SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le premier alinéa de l'article 175 du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1{o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application
de l'article 1649
quater
B
ter
doivent parvenir à
l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités
fixés par arrêté. »
« 2° A la deuxième phrase, les mots : "Ce délai" sont remplacés par les mots :
"Le délai du 1er mars". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 2002. » - (
Adopté.
)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - Au 2° du 11 de l'article 39 du code général des impôts, la date :
"31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005". » -
(
Adopté.
)
Article 23