NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Yann Gaillard, Paul Girod, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc et Marc Massion.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée natonale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 106 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
- sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 38, 2003-2004) ;
- et sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 39, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 107 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 10 décembre 2003, à quinze heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 88, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Rapport (n° 94, 2003-2004) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
2. Discussion du projet de loi (n° 373, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre.
Rapport (n° 443, 2003-2004) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 425, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe).
Rapport (n° 7, 2003-2004) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 372, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.
Rapport (n° 442, 2003-2004) de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 438, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
Rapport (n° 93, 2003-2004) de M. Michel Pelchat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 86, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
Rapport (n° 95, 2003-2004) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 85, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Rapport (n° 96, 2003-2004) fait par M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues, relative à la création du registre international français (n° 47, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à onze heures.
Proposition de résolution de la commission des lois sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (n° 87, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
En application du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, M. le président du Sénat a renouvelé, le 4 décembre 2003, MM. José Balarello, sénateur des Alpes-Maritimes, et Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, en qualité de membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation administrative
de certains conservateurs de musée
378. - 9 décembre 2003. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation administrative de certains conservateurs de musée. Il n'est pas question de remettre en cause un statut mais de faire prendre à l'Etat ses responsabilités, toutes ses responsabilités, dans ce domaine. Il demande si les pouvoirs publics entendent réintégrer ces fonctionnaires dans des postes correspondant bien évidemment à leur valeur tout autant que leur niveau plutôt que de laisser supporter les charges salariales, sociales aux collectivités locales, sans contrepartie, l'évolution dans le temps des organigrammes ne permettant pas des réintégrations... automatiques, selon le bon vouloir des pouvoirs publics.
Conséquences de la création
du grade de cadre de la santé
379. - 9 décembre 2003. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités et surtout sur les conséquences pratiques liées au décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 créant le grade de cadre de la santé. Il lui demande s'il est conscient de la nécessité d'adapter le système aux réalités du terrain, ce qui éviterait le recours, malheureusement pour l'heure très fréquent, à des faisant fonction.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 9 décembre 2003
SCRUTIN (n° 106)
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004.
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 318
Pour : 206
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstention : 1. _ M. Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Yves Mano.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 163.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
Rodolphe Désiré.
N'a pas pris part au vote
Jean-Yves Mano.
N'a pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 320
Nombre de suffrages
exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour :
207
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.