SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Conférence des présidents
(p.
1
).
MM. le président, Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
3.
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
(p.
3
).
4.
Loi de finances pour 2003.
- Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte
paritaire (p.
4
).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux
relations avec le Parlement ; Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Dauge.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
5
)
Sur l'article 5
bis
A (p.
6
)
Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Vote réservé.
Sur l'article 14 (p. 7 )
Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 20 (pour coordination) (p. 8 )
Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 32 bis (p. 9 )
Amendement n° 4 du Gouvernement. - Vote réservé.
Sur l'article 34 et état A (p. 10 )
Amendement n° 5 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 36 et état B (p. 11 )
Amendements n°s 6 à 11 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 37 et état C (p. 12 )
Amendement n° 12 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 48 et état E (pour coordination) (p. 13 )
Amendement n° 13 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 49 et état F (pour coordination) (p. 14 )
Amendement n° 14 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Sur l'article 58 quaterdecies (p. 15 )
Amendement n° 15 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.
Vote sur l'ensemble (p. 16 )
MM. Michel Moreigne, Paul Girod.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
5.
Modification de l'ordre du jour
(p.
17
).
6.
Transmission d'un projet de loi constitutionnelle
(p.
18
).
7.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
19
).
8.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
20
).
9.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
21
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
22
).
11.
Ordre du jour
(p.
23
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix-huit heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Jeudi 19 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(n° 11, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mercredi 18 décembre 2002.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en
diagnostic d'entreprise (n° 85, 2002-2003).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 100,
2002-2003).
Le soir :
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la
discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances rectificative pour 2002.
Eventuellement,
vendredi 20 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Navettes diverses.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32
bis,
alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en
séance plénière du
dimanche 22 décembre 2002
au
dimanche 12 janvier
2003.
Mardi 14 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 32 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation relative à la
protection incendie des communes) ;
- n° 55 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir des phares) ;
- n° 88 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Concurrence sur le marché des produits de radiodiffusion et
télévision) ;
- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de
recherche et de développement militaire) ;
- n° 97 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Gestion des cours d'eau) ;
- n° 99 de M. Daniel Goulet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire (Situation fiscale des bouilleurs de cru) ;
- n° 100 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à la recherche et
aux nouvelles technologies (Avenir de l'observatoire de Saint-Michel) ;
- n° 102 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes
handicapées (Politique en faveur des enfants handicapés) ;
- n° 103 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire (Transformation de la taxe parafiscale horlogerie, bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie) ;
- n° 105 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Devenir de la compagnie financière Eulia) ;
- n° 106 de M. André Lardeux à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Information des collectivités locales sur la localisation des infrastructures
de télécommunications filaires) ;
- n° 107 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales (Droit local en Alsace-Moselle en
matière de déclaration domiciliaire) ;
- n° 108 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Mise en oeuvre de l'accord
cadre « Plan bois, construction, environnement ») ;
- n° 109 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Organisation des élections
pour les commissions consultatives paritaires de la fonction publique) ;
- n° 110 de M. Bruno Sido à M. le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité (Prise en charge des frais de rentrée scolaire au titre de
l'aide sociale à l'enfance) ;
- n° 113 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer (Conditions de réalisation de la liaison
est-ouest à Avignon) ;
- n° 114 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Avenir des services publics économiques et financiers à Dieppe)
;
- n° 115 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation applicable
aux constructions à proximité de cours d'eau).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation
militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 2003, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte) ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 13 janvier 2003.)
Mercredi 15 janvier 2003 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes
handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;
- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les
drogues illicites.
(Les candidatures à ces deux commissions d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 14 janvier
2003, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
Jeudi 16 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble
un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des
cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
(n° 63, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des
missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de
lettres) (n° 294, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(n° 387, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes
modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002).
A
15 heures :
9° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Mardi 21 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 20 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 janvier 2003 :
A
15 heures :
Réception solennelle dans la salle des séances de M. Wolfgang Böhmer,
président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
Ordre du jour prioritaire
A
17 heures
et le soir :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à dix minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation
pour l'Union européenne ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 21 janvier 2003.)
(En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un
scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 21 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 23 janvier 2003 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre
des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en
matière de droits de l'homme.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
2° Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier
ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission
d'information du Sénat sur la politique de la montagne.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver
les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 22 janvier
2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 28 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin
2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (n° 470,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique
(n° 189, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 27 janvier 2003.)
Mercredi 29 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
bioéthique.
Jeudi 30 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
bioéthique.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 29 janvier
2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 4 février 2003 :
A
10 h 30 :
1° Questions orales.
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi tendant à
renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 3 février 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 5 février 2003,
à
15 heures
et le soir, et
jeudi 6
février 2003
, à
9 h 30
, à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques
technologiques et naturels.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Mes chers collègues, selon notre ordre du jour,
nous devrions en cet instant entamer l'examen des conclusions du rapport de la
commission mixte paritaire, qui s'est tenue le jeudi 12 décembre, sur le projet
de loi de finances pour 2003.
Or nos collègues députés n'ont pas encore terminé cet examen, qui a duré plus
longtemps que prévu dans la mesure où le Gouvernement a déposé plusieurs
amendements.
Selon toute vraisemblance, monsieur le président, nous ne serons pas en mesure
de reprendre la séance avant le dîner. Je souhaiterais donc que nous
interrompions nos travaux jusqu'à vingt et une heures trente. Auparavant, la
commission des finances aura eu le temps d'examiner les amendements déposés.
M. le président.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre souhait, monsieur le président de la
commission des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une
heures trente-cinq, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie et du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques sont parvenus à l'adoption d'un texte commun.
4
LOI DE FINANCES POUR 2003
Discussion des conclusions du rapport
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 96,
2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour
2003.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission
mixte paritaire qui s'est réunie le 12 décembre à l'Assemblée nationale pour
examiner le projet de loi de finances pour 2003 est parvenue, à la suite d'un
dialogue très constructif et très cordial, à un texte commun sur les
soixante-quatre articles restant en discussion.
Mes chers collègues, l'expérience de ce bon dialogue nous fait oublier les
séances si arides, si rapides et peu constructives de ces dernières années. Le
changement mérite d'être salué dans cet hémicycle.
Il faut tout d'abord remarquer que la commission mixte paritaire a validé la
quasi-totalité des apports du Sénat. Vous en trouverez le détail dans le
rapport écrit ; je me bornerai donc à pointer les dispositions principales.
En premier lieu, je rappelle que le Sénat avait voté une série d'amendements
sur les crédits des différents ministères pour tenter de réduire le déficit
budgétaire. Nous voulions surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, par cette
démarche pédagogique, indiquer aux gestionnaires de crédits publics que, dans
une période où les recettes sont incertaines, les dépenses doivent être tenues
et contenues.
L'adoption de cette série d'amendements s'est traduite par une réduction
globale - modeste à la vérité par rapport aux efforts déployés -, de 31
millions d'euros. Toutes les économies proposées ont été validées par la
commission mixte paritaire, nos collègues de l'Assemblée nationale nous ayant
apporté, dans cette entreprise difficile et ingrate, leur plein soutien et leur
approbation sur le fond.
En second lieu, en termes de politique fiscale, les apports du Sénat dans le
domaine de la fiscalité de l'épargne en période de crise ont été validés par la
commission mixte paritaire, qu'il s'agisse du relèvement du seuil de cession
des valeurs mobilières, de l'augmentation du plafond du plan d'épargne en
actions, ou de la possibilité de reporter sur dix ans les moins-values sur
valeurs mobilières. De même, les améliorations concernant la fiscalité de
l'immobilier que nous avons proposées ont été validées, qu'il s'agisse des
modifications apportées au régime du micro-foncier, de la réforme, avec le
rendement budgétaire correspondant, des sociétés d'investissement immobilier
cotées, de la « reliaison », des primes versées aux titulaires de plan
d'épargne logement et du prêt immobilier, ou encore du relèvement de la
déduction forfaitaire dont bénéficient les investisseurs en produit immobilier
locatif dans le cadre de la loi Besson.
Ces apports, mes chers collègues, sont loin d'être négligeables ; ils
constituent des retouches significatives en matière de fiscalité de
l'immobilier.
En troisième lieu, dans le domaine de la fiscalité locale, la commission mixte
paritaire a approuvé l'augmentation des crédits de la dotation de solidarité
urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et du Fonds
national de péréquation ; elle a également adopté l'amendement technique sur la
déliaison des taux qui avait été initié dans cet hémicycle.
En quatrième lieu, la commission mixte paritaire a souscrit à une série
d'apports de méthode, s'agissant du rapport sur la mise en oeuvre de la loi
organique relative aux lois de finances, surtout, et de l'article qui initie un
vrai processus de comptes consolidés des participations industrielles et
commerciales de l'Etat.
Enfin, au titre des mesures diverses, l'amendement de M. Chérioux concernant
l'application de l'avoir fiscal aux fondations reconnues d'utilité publique a
été adopté. Les députés et les sénateurs se sont accordés sur de nombreuses
mesures, telle l'affectation à la fondation du patrimoine d'une partie des
produits résultant de la gestion des successions vacantes et sans maître. Une
solution a également été apportée au problème, cher à notre collègue de la
Haute-Marne, de la TVA due par les osiériculteurs-vanniers... L'inventaire
serait long, je m'en tiendrai à ces quelques exemples.
Mes chers collègues, il convient à présent d'aborder les amendements que nous
propose le Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Pour la plupart, ce sont des amendements de coordination qui traduisent, dans
le projet de loi de finances pour 2003, les conséquences des décisions prises
dans la loi de finances rectificative, non encore arrivée à son terme, pour la
fin de l'année 2002.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une méthode que nous souhaitons saluer.
Elle est très positive. C'est la première fois, à ma connaissance, du moins
depuis dix ans que je suis les budgets, que l'on réalise cette coordination et
que l'on ajuste le solde de la loi de finances de l'exercice
n
+ 1 en
fonction des votes intervenus lors de la discussion du collectif de la fin de
l'année
n
. C'est un pas supplémentaire dans le sens de la sincérité et
de la transparence. Nous ne pouvons naturellement que nous en féliciter.
La commission des finances a donc examiné ces amendements. Outre les
coordinations avec nos votes, que je viens d'évoquer, ils visent à supprimer
quelques scories rédactionnelles ou à lever des gages qui n'ont plus lieu
d'être. Il s'agit enfin de constater que le jeu des dispositions prises dans le
collectif de 2002 se traduit par une aggravation du déficit pour 2003 de 34
millions d'euros.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques indications que j'étais en
mesure de vous donner. Mais cet exposé, à la fois synthétique et comptable, est
tout à fait insuffisant pour refléter l'excellent climat qui a régné à
l'occasion de cette discussion budgétaire avec nos collègues de l'Assemblée
nationale. Ce climat, j'en suis certain, présidera également, demain matin, aux
travaux de notre dernière commission mixte paritaire de l'année, qui portera
sur le collectif budgétaire de la fin de l'année 2002.
(Applaudissements sur
les travées de l'UMP.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du
Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le président de la
commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs
les sénateurs, je voudrais tout d'abord excuser mon collègue M. Alain
Lambert.
Je tiens à saluer, en son nom et au nom du Gouvernement, au terme du processus
d'élaboration de ce projet de loi de finances, le travail parlementaire
considérable effectué tout au long de ces trois mois et qui aura permis de
transformer en loi le projet de loi de finances.
Ce travail s'est achevé, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur
général, par un succès de la commission mixte paritaire dont je me félicite. Le
dialoque entre l'Assemblée nationale et le Sénat aura donc été marqué par la
même qualité que le dialogue entre le Gouvernement et le Sénat.
Le nombre d'amendements adoptés par les deux chambres du Parlement s'élève,
comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, à 140 au total,
hors seconde délibération. Le travail parlementaire a ainsi considérablement
amélioré le projet initial, et le Gouvernement s'en félicite. J'observe
notamment que le nombre des articles de la seconde partie a plus que doublé à
l'issue des débats.
Je voudrais, à cette occasion, saluer tout particulièrement le travail de la
commission des finances, de son président, Jean Arthuis, et de son rapporteur
général, Philippe Marini, qui ont été présents tout au long de ces semaines de
discussion budgétaire. Le talent et, surtout, le sens de l'Etat ne leur ont
jamais fait défaut.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances,
et M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci !
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Revenons quelques instants, mesdames, messieurs les
sénateurs, sur les principales lignes de force de ce projet de loi de
finances.
Tout d'abord, ce projet est celui du respect des engagements pris devant les
Français.
Engagement de redéploiement des crédits au profit des priorités du
Gouvernement, tout d'abord : nul n'a pu, sur ce point, faire le moindre
reproche au Gouvernement ; ce qui avait été annoncé a été mis en oeuvre.
Engagement, également, de libérer les énergies et de favoriser l'initiative et
l'emploi : nous avons abaissé les charges des entreprises, nous avons achevé la
suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et nous avons
poursuivi la baisse de l'impôt sur le revenu engagée cet été.
Engagement, enfin, de transparence et de sincérité.
Je rappelle que nos recettes étaient, dès le projet initial du Gouvernement,
très prudemment évaluées, puisque leur élasticité par rapport au taux de
croissance prévisionnel s'établissait à 0,8. Nous avons fait des évaluations
encore plus prudentes.
Je rappelle aussi que le Gouvernement a traduit, par amendement devant votre
Haute Assemblée, les dernières informations résultant du collectif budgétaire
de fin d'année. Cette démarche est à l'opposé des pratiques habituelles
consistant à maintenir jusqu'au bout des évaluations datant de près de six
mois, quelles que soient les évolutions de la conjoncture.
