SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° I-209, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Il s'agit d'un amendement technique, sans valeur philosophique, qui se situe dans le prolongement des amendements précédents de M. Fréville, visant à résoudre les problèmes des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Cet amendement, comme l'amendement n° I-107, illustre la raison pour laquelle on ne pouvait pas inscrire dans la loi constitutionnelle les EPCI au titre des collectivités territoriales. Il apporte la preuve que ces EPCI ne s'administrent pas librement - ce qui est l'un des critères de définition des collectivités territoriales - puisqu'ils dépendent, pour leur taux d'impôt, des décisions prises par les communes membres.
L'amendement que je défends a simplement pour objet non pas de changer la règle, mais de l'aménager : un EPCI pourra retrouver une petite liberté pour augmenter son taux d'impôt si les communes membres l'ont augmenté, non pas l'année qui précède, mais l'année n -2 et que l'EPCI n'a pas, à ce moment-là, utilisé la faculté qui lui était ouverte d'augmenter ses taux. Il s'agit donc de donner quelque souplesse au régime.
J'indique tout de suite que, si cet amendement n'avait l'agrément ni du rapporteur général, ni du ministre, je le retirerais pour faire gagner du temps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une adaptation technique sans doute opportune, sur laquelle nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme pour les amendements présentés par M. Fréville, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-209.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.
L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Valade, Vanlerenberghe, du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy, est ainsi rédigé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les variations du taux pondéré de la taxe d'habitation, dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du présent code, et du taux moyen pondéré du taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières, dans tous les cas, s'apprécient en retenant, pour les deux années de la comparaison, les bases d'imposition de l'année la plus ancienne. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Des taux moyens pondérés sont utilisés pour déterminer les marges de manoeuvre offertes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'évolution des taux de taxe professionnelle.
Ces taux portent soit sur la taxe d'habitation seule, soit sur l'ensemble des impôts sur les ménages perçus par les communes.
L'évolution des taux d'une année à l'autre est censée mettre en évidence d'éventuelles modifications de pression fiscale décidées, à travers le vote des taux, par les conseils municipaux. Or il s'avère que, dans de très nombreux cas, des effets bases parasites font ressortir des évolutions plus faibles qu'elles ne le sont en réalité.
L'effet bases apparaît, notamment, lorsque les bases d'une taxe augmentent plus vite dans une commune où le taux est faible : le taux moyen pondéré, mesuré sur l'ensemble des communes, baisse alors, même si les taux votés sont restés inchangés.
Il a été montré que, dans les cent quatre-vingt-deux EPCI à taxe professionnelle unique, tous ceux qui existaient dès 2000 et qui ne pratiquaient pas de fiscalité mixte, l'évolution des taux moyens pondérés des impôts sur les ménages des communes était sous-évaluée dans les deux tiers des cas du fait même de ces effets bases parasites, allant jusqu'à mettre en évidence des baisses de taux moyens là où les communes ont au contraire augmenté leur pression fiscale.
L'amendement proposé consiste à corriger le mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés en retenant, pour les deux années prises en compte dans la comparaison, les mêmes bases d'imposition, celles de la plus ancienne des deux années. On applique ainsi pour l'année n -2, les bases et les taux de n -2 et pour l'année n -1, les bases de n -2 et les taux de n -1, ce qui permet ainsi de ne prendre en compte que le seul effet des taux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à prendre en compte, pour le calcul de la variation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières entre l'année n -1 et l'année n , les bases d'imposition de l'année n -1, de manière à neutraliser l'effet base.
Les auteurs de l'amendement ont relevé que l'évolution des bases, d'une année sur l'autre, pouvait fausser l'évolution réelle du taux moyen pondéré.
Ainsi, si les bases d'un impôt augmentent plus vite que son taux, l'augmentation du taux moyen pondéré est inférieur à l'augmentation des seuls taux. Il en résulte une réduction des marges de manoeuvre de l'EPCI en matière de taxe professionnelle.
