SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 75. - I. - La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est ainsi modifiée :
« 1° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : ", pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002," sont supprimés ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 3 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les années de naissance mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire au d'agent public. » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les conditions requises à l'article 13 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre. » ;
« 4° L'article 16 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. » ;
« 5° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas des articles 22 et 34 sont ainsi rédigés :
« 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les années de naissance mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension, soit de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. » ;
« 6° L'article 26 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. » ;
« 7° Les articles 31 et 42 sont ainsi rédigés :
« Art. 31 . - Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
« Art. 42 . - Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre. » ;
« 8° L'article 37 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
« II. - Le septième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi rédigé :
« Les besoins de trésorerie du fonds de compensation de cessations progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2003 par des ressources non permanentes dans la limite de 180 millions d'euros. »
« III. - Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, un alinéa ainsi rédigé :
« Les besoins de trésorerie du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent être couverts pour les années 2002 et 2003 par des ressources non permanentes dans la limite de 30 millions d'euros. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 75, nous abordons une proposition du Gouvernement qui nous paraît fort contestable, tant sur la forme que sur le fond : il s'agit de la suppression progressive du congé de fin d'activité mis en place en 1996 en faveur des agents.
Dès le mois d'octobre, les syndicats de fonctionnaires avaient fait part de leur volonté de voir reconduire ce dispositif au titre de l'année 2003.
Ils demandaient également qu'il fasse partie des mesures en discussion dans le cadre du débat sur les retraites dans le secteur public annoncé pour 2003. Cela va dans le sens de ce que nous proposions en 1996, à savoir que le CFA soit une mesure pérenne.
Ils ont reçu pour toute réponse que la question n'était pas tranchée : on hésitait entre la suppression pure et simple, la reconduction pour un an - comme ce fut le cas chaque année depuis 1996 - voire l'extinction progressive, leur avait-on expliqué.
Et voilà que les députés de la majorité ont décidé de l'extinction progressive en catimini, le jeudi 7 novembre au soir, sans qu'aucune discussion avec les intéressés ait eu lieu, sans même les prévenir. Cela a provoqué un véritable tollé, et augure mal des négociations à venir.
En effet, la majorité décide unilatéralement. Elle met en place, petit bout par petit bout, la réforme qu'elle envisage en matière de retraites, qui a été évoquée ici et qui confirme bien nos craintes.
Celle-ci consiste en un alignement des régimes par le bas, au nom d'une prétendue équité !
Dans ces conditions, que restera-t-il en discussion dans le cadre du grand débat annoncé pour l'année à venir ?
Voilà ce qui inquiète les syndicats de la fonction publique et justifie pleinement qu'ils demandent à être reçus depuis que cet amendement a été adopté.
Les fonctionnaires territoriaux se mobilisent pour défendre leur droit à la retraite et aussi en faveur des emplois-jeunes.
Pour les élus locaux en charge du personnel et des finances, ces deux revendications sont tout à fait pertinentes.
Comme le problème de fond n'est pas résolu - à savoir que les collectivités obtiennent des moyens supplémentaires de l'Etat pour pérenniser les nouveaux services et les emplois-jeunes -, les élus sont à la recherche de solutions pour préserver ces emplois-là.
A ce titre, il était notamment envisagé dans de nombreuses collectivités de les intégrer dans le cadre de congés de fin d'activité. Cette proposition est tout à fait cohérente.
Je vous rappelle que le CFA a été mis en place pour permettre le recrutement de jeunes. L'employeur a l'obligation d'y procéder pour chaque départ.
Eu égard à la pyramide des âges dans la fonction publique territoriale, c'est une mesure intéressante.
Nous espérons donc que les territoriaux seront entendus ; nombreux sont ceux qui, parmi eux, envisageaient de bénéficier du CFA.
Ils sont déjà plus de 19 000 à y avoir souscrit depuis 1997, sur 25 700 agents. Ce sont majoritairement des agents de catégorie C, qui ont commencé à travailler jeunes. Le CFA est en effet ouvert à ceux qui ont déjà une longue carrière. Bien que n'ayant pas soixante ans, ils ont cotisé à hauteur de ce qui est exigé pour un départ à la retraite à cet âge.