Je rappelle également que tous les postes de dépenses sources de dérapages
potentiels ont été rebasés dans cette loi de finances, qu'il s'agisse des
dotations sociales ou de la charge de la dette.
Au-delà des diverses autorisations qu'elle comporte, l'élément essentiel
d'une loi de finances est son équilibre. Celui-ci s'établit, à l'issue de vos
votes, à un niveau légèrement inférieur à 44,6 milliards d'euros. Le contrat
que le Gouvernement doit passer avec vous consiste à faire sous ses efforts
pour que cet équilibre soit respecté en exécution.
Cela me conduit à revenir sur la question de la régulation de 2003, dont le
principe a été annoncé, là encore par souci de transparence absolue à votre
égard, dès la présentation du projet de loi de finances.
La régulation a été pratiquée par tous les gouvernements, mais de manière
opaque. Elle a été systématiquement pratiquée, parce que l'exécution d'une loi
de finances est soumise à des aléas, tant sur les recettes que sur les
dépenses, et que ces aléas doivent être financés. Elle débouche, pour partie,
sur des annulations de crédits, lorsque les aléas se transforment en dépenses
supplémentaires imprévues ou en pertes de recettes.
A ce propos, je veux appeler votre attention sur le fait que le montant des
annulations hors dette effectuées ces dernières années mérite d'être relevé :
3,9 milliards d'euros en 1997, 3,3 milliards d'euros en 1998, 3,9 milliards en
1999 comme en 2000, 3,3 milliards, d'euros en 2001. Ces montants sont d'autant
plus intéressants que ces années étaient, cela n'a échappé à personne, des
années de bonne conjoncture économique.
La pratique n'est donc pas nouvelle. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est,
d'une part, d'opérer la régulation très tôt dans l'année afin de permettre aux
gestionnaires de s'organiser et, d'autre part, d'y associer de manière
systématique le Parlement en l'informant à l'avance. La régulation de cet été a
été communiquée à votre commission des finances, celle qui interviendra dans le
courant du mois de janvier lui sera également présentée.
L'aternative, en ce domaine, est extrêmement simple : soit le Gouvernement
laisse les aléas de la gestion dégrader le solde bugétaire voté par le
Parlement ; soit le Gouvernement prend des mesures pour assurer le respect de
ce solde, comme le prévoit expressément la loi organique du 1er août 2001
Le Gouvernement accepte pleinement les travaux de la commission mixte
paritaire. Les quelques amendements que vous examinerez tout à l'heure sont
purement techniques ou de coordination.
A l'occasion de la discussion du collectif de fin d'année, le Gouvernement a
accepté de nombreux amendements. Ces amendements auront nécessairement une
incidence sur l'exercice 2003, de même que les différents dispositifs proposés
dans le projet initial, notamment la décristallisation des pensions des anciens
combattants. C'est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants un
amendement à l'article d'équilibre constatant, en dépenses et en recettes, des
évolutions s'élevant à 37 millions d'euros au total. J'observe néanmoins que ce
montant demeure inférieur à la somme des mesures améliorant le déficit votées
par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen du projet de loi de
finances. Grâce à ces mesures, le déficit budgétaire s'établit, même après la
prise en compte du collectif, à un niveau inférieur à celui du projet initial
du Gouvernement.
Les autres amendements du Gouvernement tendent à lever les gages qui
subsistent ou à apporter des coordinations techniques.
Le Gouvernement, sous réserve des ces amendements techniques, vous demande
d'adopter sans aucune réserve le texte issu des travaux de votre émis
commission mixte paritaire. Vous confirmerez ainsi l'ensemble de vos votes émis
ces dernières semaines et vous donnerez à notre pays le budget dont il a besoin
et que les Français attendent.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous devons examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi de finances pour 2003 tel qu'il ressort des deux lectures
effectuées par nos deux assemblées : soixante-quatre articles du projet de loi
de finances, qui a singulièrement gonflé pendant la navette, étaient au coeur
de la réunion de la commission mixte paritaire ; quarante-trois articles sont
rédigés dans la forme voulue par le Sénat.
Chers collègues, je me pose une question : le Sénat serait-il devenu le fer de
lance de la politique du Gouvernement ?
Le contexte politique ayant profondément changé, le même groupe parlementaire
dispose de la majorité dans les deux chambres. L'UMP peut décider sans
obstacles, des choix faits par le Gouvernement, ce qui pose d'ailleurs le
problème du rôle du Parlement dans le débat budgétaire. L'appel, trop souvent
entendu, au retrait systématique de tout amendement, notamment de l'Union
centriste, est là pour le prouver.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Qu'est-ce que c'est que cette
histoire ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quel est le rapport ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Peu d'amendements d'importance ont été retenus. L'UMP a bien travaillé pour
devancer, renforcer et aggraver les choix du Gouvernement. Pour nous, ces choix
n'ont rien à voir avec la manière dont les Français vont payer des impôts - de
façon d'ailleurs inéquitable -, rien à voir non plus avec la manière dont ces
impôts vont être utilisés.
Je vais citer quelques exemples. Nous avons droit, entre autres, à une série
de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres fiscalement et
socialement, sur la défiscalisation des investissements boursiers.
On observera avec intérêt que l'on relève de 12 000 euros au-dessus de 120 000
euros - c'est-à-dire de 800 000 francs d'épargne ! Le plafond de placement sur
les plans d'épargne en actions et que l'on décide de pénaliser les dénouements
anticipés des futurs plans d'épargne logement en conditionnant le versement de
la prime d'Etat à l'acquisition effective d'un logement.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Certes !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le problème est que l'on sait pertinemment, monsieur le président de la
commission des finances, que l'on ne s'adresse pas tout à fait aux mêmes
épargnants et que la manière de frapper ainsi les petits épargnants...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Petits, petits !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Voyons madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... et que la manière de frapper ainsi les petits épargnants disais-je,
parfois contraints de liquider leur PEL pour des nécessités financières
immédiates, est parfaitement inéquitable par rapport à la sollicitude dont vous
entourez, monsieur le rapporteur général, tous les apprentis sorciers de la
spéculation qui enregistrent des pertes boursières en raison de la chute du CAC
40.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous préférez, madame, les placements subventionnés
par l'Etat !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est la même logique qui a conduit le Sénat à aménager encore plus le
dispositif de soutien à l'investissement immobilier des particuliers, montrant,
là encore, que l'on préfère défendre les intêrets des propriétaires bailleurs
de logement que ceux des primo-accédants à la propriété.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les intérêts des employeurs du secteur du bâtiment
!
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Dans un autre ordre d'idées, je relève que les réductions de crédits votées au
Sénat ont finalement été validées par la commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est si peu !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Elles frappent pourtant très précisément des dépenses socialement utiles,
comme le financement des tarifs sociaux dans les transports parisiens, la
dotation de fonctionnement des universités...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas la dotation de fonctionnement, les réserves des
universités !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... ou encore les crédits destinés à l'enrichissement du patrimoine de la
nation.
Et les coupes claires opérées dans les crédits affectés aux droits des femmes
et à la lutte contre la toxicomanie - alors même que nous allons débattre ici,
demain matin, d'une proposition de loi réprimant l'usage des stupéfiants au
volant - ont été quelque peu corrigées par la commission mixte paritaire sans
être remises en question dans leur principe.
Si l'on poursuit l'analyse du texte issu des travaux de la commission mixte
paritaire, on observe encore des mesures d'allégement de la contrainte fiscale
pesant sur les contribuables en redressement. Une autre mesure soulève une
profonde inquiétude : elle figure à l'article 59
quater
relatif à la
redevance d'archéologie préventive due par les aménageurs et par les promoteurs
immobiliers.
Il est évident que les dispositions concernées n'ont pas été guidées par le
souci de respecter l'intérêt général, ce qui devrait être, par principe, le
bien-fondé de la loi. Elles découlent uniquement de considérations de caractère
local et circonstanciel.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dépenser moins d'argent public, ce n'est pas aller
contre l'intérêt général !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le cadre juridique dans lequel évolue actuellement la profession a peut-être
quelques imperfections, mais pourquoi une telle précipitation sans aucune
concertation avec la communauté scientifique concernée ?
Pour notre part, nous sommes persuadés que les dispositions prévues vont à
l'encontre du développement économique et d'un aménagement du territoire
respectueux du patrimoine national.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le développement économique par les fouilles !...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il est regretable de ne pas avoir eu communication des conclusions de la
mission d'évaluation commanditée par M. le ministre de la culture, alors que le
développement de cette activité est essentiel pour que les Français aient
connaissance de leur propre patrimoine et de leur propre histoire.
En outre, le projet de loi de finances pour 2003 demeure étroitement placé
sous la surveillance du MEDEF,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourtant il n'est pas content !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... dont de nombreuses revendications ont été sagement entendues, et il est
guidé par des préoccupations idéologiques étroites, favorisant les ménages aux
revenus les plus importants et les comportements financiers prédateurs au
détriment de l'emploi, de la dépense publique utile et de la croissance. Enfin,
il semble bien que l'hiver soit la saison des grands gels.
En effet, la presse nationale s'est fait l'écho de l'annonce d'un gel des
crédits à hauteur de 3 milliards à 5 milliards d'euros dès la promulgation de
la loi, ce qui correspond à peu près au volume des mesures nouvelles des
dépenses civiles prévues par le présent projet de loi de finances.
On en connaît les implications concrètes : on repousse l'ouverture des
chantiers de construction de logements, on repousse la date de nomination des
nouveaux fonctionnaires ayant réussi les concours externes, on noie dans les
procédures les demandes de subvention des associations, on prive les plus
démunis de l'attribution de leurs allocations : voilà ce que signifie le gel de
la dépense publique !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est Zola !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cette politique, on le sait, est validée par la majorité sénatoriale, qui voit
là, en général, un exercice courageux de révision des services votés.
Pour notre part, nous n'y voyons que la manifestation du plus parfait mépris à
l'encontre de la représentation parlementaire et de l'absence d'écoute des
besoins de la population, ce qui est, en définitive, le plus important.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir clairement
exprimé ces observations, je vous indique que le groupe communiste républicain
et citoyen votera contre l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003.
M. le président.
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon
intervention portera sur l'archéologie préventive, sujet qui nous préoccupe
tous, me semble-t-il, et qui a fait l'objet de discussions au Sénat.
En première lecture de ce projet de loi, les sénateurs socialistes avaient
déposé un amendement de suppression de l'article 59
quater,
et je dois
saluer la sagesse du Sénat, qui avait considéré qu'il était nécessaire de
supprimer cet article et de s'en tenir à la loi de 2001.
Vous connaissez la suite et les différents épisodes qui se sont succédé.
L'affaire avait commencé ici, un soir, à l'occasion du débat sur la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU : le
Gouvernement avait tenté de s'opposer à une disposition que le Sénat, à
l'époque, avait estimé utile de mettre en place.
Toujours est-il qu'après une série d'aller et retour nous nous trouvons ce
soir devant une situation que je trouve désolante et inquiétante.
Tout à l'heure, à l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'Etat a proposé un
amendement de sagesse visant à repousser l'application du dispositif de
réduction de 25 % des redevances d'archéologie préventive, prévu par la
commission mixte paritaire, de façon à nous laisser le temps de mettre au
point les améliorations nécessaires.
Finalement, l'amendement du Gouvernement n'a pas été adopté par l'Assemblée
nationale, si bien que nous nous trouvons devant cet accord de la commission
mixte paritaire qui, partant d'un abattement de 50 % des redevances, a négocié
un accord au terme duquel la réduction a été portée à 25 %.
Vous avez peut-être rencontré, les uns et les autres, les archéologues, les
représentants de l'Institut national de recherche d'archéologie préventive,
l'INRAP. Ces aller et retour, ces discussions, ces marchandages autour des
redevances, alors même que nous devons traiter de vraies questions, sont du
plus mauvais effet. On a l'impression que personne ne prend vraiment au sérieux
l'archéologie préventive, alors qu'en fait tel n'est pas le cas. Je ne ferai
pas l'injure au Sénat de dire qu'il considère que ce n'est pas un vrai sujet.
Dans ce domaine, la France a des références. Elle a une politique, qui est
ancienne.
La loi actuelle représente incontestablement un progrès. Elle a été l'objet de
nombreuses discussions. Son article 14 prévoyait qu'on évaluerait les
mécanismes et qu'on en reparlerait au bout de six mois. Les décrets
d'application ont été publiés voilà à peine six mois. Et l'on a assisté à ce
jeu d'aller et retour entre l'Assemblée nationale et le Sénat d'amendements et
de réductions de crédits.
Je trouve que cette affaire est désolante et sur le plan de la méthode et sur
le plan du contenu.
Il est sûr que les élus, puisque je parle en cette qualité, et non pas en tant
qu'aménageur, éprouvent un certain agacement, pour ne pas dire plus, à l'égard
des délais et des coûts : les délais sont trop longs et les coûts trop élevés ;
ils sont également injustes.
En milieu rural, notamment, les coûts sont trop élevés parce que les critères
de calcul n'ont sans doute pas été suffisamment étudiés. Mais proposer
brutalement un abattement systématique de 50 % ou de 25 % sur toutes les
redevances, cela n'a pas de sens, car, justement, les coûts sont trop élevés
ici, et pas assez là. Ce ne sont pas des dispositions de ce type qui régleront
le problème.