La modification proposée revient donc, pour les établissements à taxe professionnelle unique dans lesquels les bases des impôts sur les ménages augmentent beaucoup, à accroître les possibilités d'augmenter le taux de la taxe professionnelle.
A l'inverse, dans les EPCI sur le territoire desquelles les bases diminueraient, les marges de manoeuvre seraient réduites.
Cette proposition illustre les difficultés que pose le système actuel de la TPU, dans lequel sont liés des taux votés par deux entités distinctes, à savoir, d'un côté, les conseils municipaux et, de l'autre, l'organe délibérant de l'EPCI. La difficulté dans laquelle nous nous trouvons est inhérente à la nature même des structures intercommunales.
La proposition plaide en faveur d'un assouplissement des liens entre les taux dans les établissements publics à taxe professionnelle unique.
C'est une réforme substantielle qui nous attend peut-être à terme, et la mesure présentée par M. François Trucy est sans doute un dispositif transitoire acceptable, permettant de gérer certaines situations.
Toutefois, la commission des finances ne disposant pas de la capacité d'opérer des simulations qui lui permettraient de mieux se rendre compte des conséquences d'une telle mesure, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement, qui, lui, a dû faire procéder à ces simulations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'honnêteté me conduit à dire que, si simulations il y a eu, elles sont restées assez légères, monsieur le rapporteur général. Je ne dirai pas que nous entrons dans le domaine de la micro-chirurgie, surtout à propos d'un dispositif proposé par M. François Trucy (Sourires) , mais il s'agit en tout cas d'une matière extraordinairement complexe.
Pour tout dire, je m'interroge, depuis quelques minutes, sur la compatibilité entre l'amendement présenté par M. Mercier, que le Sénat vient d'adopter, et celui-ci. Ne sont-ils pas contradictoires ? Il faudrait le vérifier. D'un autre côté, cet amendement-ci n'a-t-il pas satisfaction avec l'amendement de M. Mercier ? En fait, il s'agit de mécanismes légèrement différents.
Ne voulant pas contredire M. le rapporteur général, dont l'explication a autant de valeur que la mienne, je vais à nouveau m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais à une sagesse plutôt négative, avec un doute profond, si vous voulez le fond de ma pensée.
Je ne voudrais pas tuer une idée allant dans le sens du passage à la taxe professionnelle unique, puisque c'est la direction générale que nous suivons. Nous savons que certains établissements publics ont des difficultés à y passer ou regrettent d'y être passés parce que les mécanismes qui régissent cette matière sont extrêmement complexes.
Cela étant, je crains vraiment des difficultés de mise en oeuvre.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission travaille, il faut bien le reconnaître, un peu dans le brouillard. J'ai tâché d'expliquer la finalité de la disposition proposée telle que nous l'avons comprise ; elle nous semble tout à fait digne d'estime.
Il est toutefois assez délicat, en partant de cas particuliers, de définir une législation qui peut atteindre d'autres objectifs que celui qui est désiré. Alors, de deux choses l'une : soit, par considération pour les auteurs de l'amendement, le Sénat adopte celui-ci, et d'ici à la commission mixte paritaire une expertise pourra avoir lieu - nos collègues de l'Assemblée nationale, les services du ministère des finances pourront s'associer à l'exercice et nous confronterons les jugements des uns et des autres -, soit, dans le doute, nous préférons en l'instant nous abstenir.
Quant à la commission, n'ayant pas été éclairée par des simulations, elle ne peut qu'émettre un avis de grande prudence.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je crois vraiment que nous passons par des sommets de complexité. Les cabinets de consultants ont de beaux jours devant eux, à moins que des réformes n'interviennent dans des délais rapprochés. On irait presque jusqu'à imaginer que certains cabinets de consultants ont rédigé eux-mêmes ces amendements, confrontés un jour à une difficulté particulière ou désireux d'optimiser la performance fiscale.