Au lieu de parler d'équité, c'est la justice que je voudrais invoquer devant vous. Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous vous demandons de maintenir le CFA.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-61, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Au premier alinéa de l'article 12 de loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : "31 décembre 2002" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2003". »
« II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : "2002" est remplacée par l'année "2003". »
L'amendement n° II-9, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 2° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour les deuxième, troisième etquatrième alinéas de l'article 13 de la loidu 16 décembre 1996, remplacer ladate : "31 décembre 1946" par la date : "31 décembre 1947".
« II. - Compléter le 2° dudit texte par les mots suivants : "dès lors qu'ils atteignent cinquante-six ans." »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-8 est présenté par MM. Lorrain, Hyest, Eckenspieller, Haenel, Ostermann, Hoeffel et Richert.
L'amendement n° II-62 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Après le 2° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit être né après le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisations dont au moins vingt-cinq années de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
« II. - En conséquence, à la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots : "ainsi rédigés :" par les mots : "remplacés par les quatre alinéas suivants :". »
L'amendement n° II-16 rectifié, présenté par MM. Chérioux, Cazalet, Fournier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi n° 96-1013 du 16 décembre 1996, après les mots : "opposables aux fonctionnaires", insérer les mots "auxquels l'arrêté de congé de fin d'activité a été notifié ou". »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° II-61.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° II-62.
Monsieur le ministre, l'adoption de l'amendement n° II-61 vous permettrait de présenter un bien meilleur budget de la fonction publique.
Je reconnais votre enthousiasme, mais je constate que ce budget est en régression, que le nombre de fonctionnaires est en diminution, que vous abandonnez les emplois-jeunes, notamment en ce qui concerne les adjoints de sécurité, que vous attaquez de front la compétence des fonctionnaires - votre discours à cet égard m'a vraiment étonné, et je le regrette -, que vous accusez l'ancien gouvernement d'avoir inscrit des crédits qui n'ont pas été consommés, alors que, par exemple, votre gouvernement n'a débloqué des crédits pour les chèques-vacances qu'au mois de septembre, enfin, que vous voulez supprimer le congé de fin d'activité.
Il y a là non seulement une anomalie, monsieur le ministre, mais une injustice. Il n'est pas possible que vous ne reveniez pas sur ce couperet que constitue l'année de naissance. En effet, l'ouverture, en 2003, des négociations sur les retraites de la fonction publique ne pourra se traduire dans les faits avant 2004.
Plutôt que d'arrêter une mesure créatrice d'injustice de manière unilatérale et sans concertation, il serait plus conforme aux règles du dialogue social d'inscrire cette question au menu des discussions relatives à l'avenir des retraites.
Le congé de fin d'activité, qui avait fait l'objet d'un protocole d'accord signé en juillet 1996, avant d'être concrétisé par la loi du 16 décembre 1996 pour une durée d'un an, a déjà été prolongé à cinq reprises en lois de finances. Il est aujourd'hui intégré dans la stratégie de carrière de nombre de fonctionnaires qui approchent de l'âge de la retraite. Ceux-ci sont nombreux à faire le choix de partir à la retraite dès qu'ils le peuvent.
En outre, le dispositif proposé pour l'extinction progressive du CFA induit une inégalité : il permet le départ d'agents nés avant le 31 décembre 1944 et qui ont cotisé pendant trente-sept ans et demi, alors que ceux qui sont nés après le 31 décembre 1946 et qui ont cotisé plus de quarante ans ne le peuvent pas.
Il faut mettre un terme à cette criante injustice. Tel est l'objet de mes amendements.
M. le président. Les amendements n°s II-9 et II-8 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l'amendement n° II-16 rectifié.
