Si vous le souhaitez, on peut créer un RMI d'occasion pour un mois. Vous trouverez bien par la suite 300 millions d'euros pour qu'on le supprime ! (Rires.) Nous serions prêts à faire cet effort !

S'agissant de la répartition de ces crédits, M. Retailleau nous a suggéré d'être incitatifs. Certes, mais encore faut-il que ce soit possible. Nous devons d'abord payer nos dettes !

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que l'État verse aux départements une partie de la somme en tenant compte de la richesse du département ou du travail d'insertion réel que ce dernier effectue. Néanmoins, quand il manque 500 millions d'euros, il n'est pas temps de se lancer dans de tels distinguos ! Tant que nous percevrons les mêmes sommes, il nous faudra les consacrer entièrement à la compensation, sans garder 20% pour l'incitation ou 20 % pour la péréquation...

Autre problème : le fonctionnement de la compétence décentralisée.

Il est normal et juste que les départements effectuent des contrôles, et ce pour une raison toute simple : toutes celles et ceux qui ont droit au RMI doivent le percevoir, mais personne d'autre !

Mme Assassi et M. Fischer ont prétendu que, dans le département du Rhône, nous nous livrions à des opérations de contrôle excessives.

M. Pierre Hérisson. Mais ce n'est pas vrai !

Mme Éliane Assassi. Mais si !

M. Michel Mercier. Madame Assassi, sans doute n'êtes-vous jamais venue dans le département du Rhône ; je vous invite bien volontiers à venir toucher du doigt la réalité !

Mme Éliane Assassi. Je sais lire !

M. Michel Mercier. Dans ce cas, vous ou M. Fisher, citez-moi le cas d'une seule personne à qui on aurait refusé le RMI alors qu'elle était en droit d'en bénéficier ! Vous aurez beau chercher un exemple, vous n'en trouverez pas un seul, et c'est bien normal !

Mme Éliane Assassi. Pas refusé, suspendu !

M. Michel Mercier. Il est vrai que nous avons suspendu le versement du RMI à certains, mais jamais à ceux qui y avaient droit ! Vous aurez beau chercher un exemple, vous n'en trouverez pas !

En revanche, ma chère collègue, il est vrai que nous avons supprimé le RMI aux personnes qui n'y avaient pas droit, et nous continuerons de le faire pour une raison toute simple : chaque habitant du département doit être pleinement assuré que celles et ceux qui bénéficient du RMI y ont droit, sont en situation de l'avoir et qu'ils ne volent rien, qu'ils bénéficient simplement de leur droit !

Mme Éliane Assassi. « Voler » ! Vous savez combien cela représente le RMI ? Ayez un peu de décence, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier. Il en va de la crédibilité du RMI ! Je pense que vous devez être tout à fait d'accord avec nous, ma chère collègue, pour accorder le RMI à tous ceux qui y ont droit et pour le refuser à tous ceux qui n'y ont pas droit, faute de quoi on décrédibilise toute l'action sociale !

Il est évident que nulle politique d'insertion ne peut être menée avec grand succès lorsque l'économie ne crée pas d'emplois. Or aujourd'hui, monsieur le ministre, vous savez mieux que moi que peu d'emplois sont créés, même si les chiffres commencent à être meilleurs.

De ce point de vue, les bénéficiaires du RMI doivent avoir toute leurs chances et être considérés par les services de l'ANPE comme des demandeurs d'emploi ordinaires. Ils ne doivent pas passer après les autres demandeurs d'emploi.

Considérons maintenant comment fonctionne la compétence ?

Il me semble nécessaire, monsieur le ministre, d'améliorer les relations entre le département et les caisses d'allocations familiales.

Il n'est en effet pas normal qu'il y ait des indus. À un moment où chacun dispose de l'outil informatique, où le Gouvernement affirme qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour généraliser l'usage des technologies modernes, il est inexplicable que nous n'arrivions pas à établir des relations quotidiennes permanentes entre les services des départements et ceux des caisses d'allocations familiales !

Je suis certain que le montant global des indus pour toute la France et pour une année n'est guère différent de l'impasse financière que j'ai évoquée !

Nous devons donc travailler et améliorer les dispositifs.

Je le répète, personne n'est RMIste par vocation, personne n'a envie de le rester ; quand on est RMIste, c'est que l'on ne peut pas faire autrement. Les élus des départements ont l'obligation d'aider ceux qui sont dans cette situation à s'en sortir.

Nous attendons du Gouvernement qu'il nous laisse le plus de liberté possible, qu'il réforme ce qui peut être vécu comme des freins, notamment sur le contrat d'avenir. Il est anormal que le passage du RMI au contrat d'avenir coûte plus cher au département. Cette entrave au contrat d'avenir doit disparaître, si vous voulez, monsieur le ministre, que les choses fonctionnent bien.

Nous attendons de votre part des réponses claires sur ces différents points pour que les départements puissent accomplir leur difficile travail dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Si, depuis la décentralisation engagée par le gouvernement Raffarin, il est admis que les ressources transférées par l'État n'ont jamais été à la hauteur des charges qu'elles étaient censées compenser, la question des conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements se pose désormais avec urgence, car elle renvoie au contexte économique et social qui est le nôtre.

Permettez-moi de consacrer quelques instants au contexte de crise dans lequel nous sommes plongés.

