SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-98, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
« I. - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 20 millions d'euros.
« II. - La majoration prévue au I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-18.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article additionnel vise à majorer de 18 millions d'euros les ressources de la part principale du fonds national de péréquation, le FNP.
Nous avons beaucoup parlé de péréquation au cours de ce débat. Nous pouvons nous référer, en particulier, à son caractère d'objectif de valeur constitutionnelle. A ce titre, il a semblé à la commission que les dispositions de la loi de finances ne permettaient pas une évolution assez favorable du Fonds national de péréquation, puisqu'il était stabilisé.
L'augmentation de la part principale du fonds que nous préconisons nous a semblé représenter un effort raisonnable, en tout cas réaliste.
Je rappelle que cette part bénéficie aux communes qui répondent à certains critères de potentiel fiscal et d'effort fiscal, mais aussi à certains fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Je m'exprimerai avec précaution sur ces sujets extrêmements techniques devant le grand expert des fonds départementaux qu'est Yves Fréville, comme il nous l'a encore prouvé hier.
En 2002, 18 508 communes ont bénéficié de la part principale du fonds national de péréquation. Notre amendement permettra aux ressources de cette part principale d'augmenter de 4 % par rapport à 2002.
Les communes éligibles, vous le savez, doivent présenter un potentiel fiscal des « quatre taxes » par habitant inférieur de 5 % ou plus à la moyenne de la strate démographique correspondante et présenter un effort fiscal supérieur à la moyenne de cette même strate.
Sont également éligibles les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent aux deux conditions suivantes : avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur ou égal à deux tiers du potentiel fiscal par habitant de la strate et avoir un effort fiscal supérieur à 80 % de la moyenne de la même strate.
Enfin, sont éligibles les communes qui répondent à l'une des conditions suivantes : avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur de 5 % ou plus à celui de la strate et un taux de taxe professionnelle au taux plafond ; avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur de 5 % ou plus à la moyenne de la strate démographique et un effort fiscal compris entre l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 90 % de cet effort fiscal moyen.
Ce sont des dispositions d'une grande simplicité, comme toujours, mais elles offrent un instrument utile de péréquation.
Compte tenu de l'ensemble des informations recueillies, en particulier par le comité des finances locales, mais aussi des souhaits manifestés par les collectivités et par les principales associations d'élus, monsieur le ministre, nous avons l'honneur de soutenir l'amendement n° I-18.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-98.
M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste vous propose un amendement qui tend à majorer de 20 millions d'euros le prélèvement sur recettes affecté à la part du fonds national de péréquation.
Je ne reprendrai pas l'argumentaire qui vient d'être développé par M. le rapporteur général. A l'occasion du récent congrès de l'Association des maires de France, ces derniers ont toutefois exprimé clairement leur souhait que « l'impératif d'égalité territoriale imprègne plus nettement et plus fortement les politiques publiques ».
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Gérard Miquel. Je regrette que, au cours de ce débat, nous nous en éloignions encore un peu plus. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de faire un geste en direction de l'opposition en augmentant la majoration de 18 à 20 millions d'euros.
M. Roland du Luart. Allons-y pour 19 millions d'euros !
M. Gérard Miquel. Je sais que vous avez souvent eu des discussions avec votre prédécesseur qui ont permis certaines avancées... Alors, accordez-nous les 20 millions d'euros que nous demandons !
Le fonds national de péréquation serait ainsi abondé de 2 millions d'euros supplémentaires. Ce n'est pas grand-chose, mais nous apprécierions votre geste, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon mes calculs, j'arrive à 18 millions d'euros. Je ne peux rien dire de plus ! Et 18 millions, c'est proche de 20 millions ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Lorsque je suis arrivé dans l'hémicycle, j'étais à zéro ! (Sourires.) En écoutant le plaidoyer de M. Gérard Miquel, et contre l'avis de tous mes collaborateurs, j'ai fait un effort considérable pour arriver à 18 millions d'euros. Cher Gérard Miquel, vous avez donc 18 % de mon affection, dix-huit sur vingt ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait 90 % ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet ! Vous voyez à quel point votre voeu est exaucé.
