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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2289 et distribué.

- Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2290 et distribué.

- Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

Ce texte sera imprimée sous le numéro E-2291 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Clouet un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la communication de la Cour des comptes relative aux actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 322 et distribué.

J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de la loi numéro 313 (2002-2003) de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et plusieurs et leurs collègues, portant réforme de l'élection des sénateurs.

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 324 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 4 juin 2003.

A quinze heures :

1. Discussion du projet de loi organique (n° 297, 2002-2003), relatif au référendum local.

Rapport (n° 315, 2002-2003) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Le soir :

2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 285, 2002-2003), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille.

Rapport (n° 316, 2002-2003) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour des inscriptions de parole et pour le dépôt d'amendements.

Deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale (n° 281, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 juin 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 240, 2002-2003) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.

Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (AN, n° 831) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse (n° 300, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à onze heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 4 juin 2003, à cinq heures trente-cinq.)

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Conseil national de l'habitat

Lors de sa séance du mardi 3 juin 2003, le Sénat a reconduit M. Marcel-Pierre Cléach comme membre suppléant du Conseil national de l'habitat.

Conseil national de la montagne

Lors de sa séance du mardi 3 juin 2003, le Sénat a reconduit M. Pierre Hérisson comme membre titulaire du Conseil national de la montagne.

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Mise en oeuvre de la directive européenne sur le chocolat

276. - 2 juin 2003. - M. Michel Pelchat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives inquiétudes et interrogations suscitées par la directive du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et sa future transposition en droit français. En effet, cette directive autorise la dénomination de « chocolat » pour des produits qui contiennent, dans la limite de 5 % du produit fini, des graisses végétales autres que le beurre de cacao. Or, en l'état actuel des connaissances, il n'existe aucun instrument technique permettant de vérifier que la teneur n'excède pas la limite fixée de 5 %. En outre, la similitude de composition des matières grasses végétales avec celle du cacao permettra d'introduire des matières grasses non autorisées. Par ailleurs, les conséquences néfastes sur la santé des consommateurs de ce chocolat dénaturé ne sont pas assez prises en compte. C'est pourquoi la résistance manifestée par deux pays européens, l'Espagne et l'Italie, mérite le soutien de la France, afin de préserver la qualité traditionnelle des produits de cacao et protéger les appellations de ces produits. Ces deux pays ont été condamnés, en janvier 2003, par la Commission pour avoir décidé que la dénomination de vente des produits à base de chocolat ayant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao soit précédée de la mention « succédané de chocolat ». Cette initiative avait pour objectif de protéger le consommateur d'une éventuelle confusion des produits à base de cacao de qualités différentes. En France, le Parlement a adopté un amendement tendant à permettre l'apposition de la mention « pur beurre de cacao » sur le chocolat produit sans adjonction de graisses végétales de substitution. Mais, il est nécessaire d'aller plus loin afin que le consommateur puisse identifier très clairement les différents produits avec ou sans matières grasses végétales. Cette résistance est d'autant plus nécessaire que cette directive aura un impact économique et social considérable sur les pays producteurs de cacao, et notamment la Côte d'Ivoire. Une baisse de la demande en fèves de cacao évaluée à 200 000 tonnes entraînera une chute des cours du cacao d'environ 20 % pour la première année (soit une perte de 300 000 millions d'euros), et la baisse annuelle des recettes d'exploitation des pays producteurs vers le marché européen pourrait atteindre entre 530 et 780 millions d'euros. Il souhaite, pour finir, attirer son attention sur l'alignement du taux réduit de TVA aux produits de chocolat. En effet, 98 % des produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, à l'exception des bonbons de chocolat artisanaux et de la confiserie en tout ou partie, dont le taux de TVA est de 19,6 %. Une telle réforme rétablirait l'équité entre l'artisanat français et les grandes industries étrangères de chocolat qui nous inondent de succédanés de chocolat au travers de leurs barres chocolatées. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend soutenir les artisans et les petites et moyennes entreprises de la chocolaterie et de la confiserie françaises sur les points développés ci-dessus.

Négociations sur la pérennisation du système de TVA

réduite sur les travaux d'entretien des logements

277. - 2 juin 2003. - M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant l'état d'avancement au niveau européen des travaux portant sur la reconduction du dispositif de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien réalisés par des professionnels dans les locaux d'habitation de plus de deux ans. Après quatre années de mise en oeuvre, ce dispositif fiscal a un bilan très positif aussi bien pour l'emploi que pour les bénéfices dégagés et la santé de l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2002, a été prorogé d'un an. En effet, l'ensemble des partenaires européens ont fait connaître leur accord de principe pour que l'autorisation de réduire la TVA à 5,5 % prévue dans la directive européenne du 22 octobre 1999 soit reconduite d'un an. La ministre déléguée à l'industrie avait indiqué en octobre 2002 que la question de la pérennisation de la mesure serait discutée dans le cadre de négociations qui interviendront en 2003. En conséquence, il lui demande si les travaux de la Commission européenne ont débuté et, le cas échéant, si l'état d'avancement des négociations permet d'être optimiste quant à la pérennisation de cette mesure.

Mesures d'aides en faveur des jeunes agriculteurs

278. - 2 juin 2003. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes du monde agricole, et en particulier des jeunes agriculteurs, relativement à la mise en place du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA). Ce mécanisme vient en remplacement du fonds pour l'installation en agriculture (FIA) qui conditionne des actions comme celles conduites par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Cet outil est particulièrement efficace pour débloquer certaines installations difficiles grâce aux mesures d'incitation développées telles que l'aide au partage des terres, à la cession des moyens de production, au diagnostic d'exploitation, à l'allégement des frais de stockage SAFER, au logement et à l'installation. En Haute-Saône, en moyenne, par année ce sont 40 000 euros qui ont permis le soutien de douze dossiers de jeunes agriculteurs pour mener à terme un projet qui n'aurait sans doute jamais vu le jour sans ce dispositif. Actuellement, une dizaine de dossiers sont en attente et certains projets d'installation bloqués. Il lui demande dans quelle mesure les différents types d'aides vont être harmonisés, et notamment quel avenir est réservé au PIDIL.

Réglementation sur la pêche dans la Grande Brière Mottière

279. - 2 juin 2003. - M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qu'en matière de droit de pêche, la Grande Brière Mottière obéit depuis très longtemps à un régime particulier et que l'application des règles spécifiques ancestrales n'y a jamais posé de problème, la commission syndicale de Brière, composée exclusivement d'élus locaux, s'étant vu reconnaître par l'arrêté du 16 mai 1988 la compétence pour fixer les prix et réglementer la pêche. Cette réglementation n'ayant pas été modifiée depuis, le fait que dix pêcheurs aient été verbalisés en 2002 par les gardes du Conseil supérieur de la pêche pour défaut de timbre piscicole et pratique illicite de la pêche est vécu localement comme une atteinte inadmissible aux droits et à l'identité briéronne. Il lui demande donc de bien vouloir donner à ses services les instructions nécessaires pour que soit mis fin à cet épisode regrettable, que les pêcheurs concernés, tous détenteurs de la carte de pêche délivrée par la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, soient relaxés et que le système antérieur continue à s'appliquer.