Cette crise sonne comme un dépôt de bilan de la politique libérale mise en oeuvre depuis plus de quatre ans par l'actuelle majorité. En effet, même si notre pays reste dans la moyenne européenne, tous les indicateurs sont au rouge. À titre d'exemple, fin décembre 2005, le fichier des demandeurs d'emploi comptait 4 122 000 inscrits dans l'ensemble des catégories, et 2 038 800 d'entre eux, soit près de 50 %, étaient allocataires de l'assurance chômage. De plus, le durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage, comme le raccourcissement des durées d'indemnisation ont occasionné le basculement de centaines de milliers de chômeurs vers le RMI. Selon la Caisse nationale d'allocations familiales, les allocataires du RMI étaient plus de 1 million à la fin du mois de septembre 2005. Ajoutons que plus de 30 % de ces allocataires le sont depuis plus de cinq ans et que le chômage de longue durée a augmenté de 9,2 % en un an.

Autre indicateur : en décembre 2004, plus de 6 millions de personnes tiraient leurs revenus des minima sociaux, soit une augmentation de 3,4 % en un an.

Le récent rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, que vous ne citez guère, monsieur le ministre, pas plus que votre majorité d'ailleurs, estime que la pauvreté frappe 12 % de nos concitoyens, soit environ un peu plus de 7 millions de personnes.

Nous voyons là les effets dévastateurs de la politique libérale mise en oeuvre depuis plus de quatre ans. Comment s'étonner que les Français manifestent massivement contre le CPE et les mesures aggravant la précarité ?

Mais revenons à la question des conditions de transfert du RMI aux départements. La loi de décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant le RMA, a transféré l'intégralité de la mise en oeuvre du RMI aux départements. Ces derniers ont désormais en charge la gestion et le financement de l'allocation, dont la responsabilité relevait auparavant de l'État. Seules la fixation du barème et les conditions d'attribution de l'allocation restent définies au niveau national et demeurent du ressort de l'État.

Si, sur le fond, les collectivités territoriales n'étaient pas opposées à ce transfert qui permettait une mise en cohérence plus grande de leurs actions, il en va tout autrement des conditions dans lesquelles le transfert budgétaire s'est opéré. Afin de ne pas dévoyer l'esprit de la décentralisation, il était nécessaire que le transfert de compétence se double d'un transfert budgétaire idoine. Dans le cas du RMI, cette exigence était d'autant plus grande que le droit budgétaire oblige les collectivités locales à équilibrer les dépenses de fonctionnement. À défaut, et nous l'avions fait remarquer dès 2003, les départements seraient rapidement confrontés à des situations budgétaires difficiles. Malheureusement, la réalité des faits a prouvé que nous n'avions pas tort.

En effet, le 5 décembre dernier, alors que nous venions de conclure dans le cadre de ce transfert une année de plein exercice, l'Assemblée des départements de France, l'ADF, estimait que le surcoût de la décentralisation du RMI était de l'ordre du milliard d'euros pour 2005 alors qu'il avait atteint 435 millions d'euros en 2004.

Faut-il en conclure que l'objectif de ce transfert de compétence était d'assainir les comptes de la nation puisque, comme le précisait M. Mercier dans son rapport de mai dernier, « l'État transfère des compétences qu'il finançait bien souvent à crédit à des collectivités qui doivent les payer comptant » ? Le mode opératoire utilisé, tout comme l'état d'endettement de notre pays nous incite à le croire.

Par ailleurs, si l'on considère la réforme du régime social des intermittents du spectacle ou de l'allocation de solidarité spécifique, dont la durée de prestation est passée de 30 mois à 24 mois, ou bien les nouvelles dispositions de restriction de l'assurance chômage après trois refus successifs d'offres d'emploi, nous voyons se dessiner peu à peu une politique qui consiste à orienter le plus systématiquement possible les publics en difficulté vers le RMI et dont le corollaire est un désengagement massif de l'État dans la gestion des publics en difficulté.

Il n'en demeure pas moins que nous devons reconsidérer la question du RMI au regard du préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958 et qui en constitue le fondement. Il y est dit : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». C'est à la lueur de ces devoirs que nous devons considérer l'action et les moyens dont disposent les départements.

Comme nous l'avons vu, ces derniers ont dû faire face à une hausse rapide du nombre de bénéficiaires du RMI. Je prendrai deux départements en exemple. Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, que j'ai l'honneur de représenter au Sénat, le coût annuel du paiement des allocations de RMI, auquel il faut ajouter les charges de gestion supplémentaires - le département a dû créer de nouveaux emplois - s'élève à plus de 10,5 millions d'euros, soit 10 % des dépenses de fonctionnement, alors que les recettes perçues à fin de compensation représentent 8,75 %. Le compte n'y étant pas, c'est la fiscalité locale qui doit prendre le relais.

Si seulement vous arrêtiez là ! Mais pas du tout, demain, la décentralisation modèle Raffarin chargera un peu plus la barque : d'abord avec le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, vers l'équipement, ensuite et surtout avec le transfert des routes nationales, ce qui sera encore plus douloureux pour les départements de montagne. Dans les Alpes, monsieur le ministre, les routes où se succèdent les ponts, les tunnels et les éboulements sont plus tortueuses que celles du Poitou, et le coût de leur entretien est considérablement plus élevé. Là aussi, la facture sera salée et l'équilibre budgétaire impossible à atteindre sans augmentation des taxes professionnelles et des taxes sur les ménages.

