SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi tendant à la prise en
compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des
mandats assumés dans différentes communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 104, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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