SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase
suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à
l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès
d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération
des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances
rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les
garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions
de prévoyance lorsqu'elles sont présentées en accompagnement des contrats
maladie solidaires.
Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que le Sénat avait proposé
et adopté un amendement sur un sujet connexe, ce dont nous nous étions réjouis,
mais que la loi de finances n'a finalement pu l'intégrer.
L'amendement n° 14 vise à prolonger cette première proposition en essayant de
préciser encore le champ de ce qui devrait être possible et de ce qui nous
paraît justifié dans ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Badré - et la commission l'en remercie - a été à
l'origine de l'article 6
bis
A du projet de loi de finances pour 2003,
qui tend à supprimer une disposition par laquelle les mutuelles et les
institutions de prévoyance étaient jusque là défavorisées par rapport aux
compagnies d'assurance en ce qui concerne les contrats de groupe pour lesquels
80 % au moins de la prime sont affectés à des garanties liées à la durée de la
vie, à l'invalidité, à l'incapacité ou au décès par accident. L'amendement
qu'il nous présente ici va au-delà de la simple précision du dispositif voté
dans le projet de loi de finances.
M. Denis Badré.
Il le prolonge !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agirait en effet de prévoir un nouveau cas
d'exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les garanties
incapacité et invalidité lorsqu'elles sont vendues à un souscripteur déjà
titulaire, auprès du même organisme, d'un contrat d'assurance maladie dit «
solidaire » et, à ce titre, lui aussi exonéré de taxe. En quelque sorte, il y
aurait une « contagion » de l'exonération de taxe des contrats maladie vers les
contrats invalidité et incapacité dès lors qu'ils sont bien placés auprès des
mêmes personnes.
L'exposé des motifs de l'amendement ne cite que les mutuelles et les
institutions de prévoyance. Il me semble donc que le souhait de M. Baedé est
déjà satisfait par le droit existant, puisque ces organismes bénéficient
statutairement de l'exonération de taxe sur les garanties invalidité et
incapacité. Paradoxalement, ce seraient donc les compagnies d'assurances
classiques qui bénéficieraient de la mesure. Je ne dis pas que ce soit une
mauvaise chose, mais je n'ai pas eu la possibilité, dans le bref délai qui nous
a été imparti pour préparer cette discussion, de bien comprendre tous les
éléments qui motivaient la démarche de notre collègue.
C'est pourquoi, exprimant une certaine perplexité, la commission a décidé de
s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement se fonde sur les excellentes
explications que vient d'énoncer M. le rapporteur général, explications qu'il
partage.
J'indique à M. Denis Badré que, à ce stade de la discussion, il convient à mon
avis, à raison des informations qui lui ont été données - notamment le fait que
sa préoccupation est satisfaite -, de retirer son amendement. A défaut, le
dispositif qu'il propose irait en sens à peu près inverse de l'objectif qu'il
s'est fixé.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis du Gouvernement
serait défavorable.
M. le président.
Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement ?
M. Denis Badré.
J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le ministre. Nous travaillons
effectivement dans des délais très courts, et, sur de vrais sujets tels que
celui-ci, nous essayons de progresser, même par morceaux ; ce fut le cas lors
du débat sur le projet de loi de finances. Je voulais asseoir le dispositif sur
des bases claires et bien délimitées, et ce que M. le rapporteur général
appelait « contagion » tout à l'heure n'est que la traduction du souci de
justice et d'équité qui m'anime.
Il ne faut pas commettre d'erreur dans ce domaine. Ma préoccupation,
dites-vous, est déjà prise en compte ; je ne peux que vous croire - cela ne
nous empêchera pas de le vérifier ensemble -, et je retire mon amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous le vérifierons !
M. le président.
L'amendement n° 14 est retiré.
Article 16