Demain matin, nous serons devant nos électeurs. Qu'allons-nous pouvoir leur expliquer ? Quand on écrit la loi de cette façon, c'est que le père Ubu est en embuscade.
M. le rapporteur général nous invite à beaucoup de prudence ; je partage pleinement son sentiment !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, contre l'amendement.
M. Gérard Miquel. Ce débat est quelque peu surréaliste. Comme vient de le dire M. le président de la commission des finances, si nos administrés nous écoutaient, ils ne nous comprendraient sans doute pas.
Nous voulons délier les taux et par là donner plus de responsabilité aux élus. Ils sont capables d'assumer cette responsabilité supplémentaire. Pour autant, un problème majeur n'a pas été évoqué : les taux sont actuellement appliqués sur des bases qui sont complètement dépassées, ce qui est un facteur d'inégalités extraordinaires entre les contribuables.
Ainsi, dans mon département, lorsque nous augmentons les impôts de 10 % - ce que nous allons faire -, nous pénalisons les contribuables de la ville chef-lieu, qui seront trois fois plus imposés que les contribuables de la commune voisine. Nous avons, sur ce point, une responsabilité collective. La révision des bases sur laquelle nous avons travaillé au début des années quatre-vingt-dix n'a jamais été appliquée. Nous nous trouvons donc dans une situation telle qu'une augmentation des impôts des collectivités, départements, régions et intercommunalités, peut être sur le terrain un facteur d'inégalités insupportables pour les contribuables.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je suis très favorable à l'amendement n° I-118 rectifié. Je n'entrerai pas dans la théorie de la fiscalité locale car, en la matière, M. le président de la commission des finances a parfaitement raison, nous atteignons le comble de la complexité.
Je m'en tiendrai au problème posé par cet amendement, qui est simple. Il s'agit de la théorie des indices. En effet, lorsque l'on veut faire des comparaisons dans le temps entre deux situations, il ne faut pas changer le système de pondération.
Par exemple, si l'on estime que la taxe d'habitation représente 10 % de la pondération une année, il faut que ce soit la même chose l'année suivante.
C'est le principe de base de toute théorie des indices. Permettez-moi de dire qu'il serait ridicule que nous ne respections pas ce principe que l'on appelle, si l'on veut être pédant, l'indice de Laspeyres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-176, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail.
« II. - La perte de ressources pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Voici un amendement que la majorité sénatoriale a régulièrement adopté, lorsque, par le passé, nous l'avons présenté : il vise à accorder un dégrèvement d'office au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les contribuables RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité.
« Cette mesure va dans le sens de la justice sociale », disait M. Marini voilà deux ans, vous invitant à la voter, ce que vous avez d'ailleurs fait.
En effet, les redevables concernés qui ont pu avoir les ressources suffisantes pour accéder à la propriété éprouvent de grandes difficultés à régler cet impôt. Ils bénéficient fort heureusement d'allégements au titre de la taxe d'habitation, mais rien n'est prévu pour la taxe foncière. C'est assez incohérent.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, comme par le passé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, avec les années, ma mémoire n'est plus ce qu'elle était ! (Sourires.) Thierry Foucaud nous rappelle un épisode qui n'y a pas laissé de grandes traces, je dois en convenir. Peut-être, à l'époque, avais-je émis un avis de prudence, mais je ne saurais vous le certifier.
En tout cas, dans l'immédiat, la commission, qui a délibéré sur cet amendement, a bel et bien émis un avis défavorable, en considérant que, s'il s'agissait là d'intentions certes très louables, le risque de dépenses était difficilement acceptable. En effet, ce dégrèvement d'office devrait être compensé par l'Etat, bien entendu.
