SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 30
sexies
- L'article 260 C du code général des impôts est
complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du
code des assurances. » -
(Adopté.)
Article additionnel avant l'article 30 septies