Je veux indiquer que la majoration des ressources de la part principale du fonds national de péréquation répond également au souhait du Gouvernement ; il le satisfait en fonction des contraintes budgétaires que vous connaissez, mais il a déjà consenti deux efforts significatifs.
Tout d'abord, il s'est engagé à compenser l'intervention de la réforme de la fiscalité locale de France Télécom sur les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Or, le solde disponible dudit fonds se reportant en balance d'entrée du fonds national de péréquation, vous pouvez mesurer les conséquences favorables de cet engagement sur l'équilibre global du Fonds national.
En outre, le Gouvernement a été favorable au vote par les députés de la reconduction de l'abondement exceptionnel de 28,87 millions d'euros sur la majoration du FNP instituée par la loi de finances pour 1999.
Nous avons bien compris vos souhaits ainsi que ceux de la commission des finances. Il nous semble que 18 millions d'euros représentent un nouvel effort très substantiel.
Ayant souhaité vous être agréable, nous avons presque satisfait votre amendement. Il y a plusieurs manières d'appréhender la réalité : les bouteilles peuvent être à moitié pleines ou à moitié vides. Là, elle est, comme M. le rapporteur général l'indique, pleine à 90 %.
Enfin, je lève le gage de l'amendement n° I-18.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.
Monsieur Miquel, l'amendement n° I-98 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Certes, la différence entre les deux montants n'est pas grande. J'aurais préféré que les amendements précédents aient été examinés avec plus de bienveillance. Cependant, je retire l'amendement n° I-98.
M. le président. L'amendement n° I-98 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-18 rectifié.
M. Michel Charasse. Bien sûr, je me rallie, avec mon groupe, à la position que vient d'exprimer mon ami Gérard Miquel.
Il faut dire que, compte tenu de l'attente très forte sur cette affaire de la péréquation nationale, le groupe socialiste avait choisi 20 millions d'euros, non seulement parce que c'est une somme significative, mais aussi parce que c'est un chiffre qui est plus parlant que 18 millions d'euros, même s'il n'y a que deux millions de différence. C'était donc aussi un problème d'affichage.
Je voudrais simplement apporter à ce débat une information, valable pour M. le ministre, qui doit le savoir, comme pour M. le rapporteur général, qui l'a peut-être oublié, bien que nous en ayons parlé l'autre jour.
Lorsque le comité des finances locales s'est réuni voilà trois semaines ou un mois pour fixer le montant de la dotation spéciale instituteur et de l'indemnité de logement par instituteur cette année, l'administration nous avait proposé de vider la caisse, c'est-à-dire d'éponger l'intégralité des disponibilités du Centre national de la fonction publique territoriale qui reçoit la ressource.
Avec le comité des finances locales et le président Jean-Pierre Fourcade, nous avons considéré que c'était une augmentation qui aboutissait à une augmentation individuelle très forte, très au-dessus de l'inflation et de l'évolution des salaires de la fonction publique, aussi avons-nous limité l'augmentation à un taux beaucoup plus raisonnable.
Tant et si bien - je le signale pour les débats futurs - que nous vous laissons, monsieur le ministre, un reliquat de 5,5 millions d'euros. Si l'on ne fait rien, il sera ajouté automatiquement l'année prochaine à la DSR et à la DSU, c'est-à-dire à la DGF, pour être affecté aux dotations de péréquation.
Je verse au débat le fait que si l'on avait voulu trouver deux millions d'euros de plus, on aurait pu les trouver. Monsieur le rapporteur général, cela n'empêche pas que l'on fasse preuve d'imagination, si c'est nécessaire, d'ici à la fin des discussions et du collectif en pensant qu'on a cette petite cagnotte en réserve, quelque part, pour faire des arrondis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.
L'amendement n° I-197, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "les dotations de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au fonds national de péréquation" sont supprimés.