Dans le département du Rhône, dont sont originaires Guy Fischer et Michel Mercier, le nombre des bénéficiaires du RMI a progressé de plus de 8 % entre janvier 2004 et novembre dernier.

Cette progression inquiète d'autant plus que la différence entre les recettes de la TIPP, qui sont censées financer ce transfert, et le montant global des dépenses affectées à cette allocation, atteignait 22 millions d'euros sur les dix premiers mois de l'année 2005, soit près de 20 % du montant global de l'allocation versé sur cette même durée.

Pour le 1^er trimestre 2006, le déficit atteindrait déjà 6,4 millions d'euros.

M. Guy Fischer. Vous êtes bien informé !

M. Claude Domeizel. Oui, grâce à certains sénateurs du Rhône. (Sourires.)

Peut-on vraiment parler de compensation à l'euro quand le remboursement intervient plus d'un an après et que l'avance a été faite par les collectivités territoriales ?

L'autre problématique essentielle est celle de l'année de référence. Comment accepter que 2003 soit le fondement du calcul de la part de TIPP attribuée quand on sait que cette ressource est peu dynamique et que son produit sur 2004 et 2005 a été inférieur aux attentes, alors que les dépenses ne cessent d'augmenter ?

N'est-il pas temps de reprendre « la clause de revoyure », évoquée lors du congrès de Valence de l'ADF, par Michel Mercier, me semble-t-il ?

M. Michel Mercier. Je crains de ne pas avoir été présent à Valence, le climat ne me convenait pas. (Sourires.)

M. Claude Domeizel. A défaut, les départements, s'ils veulent continuer à prendre en charge les plus démunis et à oeuvrer pour leur insertion dans le monde du travail, sont obligés de revoir à la hausse leur fiscalité.

Le constat est général : les conseils généraux doivent prendre le relais d'un État défaillant, qui s'est créé des obligations juridiques lui permettant de se désengager tout en réduisant volontairement ses moyens d'action par une réduction de l'impôt des plus favorisés.

Nous sommes bien loin de l'État vertueux. Tout cela sonne faux. Est-ce la programmation d'une maîtrise des dépenses qui déterminera les choix ou est-ce le choix de la réforme qui permettra la mise en oeuvre de politiques de réinsertion économique efficaces et, par voie de conséquence, une réduction des dépenses sociales pour les départements ?

La situation commande à l'État de prendre ses responsabilités et de mettre fin à son désengagement. Il est nécessaire, monsieur le ministre, que l'État garantisse aux départements les moyens financiers nécessaires pour qu'ils puissent mener une politique active de réinsertion dans la vie socio-économique Si le Gouvernement a consenti un versement supplémentaire exceptionnel de 100 millions d'euros pour le RMI, avec un ajustement aux dépenses constatées en 2004, c'est notoirement insuffisant.

Il faut que nos concitoyens puissent, dans les faits bénéficier d'un réel suivi. Il est indispensable que les personnes les plus éloignées de l'emploi trouvent dans les commissions locales d'insertion les professionnels qui pourront les aider dans leur démarche d'insertion.

Ces exigences, nous les connaissons tous, et nous savons qu'il est inutile de stigmatiser les allocataires, comme l'a fait lors des assises de l'ADF le président du conseil général des Hauts-de-Seine, ministre d'État, chef de parti, par une formule lapidaire : « Pas de minima sociaux sans une obligation d'activité ». Ce n'est pas ainsi que nous trouverons des solutions à des problématiques qui dépassent bien souvent la seule dimension financière. Ce n'est pas non plus en enclenchant des opérations de radiations massives, en laissant croire que les dérives sont le fait des uniques fraudeurs, que nous trouverons des solutions à cette désespérance.

Si le Gouvernement persiste dans sa politique de désengagement massif, si les compétences de l'État sont devenues résiduelles en matière d'action sociale, se pose très clairement la question du respect de la parole de l'État et de la loi. Dès lors, ce ne sont pas uniquement les plus démunis qui seront victimes mais bien l'ensemble de notre société.

Dans cette logique, et en absence d'un fonds de péréquation, il y a un risque d'inégalité de la prestation. De même, on peut s'interroger sur sa pérennisation pour ceux qui n'entreraient pas dans un dispositif avec activité, tel que peut l'être le très inefficace RMA.

Il est effectivement à craindre que, derrière l'éventuelle instauration d'un mécanisme d'intéressement entre l'État et les conseils généraux ne soit, à terme, directement remise en cause la dimension nationale du RMI.

Ne perdons pas de vue que l'exposé des motifs de la loi de décembre 2003 disposait que le RMI est « un engagement réciproque entre le bénéficiaire, qui accède à une démarche d'insertion, et la collectivité, qui l'aide à retrouver son autonomie », la collectivité en cause ne pouvant être que la collectivité nationale.

Le RMI, tel que conçu en 1988, répondait à trois objectifs, à savoir réduire la pauvreté par le versement d'une prestation monétaire, permettre l'accès aux droits sociaux - la santé et le logement, notamment - et aider à l'insertion professionnelle. Il s'agit bien là d'un grand projet humaniste.

Sous la précédente législature, de grands progrès ont été enregistrés, notamment au travers de la mise en oeuvre de la CMU ou de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Mais, depuis quatre ans, les divers gouvernements se sont écartés de ces objectifs.