En outre, cela ressemble à une provocation à l'égard de l'INRAP. Il ne faut
tout de même pas oublier que cet institut emploie environ 1 500 personnes et
que son fonctionnement nécessitera bientôt 1 milliard de francs. Or, un beau
jour, on diminue ses crédits de 25 % ! Si l'on veut réduire les délais et
améliorer le fonctionnement du dispositif, c'est la pire des solutions,
monsieur le secrétaire d'Etat !
J'entends de nombreuses louanges sur la concertation, tout le monde se
félicite du travail effectué. Je suis d'accord ! Mais, je vous le dis très
solennellement : je trouve désolant que, sur un sujet aussi essentiel, on
prenne une telle mesure. Je n'accuse pas le Gouvernement puisque,
manifestement, vous avez voulu éviter cette situation, monsieur le secrétaire
d'Etat, mais vous n'y êtes pas parvenu. Le Sénat avait eu la sagesse
d'envisager d'en parler de nouveau dans quelque temps. Or, ce soir, nous sommes
saisis d'une disposition désastreuse. Je connais bien ce monde-là : je pense
que c'est une quasi provocation, je le répète, et que cela va créer des
difficultés. Des manifestations ont eu lieu devant le ministère de la culture,
dont je connais la position, comme vous sans doute.
Alors que tout le monde parle de concertation, de dialogue et se félicite des
bonnes méthodes qui ont été utilisées cette année, franchement, cette situation
est regretable et je la déplore vivement.
Telles sont les remarques que je souhaitais vous adresser ce soir, monsieur le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Je serai bref.
Madame Beaudeau, il n'est plus temps de réouvrir ce débat : nous l'avons eu
tout au long de la discussion budgétaire. Au travers de vos propos, je mesure
les différences qui nous opposent en termes de philosophie et de politique
économique, et cela explique, bien entendu, que nous aboutissions à des
conclusions très différentes.
Vous ne pouvez pas dire, de manière aussi affirmative, que notre politique se
réduirait à favoriser tel ou tel ménage aisé, ni nous expliquer que, ici ou là,
nous conduirions une politique pour les uns et pas pour les autres. C'est une
vision très caricaturale des choses !
Je rappellerai simplement, à l'instar de M. le rapporteur général, que
l'ensemble de la politique économique et le budget sont tout à fait cohérents :
nous voulons financer par priorité la sécurité, la justice et la défense -
domaines régaliens - et procéder à une baisse des prélèvements, qu'il s'agisse
des impôts ou des charges sociales, pour favoriser le pouvoir d'achat et
l'emploi. Bien entendu, nous aurons d'autres rendez-vous dans ce domaine tout
au long de cette année 2003.
Monsieur Dauge, vous avez évoqué l'archéologie préventive. Je sais combien
vous connaissez ce sujet. Je me contenterai donc simplement d'apporter quelques
précisions.
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du patrimoine et je
considère que c'est également le cas de l'ensemble de la représentation
nationale, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat, et ce, je crois pouvoir
le dire, toutes tendances politiques confondues.
L'archéologique préventive a pour ambition d'assurer le recueil des éléments
de notre patrimoine qui, enfouis, risqueraient d'être détruits à l'occasion de
travaux d'aménagement et de construction.
De ce point de vue, la France doit, bien sûr, respecter la convention de
Malte. Pour autant, le Gouvernement a considéré, comme le Parlement et comme
les élus locaux, que la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive
comportait un certain nombre d'incohérences. J'en rappelle au moins trois.
Tout d'abord, les modalités de calcul de la redevance, qui est payée par
l'aménageur ou les collectivités locales, se traduisent par des charges souvent
excessives, notamment en zones rurales. Tous les élus de cet hémicycle savent
que cela peut conduire à bloquer des projets d'aménagement parfois essentiels
pour l'intérêt général.
La deuxième source d'incohérence tient au fait que le dispositif prévu dans la
loi de 2001 ne permet pas de confronter le prescripteur des fouilles, le
préfet, l'opérateur des fouilles, l'INRA, et l'aménageur ou la collectivité.
Enfin, la troisième source d'incohérence du système est liée à une absence
globale de maîtrise et de régulation.
Une réflexion de fond est indispensable pour remédier à cette situation. Comme
vous le savez sans doute, dès le mois d'octobre dernier, le ministre de la
culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon, a diligenté une mission
d'expertises et de propositions de réforme de la loi sur l'archéologie
préventive. Cette mission s'achève et ses conclusions vont être rendues
publiques. Elles permettront au Gouvernement de déposer sur le bureau des
assemblées, dès les premières semaines de l'année 2003, un projet de loi
réformant la loi du 17 janvier 2001 de façon globale, maîtrisée et
équitable.
Il est vrai, vous l'avez rappelé, que l'amendement proposé par le Gouvernement
n'a pas été retenu. Il n'en demeure pas moins que nous avons à coeur de
travailler en profondeur sur un tel sujet. En effet, il touche, je le répète,
nombre de ceux qui sont directement concernés par les questions locales,
questions qui, je tiens à le réaffirmer devant le Sénat, ne sont ni médiocres,
ni aléatoires, ni circonstancielles. Elles relèvent tout autant de l'intérêt
général, car l'intérêt général peut être local ; chacun doit en avoir
conscience.
C'est dans cet esprit que travaille le Gouvernement, animé par une volonté de
concertation que vous avez bien voulu rappeler.
Le Gouvernement s'appuiera sur les conclusions de cette mission, afin d'être
en mesure de présenter très rapidement au Parlement un dispositif d'ensemble
cohérent, maîtrisé, qui prendra en compte toutes les préoccupations, aussi bien
la préservation du patrimoine que les dysfonctionnements du système actuel qui
ont été dénoncés par un certain nombre de parlementaires.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du
Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.
« PREMIÈRE PARTIE
« CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
« « I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
« « A. - Dispositions antérieures
« B. - Mesures fiscales
« Art. 3
bis.
- I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des
impôts, les mots : "cinq années suivantes" sont remplacés par les mots : "dix
années suivantes".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter
du 1er janvier 2002.
« Art. 3
ter.
- I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du
code général des impôts, le montant : "7 650 euros" est remplacé par le montant
: "15 000 euros".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des
années 2003 et suivantes.
« Art. 3
quater
. - I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de
l'article 158 du code général des impôts, les mots : "n'est pas opéré" sont
remplacés par les mots : "est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de
l'année 2002".
« II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition
des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
« Art. 3
quinquies
. - « I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la
loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le
montant : "120 000 euros" est remplacé par le montant : "132 000 euros".
« II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163
quinquies
D du code
général des impôts, le montant : "120 000 euros" est remplacé par le montant :
"132 000 euros".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2003.
« Art. 4
bis.
- I. - Le
g
du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Dans la deuxième phrase, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés ;
«
b)
Dans la cinquième phrase, les mots : ", de membres de son foyer
fiscal ou de ses descendants et ascendants" sont remplacés par les mots : "ou
des membres de son foyer fiscal" ;
«
c)
Les sixième et septième phrases sont supprimées ;
« 2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : ", un ascendant ou
un descendant" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou
en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que
le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre
2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du
code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un
usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le
contribuable transforme en logements.
« Art. 4
ter.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de
l'article 32 du code général des impôts, le chiffre : "cinq" est remplacé par
le chiffre : "trois".
« Art. 4
quater
. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
:
« A. - Après l'article 208 B, il est inséré un article 208 C ainsi rédigé :
«
Art. 208 C.
- I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées
s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français,
dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour
objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la
location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet
social est identique.
« II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière
continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant
un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés
pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des
plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article
39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou
dans des filiales soumises au présent régime.
« Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles
sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice
qui suit celui de leur réalisation.
« Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des
participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales
soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 %
avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas
précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur
perception par une société ayant opté pour le présent régime.
« Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au
premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont
réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice
du présent régime, à hauteur de leur participation.
« III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième
mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être
soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel
l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
« Cette option est irrévocable.
« IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values
imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au
taux prévu au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction
de l'impôt payé au titre du IV du même article.
« V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations
déclaratives des sociétés soumises au présent régime. »
« B. - L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les
plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième
alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes
mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des
sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté
pour le régime prévu à cet article. »
« C. - Après le premier alinéa de l'article 221
bis,
il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option
pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que
celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de
calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession
d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de
l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de
cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état
faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat
imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état
est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54
septies
et sous
les mêmes garanties et sanctions. »
« D. - Aux articles 235
ter
ZA et 235
ter
ZC, il est inséré un
III
bis
ainsi rédigé :
« III
bis.
- Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées
au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement
ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas
assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en
application du IV de l'article 219. »
« E. - Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Par exception, le montant dû par les sociétés
d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition
des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de
l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par
fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier
paiement."
« F. - L'article 111
bis
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. »
« G. - Le 6 de l'article 145 est complété par un
h
ainsi rédigé :
«
h)
aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés
d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article
208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa
du II de cet article. »
« H. - L'article 158
quater
est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application
du premier alinéa du II de cet article. »
« I. - Le 5 de l'article 206 est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e)
des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application
du premier alinéa du II de cet article. »
« J. - Le
c
du I de l'article 219
bis
est ainsi rédigé :
«
c)
les dividendes mentionnés aux
d
et
e
du 5 de
l'article 206. »
« K. - Après le 8° du 3 de l'article 223
sexies
, il est inséré un 9°
ainsi rédigé :
« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales
visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application
du premier alinéa du II de cet article. »
« II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
relative au plan d'épargne en actions, les mots : "1°
ter
et 3°
septies
de l'article 208" sont remplacés par les mots : "1°
ter
,
3°
septies
de l'article 208 et au 208 C".
« Art. 5
bis
A. - I. - La fin du premier alinéa de l'article 7 de la
loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" est
ainsi rédigée : "... les cotisations, les subventions publiques, les dons et
legs, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des
successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement,
toutes recettes provenant de son activité."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. 5
bis.
- I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 775
. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la
succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si
celui-ci est inférieur à ce montant. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter
du 1er janvier 2003.
« Art. 6
bis
A. - I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998
du code général des impôts, après les mots : "les assurances de groupe", sont
ajoutés les mots : "et opérations collectives", et après les mots : "les
assureurs", sont insérés les mots : "ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L.
932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la
mutualité".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre
2002.
« Art. 6
ter.
- La première phrase du premier alinéa du II de l'article
158
bis
du code général des impôts est complétée par les mots : "ou une
fondation reconnue d'utilité publique".
« Art. 9
bis.
- Après le 3 du I de l'article 278
sexies
du code
général des impôts, il est inséré un 3
bis
ainsi rédigé :
« 3
bis.
le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la
construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé
dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme
d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le
transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt
prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux
3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code. »
« Art. 11. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au
titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 1647
bis,
après les mots : "du
30 décembre 1998", sont insérés les mots : "et du deuxième alinéa du 2° de
l'article 1467".
« III. - A l'article 1648 B, il est inséré un II
bis
ainsi rédigé :
« II
bis.
- La diminution des bases résultant du deuxième alinéa du 2°
de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du
II. »
« B. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné
à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant
de la réduction progressive prévue au A.
« II. - A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque
année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque
collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée
au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, par le taux de taxe
professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération
intercommunale pour 2002.
« La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité
ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la
différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles
auraient été fixées sans réduction de la fraction imposable des recettes prévue
au 2° de l'article 1467 précité et les bases nettes imposables au titre de 2003
tenant compte de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article
1467 précité applicable à l'année concernée.
« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après
application de l'abattement prévu à l'article 1472 A
bis
du code général
des impôts.
« Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune
est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération
intercommunale pour 2002.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la
première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609
nonies
C ou à celles du II de l'article 1609
quinquies
C du code
général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen
pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions
prévues au quatrième alinéa.
« Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée,
chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de
fonctionnement entre 2003 et l'année de versement.
« III. - La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
« C. - L'article 1636 B
octies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Le III est complété par les mots : ", et de la compensation prévue au B
de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° du) versée au titre de
l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des
recettes visée au 2° de l'article 1467" ;
« 2° Le premier alinéa du IV
bis
est complété par les mots : ", ainsi
que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 11 de
la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la
fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467".
« 3° Dans le dernier alinéa du IV
bis,
les mots : "de la compensation
visée" sont remplacés par les mots : "des compensations mentionnées".
« Art. 12
bis.
- L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour
la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune
et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence,
elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public
de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de
coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans
un canton limitrophe. »
« Art. 13
bis.
- I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du
b
du 2 du I
ter
de l'article 1648 A du code général des impôts,
sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "Pour 2003, le prélèvement est
diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque
établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le
montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année
précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement."
« 2. Le dernier alinéa du
b
du 2 du I
ter
de l'article 1648 A du
même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les établissements
publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent
b
au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la
détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la
compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle."
« II. - Le premier alinéa du 1° du IV
bis
de l'article 1648 A du même
code est complété par les mots : ", majoré le cas échéant du montant des
compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour
1999 précitée."
« III. - La première phrase du premier alinéa du 2° du IV
bis
de
l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : "ou du prélèvement,
majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6
de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée".
« Art. 14. - I. - 1. Le 4 du I de l'article 1636 B
sexies
du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du
b
du 1, les
communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe
professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et
demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins
élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes
foncières.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est
fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des
dispositions du premier alinéa. »
« 1
bis.
