SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 77. - I. - Dans la première phrase de l'article L. 118-7 du code du
travail, après les mots : « contrats d'apprentissage », sont insérés les mots :
« conclus avant le 1er janvier 2003 ».
« II. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de
Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de
l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code
du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée
par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce
montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de
fonctionnement.
« Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée
aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal
à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa
précédent. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 77