« II. - Après les mots : "cette dotation évolue chaque année," la fin du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : "comme l'indice de la formation brute de capital fixe, telle que prévue dans le rapport économique, social et financier de la loi de finances initiale".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'indexation de l'évolution de sa dotation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur la formation brute de capital fixe des entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Vous connaissez notre position et nos propositions qui visent à exclure le FNPTP et le FNP de l'enveloppe normée et à suggérer une indexation des dotations de l'Etat allouées à ces fonds sur la formation en brut de capital fixe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-197 met l'accent sur le caractère hétéroclite des dotations composant l'enveloppe normée. Il souligne également que le mode d'indexation des dotations de l'Etat au FNPTP sur les recettes fiscales nettes de l'Etat mériterait d'être modifié, point que nous avons déjà abordé au cours de nos travaux.
Pour autant, il nous faut tirer les conséquences de la révision constitutionnelle et entrer dans les délibérations préalables à la réforme annoncée de la DGF et des différentes dotations.
Pour procéder avec ordre et méthode, je vous suggère, monsieur Foucaud, de retirer dans l'immédiat votre amendement, dont j'ai pris bonne note, et de participer aux délibérations préalables à la réforme, car on ne va pas traiter d'un aspect particulier avant d'avoir traité du tout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ajoute que l'on ne peut exclure des dotations de l'enveloppe normée à la veille d'une nouvelle réforme.
J'invite donc à mon tour M. Foucaud à retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement d'appel, et je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-199, présenté par M. Boulaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
« I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5, est reversé directement aux communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud. Cet amendement prévoit d'affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions relevées par leurs agents.
Actuellement, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'Etat dont la répartition est opérée forfaitairement par le comité des finances locales. Or, les préfets demandent à de nombreuses communes - c'est le cas de celle que j'administre - d'ouvrir des régies de recettes à compter du 1er janvier 2003, ce qui revient à transférer sur les collectivités locales la recette. Pour la commune, cela nécessite l'ouverture d'un emploi supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui, je crois, répond aux attentes de nombreux élus de collectivités et de villes moyennes.
MM. Thierry Foucaud et Michel Charasse. Très bien !
M. Gérard Miquel. Mesure très intelligente !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-199 est favorable aux libertés locales, puisqu'il prévoit qu'une partie du produit des amendes de police perçues par les collectivités locales pourra être utilisée librement par celles-ci, au lieu de l'être obligatoirement selon des modalités fixées par l'Etat.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit du produit des contraventions relevées par les agents de police municipale, l'auteur de l'amendement souhaite que ce produit soit intégralement recouvré par les communes concernées, au lieu d'être intégré au « pot commun » et réparti en fin d'année par le comité des finances locales.
Notre collègue Didier Boulaud prévoit enfin que ce produit alimentera le budget de fonctionnement des communes au lieu d'être obligatoirement affecté à l'amélioration des transports en commun et à la circulation. Chacun le sait, ce n'est qu'un jeu d'écritures (M. Didier Boulaud opine) : on déplace les curseurs pour répondre aux conditions de l'administration, mais, dans la réalité, c'est bien une ressource supplémentaire qui vient participer à l'équilibre général du budget et qui contribue à financer l'ensemble des dépenses de la commune.
Après examen, la commission des finances s'est, je n'hésite pas à le dire, déclarée tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il y a beaucoup d'élus locaux parmi vous et vous savez donc que le dispositif applicable au produit des contraventions relevées par la police municipale diffère suivant que les communes ont plus ou moins de 10 000 habitants.
Monsieur Boulaud, comme la commission des finances - sans doute d'ailleurs parce que j'y ai siégé longtemps - je trouve votre idée intéressante, et vous allez d'ailleurs voir qu'elle est déjà à l'examen.
Cependant, le mécanisme que vous proposez dans votre amendement paraît, en l'état actuel des choses, impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique, aucun dispositif technique n'ayant permis à ce jour de relier les amendes qui sont émises et le produit recouvré autrement qu'au niveau des masses nationales.