Parce qu'il y a urgence, parce que la décentralisation mérite mieux que d'être dévoyée comme elle l'est actuellement, il est temps que l'État entende les collectivités. Ainsi peut-être réussira-t-il enfin à donner un peu plus de consistance à ce qui n'est pour le moment qu'un slogan vide de sens : « la croissance sociale ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est l'aboutissement d'un processus de décentralisation que nous approuvons.

En effet, le système de cogestion qui préexistait était complexe. Le préfet et le président du conseil général co-présidaient le comité départemental d'insertion, et les commissions locales d'insertion étaient elles-mêmes coprésidées et disposaient de secrétariats qui appartenaient à l'un ou à l'autre. Ce système était relativement inefficace alors même que les publics concernés étaient les plus exclus de la société et méritaient d'être les mieux aidés.

Le Gouvernement a fait le choix de la décentralisation. C'était le choix de la confiance envers les collectivités locales, auxquelles était laissé le soin de traiter la situation de nos compatriotes les plus démunis au plus près du terrain.

En transférant l'intégralité de la mise en oeuvre du RMI aux départements, la loi précitée a considérablement modifié l'organisation générale du dispositif.

Pour autant, la fixation du barème et les conditions d'attribution de l'allocation demeurent définies au niveau national, ce qui était important pour assurer l'équité du dispositif. Mais le fait est qu'il n'est pas facile pour un gestionnaire de ne maîtriser ni les conditions d'attribution du RMI, ni les sommes qui y sont consacrées.

Ainsi, les conditions de la mise en oeuvre décentralisée de ce revenu minimum se sont avérées très contrastées selon les départements. Paradoxalement, cela n'était pas toujours lié aux conditions du transfert. Il faut dire que le délai d'adaptation laissé aux départements était plutôt bref et que toute réorganisation des services réclame de la délicatesse, du doigté et du temps.

Enfin, une dernière donnée ne peut être ignorée. Depuis le vote de la loi, le nombre de personnes percevant le RMI n'a, hélas ! cessé de croître. Je ne reviendrai pas sur ce point, M. Mercier l'ayant développé voilà quelques instants.

Ce transfert a évidemment un coût financier. Il a également nécessité une nouvelle organisation, s'agissant de la gestion de l'allocation, et suscité un certain nombre de projets d'aménagement dans le but d'en améliorer la souplesse et l'efficacité.

Un transfert aussi important de gestion vers les départements ne pouvait se révéler que coûteux. La loi a ainsi mis en place un transfert de recettes devant assurer la compensation de cette nouvelle compétence pour les départements.

Or, dès 2004, un décalage a été constaté. Je rappelle que le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a tenu ses engagements de compenser intégralement ce transfert. En effet, le montant des charges supplémentaires supportées par les départements qui, selon un chiffrage effectué au mois de juin 2005, était de l'ordre de 458 millions d'euros, a été intégralement compensé par une aide votée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2005.

M. Michel Mercier. Un exemple à suivre !

M. Henri de Raincourt. Pour ce qui concerne 2005, en raison de l'augmentation du nombre des allocataires, la charge supplémentaire pour les départements est estimée à 950 millions d'euros. Le chiffre exact ne sera connu qu'à la fin du mois du juin prochain, lorsque nous disposerons de l'ensemble des données. L'enjeu est d'autant plus important qu'en 2006 les chiffres prévisionnels tournent autour de 1,2 milliard d'euros.

S'il est vrai que les départements doivent avoir les moyens de mener les politiques de solidarité que l'État leur a transférées, le principe de réalité ne peut être mis de côté. Nous parlons là de près d'un milliard d'euros, et chacun comprendra l'effort exceptionnel que devra fournir l'État, compte tenu de la situation des finances publiques de notre pays, laquelle, par définition, ne peut que limiter l'intervention étatique.

Le 10 février dernier, le Premier ministre a rencontré à l'hôtel de Matignon une délégation de l'Assemblée des départements de France. À cette occasion, il a confirmé la volonté du Gouvernement d'engager un dialogue suivi et sérieux avec les collectivités territoriales, singulièrement les départements, et il a montré que l'État a pris conscience de la place originale du conseil général dans le paysage institutionnel Français, à la fois collectivité territoriale de plein exercice et « service instructeur de la solidarité nationale ».

Le Premier ministre a également annoncé une augmentation annuelle du fonds de mobilisation pour l'insertion de 500 millions d'euros pendant trois ans. La différence entre le montant des dépenses résultant pour les départements de la prise en charge du RMI et celui de la compensation de l'État sera donc partagée entre ce dernier et les départements en 2005. Bien évidemment, le reliquat à acquitter par les collectivités sera difficile à assumer pour un grand nombre d'entre elles sans une augmentation de la fiscalité. Pour autant, l'objectivité impose de reconnaître qu'il s'agit d'un geste fort du Gouvernement, que ni la Constitution ni la loi n'imposaient.

Par ailleurs, l'engagement du Gouvernement s'inscrit dans la durée. Ce n'est donc pas une somme de 500 millions d'euros, mais une somme de 1,5 milliard d'euros qui sera ainsi dégagée.