Le 5 du I de l'article 1636 B
sexies
du même code est
ainsi rédigé :
« 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies
C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition
que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle prévue au II de l'article 1648 B ne soit pas supérieur au
produit voté de cette taxe en 2002, majoré des mêmes compensation et
attribution pour 2002.
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à l'application
des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux
de taxe professionnelle plus élevé. »
« 2. L'article 1636 B
sexies
A du même code est complété par un III
ainsi rédigé :
« III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions
peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année
précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de
taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
« 3. L'article 1636 B
decies
du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3 du I" sont
remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5
du I", et au troisième alinéa du même II, les mots : " ainsi que des 2 et 3 du
I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4
et au 5 du I" ;
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
« II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et
des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des
taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.
« Art. 14
bis
A. - Le 3° du II de l'article 1636 B
decies
du
code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant
celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale
vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone
d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au
titre de l'antépénultième année. »
« Art. 14
bis
B. - L'article L. 2333-67 du code général des
collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes
nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du
transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports
publics urbains. »
C. - Mesures diverses
« Art. 18
bis.
- I. - La Caisse de garantie du logement locatif social
est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des
organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations
immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de
l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des
années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont
définies par une convention à passer entre les deux organismes.
« II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à
la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les
risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou
perception d'impôts, droits ou taxes.
« III. - Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : "1er janvier
2003" est remplacée par la date : "1er juillet 2003". »
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
« Art. 22. - I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 731-24.
- Les associés de sociétés de personnes non affiliés
au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant
des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur
charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus
professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la
cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus,
sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées
par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus
sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non
affiliés aux régime des personnes non salariées des professions agricoles sur
les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur
participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis
au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en
pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant
celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne
sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des
conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé
lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par
décret.
« Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la
contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à
l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une
société ayant une activité agricole sont également redevables de cette
cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des
conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par
décret.
« Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent
sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du
recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la
raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des
personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites
sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
« I
bis.
- Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du même code est
ainsi rédigé :
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que
les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme
non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa. »
« II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à
l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont
pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire
provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le
montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont
connus.
« Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de
croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en
considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle la contribution est due. »
« III. - Les dispositions des I, I
bis
et II sont applicables à compter
du 1er janvier 2003.
« Art. 23. - I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de
solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances
pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par
l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001).
« II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour
2000 précitée, avant les mots : "le produit du prélèvement", sont insérés les
mots : "dans la limite de soixante millions d'euros.".
« Art. 32. - I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code
général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux
groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de
fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de
solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité
rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2334-13 et L.
2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en
proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
« II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la
dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre
de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros.
« III. - Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans
le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour
l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998).
« Art. 32
bis.
- En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de
l'article 1648 B
bis
du code général des impôts est majoré de 18
millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application
des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998).
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
« Art. 34 et état A. - I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget,
évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et
l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 890 | . | . | . | . | . |
| A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 199 | . | . | . | . | . |
| Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes | 293 691 | 286 372 | . | . | . | . |
|
A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts |
62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
| - recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
| . |
. |
|||||
| Montants nets du budget général | 228 139 | 220 820 | 12 960 | 39 964 | 273 744 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 11 611 | 3 619 | 7 990 | » | 11 609 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 750 | 224 439 | 20 950 | 39 964 | 285 353 | . |
| . |
. |
|||||
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
| Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
| Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | » | . | 1 | . |
| Monnaies et médailles | 93 | 88 | 5 | . | 93 | . |
| Prestations sociales agricoles | 15 919 | 15 919 | » | . | 15 919 | . |
| . |
. |
|||||
| Totaux des budgets annexes | 17 731 | 17 404 | 327 | . | 17 731 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 45 603 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 2 | . |
| Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
| Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 57 510 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | » | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 069 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 44 534 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
« 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
« Etat A
« Tableau des voies et moyens applicables
au budget de 2003
« (Adoption du texte voté par le Sénat)
« DEUXIÈME PARTIE
« MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
I. -
OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
« A. - Budget général
« Art. 36 et état B. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des
mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
| Titre I « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » | 2 592 080 000 |
| Titre II « Pouvoirs publics » | 31 590 797 |
| Titre III « Moyens des services » | 1 090 316 799 |
| Titre IV « Interventions publiques » | 845 422 575 |
| Total | 4 559 410 171 |
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi.
« ÉTAT B
« Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
« (mesures nouvelles)
« (En euros)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 39 179 433 | 178 026 234 | 217 205 657 |
| Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales | . | . | 2 687 993 | - 53 941 716 | - 51 253 723 |
| Anciens combattants | . | . | - 645 915 | 15 694 500 | 15 048 585 |
| Charges communes | 2 592 080 000 | 31 590 797 | 90 233 120 | 441 497 912 | 3 155 401 829 |
| Culture et communication | . | . | 63 343 637 | 43 180 130 | 106 523 767 |
| Ecologie et développement durable | . | . | - 5 052 625 | - 5 507 742 | - 10 560 367 |
| Economie, finances et industrie | . | . | 18 836 385 | 312 448 872 | 331 285 257 |
|
Equipement, transports, logement, tourisme et mer : I. - Services communs |
. | . | 47 123 160 | - 302 760 | 46 820 400 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | - 3 494 800 | - 71 843 320 | - 75 338 120 |
| III. - Transports et sécurité routière | . | . | 171 300 | - 1 474 080 322 | - 1 473 909 022 |
| IV. - Mer | . | . | 2 765 116 | 1 659 600 | 4 424 716 |
| V. - Tourisme | . | . | 240 716 | - 2 617 113 | - 2 376 397 |
| Total | . | . | 46 805 492 | - 1 547 183 915 | - 1 500 378 423 |
| Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales | . | . | 276 737 448 | 1 705 025 428 | 1 981 762 876 |
|
Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire |
. | . | 175 777 854 | 165 363 983 | 341 141 837 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 78 121 301 | - 4 094 153 | 74 027 148 |
| III. - Recherche et nouvelles technologies | . | . | 16 282 850 | 34 795 011 | 51 077 861 |
| Justice | . | . | 196 933 090 | 18 433 971 | 215 367 061 |
| Outre-mer | . | . | - 462 726 | 647 322 | 184 596 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 24 996 249 | - 32 104 685 | - 7 108 436 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 3 641 219 | . | 3 641 219 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 448 220 | . | 448 220 |
| IV. - Plan | . | . | - 1 246 181 | 600 429 | - 645 752 |
| V. - Aménagement du territoire | . | . | - 620 676 | - 17 220 629 | - 17 841 305 |
| Sports | . | . | 5 332 766 | 4 293 681 | 9 626 447 |
|
Travail, santé et solidarité : I. - Travail |
. | . | 43 789 516 | - 1 040 472 629 | - 996 683 113 |
| II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | . | . | 15 462 779 | 656 167 342 | 671 630 121 |
| III. - Ville et rénovation urbaine | . | . | - 264 430 | - 32 226 761 |
- 32 491 191 |
| Total général | 2 592 080 000 | 31 590 797 | 1 090 316 799 | 843 422 575 | 4 557 410 171 |
« Art. 37 et état C - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre
des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget
général, des autorisations de programme ainsi réparties :
| Titre V « Investissements exécutés par l'Etat » | 3 912 638 000 |
| Titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » | 12 094 013 000 |
| Total | 16 006 651 000 |
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à
l'état C annexé.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
| Titre V « Investissements exécutés par l'Etat » | 1 178 810 000 EUR |
| Titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » | 5 607 806 000 EUR |
| Total | 6 786 616 000 EUR |
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé.
« ÉTAT C
« Répartition par titre et par ministère des autorisations de programme et des
crédits
de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils
« (mesures nouvelles)
(En milliers d'euros)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement |
| Affaires étrangères | 58 811 | 19 344 | 384 791 | 22 747 | . | . | 443 602 | 42 091 |
| Agriculture alimentation pêche et affaires rurales | 15 626 | 4 688 | 230 963 | 83 284 | . | . | 246 589 | 87 972 |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Charges communes | . | . | 151 000 | 18 000 | . | . | 151 000 | 18 000 |
| Culture et communication | 290 611 | 32 342 | 276 918 | 164 958 | . | . | 567 529 | 197 300 |
| Ecologie et développement durable | 45 790 | 8 565 | 327 026 | 55 689 | . | . | 372 816 | 64 254 |
| Economie finances et industrie | 410 384 | 175 967 | 1 730 741 | 537 978 | . | . | 2 141 125 | 713 945 |
|
Equipement transports logement tourisme et mer : |
||||||||
| I. _ Services communs | 20 563 | 3 165 | 58 445 | 49 950 | . | . | 79 008 | 53 115 |
| II. _ Urbanisme et logement | 32 189 | 14 215 | 1 977 116 | 848 123 | . | . | 2 009 305 | 862 338 |
| III. _ Transports et sécurité routière | 1 467 995 | 638 747 | 743 715 | 342 304 | . | . | 2 211 710 | 981 051 |
| IV. - Mer | 61 297 | 19 147 | 13 278 | 5 675 | . | . | 74 775 | 24 822 |
| V. - Tourisme | » | » | 14 405 | 3 627 | . | . | 14 405 |
3 627 |
| Total | 1 582 044 | 675 274 | 2 806 959 | 1 249 679 | . | . | 4 389 003 | 1 924 953 |
| Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales | 459 711 | 128 742 | 1 929 982 | 890 833 | . | . | 2 389 693 | 1 019 575 |
|
Jeunesse, éducation nationale et recherche : |
||||||||
| I. _ Jeunesse et enseignement scolaire | 76 729 | 24 028 | 64 078 | 35 186 | . | . | 140 807 | 59 214 |
| II. - Enseignement supérieur | 183 878 | 18 139 | 732 184 | 411 518 | . | . | 916 062 | 429 657 |
| III. - Recherche et nouvelles technologies | 1 220 | 610 | 2 358 310 | 1 874 448 | . | . | 2 359 530 | 1 875 058 |
| Justice | 688 550 | 61 120 | 18 000 | 800 | . | . | 706 550 | 61 920 |
| Outre-mer | 8 970 | 2 602 | 407 893 | 119 340 | . | . | 416 863 | 121 942 |
|
Services du Premier ministre : |
||||||||
| I. - Services généraux | 31 792 | 6 901 | » | » | . | . | 31 792 | 6 901 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | 9 495 | 4 747 | . | . | . | . | 9 495 | 4 747 |
| III. - Conseil économique et social | 1 000 | 1 000 | . | . | . | . | 1 000 | 1 000 |
| IV. - Plan | . | . | 958 | 479 | . | . | 958 | 479 |
| V. - Aménagement du territoire | . | . | 270 000 | 51 250 | . | . | 270 000 | 51 250 |
| Sports | 5 422 | 1 356 | 5 408 | 1 464 | . | . | 10 830 | 2 820 |
|
Travail, santé et solidarité : |
||||||||
| I. - Travail | 11 390 | 3 000 | 87 140 | 24 840 | . | . | 98 530 | 27 840 |
| II. - Santé famille personnes handicapées et solidarité | 31 215 | 12 385 | 71 662 | 17 313 | . | . | 102 877 | 29 698 |
| III. -Ville et rénovation urbaine | » | » | 240 000 | 48 000 | . | . | 240 000 |
48 000 |
| Total général | 3 912 638 | 1 180 810 | 12 094 013 | 5 607 806 | . | . | 16 006 651 | 6 788 616 |
(Modification apportée par la commission mixte paritaire aux crédits votés par
le Sénat)
Majoration de 1 million d'euros sur le chapitre 56-91 du budget de la culture
et de la communication
« Art. 38. - I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au
titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 euros,
applicables au titre III : "Moyens des armes et services".
« II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des
services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services"
s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 euros. »
« B. - Budgets annexes
« Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures
nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la
somme totale de 228 716 000 euros, ainsi répartie :
| Journaux officiels |
13 851 000 EUR |
| Légion d'honneur |
1 321 000 EUR |
| Ordre de la Libération |
0 EUR |
| Monnaies et médailles |
3 544 000 EUR |
| Total |
228 716 000 EUR |
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles
des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035
euros, ainsi répartie :
| Journaux officiels |
46 282 344 EUR |
| Légion d'honneur |
1 053 618 EUR |
| Ordre de la Libération |
923 EUR |
| Monnaies et médailles |
- 83 869 048 EUR |
| Prestations sociales agricoles |
256 532 617 EUR |
| Total |
441 125 035 EUR |
« C. -
Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
« Art. 43. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures
nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes
d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de
7 990 236 000 euros.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles
des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de
paiement s'élevant à la somme de 8.483.876.500 euros, ainsi répartie :
| Dépenses civiles en capital |
7 990 236 000 EUR |
| Total |
8 483 876 500 EUR |
« II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
« III. - DISPOSITIONS DIVERSES
« TITRE II
« DISPOSITIONS PERMANENTES
« A. - Mesures fiscales
« Art. 53
bis.
- A la fin du IV de l'article 202
quater
du code
général des impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2005".
« Art. 54
bis
A. - I. - Dans les
e
et
g
du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé (quatre
fois) par le taux : "40 %".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2003.
« Art. 54
bis
B. - I. - L'article L. 315-4 du code de la construction
et de l'habitation est ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-4. -
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement
reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont
le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement
ouverts à compter du 12 décembre 2002.
« Art. 54
bis. - Supprimé.