Cela étant dit - et je crois savoir que Michel Charasse est très au fait de ces sujets -, des réflexions visant à modifier le cadre juridique actuel des sanctions aux infractions aux règles de circulation routière, afin, précisément, de mieux assurer le retour financier direct de ces sanctions pour les communes, ce qui est votre préoccupation, sont menées avec la Chancellerie, dont c'est la compétence. Des difficultés d'ordre pratique restent à lever, mais elles devraient l'être dans les prochains mois.
Je peux agir auprès du ministre de la justice pour faire en sorte que ces travaux soient accélérés, mais, dans l'intervalle, pour ne pas déstabiliser la répartition des dotations aux collectivités locales, je vous propose, monsieur Boulaud, de retirer votre amendement.
A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Il faut en effet savoir, et je l'indique en particulier à M. le rapporteur général, que le dispositif, s'il était adopté, ne serait pas applicable en l'état. Ne voyez pas là une intention dilatoire, monsieur Boulaud. Simplement, selon les éléments en ma possession, il apparaît que nous ne disposons pas encore des moyens pour atteindre l'objectif que vous fixez, objectif qui est partagé par tous ici. Nous pourrions donc convenir ensemble de résoudre le problème au cours de l'année prochaine.
Aujourd'hui, je le redis, je souhaite le retrait de l'amendement et j'émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Boulaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Didier Boulaud. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Dans cette affaire, nous avons, d'un côté, une excellente idée de M. Boulaud, qui pose un principe, et, de l'autre, les arguments, qui ne sont pas sans valeur, que lui oppose le Gouvernement. Mais, en réalité, je crois que nous avons surtout un problème de rédaction.
En effet, si j'ai bien compris, M. Boulaud - et, avec lui, tous les maires des communes comparables à la sienne - souhaite que les contraventions dressées par la police municipale soient encaissées directement par la commune sans transiter par l'Etat. Dans ce cas, ce n'est pas la formule : « est reversé directement aux communes » qu'il faut employer mais bien plutôt la formule : « est perçu directement par les communes ». C'est un premier point.
Deuxième point, dès lors que l'on ne distingue pas - M. le ministre l'a dit - entre les différentes catégories de contraventions selon qu'elles sont infligées par la police nationale et la gendarmerie nationale, d'une part, ou par la police municipale, d'autre part, cela suppose un système de timbre différent, c'est-à-dire qu'il faut inventer un timbre fiscal au profit de la commune qui n'aura peut-être pas la même couleur que l'autre.
Je ne vois donc pas comment nous pourrions adopter l'amendement de M. Boulaud, auquel je suis très favorable parce qu'il est très simplificateur, sans prévoir que des conditions d'application soient fixées par décret, décret qui, de surcroît, aurait l'avantage d'être soumis pour avis au comité des finances locales, et donc aux représentants des élus locaux au comité des finances locales.
Monsieur le président, je pense donc que la solution consiste, compte tenu de la sympathie manifestée par la commission des finances pour la suggestion de M. Boulaud, et si M. Boulaud l'accepte, à renvoyer au collectif le moment de trouver une rédaction plus précise, laquelle renverrait à un décret et il reviendrait à l'administration de finaliser l'affaire.
En tout cas, je le redis à M. Boulaud, que la contravention dressée par une agent de police municipale soit encaissée directement par la commune est la bonne solution, mais on ne peut pas écrire « reversé », car cela signifierait que l'Etat l'encaisse lui-même et continue donc à se livrer aux mêmes opérations qu'aujourd'hui. Il n'y aurait donc ni avantage ni simplification pour la commune.
