SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 30
quater. -
I. - L'article 209-0A du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du
b
du 1°, les
mots : "dividendes ouvrant droit à » l'avoir fiscal" sont remplacés par les
mots : "bénéfices distribués". »
« 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du
b
du 1°, le mot :
"dividendes" est remplacé par les mots : "bénéfices distribués".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, je souhaiterais rappeler que le
Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001, a
adopté un article 54 tendant à aménager deux dispositifs relatifs à la
fiscalité des entreprises en application du code de bonne conduite
communautaire qui a vu le jour à la suite du rapport dit « Primarolo. »
La commission des finances du Sénat avait alors émis un avis favorable sur cet
article et nous avions ensemble souligné notre attachement à l'harmonisation de
la fiscalité des entreprises en Europe et estimé que la France, bien sûr,
devait demeurer exemplaire.
Dans le rapport écrit de l'an dernier, je m'étais toutefois inquiété du rythme
de démantèlement des mesures fiscales dommageables dans les autres Etats de
l'Union européenne et j'avais regretté que notre information ne soit pas
meilleure sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je souhaiterais à présent que vous puissiez nous
informer - sinon ce soir, du moins dans un délai raisonnable - de l'état
d'avancement du démantèlement des soixante-deux mesures fiscales
potentiellement dommageables recensées par le rapport Primarolo dans les autres
pays de l'Union européenne et qui doivent en principe être toutes rapportées
avant le 1er janvier 2003, conformément au calendrier adopté par le conseil
Ecofin des 26 et 27 novembre 2000.
Plus spécifiquement, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences
de l'article 54 précité pour les producteurs français de substances minérales
solides. Ces derniers ont été pénalisés par la restriction de l'avantage fiscal
qui leur était consenti par l'ancien article 39
ter
B du code général
des impôts leur permettant de passer des provisions pour reconstitution de
gisements alors que certains de leurs concurrents étrangers, nous disent-ils,
bénéficient toujours de régimes d'effets similaires à celui qui a été mis en
cause pour la France et supprimé il y a un an.
Connaissant, monsieur le ministre, votre attachement à une concurrence
équitable et à la compétitivité de nos entreprises, je voudrais que vous
puissiez nous éclairer sur ce point ainsi que sur les mesures que vous êtes
susceptible de prendre pour remédier aux distorsions de concurrence dont nos
producteurs nationaux peuvent être victimes, et dont ils estiment d'ailleurs
être victimes aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, je puis vous indiquer
qu'aucun accord définitif n'est encore intervenu sur le paquet fiscal qui se
compose d'une directive sur les revenus de l'épargne et d'un code de conduite,
en raison, essentiellement, de la difficulté des négociations avec la Suisse
sur l'épargne. Le conseil Ecofin se réunira à nouveau le 21 janvier sur ce
sujet, et soyez assuré que nous ne manquerons pas, naturellement, de tenir la
commission des finances et vous-même informés des avancées que nous espérons
vivement en la matière.
Dans le cadre du code de conduite et des régimes qui vous préoccupent
particulièrement, je suis en mesure de vous apporter les confirmations
suivantes.
Si le régime espagnol en matière minière n'a pas été placé parmi les
soixante-six régimes dommageables du code de conduite communautaire, c'est
parce qu'il prévoyait, dès l'origine, la réintégration des déductions spéciales
lorsqu'elles ne sont pas employées, caractéristique qui faisait défaut à notre
propre pays. En revanche, notre régime de provision pour reconstitution des
gisements de substances minérales solides, dit PRG, a dû être modifié par la
loi de finances rectificative pour 2001 afin de tenir compte des critiques qui
lui étaient adressées.
Auparavant, lorsque la provision était régulièrement utilisée dans le délai de
cinq ans et dans les conditions prévues par le texte, elle était définitivement
exonérée d'impôt. Désormais, elle doit être dans tous les cas réintégrée. En
outre, quand elle n'est pas utilisée dans ledit délai, l'impôt correspondant à
la réintégration est majoré de l'intérêt de retard.
Je dois cependant souligner que, malgré les modifications apportées au
dispositif, le régime de la PRG fait actuellement l'objet d'un examen attentif
par la Commission dans le cadre de son contrôle des aides d'Etat. La France a
reçu le 8 novembre dernier un courrier de la Commission en ce sens.
Dans ce contexte, il n'est naturellement pas opportun, à ce stade, d'envisager
une modification de notre régime de PRG.
Mais je prends à nouveau l'engagement de vous tenir régulièrement informés de
l'évolution de nos négociations afin que les meilleures solutions puissent être
trouvées.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
quater.
(L'article 30
quater
est adopté.)
Article 30 quinquies