M. Christian Cointat. Cet amendement tend à apporter une sécurité juridique, pour permettre aux notifications anticipées de congés de fin d'activité d'être exécutées selon le principe, bien connu dans l'administration, de confiance légitime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. L'amendement n° II-61 de M. Mahéas, qui tend à reconduire le CFA pour 2003, me semble inopportun à un double titre : il est résolument contraire à la politique de maîtrise des dépenses de la fonction publique, et il est également contraire à l'orientation européenne prise en faveur de l'augmentation du taux d'activité des travailleurs de plus de cinquante ans. Nous pouvons faire nôtre cette recommandation européenne, elle est tout à fait importante dans le contexte actuel.
Par ailleurs, ce dispositif devait normalement prendre fin en 1998. Sa prorogation, décidée chaque année jusqu'en 2002, ne lui a jamais donné une assise juridique telle que l'on puisse être véritablement surpris de sa disparition.
La commission, qui n'a pas eu à connaître de cet amendement, a décidé d'adopter l'article 75 sans modification.
L'amendement n° II-62 tend à maintenir le bénéfice du congé de fin d'activité pour tout fonctionnaire de plus de cinquante-six ans pouvant justifier de plus de quarante ans de cotisations, dont au moins vingt-cinq années de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Je pense qu'il est de la nature même d'un dispositif supprimant un avantage, même aménagé de façon progressive, de susciter des déconvenues. Ainsi, soit il est efficace, et il ne peut que provoquer des désagréments, soit il tend à ne désavantager personne, et dès lors ses effets ne peuvent qu'être extrêmement réduits ou trop largement différés.
M. Jacques Mahéas. Il est injuste !
Gérard Braun, rapporteur spécial. Il faut bien placer le curseur quelque part. S'il est déplacé, de proche en proche, apparaîtront successivement des situations qui pourront être ressenties comme injustes et, tous les ans, lors de l'examen du projet de budget, nous reprendrons la même discussion.
Par ailleurs, si l'article 75 devait être modifié, une iniquité apparaîtrait alors à l'égard du secteur privé, car le schéma retenu suit des modalités proches de celles qui ont été adoptées pour l'extinction de l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'ARPE.
En tout état de cause, compte tenu de la situation budgétaire, qui est particulièrement dégradée, j'insiste sur le fait que les intérêts particuliers doivent pouvoir céder devant l'intérêt général.
C'est notamment dans ce cadre, et plus précisément dans celui de la maîtrise des dépenses de la fonction publique, que l'extinction progressive du CFA a été programmée.
De surcroît, le CFA, tout comme l'ARPE, s'inscrit mal dans l'orientation européenne qui a été prise en faveur de l'augmentation des taux d'activité des travailleurs de plus de cinquante ans.
Aussi, la commission des finances a décidé, je le répète, d'adopter cet article sans modification.
L'amendement n° II-16 rectifié tend à maintenir le bénéfice du congé de fin d'activité pour tout fonctionnaire à qui il a été notifié par anticipation pour l'année 2003, et qui ne serait pourtant plus susceptible d'en bénéficier en application du présent article. Il répond à des situations a priori très rares.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je trouve cet échange tout à fait intéressant, car il nous permet de rétablir la vérité.
Madame Mathon, vous avez dit que l'amendement avait été adopté en catimini par les députés. En ce qui nous concerne, jamais un amendement ne sera adopté en catamini ! A partir du moment où j'ai donné mon accord, j'assume mes responsabilités. J'assume donc totalement la responsabilité de ce choix !
M. Jacques Mahéas. Et le dialogue social ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'en viens au dialogue social, monsieur Mahéas. Lors des premières réunions avec les organisations syndicales, je leur ai très clairement indiqué que j'envisageais la suppression du congé de fin d'activité.
M. Jacques Mahéas. Elles étaient d'accord ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le dialogue social signifie que l'on fait preuve d'honnêteté, que l'on rspecte celles et ceux qui expriment une opinion, mais il ne veut pas dire que l'on aboutit nécessairement à un accord.