J'ajoute que, en quelques années la situation a évolué de façon très préoccupante, puisque l'on constate une progression inexorable des dotations visant à compenser un grand nombre d'exonérations et de dégrèvements. C'est exactement ce contre quoi nous voulons lutter : la part de plus en plus grande consacrée par l'Etat à compenser des exonérations et des dégrèvements, avec des effets pervers qui ont été décrits, tant sur les finances de l'Etat que sur celles des collectivités locales. Si le doute était permis voilà quelques années, l'expérience, dont il ne faut jamais rejeter les leçons, conduit ce soir la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout au long de la journée, nous sommes ensemble convenus qu'il ne fallait pas multiplier les dispositions conduisant à accroître la part de l'Etat dans le produit total de la fiscalité directe locale. Cela m'amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-176.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : "4,3 %" est remplacé par le taux : "2 %".
« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous vous proposons une mesure en faveur des redevables de condition moyenne et modeste, non concernés - ou si peu - par les baisses d'impôts prévues aux articles précédents.
Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Cette mesure est urgente, car, aujourd'hui, nous assistons à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur les ménages, parallèle, sinon consécutive, à l'allégement de la fiscalité d'Etat et de la fiscalité locale pesant sur les entreprises. Et les différentes mesures qui sont annoncées dans le cadre de la relance de la décentralisation ne sont pas de nature à améliorer la situation.
L'augmentation touche durement les foyers modestes, tandis que les allégements profitent aux plus nantis.
Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de 300 000 ménages ayant des revenus modestes et moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation.
Son coût, certes important, est toutefois à relativiser. Cette mesure est en effet dix fois moins coûteuse que la baisse de l'impôt sur le revenu adoptée dans le collectif budgétaire de juillet dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En vertu des mêmes arguments que ceux que j'ai évoqués à propos de l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable. Le coût de cette mesure serait très important, le gage proposé est inacceptable et l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales régresserait. De plus, le poids déjà trop considérable des dégrèvements de taxe d'habitation se renforcerait encore au sein de la rubrique des charges communes du budget de l'Etat. Tout cela représente des obstacles qui ne peuvent être surmontés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-177.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-117 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1472 A ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 5° Réduction des bases pour investissement
« Article 1472 A quater. Les investissements réalisés au cours d'une année ouvrent droit à hauteur de 50 % de leur montant à une réduction de la base d'imposition d'un établissement.
« Pour les investissements réalisés en 2002, la réduction de 50 % est limitée aux biens acquis ou créés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Ayant relu attentivement le texte de mon amendement, je me suis rendu compte qu'il comportait certains défauts. Par conséquent, je le retire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne décision !
M. Jean Arthuis, président de la commission. Bravo !
M. le président. L'amendement n° I-117 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-41, présenté par MM. Ostermann, Bailly, Besse, de Broissia, Dubrule, Eckenspieller, Fournier, Leroy, Natali, Oudin, Peyrat, de Richemont et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont abrogés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-72 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002 et pour les périodes d'imposition suivantes les articles 1599 C à J du code général des impôts sont abrogés. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat affecté aux départements pour compenser la perte de recettes résultant pour ceux-ci de cette abrogation. Cette compensation est calculée sur la base du montant des recettes encaissées par chacun des départements concernés au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 affecté d'un coefficient fixé par arrêté. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Le montant mensuel est reversé aux départements sur la base d'un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes de l'année 2003 répartie entre les départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu entre le 1er décembre 2001 et le 30 novembre 2002.
« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les article 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-42, présenté par MM. Cornu, Bailly et Bizet, Mme Bout, MM. de Broissia, Del Picchia, Doublet, Dubrule, Fournier, Gaillard, Gérard, Ginésy, Murat, Natali, Oudin, de Richemont, Rispat et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa ( d ) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : ", par période d'imposition, de trois" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-52, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa ( d ) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : ", par période d'imposition, de trois" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-41 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° I-72 rectifié bis .
M. Gérard Miquel. L'amendement n° 72 rectifié bis a pour objet de supprimer totalement la vignette automobile à compter du 1er décembre 2002.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait largement accru les cas d'exonérations. En conséquence, cette taxe ne concerne plus qu'une minorité de contribuables aujourd'hui : essentiellement les propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes et les personnes morales disposant de plus de trois véhicules. La logique initiée en 2000 devait conduire, à terme, à l'extinction définitive de cette taxe.