« Art. 56. - Après l'article 1647 C
bis
du code général des impôts, il
est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. 1647 C
quater. - A compter des impositions établies au titre de
2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour
sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du
II de l'article 244
quater
B, créées ou acquises à l'état neuf à compter
du 1er janvier 2003.
« Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations
prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle
multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des
immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases
brutes totales retenues pour l'imposition.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble
des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition,
diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont
cette cotisation peut faire l'objet. »
« Art. 57
bis.
- L'article 1467 du code général des impôts est ainsi
modifié :
« I. - Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : ».
« II. - Au premier alinéa du 2°, après les mots : "cinq salariés", sont
insérés les mots : "et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à
l'impôt sur les sociétés".
« Art. 57
ter.
- L'article 1734
bis
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "du seul exercice au titre
duquel l'infraction est mise en évidence." ;
« 2° Au second alinéa, les mots : "aucune infraction de même nature n'a été
antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant
celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que" sont supprimés.
« Art. 57
quater
. - Après le premier alinéa de l'article L. 190 du
livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la
réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un
résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en
recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être
présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du
contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
»
« Art. 58. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A
bis
du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont
remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2005" et la date :
"15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date
: "15 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date :
"1er janvier 2006".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000
(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1. Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000,
2001, 2002 et 2003" ;
« 2. Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des
années 2001 à 2005".
« III. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le
code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte
du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations
de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
« 1. Dans le B du I et dans le B du II, les mots : "en 2000, 2001 et 2002"
sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005" ;
« 2. Le A du II est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés
par les mots : "2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005", et la date : "31
décembre 2001" est remplacée par la date : "31 décembre 2004" ;
«
b)
Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par
la date : "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" par la date : "1er
janvier 2006".
« Art. 58
bis.
- « Après l'article L. 541-10 du code de
l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 541-10-1. -
A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou
organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou
fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des
imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de
contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation
culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou
mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette
contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens
gratuits d'information générale et les journaux gratuits de petites annonces.
Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au
titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations
familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action
sociale et des familles.
« Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux
collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation
et d'élimination qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle
est égale à 0,1 par kilogramme d imprimés publicitaires non adressés ou de
journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme
que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions
prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou
cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année
qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la
première fois au titre de l'année 2004.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« Art. 58
quater
A. -
Supprimé par la commission mixte
paritaire.
« Art. 58
quinquies
. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de
l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre
d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er
janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L.
5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De
même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation
d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens
de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés
avant le 15 octobre de l'année précédente. »
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même
code est ainsi rédigée :
« La première année où un établissement public de coopération intercommunale
perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette
attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30.
»
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux
extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L.
5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002.
« Art. 58
septies
. - I. - A la fin de la dernière phrase du V de
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots
: "pour atteindre 100 % en 2009" sont remplacés par les mots : "jusqu'en
2003".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003,
un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du
coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la
détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les
diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
« Art. 58
decies
A. - L'article L. 5334-7 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le dernier alinéa (2°), les mots : "trois fois" sont remplacés par
les mots : "deux fois", et le mot : "triple" est remplacé par le mot : "double"
;
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et
des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune
une dépense obligatoire. »
« Art. 58
decies. - Supprimé.
« Art. 58
undecies
A. - Après l'article 1395 B du code général des
impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé :
«
Art. 1395 C
. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux
et les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de
taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non,
plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année
précédente. »
« Art. 58
duodecies
. - I. - Le V de l'article 1648 B
bis
du code
général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par
rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
perçue l'année précédente.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette part du fonds, cette
commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à
la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en
compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties
mentionnées aux deux alinéas précédents. »
« Art. 58
terdecies
. - « I. - Dans la première phrase du premier alinéa
du I de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts, la date : "1er
juillet" est remplacée par la date : "1er octobre".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à
compter de 2003.
« Art.
quaterdecies
. - « I. - Après la première phrase du deuxième
alinéa du 2° du b du 2 du I
ter
de l'article 1648 A du code général des
impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Les montants de ces
prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la
dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux
d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement
l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de
coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté
d'agglomération."
« II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de
la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
« Art. 59
bis.
- I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722
bis
du code général des impôts, les mots : "et dans les zones franches
urbaines mentionnées au I
quater
de l'article 1466 A" sont remplacés par
les mots : ", dans les zones franches urbaines mentionnées au I
quater
de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à
l'article 1465 A".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier
2004.
« Art. 59
quater
. - I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré
un IV
bis
ainsi rédigé :
« IV
bis.
- Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour
lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par
chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit
de 25 %. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création
d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à
l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
« Art. 59
sexies
. - I. - L'article 315 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "et qui ne se livrent pas au commerce
des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes
de ce canton" sont supprimés ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
« II. - Après les mots : "l'allocation en franchise,", la fin de l'article 316
du même code est ainsi rédigée : "les propriétaires de vergers, fermiers,
métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur
récolte pour la distillation".
« III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que
leur conjoint survivant", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq
années à compter du 1er janvier 2003" ;
«
b)
Dans la dernière phrase, après les mots : "Ce droit est également
maintenu", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter
du 1er janvier 2003," ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise,
bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2°
du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur
par campagne, non commercialisables. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation", sont insérés
les mots : "ou la réduction d'impôt" ;
«
b)
Les mots : "d'en rétrocéder une partie" sont remplacés par les
mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés" ;
«
c)
Après les mots : "dont celui-ci bénéficie en franchise", sont
insérés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots :
"en sus de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la
réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots :
"En dehors de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la
réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots :
"à titre d'allocation familiale", sont insérés les mots : "ou de la réduction
d'impôt mentionnées à l'article 317".
« Art. 59
septies
. - Au 1° du II de l'article 298
bis
du code
général des impôts, il est ajouté après les mots : "prolongement de l'activité
agricole", le membre de phrase suivant : "à l'exception de celles de ces
opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de
l'agriculture".
« B. - Autres mesures
« Art. 60 A. - Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année
au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la
mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances.
« Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministres, sur
:
« - la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques
susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique
précitée ;
« - les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi
que les indicateurs associés ;
« - la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ;
« - les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et
l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses ;
« - les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les
services déconcentrés de l'Etat ;
« - l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat
;
« - l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi
organique précitée.
« Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou
envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique précitée et sur
les difficultés que ces expérimentations soulèvent.
« Art. 60 B. - Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
« I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de
finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :
« 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de
toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non
cotées, contrôlées par l'État ;
« 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives,
établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat,
rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des
engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs
résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de
ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de
personnalités indépendantes nommées par décret ;
« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en
application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de
celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits
encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
« 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des
entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des
participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments
concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi
des entreprises publiques. »
« Art. 60 C. -
Supprimé par la commission mixte paritaire.
« Art. 60 D. -
Supprimé par la commission mixte paritaire.
« AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE
ET AFFAIRES RURALES
« Art. 61 bis. - Supprimé par la commission mixte paritaire
« ANCIENS COMBATTANTS
« CULTURE ET COMMUNICATION
« DÉFENSE
« ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
« Art. 64. - Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code
général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et
d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé
pour 2002.
« Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie
pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part,
le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est
inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau
national.
« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription
départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une
part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est
inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national,
cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant
d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse
pas 2,2 millions d'euros.
« Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux
trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du
prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n°
du ). »
« Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce
et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé
pour 2002. »
« Art. 64
bis
. - I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa
rédaction actuelle constitue un I et est complété par un II, un III et un IV
ainsi rédigés :
« II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux
ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de
sa création.
« Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de
la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits
votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas
échéant, dans les conditions prévues au I.
« L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie
nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque
année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :
« 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :
« - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des
produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au
titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le
plus élevé ;
« - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 %
du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
« - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 %
du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
« - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 %
du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
« - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 %
du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
« - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 %
du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
« - sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60
% du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
« - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 %
du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
« - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 %
du taux le plus élevé et inférieur à 90 %.
« Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus
élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée
s'applique dès la première année.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une
nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs
assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction
des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
« 2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts
de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et
d'industrie dissoute :
«
a
Au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par
la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre
dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;
«
b
Majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit
voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément
au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte
tenu de la durée fixée au 1.
« III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de
commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de
commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article
1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées
l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
« Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle
chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à
courir.
« IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de
réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution
de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux
d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la
première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des
écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à
courir pour achever la première opération de création. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et
d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie
préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 67. - I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des
assurances et au troisième alinéa de l'article 1635
bis
AB du code
général des impôts, les taux : "8,5 %" et "25,5 %" sont respectivement
remplacés par les taux : "4 %" et "12,5 %".
« II. - Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement
fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 68. - L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°
86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont
remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique" et les mots : "pour une
durée de vingt ans" sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés
financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de
l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par
lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur
conservation, de leur annulation ou de leur cession.
« La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette
publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée
chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de
l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances,
et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
;
« 4° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont
retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la
trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000
(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »
« 5° Après le V, il est inséré un V
bis
ainsi rédigé :
« V
bis
. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15
janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables,
les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les
mots : "Caisse de la dette publique". »
« ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS,
LOGEMENT, TOURISME ET MER
« INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET LIBERTÉS LOCALES
« Art. 72. - A. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
première partie du code général des collectivités territoriales est complétée
par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et
de secours
«
Art. L. 1424-36-1.
- I. - Les crédits du fonds d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont
attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets
des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la
réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle
d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou
à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des
risques mentionnés à l'article L. 1424-7.
« II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et
composée de représentants des conseils d'administration des services
départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des
différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des
subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et
maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
« III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les
catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des
opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur
est attribuée. Il en informe la commission.
« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« B. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux
d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de
programme et en crédits de paiement.
« JUSTICE
« SERVICES DU PREMIER MINISTRE
« Art. 75
bis
. -
Supprimé par la commission mixte paritaire.
« TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
« Art. 77
bis
. - Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de
l'article L. 351-24 du code du travail, la date : "31 décembre 2002" est
remplacée par la date : "31 décembre 2003". »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés par le
Gouvernement.
Article 5 bis A
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement qui vise à lever le gage «
tabac ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 14
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après les mots "30 décembre 1998)", rédiger ainsi la fin du 1
bis
du
I de cet article : "ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en
2002, majoré de la même compensation pour 2002".
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements
publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et
ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code,
si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il a été adopté, pour 2003, un dispositif de
suppression de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics
de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
Ce dispositif est subordonné à la condition que le produit de la taxe
professionnelle de 2003, majoré de la compensation de la suppression de la part
« salaires » et de l'attribution de la première part du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, soit inférieur au produit de la taxe
professionnelle de 2002 majoré dans les mêmes conditions.
Le présent amendement a pour objet de préciser ce dispositif sur deux
points.
D'abord, il est proposé de supprimer la prise en compte de l'attribution de la
première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Cette donnée n'est pas communiquée dans le délai imparti aux établissements
publics de coopération intercommunale pour fixer leur taux, soit le 31 mars.
Par conséquent, son maintien compromettrait, en fait, la possibilité pour les
EPCI à taxe professionnelle unique de bénéficier de cette mesure.
Ensuite, il est suggéré d'appliquer la mesure aux établissements publics de
coopération intercommunale dont le périmètre est resté constant entre 2002 et
2003, car, à défaut, les deux termes de la condition ne seraient plus
comparables. En effet, si le périmètre a changé entre 2002 et 2003, les
situations ne sont plus comparables, sauf à opérer des calculs complexes à
périmètre constant fictif, ce qui n'est pas de très bonne gouvernance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une coordination nécessaire. La commission émet
donc un avis favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 20 (pour coordination)
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 20 :
« Art. 20. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003. »
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après les mots : "de la présente loi", insérer les mots :
"et résultant des articles 1er et 9
bis
de la loi de finances
rectificative pour 2002 (n° du )". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec deux
articles que vous avez adoptés dans le cadre de l'examen du collectif
budgétaire pour 2002 et qui modifient la nomenclature de deux comptes spéciaux
du Trésor. Il convient donc de les confirmer pour 2003.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 32 bis
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "au 1°", insérer
les mots : "du I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 34 et état A
M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 Impôt sur les sociétés :
« Minorer de 8 700 000 euros.
« 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
« Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :
« Majorer de 17 700 000 euros.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 Taxe sur la valeur ajoutée :
« Majorer de 4 000 000 euros.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0099 Autres taxes :
« Majorer de 15 000 000 euros.
« B. - Recettes non fiscales
« 8. Divers
« Ligne 0899 Recettes diverses :
« Majorer de 25 700 000 euros.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités
locales
« Ligne 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle :
« Majorer de 11 000 euros.
« Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle :
« Minorer de 15 000 euros.
« Ligne 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de
compensation pour la TVA :
« Majorer de 20 000 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui
en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 944 | . | . | . | . | . |
| A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 219 | . | . | . | . | . |
| Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes | 293 725 | 286 443 | . | . | . | . |
|
A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts |
62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
| - recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
| . |
. |
|||||
| Montants nets du budget général | 228 173 | 220 891 | 12 957 | 39 964 | 273 812 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 11 611 | 3 619 | 7 990 | » | 11 609 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 784 | 224 510 | 20 947 | 39 964 | 285 421 | . |
| . |
. |
|||||
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
| Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
| Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | » | . | 1 | . |
| Monnaies et médailles | 93 | 88 | 5 | . | 93 | . |
| Prestations sociales agricoles | 15 919 | 15 919 | » | . | 15 919 | . |
| . |
. |
|||||
| Totaux pour les budgets annexes | 17 731 | 17 404 | 327 | . | 17 731 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 45 637 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 2 | . |
| Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
| Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 67 610 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | » | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 069 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 44 568 |
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cet amendement concerne l'article d'équilibre. Il coordonne le présent texte avec le projet de loi de finances rectificative. Le collectif a, en effet, induit divers mouvements.