Je veux rappeler en cet instant que, voilà peu de temps, certaines voix s'élevaient dans cet hémicycle pour demander la pérennisation de la compensation à hauteur de 450 millions d'euros et souhaitaient que l'année de référence choisie pour le calcul de cette dernière soit 2004 et non plus 2003. Au vu des décisions annoncées par le Premier ministre, force est de constater que le Gouvernement va au-delà des requêtes d'un certain nombre d'entre nous.

Compte tenu des faibles marges de manoeuvre budgétaires de l'État, l'effort est important, d'autant qu'il intervient en complément de la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi en direction des publics fragiles qui se traduit par le plan de cohésion sociale, pour un coût d'environ environ 15 milliards d'euros sur cinq ans.

Cela montre combien les uns et les autres, nous sommes tous préoccupés par le sort des 6 millions de personnes en grande difficulté d'insertion, auxquelles nous entendons accorder la priorité.

Au demeurant, s'il est vrai que les départements doivent avoir les moyens de mener les politiques de solidarité que l'État leur a transférées, le principe de bon sens ne peut être mis de côté.

Bien entendu, les responsables des départements savent que les budgets des conseils généraux resteront difficiles à boucler. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle s'accentue dans la mesure où les recettes permettant de financer les prestations que gèrent les collectivités n'évoluent pas au même rythme que les dépenses. Comme il n'est pas possible d'influer sur ces dernières, l'écart se creuse et ne peut être compensé que par une augmentation de la fiscalité, ce qui, eu égard à l'intérêt général du pays, n'est pas la meilleure solution à retenir.

Se pose maintenant le problème de la répartition de la somme dégagée par le Gouvernement entre les différents départements. Le Premier ministre a affirmé qu'elle ferait l'objet d'une concertation entre le Gouvernement et les représentants des collectivités. Dès à présent, nous pouvons nous interroger sur les principes qui doivent guider cette réflexion.

Devons-nous mettre en place une péréquation entre les différents départements en fonction de leurs dépenses d'insertion ou devons-nous répartir les fonds selon les efforts accomplis par les conseils généraux en faveur de l'insertion des plus éloignés de l'emploi, des logements, de la vie sociale, de la mise en oeuvre des outils adaptés à cette insertion, tels les contrats d'avenir ou le CI-RMA, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ?

En l'espèce, la logique s'impose : nous devons récompenser ceux qui ont oeuvré en faveur d'une politique dynamique de l'insertion. C'est, me semble-t-il, l'un des atouts fondamentaux d'une loi qui décentralise une compétence comme celle dont il est question ce soir. L'immobilisme ne saurait être payé de retour.

Il conviendrait peut-être de panacher la répartition des aides du fonds en fonction du degré de compensation perçue, du potentiel financier des départements, afin de ne pas pénaliser les territoires les moins aisés et de tenir compte du nombre de contrats d'avenir et de CI-RMA signés dans les départements.

Il faut aussi veiller à ne pas alourdir les difficultés des départements les plus modestes. La clé de répartition devra en tenir compte de manière significative.

Le transfert du RMI a exigé, dans la quasi-totalité des départements, des modifications d'organisation interne des services, le recrutement de personnels supplémentaires, la mise en place de nouveaux partenariats nécessaires - notons la signature de conventions avec les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole pour la gestion du RMI -, ainsi que la signature de nouveaux accords avec l'ANPE et avec l'AFPA.

Il s'agit là d'une petite révolution qui a permis de faire le point sur certaines insuffisances constatées de l'organisation du dispositif.

Au mois de février dernier, le Premier ministre a proposé seize mesures pour assouplir les modalités de gestion du RMI et pour permettre une meilleure efficience globale du dispositif Il s'agit de pistes de réflexion inscrites dans un dialogue qui doit être constructif entre l'État et les conseils généraux.

Certaines des propositions peuvent être abandonnées car elles sont, en pratique, déjà en vigueur et ne nécessitent pas de transcription législative. D'autres seraient très onéreuses à concrétiser : les sommes nécessaires à leur mise en oeuvre seraient probablement plus élevées que les économies réalisées.

En revanche, certaines proposent une sorte de code de bonnes pratiques susceptible d'améliorer grandement la gestion du dispositif : nous ne pouvons que les approuver.

Quant aux propositions relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable et des gens du voyage, elles peuvent être mises en oeuvre par la désignation de référents chargés de rencontrer chaque allocataire à échéances régulières à déterminer. Cette disposition est d'ailleurs déjà mise en oeuvre dans de nombreux départements.

Par ailleurs, je ne peux que me féliciter de l'idée de réduire le délai séparant la mise en paiement de l'allocation et la signature du contrat d'insertion. C'est, parmi d'autres, une proposition issue du rapport publié par mon collègue et ami Michel Mercier et moi-même. Il s'agit d'une de ces mesures de bon sens susceptibles de simplifier considérablement la gestion du dispositif et de le rendre plus efficace.

Quant à l'idée de la transmission aux maires de la liste des personnes bénéficiant du RMI, je la trouve pour ma part utile et pertinente : qui, mieux que le maire, connaît ses ressortissants ?

Je suis particulièrement favorable, en cas de première demande manifestement abusive du RMI, à ce que la suppression ou la suspension de l'allocation puisse être effectuée sans autorisation préalable du bureau de la commission locale d'insertion, bureau qui serait amené, ultérieurement, à ratifier ou non cette décision. Il est particulièrement important que la réaction soit rapide pour éviter l'effet de contagion.