Si M. Boulaud acceptait de retirer provisoirement son amendement et que nous étions d'accord pour en améliorer la rédaction dans le cadre du collectif, le Gouvernement aurait le temps dans l'intervalle d'affiner sa réflexion et de finaliser un véritable système simplifié, d'autant, monsieur le ministre, et je vous le dis de la façon la plus claire, que le renvoi à un décret d'application vous donnera en plus le temps de la réflexion nécessaire pour mettre au point les mesures pratiques dont vous parliez dans votre exposé et qui sont en effet nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure « Boulaud ».
Si vous en êtes d'accord les uns et les autres, je suggère donc le renvoi au collectif, ce qui nous donne le temps de trouver une rédaction - pourquoi pas avec la commission des finances, monsieur Boulaud ? -, rédaction qui renverrait elle-même à un décret.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, qui trouvera sûrement une solution pour arranger tout le monde ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, ayant entendu M. le ministre, comprenant les difficultés administratives, partageant les intentions du maire de Nevers, étant sensible aux suggestions de M. Charasse, peut-être puis-je me hasarder à suggérer à mon tour quelques rectifications.
Ne pourrait-on pas prévoir que la mesure ne sera applicable qu'à compter du 1er juin 2003 pour se laisser le temps, notamment, de convaincre le ministère de la justice ? L'alinéa complétant l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales serait alors ainsi rédigé : « A compter du 1er juin 2003, et dans les conditions déterminées par un décret, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5, est perçu directement par les communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette rectification serait peut-être de nature à satisfaire tout le monde.
Je pense très sincèrement que c'est une simplification, car il n'y a aucune espèce de raison pour que l'argent prélevé par l'agent de la police municipale de Nevers, ou de Compiègne, remonte tout le système administratif, passe dans quelque compte à Paris pour redescendre tout le circuit à nouveau. Cela n'a franchement pas de sens, dès lors que cet argent n'appartient pas à l'Etat.
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une simplification que, grâce à M. Boulaud, nous apportons sur l'autel de la réforme de l'Etat.
M. Didier Boulaud. Je vous remercie !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je veux en appeler à la sagesse du Sénat, car il me semblerait plus raisonnable que celui-ci, s'il tient vraiment à cet amendement, suive plutôt la proposition de Michel Charasse, c'est-à-dire qu'il introduise l'amendement dans le collectif.
Je viens de consulter de nouveau les personnes qui sont chargées de m'apporter leur secours pendant nos travaux et je me tourne vers M. le rapporteur général, qui me comprendra très bien. Il est vraisemblable, monsieur le rapporteur général, qu'il y aura un recours devant le Conseil constitutionnel sur la sincérité de notre loi de finances.
Si, en pleine discussion budgétaire, nous considérons que l'amendement de M. Boulaud n'a strictement aucun effet sur les prélèvements sur recettes, sur nos évaluations de recettes fiscales,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Aïe !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... nous nous mettons dans une situation qui n'est pas favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous « galopons » vers la solution, monsieur le ministre !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est pourquoi je crois franchement qu'il serait bon, puisque nous sommes tous d'accord, de remettre l'ouvrage immédiatement sur le métier. Nous ferons le point dans le collectif et nous verrons alors si la rédaction suggérée par Michel Charasse permet de répondre à votre préoccupation.
Encore une fois, il n' y a pas de désaccord entre nous, nous sommes tous de bonne volonté, nous voulons tous avancer dans le bon sens. Je supplie donc le Sénat de ne pas intégrer cet amendement à la loi de finances parce qu'il n'est pas en état de l'être !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je crois en effet sage - et j'espère que M. Boulaud m'en excusera - de se donner un peu de temps de réflexion. Ainsi, cet amendement concerne les communes de plus de 10 000 habitants, mais, étant maire d'une commune de 5 000 habitants, je songeais en écoutant le débat que, même dans les communes de moins de 10 000 habitants, la police de proximité impose de plus en plus de dépenses à la mairie, de plus en plus de tâches étant, dans la pratique ou à la demande expresse des services de l'Etat, assurées par la police municipale.
Je citerai un exemple mineur, mais il est significatif : il y a un an, j'ai appris que la mairie devait payer les carnets de contraventions !