Les recettes sont, au total, majorées de 33,7 millions d'euros. Cette somme est la contraction de nombreux mouvements. Ainsi, la réforme de l'association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, induit 40,7 millions d'euros de recettes supplémentaires, sachant que cette évolution en recettes trouve pour partie sa contrepartie en dépenses. De même, la réforme du régime des biocarburants entraîne une recette supplémentaire de 24 millions d'euros, contre les 42 millions d'euros initialement prévus par le Gouvernement.
A contrario, diverses minorations sont opérées du fait des amendements adoptés lors de l'examen du collectif.
Les dépenses sont, pour leur part, augmentées de près de 70 millions d'euros, principalement du fait de trois mesures : l'inscription de crédits au budget de l'agriculture en faveur du développement rural, permettant d'assurer celui-ci le temps que l'agence de développement agricole et rural, l'ADAR, soit créée ; la mesure en faveur de la décristallisation des pensions ; enfin, l'excellente prorogation du dispositif des zones franches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit bien, monsieur le secrétaire d'Etat, de la traduction précise des votes intervenus dans le collectif budgétaire pour 2002. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 36 et état B
M. le président.
Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 6 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre III. - Charges communes de 17 050 000 euros.
»
L'amendement n° 7 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et
affaires rurales de 25 700 000 euros. »
L'amendement n° 8 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Anciens combattants de 11 250 000 euros.
»
L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Charges communes de 4 000 euros. »
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Culture et communication de 2 000 000
euros. »
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Travail, santé et solidarité. - I.
Travail de 14 000 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Ces six amendements déposés sur l'article 36 ont pour
objet d'assurer, là encore, la coordination avec le projet de loi de finances
rectificative pour 2002.
L'amendement n° 6 concerne la majoration de crédits sur le titre III des
charges communes de 17,05 millions d'euros, conformément à l'article du projet
de loi de finances rectificative pour 2002 que vous avez adopté la semaine
dernière prévoyant un dispositif de révision des pensions versées aux
ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française.
L'incidence financière de ce nouveau dispositif, y compris le rappel, est
évalué à 123 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2003
comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision.
L'amendement n° 7 vise à majorer les crédits du budget de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de 25,7 millions d'euros
pour subventionner les organismes concourant au développement agricole et rural
dans l'attente de la création de l'ADAR, qui se substituera à l'ANDA. Je vous
rappelle que cette transformation résulte de l'article 29
bis
du projet
de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 8 tend à majorer, lui, les crédits du titre IV du budget des
anciens combattants de 11,25 millions d'euros, dont 5,95 millions d'euros au
titre du dispositif de révision des pensions que j'évoquais tout à l'heure, et
de 5,3 millions d'euros en raison de la prorogation du paiement des pensions
militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire prévue
par l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 9 traduit l'effet mécanique de la modification marginale de
l'évolution des recettes fiscales résultant des coordinations. Il majore de 4
000 euros la dotation au fonds national de péréquation inscrite sur les charges
communes.
L'amendement n° 10 permet de majorer de 2 millions d'euros les crédits du
budget de la culture et de la communication, conformément au souhait du
rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Un autre amendement minore à due concurrence les crédits du titre V de ce même
ministère.
Enfin, l'amendement n° 11 traduit l'incidence financière de l'article 44 du
projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif aux exonérations de
cotisations pour les employeurs implantés dans les zones franches urbaines. Il
tend à majorer, en conséquence, de 14 millions d'euros les crédits du budget du
travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis favorable sur tous les
amendements à l'exception de l'amendement n° 10, pour lequel elle s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 37 et état C
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits de paiement du titre V. - Culture et communication de 2
000 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à réduire de 2 millions d'euros la
dotation du chapitre 56-91 du budget de la culture. Il s'agit d'une
coordination avec l'amendement n° 10 que je viens de présenter et qui majore de
2 millions d'euros les crédits du titre IV.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 48 et état E (pour coordination)
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 48 :
« Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
2003. »
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'état E. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination
qui tire les conséquences de l'article relatif à l'ADAR, que vous avez adopté
lors de l'examen du collectif budgétaire en anticipation de l'échéance fixée au
31 décembre 2003 par la loi organique du 1er août 2001.
Cet article supprime de l'état E annexé neuf taxes parafiscales. En 2003, il
ne subsistera désormais plus que vingt-neuf taxes parafiscales, contre
quarante-deux en 2002, soit une diminution de 31 %, ce qui n'est pas rien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est toujours favorable à la suppression
des taxes !
(Sourires.)
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 49 et état F (pour coordination)
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 49 :
« Art. 49. - Est fixé pour 2003 conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans l'état F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte
d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés"
par le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire pour
2002, vous avez adopté deux amendements qui avaient pour objet de permettre à
l'Etat de verser au fonds de réserve pour les retraites, le FRR, une partie du
produit de la cession de la part de l'Etat dans le Crédit Lyonnais, en 2002 ou
en 2003, selon la date de perception de la recette.
Un de ces amendements a inscrit le chapitre 8 du compte d'affectation spéciale
n° 902-24 à l'état F, et l'a ainsi rendu évaluatif pour l'année 2002.
Par coordination, pour permettre effectivement le versement au FRR en 2003 si
la date de perception de la recette de cession s'avérait tardive, cet
amendement prévoit le maintien, en 2003, du caractère évaluatif du chapitre 8
du compte de cession des participations de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 58 quaterdecies
M. le président.
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les II et III de cet article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit, par cet amendement, de lever le gage «
tabac ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous voici donc parvenus à l'issue de l'examen du texte en commission mixte
paritaire et, par là même, à la fin de notre procédure budgétaire pour 2003.
Force est de constater que ce budget comporte toujours les défauts que nous
avons déjà suffisamment dénoncés.
Il reste, à nos yeux, non sincère, car fondé sur une prévision de croissance
aléatoire et peu réaliste : chacun peut, comme nous, regretter que la
croissance n'atteigne pas le taux affiché de 2,5 %.
Si nous prenons comme un effort de présentation la révision à la baisse des
recettes de 700 millions d'euros, nous estimons que l'opération ne rendra pas
le budget plus crédible car, aussitôt voté par la majorité, il subira, et dès
le mois de janvier, des gels ou des annulations de crédits qui confirmeront son
caractère virtuel : c'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'Etat vient de
nous expliquer à l'instant.
Par ailleurs, le discours aimable sur les collectivités locales cache
l'austérité et l'inégalité : le contrat de solidarité et de croissance n'est
plus indexé comme précédemment ; la dotation globale de fonctionnement
progresse moins vite en masse et la dotation forfaitaire des communes diminue.
Quant à la péréquation, elle ne paraît être qu'un mot à défaut d'être une
réalité. En témoigne le règlement des problèmes liés à l'APA, l'allocation
personnalisée d'autonomie, dont on peut dire qu'il s'agit plus d'une abstention
thérapeutique ou d'une mort programmée que d'un réel traitement !
Nous ne rappellerons pas ici les observations qu'ont pu faire les orateurs de
notre groupe, lors des différentes explications de vote.
Vous l'aurez compris monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, cette dernière étape de l'examen du budget ne nous donne pas
de motifs de revenir sur les votes que nous avons précédemment émis. C'est
pourquoi le groupe socialiste confirmera sa position en votant contre cette
dernière mouture du projet de budget pour 2003.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, notre groupe se réjouit de la manière dont s'est
déroulée la commission mixte paritaire, puisque la plupart des initiatives
prises par le Sénat en première lecture ont été acceptées, assorties
d'ailleurs, pour autant que je m'en souvienne, de compliments du rapporteur
général de l'Assemblée nationale !
C'est une bonne chose, notamment pour les actionnaires individuels, auxquels
nous avons voulu adresser un message positif en proposant une « fiscalité de
l'épargne en crise » : nous rappelons que l'épargne est tout de même à la base
de l'économie !
C'est une bonne chose également pour l'investissement dans l'immobilier, que
nous avons souhaité soutenir.
C'est une bonne chose, enfin, pour les collectivités locales, en faveur
desquelles nous avons introduit plusieurs dispositions concrètes.
Nous nous réjouissons aussi et surtout du changement de climat dans la
discussion budgétaire. Nous en avons fini avec un certain nombre de débats
virtuels que nous avons connus les années passées. Le projet de budget pour
2003 s'inscrit dans le réel, après le douloureux réveil qu'a signifié l'audit
des finances publiques.
Pour parler franc, le gouvernement précédent avait préféré se voiler la face
et travestir la réalité.
(Exclamations sur les travées du groupe
socialiste.)
Du reste, les auteurs de l'audit ne peuvent être suspectés de
partialité : ce sont les mêmes qui avaient signé le précédent, commandé en 1997
par le gouvernement de l'époque !
Cela n'a pas empêché, hier, à l'Assemblée nationale, le secrétaire général du
parti socialiste d'attaquer le Premier ministre en sincérité budgétaire. Je
crois avoir entendu, à l'instant, à peu près le même raisonnement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle amnésie !
M. Paul Girod.
C'est peut-être un peu audacieux, chers collègues socialistes, et je reste
très modéré dans mon propos !
La commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat
peuvent témoigner, d'ailleurs, de l'existence d'un certain nombre d'opacités
dans le passé, elles qui ont dénoncé la multiplication des « tuyauteries » en
tout genre, spécialement celle des 35 heures, qui a laissé à tous le souvenir
d'une grande complication.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Triste affaire !
M. Paul Girod.
Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a fait le choix inverse, celui de
la transparence et de la responsabilité, ce qui n'est pas facile, car cela
impose de regarder la réalité en face, une réalité marquée par des déficits en
hausse, des recettes en baisse et une conjoncture économique incertaine. C'est
tout à fait vrai. Je crois qu'il est bon qu'il ait le courage d'assumer ces
choix et de le faire dans la clarté.
Nous avons pris nos responsabilités : le Gouvernement, d'abord, en mettant un
terme aux dérapages, en se donnant les moyens de financer les priorités en
matière d'emploi, de sécurité et de justice, mais aussi en jouant, dès
maintenant, la transparence sur les moins-values de recettes, ce qui n'avait
jamais été fait auparavant, y compris, d'ailleurs, en intégrant les
conséquences de la loi de finances rectificative dès aujourd'hui, ce qui, à ma
connaissance, est une première.
Le Sénat aussi a pris ses responsabilités en appliquant le principe de
précaution budgétaire et en jouant son rôle d'aiguillon en ce qui concerne la
réforme de l'Etat, la fiscalité du patrimoine et les finances locales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On va y arriver !
M. Paul Girod.
Responsabilité et transparence, telles sont les deux caractéristiques de ce
budget.
Permettez-moi de souligner qu'en matière de régulation budgétaire un budget
doit être considéré comme une autorisation de dépenses maximale, et non pas
comme l'obligation faite à l'Etat par le Parlement de tout dépenser !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Paul Girod.
Sur ce point, nous devrons probablement observer avec prudence le déroulement
de l'année 2003.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire votera sans hésitation et en prenant ses responsabilités le texte qui
nous est proposé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est
de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 110 |
5
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
M. le président a reçu de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le
Parlement, porte-parole du Gouvernement, une lettre en date de ce jour par
laquelle le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour prioritaire de la
séance du jeudi 19 décembre, à vingt et une heures trente :
- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
relance de la négociation collective ;
- deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale ;
- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances rectificative pour 2002.
Acte est donné de cette communication.
L'ordre du jour de la séance de demain est modifié en conséquence.
6
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt
européen.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 102, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
7
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 103, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi tendant à la prise en
compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des
mandats assumés dans différentes communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 104, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
9
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune 2002/ /PESC relative à la levée des mesures
restrictives à l'encontre de la
Uniào Nacional para a Independência Total de
Angola,
UNITA, et à l'abrogation des positions communes 97/759/PESC et
98/425/PESC.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2159 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune 2002/ /PESC du Conseil du concernant
l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2160 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la
Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2161 et distribué.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, un rapport
fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés
énergétiques et au service public de l'énergie.
Le rapport sera imprimé sous le n° 100 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Alduy un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la création
d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la
République (n° 261, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 101 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la
négociation collective en matière de licenciements économiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 105 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 19 décembre 2002 :
A neuf heures trente :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants (n° 11, 2002-2003).
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale (n° 93, 2002-2003).
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 85, 2002-2003) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 100, 2002-2003) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service
public de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Le soir :
4. Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements
économiques.
M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
5. Discussion en deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la
proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale.
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
6. Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi de finances rectificative pour 2002.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 18 décembre 2002 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 19 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(n° 11, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 18 décembre 2002.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en
diagnostic d'entreprise (n° 85, 2002-2003).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 100,
2002-2003).
Le soir :
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la
discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances rectificative pour 2002.
Eventuellement,
vendredi 20 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Navettes diverses.
*
* *
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32
bis,
alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en
séance plénière du
dimanche 22 décembre 2002
au
dimanche 12 janvier
2003.