J'ai indiqué aux organisations syndicales qu'elles auraient droit aux mêmes informations ; le rapport de l'action sociale leur a été remis. Je leur ai également indiqué qu'elles auraient toujours droit, de ma part, à la vérité et au respect, et que nous ferions le point sur nos divergences ou nos convergences. Le dialogue implique non pas que l'on soit toujours d'accord, mais que l'on s'enrichisse de la différence des autres.
Enfin, j'ai très clairement indiqué aux organisations syndicales que, s'agissant du CFA, trois hypothèses étaient envisageables : d'abord, l'extinction immédiate - je refuse cette solution ; ensuite, le report de la suppression à l'année prochaine, en l'intégrant dans la discussion sur les retraites ; enfin, comme les organisations syndicales l'ont fait pour le secteur privé, l'extinction progressive - c'est la décision qui a été prise. Elle ne remet en aucun cas en cause la discussion que nous aurons sur les retraites.
M. Jacques Mahéas. Et l'âge ? C'est injuste !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le sénateur, si vous vous reportez à ce que je crois être l'un de vos « dadas », la philosophie sartrienne, vous retrouverez tout le débat sur le choix : le choix, c'est la souffrance, c'est la condamnation de certaine voies ; la priorité, c'est la hiérarchisation d'une voie. Lorsque nous faisons un choix, nous assumons la douleur de l'abandon de certaines voies et la priorité d'autres voies. Nous assumons notre choix !
Dans le cas présent, il y a ceux qui sont nés après 1946 et il y a les autres.
M. Jacques Mahéas. C'est injuste !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le véritable débat sur l'injustice, monsieur le sénateur, réside peut-être dans les propos que j'entends au sein du secteur privé, où les salariés se demandent pourquoi, les agents du secteur public ont le droit de s'arrêter de travailler, alors qu'eux-mêmes sont obligés de travailler, même s'ils exercent une profession pénible.
M. Jacques Mahéas. C'est un choix au départ !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. A partir du moment où nous avons décidé que ce dispositif était contraire à l'intérêt du service public, nous proposerons, lors du débat sur les retraites, que l'on puisse choisir l'âge de son départ à la retraite. Le Gouvernement souhaite donc le maintien de ce dispositif.
S'agissant de l'amendement n° II-16 rectifié, M. Christian Cointat propose que lorsqu'une administration a notifié un dispositif qui n'a pas été voté par le Parlement ce dispositif soit maintenu. Monsieur le sénateur, si tout acte d'irresponsabilité devait entraîner l'application d'une loi non votée, où irions-nous ? Il importe que le fonctionnaire qui s'estime lésé puisse mobiliser les responsabilités là où elles se trouvent.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° II-16 rectifié ?
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. La commission n'a pas eu à en délibérer, puisqu'il a été déposé ultérieurement, mais je me range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-16 rectifié est retiré.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° II-61.
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que la suppression du CFA avait eu lieu dans la transparence. Vous me permettrez de penser qu'il n'y a pas vraiment eu de débat avec les fonctionnaires.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. J'ai parlé de dialogue, pas de débat !
M. Paul Loridant. Vous nous avez dit avoir discuté de cette question avec les organisations syndicales - dont acte ! - mais vous ne nous avez pas dit qu'elle étaient d'accord. Nous avons d'ailleurs cru comprendre qu'elles ne l'étaient pas.
Vous avez déploré l'absence de dialogue à ce sujet sous le précédent gouvernement. Je ne suis pas sûr que vous ayez eu un réel dialogue avec les organisations syndicales.
M. Jacques Mahéas. C'est une litote !
M. Paul Loridant. Le fait que le Gouvernement ne soutienne pas un amendement de cette importance, adopté sur proposition d'un parlementaire, ce qui est tout à fait légitime, c'est tout de même une façon singulière de faire progresser le dialogue avec les organisations syndicales ! Or vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que de grands chantiers sont en cours, ne serait-ce que celui des retraites et de l'évolution salariale.
Vous me permettrez donc de penser que si le précédent gouvernement n'était pas bon en termes de dialogue social, comme vous le dites, le vôtre ne l'est guère plus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-61.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-62.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 75.

(L'article 75 est adopté.)

Article additionnel après l'article 75