On assiste donc à un glissement progressif des charges.
Dans le même sens, les responsables des forces de sécurité, la gendarmerie en l'occurrence, me disent à la fin de chaque réunion : « Ah ! monsieur le maire, s'il n'y a pas au moins un gardien de police municipale pour mille habitants, vous ne pouvez rien faire et nous non plus ! » Mais je suis bien obligé de leur répondre que les recettes de la commune ne permettent pas cette nouvelle dépense de personnels.
Je voudrais donc que l'on élargisse le débat à toutes les communes qui ont fait l'effort de se doter de gardiens de police municipaux, gardiens qui sont complémentaires des forces de sécurité nationales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud. A titre d'explication de vote et en tant qu'ancien maire d'une ville de 30 000 habitants, je dois dire que je ne comprends pas très bien pourquoi l'amendement ne pourrait pas être applicable à partir du 1er janvier 2003.
Observons ce qui se passe aujourd'hui. Dans certaines villes, vous êtes déjà invités à payer les contraventions - principalement des contraventions pour dépassement d'horaire, stationnement irrégulier, etc. - à la régie municipale. La semaine dernière, à la télévision, on a pu voir que la ville de Cannes avait mis en place un mécanisme de paiement automatique des contraventions par carte bancaire, et de plus en plus de villes développent des systèmes de paiement informatique ou bancaire.
Alors que se généralisent le paiement local des contraventions et le versement direct à la commune du produit de ces contraventions, je ne vois pas pour quelle raison nous rejetterions cet amendement tel que propose de le modifier notre collègue Michel Charasse. En effet, le dispositif me paraît applicable. Dans un premier temps, il ne le sera que pour les communes de plus de 10 000 habitants, du fait de la distinction qui a été faite entre les catégories de communes. L'année 2003 permettra ensuite de généraliser le dispositif à l'ensemble des communes, quelle que soit leur importance démographique, les petites communes, notamment dans les zones périurbaines, pouvant rencontrer des problèmes de stationnement et de police identiques à ceux que connaissent les villes.
Personnellement, je suis donc favorable à l'amendement n° I-199. Je ne vois pas quelle objection l'Etat pourrait opposer à une telle disposition.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Tout d'abord, la proposition de M. le rapporteur général me semble tout à fait satisfaisante, sauf en ce qui concerne la fixation de la date de début d'application de la mesure, à savoir le 1er juin 2003.
En effet, comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, cette affaire nécessite quand même une discussion avec le ministre de la justice, puisqu'il s'agit d'amendes. Or, si jamais le ministère de la justice fait preuve de mauvaise volonté - M. le ministre sait bien que, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, sujet ancien dont nous avons eu souvent l'occasion de parler, le ministère de la justice n'est pas très coopératif - on risque de se retrouver, après le 1er juin 2003, sans aucune possibilité de plus rien percevoir, parce que le décret n'aura pas paru.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je préférerais que l'on évite de mentionner une date, puisque, au fond, la date de début d'application du dispositif sera la date du décret. C'est le premier point.
Second point - je m'adresse ici à notre collègue et ami Jean-Philippe Lachenaud -, le problème est que, pour le moment, pour des raisons matérielles dont M. le ministre parlait tout à l'heure, il n'y a qu'un seul timbre, qui est un timbre fiscal d'Etat. Or, mon cher collègue, vous ne pouvez pas, au stade du recouvrement des amendes par le trésorier - c'est un problème de comptabilité publique que l'ancien magistrat de la Cour des comptes que vous êtes connaît bien -, distinguer entre le timbre fiscal qui sert à payer une amende infligée par un agent de l'Etat et le timbre fiscal qui sert à payer une amende infligée par un agent des collectivités locales. Il faut donc prévoir un autre timbre fiscal !
A cet égard, je trouve que la position de M. le ministre est plutôt sympathique, puisqu'il nous dit que l'on pourra élaborer la bonne rédaction - à mon avis, il en aura touché deux mots, entre-temps, à son collègue le ministre de la justice - à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. J'ai tendance à faire confiance à cette méthode ! Je trouve que cela est plus prudent que de se précipiter pour adopter une disposition qui risque de poser des problèmes par la suite, alors que nous sommes tous d'accord sur le fond et que le Gouvernement a bien compris qu'il faut régler la question le plus vite possible.
Je suis très content que M. Boulaud ait formulé la suggestion qui fait l'objet de l'amendement n° I-199. Il est vrai, monsieur le ministre, qu'elle ne concerne pas les recettes de l'Etat, puisque, à partir du moment où le produit des contraventions n'est plus perçu par l'Etat, il s'agit de recettes des collectivités locales. Mais elle aurait quand même, si elle était adoptée, un effet sur la trésorerie de l'Etat, dans la mesure où il n'y aurait plus de frais de recouvrement. Par conséquent, du point de vue constitutionnel, ce n'est pas sans lien avec les recettes de l'Etat.
Je persiste donc à penser qu'il serait plus raisonnable de régler le problème à l'occasion de l'examen du collectif, dès lors que le Gouvernement a donné un accord que, pour ma part, je considère comme un engagement d'honneur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais proposer une synthèse, afin que nous puissions avancer dans nos travaux, car l'heure tourne et nous avons encore de l'ouvrage devant nous.
M. le ministre, si je l'ai bien compris, nous a donné son accord de principe : vous êtes bien d'accord, monsieur le ministre, avec la simplification proposée, n'est-ce pas ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dès lors que cela ne figure pas dans la loi de finances pour 2003, je suis d'accord.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous confirmez donc bien votre accord ? (M. le ministre délégué approuve.)
Il est important de constater que nous sommes tous du même avis : les amendes recouvrées par les polices municipales ont vocation à être perçues directement par les communes.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est aussi simple que cela !
Cela étant dit, l'amendement n° I-199 peut difficilement trouver sa place, je le comprends mieux maintenant, dans la discussion du projet de loi de finances. En effet, on va jouer, même si c'est à la marge, sur le montant du prélèvement sur les recettes fiscales de l'Etat,...
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais nous ne disposons pas de l'estimation correspondante. Le problème tenait donc non pas au caractère de cavalier budgétaire allégué tout à l'heure, mais au calcul précis du prélèvement opéré sur les recettes fiscales de l'Etat : c'est là le point d'achoppement de nature constitutionnelle.
Dans la mesure où nous sommes d'accord sur le principe et où, dans l'immédiat, on fragiliserait cette initiative en inscrivant le dispositif dans la loi de finances, je pense, monsieur Boulaud, qu'il convient de retenir l'engagement du Gouvernement de présenter une rédaction adéquate à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, ainsi qu'une estimation du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
Je vois M. le ministre opiner : nous pouvons donc nous considérer comme satisfaits, et je crois que M. Boulaud pourra retirer son utile amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Boulaud ?
M. Didier Boulaud. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-199 est retiré.
L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
« IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Comme nous l'avons déjà souligné, à l'occasion notamment de la présentation de notre amendement portant sur le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, l'effort considérable que les collectivités locales consentent en faveur de l'investissement public mérite que l'Etat s'engage davantage pour les soutenir.
La dotation globale d'équipement a d'ailleurs été instaurée à cet effet : à l'origine, elle était destinée à couvrir les dépenses d'équipement des communes à hauteur de 10 % de leur montant.
Or, on a constaté par la suite, au lieu d'une montée en puissance progressive du dispositif, une réduction du montant de la dotation, qui ne couvre plus aujourd'hui que quelque 3 % des dépenses en question, ainsi, bien sûr, qu'une limitation du nombre des bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que cette dotation soit attribuée à toutes les collectivités, son montant devant progressivement atteindre 10 % du total des dépenses d'équipement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La mise en oeuvre d'une telle mesure coûterait cher et ne serait pas compatible avec la situation budgétaire actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances relatifs aux collectivités locales.

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