Quant à la récupération des indus, dont a également parlé Michel Mercier, c'est un chantier difficile à lancer, même si - nous le savons bien - la situation est, au fond, assez différente d'un département à l'autre.

Enfin, un dispositif de sanctions graduées en cas de non-respect des obligations d'insertion ou de fraude serait intéressant à mettre en oeuvre à condition de laisser aux conseils généraux de réelles marges de manoeuvre d'appréciation au cas par cas.

Au-delà de la compensation, l'enjeu est bien l'exercice de la compétence d'insertion. Si l'État a confié aux départements la gestion du RMI, c'est parce qu'il était convaincu que les conseils généraux pouvaient faire mieux que lui, une politique active d'insertion étant plus efficace quand elle est conduite localement.

Tant que le RMI était financé par le déficit budgétaire de l'État, la générosité publique ne gênait personne. Aujourd'hui, alors que son financement repose sur les départements, qui, comme l'a dit notre collègue Claude Domeizel, sont obligés de présenter un budget en équilibre, on mesure que cette générosité a un coût et que, finalement, il n'y a pas de miracle : sous une forme ou sous une autre, c'est toujours au contribuable d'assumer la charge du financement du RMI.

Il faut donc avoir le courage de faire la différence entre ceux qui ont réellement besoin de la solidarité publique parce qu'ils sont en difficulté, parce qu'ils sont dans une démarche d'insertion ou parce qu'ils n'ont véritablement pas d'autre solution, et ceux qui profitent du système, même s'ils sont assez peu nombreux et qu'il est difficile de les identifier précisément.

Certains départements ont eu ce courage - je ne les cite pas - et il convient de noter que leurs exécutifs sont, d'ailleurs, de sensibilités politiques différentes.

Monsieur le ministre, la décentralisation consiste à faire mieux que l'État, aider davantage ceux qui en ont besoin, accompagner par une démarche personnalisée l'insertion de ceux qui en ont besoin. C'est ce à quoi s'attellent les conseils généraux.

Pour autant, je ne peux que m'associer à la volonté de l'ensemble des conseils généraux de marquer le pas de la décentralisation et j'approuve la pause annoncée par le Premier ministre il y a quelques semaines : donnons-nous le temps d'un bilan afin de perfectionner notre organisation sur le plan financier comme sur le plan opérationnel !

Les départements - nous le savons, nous qui avons la chance de servir en leur sein - sont des chaînons essentiels du maillage territorial français. Il est aujourd'hui indispensable de leur laisser le temps de développer harmonieusement et efficacement toutes leurs compétences, en particulier celles qui sont relatives au RMI. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d'abord, à remercier l'auteur de la question, M. Guy Fischer. Ce débat, dans lequel je remplace Mme Catherine Vautrin, qui n'a pu y participer pour une raison de force majeure, fut très intéressant à la fois par les échanges qu'il a permis et parce qu'il offre au Gouvernement l'occasion de faire le point sur un sujet majeur, concernant à la fois la solidarité mais aussi les finances des départements.

Je tiens également à saluer les travaux de MM. de Raincourt et Mercier, travaux qui, aujourd'hui, sont soumis aux réflexions de l'Assemblée des départements de France et du Gouvernement et qui trouveront leur conclusion de façon pratique et concrète sur le terrain.

Les propos tenus par les uns et par les autres me semblent pouvoir être regroupés en trois chapitres importants : le principe même de la décentralisation, la compensation du transfert et la nécessaire évaluation de la décentralisation.

La question du principe même de la décentralisation du revenu minimum d'insertion a, tout d'abord, été évoquée.

Il m'apparaît nécessaire, au regard des questions cruciales qui ont été posées, notamment la perspective évoquée d'un éventuel retour à la situation originelle, c'est-à-dire avant la décentralisation du revenu minimum d'insertion opérée par la loi du 18 décembre 2003, de rappeler très brièvement les raisons majeures qui ont conduit, en 2003, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, et le Gouvernement à confier aux départements la gestion et le pilotage du RMI.

Avant la décentralisation, le RMI, filet de sécurité créé, à l'époque, pour 450 000 de nos compatriotes - nous n'échapperons pas à une réflexion visant à comparer la situation d'alors et celle d'aujourd'hui - était géré dans une architecture institutionnelle complexe : l'allocation était financée par l'État, l'insertion était largement financée par le département et copilotée par l'État et le département.

Il est bon de rappeler que l'insertion est le principe même du RMI.

Le législateur a décidé, en 2003, de confier à un acteur et financeur unique la responsabilité des deux volets de la prestation, l'allocation et l'insertion.

Il a ainsi suivi, monsieur Retailleau, la logique de bloc de compétences qui est celle de la décentralisation depuis ses débuts, en 1982. Il a mis fin au copilotage, propice à la dilution des responsabilités, et qui était une manière, en fait, de ne pas assumer les responsabilités - j'ai, à titre personnel, mais comme chacun, ici, sans doute, le souvenir de commissions locales d'insertion qui semblaient ne pas prendre leurs responsabilités - comme il l'a fait pour d'autres dispositifs, que ce soit le fonds de solidarité logement ou le fonds d'aide aux jeunes.

Il a conforté la fonction de chef de file de l'action sociale des départements. Souvenons-nous des débats sur le rôle et la place de chef de file que nous avons eus dans cette enceinte à l'occasion d'autres textes, notamment en matière d'aménagement du territoire !

