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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI constitutionnelle
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 186, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 188, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 187, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission sur l'Agenda social.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2828 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil européen de printemps. Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2829 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
Mme la présidente. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, établi par M. Claude Saunier, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 185 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 16 février 2005, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 167, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Titre XV de la Constitution ;
Rapport (n° 180, 2004-2005) fait par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
En application de l'article 60 bis, alinéa 1, du règlement il sera procédé à un scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle. Ce scrutin interviendra le jeudi 17 février au matin.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 16 février 2005, à zéro heure trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD