SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
« Projet de loi portant relance
de la négociation collective
en matière de licenciements économiques
« Art. 7. - L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un 5°
ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que
définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du
même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise
ou de l'exploitation agricole. »
« Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est
complété par trois phrases ainsi rédigées : "En vue d'améliorer la formation
professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une
convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de
limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont
offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un
accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou
l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans
lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif,
une action de développement des compétences telle que définie à l'article L.
932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des
actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan
de formation au titre du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 et au titre
de l'article L. 952-1."
« Art. 9. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du
personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18
décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires
sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur
régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière
de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
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