Mardi 14 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 32 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation relative à la
protection incendie des communes) ;
- n° 55 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir des phares) ;
- n° 88 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Concurrence sur le marché des produits de radiodiffusion et
télévision) ;
- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de
recherche et de développement militaire) ;
- n° 97 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Gestion des cours d'eau) ;
- n° 99 de M. Daniel Goulet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire (Situation fiscale des bouilleurs de cru) ;
- n° 100 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à la recherche et
aux nouvelles technologies (Avenir de l'observatoire de Saint-Michel) ;
- n° 102 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes
handicapées (Politique en faveur des enfants handicapés) ;
- n° 103 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire (Transformation de la taxe parafiscale horlogerie, bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie) ;
- n° 105 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Devenir de la compagnie financière Eulia) ;
- n° 106 de M. André Lardeux à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Information des collectivités locales sur la localisation des infrastructures
de télécommunications filaires) ;
- n° 107 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales (Droit local en Alsace-Moselle en
matière de déclaration domiciliaire) ;
- n° 108 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Mise en oeuvre de l'accord
cadre « Plan bois, construction, environnement ») ;
- n° 109 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Organisation des élections
pour les commissions consultatives paritaires de la fonction publique) ;
- n° 110 de M. Bruno Sido à M. le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité (Prise en charge des frais de rentrée scolaire au titre de
l'aide sociale à l'enfance) ;
- n° 113 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer (Conditions de réalisation de la liaison
est-ouest à Avignon) ;
- n° 114 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Avenir des services publics économiques et financiers à Dieppe)
;
- n° 115 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation applicable
aux constructions à proximité de cours d'eau) ;
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation
militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 2003, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte) ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 13 janvier 2003.)
Mercredi 15 janvier 2003 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes
handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;
- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les
drogues illicites.
(Les candidatures à ces deux commissions d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 14 janvier
2003, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
Jeudi 16 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble
un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des
cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
(n° 63, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des
missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de
lettres) (n° 294, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(n° 387, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes
modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à dessubstances qui appauvrissent la
couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à dessubstances qui appauvrissent la
couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002) ;
A
15 heures :
9° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Mardi 21 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 20 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 janvier 2003 :
A
15 heures :
Réception solennelle dans la salle des séances de M. Wolfgang Böhmer,
président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
Ordre du jour prioritaire
A
17 heures
et le soir :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à dix minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation
pour l'Union européenne ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 21 janvier 2003.)
(En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un
scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 21 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 23 janvier 2003 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre
des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en
matière de droits de l'homme.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
2° Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier
ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission
d'information du Sénat sur la politique de la montagne.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver
les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 22 janvier
2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 28 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin
2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (n° 470,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 janvier 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique
(n° 189, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 27 janvier 2003.)
Mercredi 29 janvier 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
bioéthique.
Jeudi 30 janvier 2003 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
bioéthique.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 29 janvier
2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 4 février 2003 :
A
10 h 30 :
1° Questions orales.
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi tendant à
renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 3 février 2003, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 5 février 2003,
à
15 heures
et le soir, et
jeudi 6
février 2003,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques
technologiques et naturels.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 14 janvier 2003
N° 32. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le
problème que pose, aux communes rurales, l'application de la circulaire de 1951
qui prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie
ne pourra pas bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable, sauf à la
commune d'assurer, à ses frais, la réalisation de ce poteau. Dans les communes
ne disposant pas d'un plan d'occupation des sols, les règles relatives à la
construction ont toujours été appliquées avec bon sens et une certaine
souplesse par rapport au règlement national d'urbanisme et à la loi sur le
mitage. En zone rurale, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la
connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et
de la pression nécessaire. L'application stricte du texte ne permettra plus de
construire dans nos petites communes, sinon à exécuter d'amples travaux
d'adduction d'eau dont l'utilité est douteuse. Aussi, il lui demande s'il ne
serait pas envisageable, dans les territoires à faible densité démographique,
d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951, d'autant que les corps des
sapeurs-pompiers disposant de camions citernes à forte contenance et à haut
débit n'ont recours que très rarement aux réserves d'eau et aux « bornes à
incendie ».
N° 55. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur
l'avenir des phares. Outre leur rôle en matière de navigation, et malgré
l'existence d'autres systèmes de signalisation sonore ou lumineuse, les phares
constituent un ensemble de patrimoines bâtis tout à fait remarquable et
précieux. La préservation et la mise en valeur des phares est une nécessité :
au regard des générations futures, nous avons aujourd'hui le devoir de
préserver ces monuments irremplaçables. Dans le cadre du plan de modernisation
des phares, le précédent gouvernement avait attribué des dotations spécifiques
pour la remise à niveau d'un certain nombre d'établissements de signalisation
maritime. En 2000, il avait également lancé des études à propos du patrimoine
des phares et des instruments de signalisation maritime, et avait par ailleurs
confié une mission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées devant déboucher
sur un rapport d'étape fin 2001. Les résultats de ces différentes études
devaient permettre d'en dresser l'état des lieux et de définir une politique
adaptée et ambitieuse de protection et de mise en valeur de ce patrimoine tout
à fait remarquable. Ils devaient également conduire à mener une réflexion sur
le système de gestion à adopter, sans doute en collaboration avec les
collectivités locales, afin de préserver les phares et de les rendre
accessibles à tous, au même titre que tout monument historique. Aussi, il lui
demande de bien vouloir l'informer des résultats et analyses des études
conduites par le ministère et par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et
de lui indiquer les orientations qu'il entend prendre sur l'ensemble de ce
dossier.
N° 88. - Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête
réalisée par le mensuel
60 millions de consommateurs,
qui mettent en
cause des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, semble-t-il, par
certains fabricants et distributeurs de produits « bruns » (télé, hi-fi et
vidéo) : ententes sur les prix, exclusivités de vente concertées... Elle le
prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre visant à faire
en sorte qu'une saine et libre concurrence puisse jouer dans ce secteur qui
soit véritablement profitable aux consommateurs.
N° 91. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme la ministre de la
défense sur les dépenses de recherche et de développement militaire. Les
dépenses de recherche et de développement du département de la défense des
Etats-Unis croissent régulièrement, même lorsque le budget militaire de ce pays
était en décroissance. En France, les dépenses de recherche et de développement
au contraire décroissent fortement depuis de nombreuses années. Cette récession
est d'autant plus grave que la sophistication croissante des méthodes et moyens
militaires implique une logistique et des méthodes élaborées qui nécessitent
sur terre, dans l'espace et sur mer beaucoup de recherche et de développement.
Le ministre peut-il donner une indication sur le sursaut nécessaire massif
rendu désormais possible par la croissance du budget et la volonté d'engager
des programmes dans ce domaine tant au niveau français que bilatéral ou
multilatéral européen. C'est indispensable pour la crédibilité de la stratégie
de la France et de l'Europe. C'est tout aussi nécessaire pour éviter que les
entreprises de haute technologie européennes soient défavorisées. Elles ne
bénéficient pas des retombées de la recherche militaire « duale » qui est
pratiquée largement outre-Atlantique et qui profite tout particulièrement les
industries spatiales, aéronautiques, informatiques et microélectroniques, qui
conditionnent pour une large part la puissance des économies contemporaines.
N° 97. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie
et du développement durable sur certaines dispositions de la loi sur l'eau n°
92-3 du 3 janvier 1992, lesquelles, de portée très générale, ne sont pas
forcément adaptées à toutes les catégories de rivière. Il en est ainsi de la
mesure qui prévoit que les prélèvements dans le lit des rivières, notamment de
gravier, sont très limités. Cette règle, qui se justifie sans aucun doute dans
certaines hypothèses, est inadaptée à la problématique des rivières de type
méditerranéen et torrentiel comme l'Eygue, la Durance, l'Ouvèze... pour les
plus connues. Les riverains et ou communes sont tenus de redynamiser les bancs,
par le passage d'un scarificateur par exemple. Faute de moyens suffisants,
aucun revenu ne pouvant être tiré de ce travail d'entretien, cette
redynamisation est de moins en moins réalisée. La mutualisation des moyens sur
les rivières nécessitera encore, hélas, de nombreuses années, sans négliger les
problèmes inhérents aux rivières constituant les limites administratives de
départements, voire de régions. La conséquence directe en est que des îlots se
forment et se végétalisent. Cette végétation, plus ou moins dense, située dans
le lit de la rivière, constitue à terme des obstacles qui favorisent l'érosion
des berges, la divagation de la rivière et donc les risques d'inondation. Par
le passé, des entreprises prélevaient ces atterrissements et dévégétalisaient
les îlots. Commercialisant ces prélèvements, elles réalisaient l'entretien
nécessaire sans que cela grève le budget des collectivités ou syndicats (donc
des contribuables) gérant ces rivières. Tout en la soumettant à un contrôle
rigoureux des prélèvements, cette solution, si elle était de nouveau autorisée,
permettrait de pallier la situation que nous connaissons actuellement, laquelle
est source de risques importants. Une telle évolution serait en outre conforme
à l'esprit de la loi sur l'eau. En conséquence il lui demande s'il ne serait
pas envisageable d'amender la loi sur l'eau en ce sens.
N° 99. - M. Daniel Goulet demande au M. le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire quelles dispositions il entend prendre pour régler la
situation fiscale des bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru mènent depuis
des années un combat pour que soit reconnue la spécificité de leur profession
et qu'ils puissent bénéficier d'une allocation en franchise ou en réduction de
taxe. En conséquence, il lui demande quand et comment il compte résoudre ce
problème.
N° 100. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à
la recherche et aux nouvelles technologies au sujet de l'activité de
l'observatoire de Saint-Michel. Il souligne la place tenue par cet
établissement dans les Alpes-de-Haute-Provence et la collaboration étroite qui
s'est instaurée entre la commune de Saint-Michel et le conseil général des
Alpes-de-Haute-Provence, lesquels sont à l'origine de la création récente du
centre d'astronomie chargé de développer la culture scientifique auprès du
grand public. Il n'est plus utile de rappeler la contribution de cet
observatoire au profit de la découverte et de la recherche scientifique. Pour
mémoire, c'est à l'observatoire de Haute-Provence qu'a été découverte en 1995
la première planète en orbite autour d'une étoile autre que le soleil.
L'installation future programmée de moyens technologiques tels que le
spectrographe Sophie ou le télescope automatique ARAGO sont des gages du
maintien de la place occupée par l'observatoire au niveau international.
Cependant,
a contrario
de ces perspectives scientifiques d'avenir, se
profilent des craintes d'ordre matériel. La baisse constante des effectifs
(ingénieurs, techniciens, administratifs), ainsi que l'histogramme des âges,
particulièrement pénalisant pour la structure, ne permettront plus à
l'observatoire de répondre à la demande des chercheurs venus du monde entier si
le renouvellement des effectifs n'est pas assuré. Aussi, il souhaiterait
connaître les programmations budgétaires réservées au CNRS en général, et à la
recherche astronomique en particulier, afin que l'un des premiers observatoires
du monde puisse disposer de moyens humains et matériels suffisants pour lui
permettre d'affronter la compétition internationale et garder la place qu'il y
occupe actuellement.
N° 102. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux
personnes handicapées sur l'attente de mesures fortes en direction des
personnes handicapées, attente manifeste parmi les acteurs de terrain et les
familles. C'est pourquoi il l'a déjà interrogée sur divers aspects de la
politique en faveur du handicap et a pris note avec satisfaction de sa volonté
de moderniser la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des
personnes handicapées. Néanmoins, il lui demande comment elle compte, à plus
court terme, décliner ce qu'elle a défini comme « la priorité des priorités » :
les enfants handicapés et l'intégration scolaire.
N° 103. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire concernant la transformation de la taxe
parafiscale horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Il fait état des
attentes des professionnels du secteur concernant la fixation d'un régime
pérenne. Il demande quel arbitrage le Gouvernement va rendre dans ce domaine en
sachant que trois hypothèses sont plausibles : l'imposition de toute nature, la
cotisation volontaire obligatoire, évoquée malgré son incohérence sémantique
par plusieurs hauts fonctionnaires, et la solution budgétaire.
N° 105. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et le devenir de la
compagnie financière publique Eulia. Elle lui rappelle que cette holding
regroupe, depuis sa constitution en décembre 2001, tout ou partie des activités
financières, immobilières et assurantielles de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) et de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) et
qu'elle dispose de 17 milliards d'euros de fonds propres. Elle lui rappelle
également que la loi assigne à ces deux institutions financières, donc à toutes
leurs filiales, des missions de service public et d'intérêt général. Elle lui
fait part de son inquiétude devant le développement par Eulia d'activités
financières et spéculatives comme de partenariats avec des groupes financiers
étrangers privés qui lui semblent contradictoires avec le respect de ces
missions. Par ailleurs, elle a lu dans la presse à plusieurs reprises l'état de
déclarations et de rumeurs quant à une privatisation au moins partielle de
certaines composantes d'Eulia, dont en particulier CDC-Ixis. Elle lui signale
enfin que le président du directoire de la CNE vient d'afficher l'ambition de
la CNCE de prendre le contrôle d'Eulia, sachant qu'elle ne dispose aujourd'hui
que de 49,9 % du capital, 50,1 % étant détenus par la CDC. Elle lui demande
donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir d'Eulia et
quelle stratégie il compte déployer pour assurer l'évolution de ses activités
dans le cadre de ses missions d'intérêt général, par exemple comme socle d'un
éventuel pôle public financier. A cette occasion, elle lui demande de lui
confirmer la volonté du Gouvernement de préserver l'unité de la CDC.