Il a voulu remédier ainsi aux lacunes de l'insertion, en la confiant à un acteur pleinement responsable. Vous avez raison, monsieur de Raincourt, quand vous évoquez la responsabilité des départements en ce qui concerne l'insertion.

Ces lacunes étaient reconnues par tous. Elles avaient, d'ailleurs, été relevées dans le rapport de votre commission des affaires sociales : manque de pilotage au niveau local, faiblesse tant qualitative que quantitative des contrats d'insertion, grande variabilité des taux d'insertion, qui pouvaient fluctuer de un à vingt selon les départements, tant les réalités économiques et sociales étaient contrastées, faiblesse des résultats en matière de retour à l'emploi, même pendant les périodes de forte croissance, à trois ou quatre points par an.

Ces constats, monsieur Fischer, vous les partagiez en 2003, si j'en crois la lecture des débats d'alors : vous estimiez que le rapport de M. Bernard Seillier illustrait la parfaite connaissance qu'il avait du sujet, dont avait déjà témoigné son rapport sur la loi d'orientation contre l'exclusion.

La loi n'a pas donné aux conseils généraux que des responsabilités. Elle leur a aussi donné, monsieur Domeizel, les marges de manoeuvre nécessaires à leur exercice.

Pour ce qui concerne l'allocation, elle a mis gratuitement à leur disposition le réseau des CAF, les caisses d'allocations familiales, et des CMSA, les caisses de mutualité sociale agricole, pour un niveau de service égal à celui qui existait à la date du transfert.

Le transfert n'a donné lieu à aucune rupture dans la continuité du versement de l'allocation. Le rapport remis en 2005 par M. Mercier au nom de l'Observatoire de la décentralisation, a souligné le caractère « globalement satisfaisant » des relations entre les départements et les CAF.

Pour l'insertion, la loi a donné aux départements une totale autonomie, dans le plus grand respect de leur libre administration : libre choix des partenaires, liberté d'organisation en interne, libre programmation des actions d'insertion, présidence du conseil départemental d'insertion et des commissions locales d'insertion, enfin, libre définition de l'organisation et du périmètre des commissions locales d'insertion.

En outre, la loi de décentralisation, suivie par le plan de cohésion sociale, a donné aux conseils généraux de nouveaux instruments de retour à l'emploi : le contrat d'avenir - j'y reviendrai dans un instant, pour évoquer le cas de la Seine-Saint-Denis, dont Mme Assassi a parlé tout à l'heure - et le CI-RMA.

Je me permets de noter au passage que le CI-RMA est, selon moi, un outil qu'il faut développer davantage, à l'exemple de ce qui se fait dans l'Yonne ou dans le Rhône. Plusieurs départements permettent ainsi à un bon nombre de ceux qui bénéficient du RMA d'entrer de manière durable dans l'emploi au travers de contrats de travail qui se transforment en réels contrats à durée indéterminée.

Contrairement aux contrats emploi-solidarité, qui les précédait, ces contrats sont non contingentés : les conseils généraux peuvent en disposer librement. La récente loi sur le retour à l'emploi, qui a supprimé la condition d'ancienneté de plus de six mois dans le RMI, en facilitera l'usage.

Enfin, lors de sa rencontre du jeudi 9 février avec une délégation de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, le Premier ministre a souhaité que, au-delà de cet engagement de l'État, une concertation plus large s'ouvre pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, à une responsabilité plus grande des départements dans la gestion des compétences qui leur ont été transférées et à une simplification des normes et des procédures.

Un point d'étape a eu lieu aujourd'hui même, à l'occasion d'une réunion entre Jean-Louis Borloo et une délégation de l'ADF, dont vous faisiez partie, monsieur Mercier. Je rappelle que seize propositions, que vous avez synthétisées dans votre intervention, monsieur de Raincourt, avaient été présentées par le Premier ministre.

Sous réserve de l'expression formalisée de la position de l'ADF, quatre ou cinq de ces propositions pourraient faire rapidement l'objet de textes législatifs ou réglementaires, notamment sur le problème des indus, dont vous avez à juste titre souligné l'importance, monsieur de Raincourt. Par ailleurs, sept d'entre elles pourraient donner lieu à des échanges d'informations entre organismes payeurs et organismes décideurs, et être récapitulées dans un texte valorisant les orientations et les bonnes pratiques communément mises en oeuvre dans les conseils généraux.

Quelques autres propositions n'ont pas fait l'unanimité parmi les représentants présents des conseils généraux, notamment celles qui sont relatives à la consultation obligatoire des CLI en cas de sanction ; elles ont donné lieu à débat, y compris ce soir.

Vous avez également évoqué la compensation du transfert : conformément à la Constitution, les départements ont bénéficié, à l'euro près, d'une compensation égale à ce que l'État dépensait au moment du transfert, sous forme de parts de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers.

En application de la loi, les départements ont ainsi perçu, au titre de 2004, la somme de 4,941 milliards d'euros, auxquels se sont ajoutés environ 820 000 euros au titre du RMA. Cependant, le Gouvernement le reconnaît, l'année 2004 a été une année extrêmement difficile. La situation du marché de l'emploi et la réforme de l'assurance chômage, dont je tiens à rappeler, monsieur Fischer, qu'elle a résulté d'une décision des partenaires sociaux et non du Gouvernement, ...