Désenclavement du sud du Tarn

280. - 2 juin 2003. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème de l'enclavement du sud du Tarn. En effet, le premier bassin industriel et de recherche privée de Midi-Pyrénées après Toulouse se trouve aujourd'hui confronté à un véritable problème de développement. Les projets routiers de l'actuel contrat de plan concernant plus particulièrement les déviations de Puylaurens, de Cuq-Toulza, mais aussi les liaisons Saix-Soual et Puylaurens-Verfeil ne sont toujours pas commencées ! Le constat est simple, l'enclavement routier pèse très lourdement sur la vie quotidienne des habitants et sur l'activité économique, il freine son développement et multiplie ainsi leurs difficultés. Il pose de graves problèmes de sécurité routière entraînant trop souvent mort d'homme. Il entrave les projets engagés et plus particulièrement ceux de l'agglomération de Castres-Mazamet. Pour toutes ces raisons, il lui réaffirme, avec le soutien de tous les élus et de la population, la nécessité d'obtenir un véritable engagement du Gouvernement pour le règlement de cette problématique essentielle du sud du Tarn. L'enveloppe budgétaire consacrée aux routes dans le cadre du contrat de plan, pourtant trois fois supérieure à celles obtenues auparavant, ne suffira pas à achever ni même à décloisonner notre « pays », et ce d'autant plus que la décision de geler les crédits en 2002 et 2003 a pour répercussion immédiate d'obérer d'ores et déjà les travaux décidés, mais non encore commencés. L'idéal serait d'obtenir un plan exceptionnel de rattrapage. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin débloquer ce dossier ?

Travaux d'aménagement de la route nationale 21

281. - 3 juin 2003. - M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les travaux d'aménagement de la RN 21 assurant la liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne, via Somport. Sur les 354 kilomètres de cet axe, qui présente un intérêt Europe-régions puisqu'il concerne le Limousin, le Midi-Pyrénées et l'Aquitaine avec pour priorité le Lot-et-Garonne et la Dordogne, une vingtaine de kilomètres ont été réalisés à ce jour. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions sur les choix et sur le calendrier des travaux d'aménagement sur la RN 21 qui présente de graves lacunes en termes d'accessibilité, mais aussi de visibilité et donc d'insécurité.

Projet de construction de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis

282. - 3 juin 2003. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences positives de l'abandon du projet de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis. Le décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 décrète dans son article premier qu'une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région Ile-de-France est ouverte en vue de tirer les conséquences de l'abandon de certains projets, et notamment de l'autoroute A 103. Signé par le précédent ministre de l'équipement, des transports et du logement, cet arrêté bien qu'émis précipitamment, avait le mérite de mettre un terme à ce projet visant à relier la A 3, du noeud autoroutier de Rosny-sous-Bois à la A 4. Ce tracé concerne au premier plan les villes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance. Ses conséquences sur la qualité de vie de ces habitants et sur l'environnement seraient catastrophiques dans ce secteur fortement urbanisé et les élus ainsi que les représentants d'associations ont toujours été dans leur majorité fermement opposés à cet axe autoroutier. C'est pourquoi l'abrogation de ce décret tel qu'il a été évoqué, risque fort de stigmatiser les oppositions et nuire au légitime souci du Gouvernement de trouver une solution aux réels problèmes d'engorgement de ce secteur, qui trouveraient dans une large concertation préalable une issue plus consensuelle. Il entend connaître les projets du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les élus, les associations et les habitants concernés soient consultés avant une éventuelle abrogation du décret.

Désenclavement du Val-d'Oise

283. - 3 juin 2003. - Mme Nelly Olin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation très difficile du Val-d'Oise en matière d'infrastructures. Elle précise, qu'inscrit depuis des années aux différents contrats de plan, y compris dans le douzième, le boulevard intercommunal du Parisis n'a toujours pas vu le jour alors que sa réalisation est vitale pour le désenclavement des villes du département. De même concernant l'autoroute A 16, dont 42 hectares sont figés sur Garges par l'Etat depuis 1965, le projet semble définitivement abandonné depuis le 23 septembre 1997. Enfin, en matière de transports en commun, le Val-d'Oise est notoirement sous développé. Il lui apparaît essentiel de mettre en oeuvre un vaste programme de désenclavement. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des projets gouvernementaux concernant le Val-d'Oise.

Bilan du contrat de plan Etat-Région

Ile-de-France en matière d'équipements de transports

284. - 3 juin 2003. - M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le bilan du contrat de plan État-Région Ile-de-France en matière d'équipements de transports. Il souhaite savoir s'il lui est possible de confirmer les engagements financiers de l'État sur les infrastructures ferrées de la région Ile-de-France. Il souhaite également savoir où en est le Gouvernement sur l'analyse des besoins routiers et autoroutiers de la région par rapport aux engagements pris en 2000.