N° 106. - M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à
l'industrie sur la question de l'information des collectivités territoriales
sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau
téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la
voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un
élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code
des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des
informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux
filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article
L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne
peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent
de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités
territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif
étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de
câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre
obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs
téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont
constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet,
la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein
exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L.
1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre
même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique
soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs
et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi,
afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les
meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du
Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des
informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la
couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique) de
leurs territoires. Quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire
obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur
les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en terme de
quantité que de nature et de disponibilité.
N° 107. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les
dispositions applicables en droit local Alsace-Moselle en matière de
déclaration domiciliaire. En effet, trois ordonnances prises par les autorités
allemandes en 1883 prévoient l'obligation pour toute personne qui change de
domicile d'en faire la déclaration aux autorités locales. Depuis lors, les
communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires.
Cette réglementation est toujours en vigueur. Elle a toutefois été modifiée par
un décret de 1919 abrogeant les sanctions pénales prévues en cas de non-respect
de cette obligation. Cette modification a conduit de nombreuses communes à
appliquer le droit général en vertu duquel la déclaration domiciliaire est
facultative. Certains juristes évoquent une possible caducité du droit local du
fait des modifications apportées au décret de 1789 sur lequel reposent les
ordonnances de 1883. D'autres évoquent encore son caractère contraire à la
liberté d'aller et venir sans toutefois que le Conseil constitutionnel lui-même
ne se soit prononcé sur ce cas d'espèce. Or, selon une loi du 17 octobre 1919
relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, le droit local
doit être considéré comme maintenu s'il n'a pas été abrogé entre 1918 et nos
jours. Il en résulte une situation de flou juridique que déplorent les élus de
ces trois départements. Aujourd'hui, une majorité d'entre eux se déclare très
favorable au maintien de ce système qui facilite la gestion de leurs communes.
En outre, l'application de l'obligation de déclaration domiciliaire dans des
pays comme l'Allemagne ou la Belgique témoigne de l'intérêt et de l'efficacité
de ce système. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas
d'entreprendre des démarches en vue de clarifier les dispositions applicables
en Alsace-Moselle.
N° 108. - M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise
en oeuvre de l'accord-cadre « Plan bois, construction, environnement ». Ce
dernier, signé en mars 2001 par neuf ministères et neuf organisations
professionnelles, vise à accroître par mesures incitatives la consommation de
bois de 25 % en dix ans dans la construction. Il permettrait en outre de
stocker 7 millions de tonnes de carbone supplémentaires par an, soit 14 % des
engagements de réduction des effets de serre pris par la France à Kyoto. Par
ailleurs, la profession est toujours dans l'attente du décret d'application de
l'article 21-5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui doit indiquer les quantités
minimales de bois à intégrer dans toute construction nouvelle. Il le prie de
bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de relancer
l'application de ces décisions.
N° 109. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur une
décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2002 qui annule les décisions
implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier
l'article 8 du décret du 30 mai 1985, en tant qu'il exclut du corps électoral
les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de
droit privé. Le Conseil d'Etat précisait ainsi : « Lorsque la consultation des
travailleurs sur les questions d'hygiène et de sécurité est assurée
exclusivement par l'intermédiaire d'un organisme élu, le droit pour tout
travailleur d'être consulté et de participer aux questions touchant à la
sécurité et à la santé au travail, prévu par la directive européenne du 12 juin
1989 implique nécessairement que les représentants du personnel dans cet
organisme soient élus par toutes les catégories d'agents », qu'il s'agisse des
agents non titulaires occupant un emploi permanent ou non et d'agents relevant
du droit privé. La mairie de Paris vient de mettre en place pour ses agents
municipaux et départementaux une commission consultative paritaire compétente
pour les non-titulaires. Elle souhaite que les emplois-jeunes et autres emplois
aidés financés par la mairie et le département de Paris puissent participer aux
élections permettant de mettre en place cette commission consultative
paritaire. Le Conseil de Paris du 18 novembre 2002 a adopté un voeu en
direction du Gouvernement afin que celui-ci modifie l'article 8 du décret du 30
mai 1985 et permette ainsi aux collectivités parisiennes de donner toute leur
place à ces jeunes qui participent pleinement au service public parisien et au
service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens. Le Gouvernement prendrait un
risque très important d'annulation de toutes les élections des comités
techniques paritaires par le juge administratif s'il ne mettait pas rapidement
sa réglementation en conformité avec la jurisprudence française et la directive
européenne n° 89-391 du 12 juin 1989. Elle lui demande quelles sont les
intentions du Gouvernement à ce sujet.
N° 110. - M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge des frais de
rentrée scolaire des enfants confiés aux conseils généraux au titre de l'aide
sociale à l'enfance. A l'heure actuelle, de nombreux parents dont les enfants
sont placés perçoivent l'allocation de rentrée scolaire. Parallèlement,
certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux
assistantes maternelles à titre permanent qu'ils emploient une indemnité d'un
montant équivalent à celui versé par la Caisse d'allocations familiales. La
collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation
pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de
scolarité. Seul le juge des enfants dispose du pouvoir d'attribuer au
département l'allocation de rentrée scolaire en faveur de l'enfant qu'il confie
au conseil général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa
position sur la question et les mesures qu'il compte prendre afin de rendre
systématiquement le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la
collectivité responsable et gardienne de l'enfant.
N° 113. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur ses
légitimes préoccupations concernant le devenir de la liaison est-ouest. La
liaison est-ouest, plus communément baptisée LEO, est une voie rapide dont la
construction était inscrite au 12e contrat de plan Etat-région, et avait pour
triple mission : de relier les autoroutes A7 et A9 par le sud d'Avignon, de
décharger le trafic de transit du tour des remparts et de la rocade urbaine
d'Avignon, de desservir la nouvelle gare TGV d'Avignon et la rendre
parfaitement accessible pour les usagers des trois départements Vaucluse,
Bouches-du-Rhône et Gard. Depuis 1998, date à laquelle le tracé a été
définitivement arrêté, sur la base de la solution mixte, le dossier de cette
infrastructure, vitale pour l'essor économique de toute une région, ne cesse de
prendre du retard. Si l'enquête d'utilité publique s'est terminée en 2002,
l'enquête hydraulique a été repoussée en 2003 et l'engagement de l'Etat qui,
dans sa programmation, avait annoncé « le début des travaux simultanés des deux
ponts sur la Durance fin 2003 » est remis en cause ! En effet, aucun crédit
travaux (autorisations de programme, AP) n'est inscrit sur l'année 2003 pour la
LEO. Le dernier comité d'engagement du contrat de plan, qui s'est tenu à
Marseille le 18 novembre, a prévu, pour la LEO, en 2003, des crédits d'étude et
d'acquisition foncière, dont on n'a aucun besoin, alors qu'il aurait fallu 22,4
MEUR d'AP travaux pour démarrer, au minimum, un des deux ponts sur la Durance.
Ce désengagement, quand on sait que les crédits vauclusiens « partent » pour 9
MEUR supplémentaires sur la L 2 à Marseille, ou pour 4 MEUR de plus sur le
tunnel de Toulon, est inadmissible. Fin 2002, les Bouches-du-Rhône auront
consommé 48,8 % d'AP de leur contrat de plan. Le Var aura consommé (avec le
tunnel de Toulon) 48,6 % des AP de leur contrat de plan et le Vaucluse, éternel
parent pauvre du contrat de plan, n'aura consommé que 16,9 %. Alors, même s'il
est vrai que le Vaucluse n'est pas, contrairement aux Bouches-du-Rhône et au
Var, représenté au niveau ministériel, il souhaite savoir comment il compte
faire pour corriger et inverser cette anomalie et faire en sorte que les
travaux de la LEO démarrent effectivement en 2003.
N° 114. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des services
publics économiques et financiers dans le département de la Seine-Maritime,
plus particulièrement à Dieppe, où des menaces de fermeture pèsent à la fois
sur la succursale de la Banque de France et sur la recette des finances.
Concernant la succursale de la Banque de France, plus de 700 dossiers de
surendettement par an y sont traités. Les particuliers peuvent aussi y recourir
pour faire valoir leur droit au compte. Elle permet également, comme toutes les
succursales de la Banque de France, aux entreprises alentour d'être informées
sur les cotations. Quant à la recette des finances, ses vingt-deux agents
assurent le suivi de 1 162 comptes des collectivités territoriales et
conseillent, le cas échéant, les élus locaux. Ils contrôlent les comptes des
lycées de l'arrondissement, des casinos de Dieppe, du Tréport et de
Forges-les-Eaux. Par ailleurs, ces services publics recensent des informations
permettant d'évaluer la situation économique locale. Pour toutes ces raisons,
il lui demande ce qu'il envisage de faire pour garantir la présence des
services publics économiques et financiers dans l'arrondissement de Dieppe.
N° 115. - M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les
difficultés rencontrées par la commune de Bagneaux-sur-Loing dans le cadre de
l'aménagement d'un terrain communal à bâtir. En effet, le maire de cette
commune envisage de construire un certain nombre de pavillons (31) et de
logements (10) à l'initiative de l'OPIHLM. Dans le cadre de la révision du PLU
finalisé en 2001 et approuvé en janvier 2002, la commune s'était donné les
moyens de favoriser la construction de ces nouveaux logements et avait fait
l'acquisition foncière des terrains nécessaires. Or, le plan d'occupation des
sols valant PLU approuvé par la commune avec l'avis favorable des services de
l'Etat, dont celui de la navigation du Loing, se voit remis en cause
aujourd'hui par le préfet. La DDE ayant émis un avis défavorable au permis de
construire de l'OPIHLM indiquant que le « terrain est situé en zone d'aléas
forts, telle qu'elle ressort de la carte des aléas établis en 2001 dans
l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations du Loing ». La
carte des aléas servant de base pour l'établissement du plan de prévention des
risques d'inondations dont l'étude débutera peut-être en 2003 n'a aucune valeur
réglementaire et n'a pas été mise à enquête publique, seul le PLU s'impose,
mais elle a pour conséquence de maintenir la commune et les propriétaires de
foncier dans une insécurité juridique totale. Le maire de cette commune ayant
maintenu son projet d'aménagement, le préfet lui demande de retirer son arrêté
de permis de construire, en vertu du « principe de précaution », alors que la
commune de Bagneaux-sur-Loing n'a subi jusqu'à présent aucune inondation, étant
protégée par le canal du Loing. La première remarque portera sur le fait que,
lors de l'acceptation du PLU qui a amené la commune à se porter acquéreur de
certains terrains, le plan de prévention des risques d'inondations existait
déjà et à ce moment-là aucune opposition n'avait été faite au plan
d'aménagement. La seconde remarque tient au fait que, à force de vouloir tout
protéger et tout anticiper sur les risques éventuels, on assiste à une
superposition de textes et réglementations divers qui, dans certains cas, sont
contradictoires. On oublie souvent en calquant un schéma sur un autre que, par
exemple, la vallée du Loing ne sera jamais celle de l'Ouvèze et nos forêts
n'ont rien de commun avec les maquis de Haute-Corse. La réglementation devrait
être appliquée de façon objective et s'adapter au contexte local. Il
souhaiterait donc savoir si une étude, dont les éléments n'ont aucune valeur
juridique, peut être opposée à un document d'urbanisme approuvé et opposable
aux tiers. Cette situation ne manquerait pas, sans solution, de susciter de
graves difficultés contentieuses.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Michel Pelchat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 287 (2001-2002) relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Dominique Larifla a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 77
(2002-2003) de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac
chez les jeunes.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme de la fiscalité locale
127.
- 18 décembre 2002. -
Mme Valérie Létard
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
sur la réflexion actuellement en cours sur une réforme de la fiscalité locale,
et notamment une remise à plat des dotations de l'Etat aux collectivités
locales. Dans ce contexte, elle souhaite mettre l'accent sur la nécessité de
revoir le mécanisme d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Créée
initialement pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées », cette dotation est aujourd'hui assez
largement répartie, puisque 70 % des communes de plus de 10 000 habitants et le
premier dixième des communes entre 5 000 et 10 000 habitants en bénéficient.
Dans le même temps, dans certaines communautés d'agglomération ou communautés
urbaines, des communes de moins de 5 000 habitants peuvent connaître des
problématiques urbaines tout à fait voisines de celles de villes un peu plus
grandes et ne pas pouvoir, en raison de leur taille, bénéficier du régime prévu
pour les communes éligibles à la DSU, alors même que leur potentiel fiscal est
extrêmement faible. Elle a, à maintes reprises, cité la commune de Maing, 3 800
habitants, 198 euros de potentiel fiscal par habitant, 60 % des foyers fiscaux
de la commune non imposables, chiffres qui lui paraissent emblématiques de ce
problème. A l'occasion de la réflexion qui a été annoncée sur ce sujet, elle
lui demande s'il sera envisagé de prendre en compte de manière plus spécifique
la situation des communes urbaines les plus pauvres et si un groupe de travail
ne pourrait pas se constituer sur cette question.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 18 décembre 2002
SCRUTIN (n° 77)
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 (commission mixte
paritaire).
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 311 |
| Pour : | 201 |
| Contre : | 110 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour :
27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (17) :
Pour :
9.
Contre :
5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard
Delfau et François Fortassin.
Abstentions :
3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique
Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre :
82.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (167) :
Pour :
165.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote :
5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex
Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la
séance.
|
Les nombres annoncés en séance avaient été de : |
|
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 312 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour : | 202 |
| Contre : | 110 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.