M. Guy Fischer. Mais elle a été ratifiée par le Gouvernement !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. On entend toujours dire qu'il faut impérativement obtenir l'accord des partenaires sociaux : il ne faudrait donc pas renvoyer sur le seul Gouvernement et sur l'État des responsabilités qui relèvent d'eux !

La situation du marché de l'emploi et la réforme de l'assurance chômage, disais-je, ont entraîné, alors même que les conseils généraux s'appropriaient leur nouvelle compétence, une forte augmentation du nombre des allocataires.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge l'écart entre la compensation constitutionnelle et les dépenses exposées par les départements en 2004. La commission consultative d'évaluation des charges, qui associe paritairement des représentants de l'État et des collectivités locales, a arrêté à l'unanimité, en novembre 2005, un montant de 456 millions d'euros, qui s'ajoute aux 4,941 milliards d'euros évoqués il y a instant.

Lors du vote de la loi de finances pour 2006, votre assemblée - M. le rapporteur général y a pris toute sa part -a décidé d'apporter un concours supplémentaire de 100 millions d'euros sous la forme d'un « fonds de mobilisation départementale pour l'insertion ».

Enfin, le Premier ministre a annoncé le 9 février que cet effort serait renforcé, à hauteur de 500 millions d'euros par an pendant trois ans. Il a engagé une concertation avec l'ensemble des départements, par l'intermédiaire de l'ADF, sur les modalités de répartition de ces 500 millions d'euros, à mettre certes au débit financier du Gouvernement, monsieur Mercier, mais aussi à son crédit, comme l'a rappelé M. de Raincourt.

M. Michel Mercier. Nous faisons une excellente équipe ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au-delà du strict respect de la Constitution, le Gouvernement s'attache donc à assurer un financement équilibré du RMI.

Pour lui, la solidarité nationale doit jouer en faveur des départements les plus en difficulté. D'ailleurs, madame Assassi, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a été reçu par Jean-Louis Borloo.

Pour les départements comme le vôtre, qui connaissent des difficultés liées à des causes sociales, économiques et historiques, le plan de cohésion sociale, et notamment le contrat d'avenir, constitue un outil dont le conseil général doit se saisir. Je sais que, en Seine-Saint-Denis, cette réflexion a été engagée, et je tiens à vous assurer que l'ensemble du pôle de cohésion sociale est à la disposition de ce département, comme de tous ceux de métropole et d'outre-mer. J'ai d'ailleurs évoqué la situation de ces derniers aujourd'hui même, à l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi le Gouvernement a proposé que les critères de répartition soient ouverts à la concertation autour de trois axes, ce qui peut faire débat. Sur les sujets de la péréquation, de l'effort d'insertion et du développement de l'accompagnement personnalisé, l'approche des uns et des autres - y compris ceux qui rédigent en commun des rapports (sourires) - montre qu'une concertation supplémentaire est encore nécessaire au sein de l'ADF. Nous restons en tout cas à la disposition de l'ensemble des départements.

Vous avez enfin évoqué la nécessaire évaluation de la décentralisation, qui permet de regarder vers l'avenir. Nous entendons bien qu'elle soit assurée dans la plus totale transparence.

Depuis maintenant plus de deux ans, tout montre que les départements utilisent pleinement les marges de manoeuvre que leur a données la loi.

Certains ont fait un effort important de relance des allocataires, avec qui leurs services avaient perdu le contact. Il faudra d'ailleurs que l'on réfléchisse à des croisements de fichiers. En effet, certaines situations ne sont pas acceptables, y compris au sein des départements, de l'UNEDIC ou d'un certain nombre d'organismes gestionnaires de caisses de retraite ; une certaine confusion règne dans la gestion des dossiers d'allocataires.

D'autres départements ont fait un effort important de réorganisation et de développement de leurs moyens humains.

D'autres encore ont engagé une concertation approfondie avec l'ensemble de leurs partenaires pour élaborer un programme départemental d'insertion.

Il est tout à fait conforme à l'esprit de la décentralisation que les initiatives prises par les départements soient diverses. Mais il importe à tous qu'elles soient connues, évaluées, et que celles qui obtiennent les meilleurs résultats puissent servir de référence de bonne pratique. C'est pourquoi la loi du 18 décembre 2003, dans son article 50 portant décentralisation du RMI, a prévu son évaluation, à travers un rapport qui « présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI ». Le Gouvernement n'a nulle crainte concernant les résultats de cette évaluation. Ce sera l'occasion de faire le point.

Dans un esprit de transparence, le Gouvernement a proposé à l'ADF de conduire cette évaluation en étroite concertation avec elle, ce qu'elle a accepté : les départements seront donc pleinement associés au processus d'évaluation, dont les résultats seront connus à la fin de l'année et communiqués au Parlement, conformément à la loi.

Tout cela montre que la décentralisation ne conduit pas à une dégradation des services proposés aux allocataires. Elle est, au contraire, porteuse d'un développement des initiatives locales et d'un renforcement des partenariats qui ne peut que leur être profitable.

C'est la raison pour laquelle ce débat me semblait fort utile : il a constitué l'occasion pour le Gouvernement de faire le point avec la Haute Assemblée sur un sujet essentiel, celui de la solidarité avec nos concitoyens les plus exclus au travers du revenu minimum d'insertion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.