La suppression totale de la vignette est justifiée pour plusieurs raisons.
Il s'agit tout d'abord d'une mesure d'équité fiscale.
De plus, aujourd'hui, le coût de recouvrement de la vignette automobile est disproportionné par rapport à son rendement.
En outre, la fraude est facilitée pour les personnes morales en raison des dispositions exonérant leurs trois premiers véhicules. En effet, il est difficile, dans ces conditions, pour les services chargés des contrôles, de constater les infractions puisqu'ils ne peuvent pas savoir si l'absence de vignette provient d'un cas d'exonération ou d'une fraude.
Ainsi, la suppression complète de la vignette automobile serait une mesure de simplification administrative, qui permettrait à l'Etat d'effectuer des économies de gestion.
Le Parlement, qui se montre souvent critique à l'égard de la complexité administrative et des coûts qu'elle entraîne, est fréquemment à l'origine de cette complexité. L'amendement n° I-72 rectifié bis donne l'opportunité au Sénat de faire la preuve de sa volonté d'alléger les contraintes qui pèsent sur les services de l'Etat et in fine sur le contribuable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° I-42.
M. Gérard Cornu. Cet amendement est à la fois une mesure de simplification et d'équité.
Si je ne propose pas la suppression totale de la vignette, je pense cependant qu'il est important de prévoir une égalité de traitement entre les propriétaires de véhicules de moins de 3,5 tonnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Vous savez en effet que, s'agissant des véhicules de moins de 3,5 tonnes, les propriétaires personnes physiques bénéficient d'une exonération de la vignette, alors que les propriétaires personnes morales ne sont exonérés que dans la limite de trois véhicules.
Vous imaginez la difficulté du contrôle ! Il s'agit d'un amendement d'exonération active : il coûtera en effet beaucoup moins cher d'exonérer les personnes morales pour la totalité de leur parc automobile plutôt que d'exercer des contrôles, qui sont pratiquement irréalisables, pour vérifier que ces personnes morales possèdent ou non plus de trois véhicules.
J'appelle donc vivement à l'instauration d'une égalité de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales. Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour présenter l'amendement n° I-52.
M. Louis Moinard. Cet amendement étant analogue à celui que vient de présenter Gérard Cornu, je me rallie à son argumentation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord m'adresser à mes collègues du groupe socialiste. Si ma mémoire est bonne, il n'y a pas très longtemps, le gouvernement de M. Jospin a préconisé, et obtenu, une suppression partielle de la vignette. Je rappelle au passage qu'il en est résulté un réel problème de compensation pour les finances départementales, et que la manière dont ce problème a été traité - Gérard Miquel, qui a des responsabilités départementales éminentes, le sait bien - n'est pas exempte de tout reproche.
Simultanément, la commission des finances du Sénat avait estimé, dans le souci d'une simplification fiscale et des pratiques, qu'il fallait aller beaucoup plus loin, et supprimer totalement la vignette.
Le Sénat avait voté cette suppression totale, sur ma proposition. Je ne sais plus très bien quelle avait été l'attitude de votre groupe à ce moment-là, mais sans doute aviez-vous suivi le Gouvernement, qui était à l'époque représenté par Mme Florence Parly.
M. Marc Massion. Elle était sympathique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous aviez effectivement accepté de vous laisser séduire par son argumentation.
Aujourd'hui, eu égard à la situation des finances publiques, qui s'est, hélas ! beaucoup dégradée, et que nous appréhendons avec lucidité, ainsi qu'aux perspectives de l'activité économique, qui ne sont pas très bonnes, et à tout le moins incertaines pour l'année 2003, nous sommes tenus à une très grande prudence. C'est la seule raison pour laquelle ce qui nous semblait possible voilà un an ou deux ne l'est plus nécessairement à l'instant présent - il faut savoir s'adapter aux circonstances.
Au demeurant, permettez-moi de vous citer la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à une question écrite d'un député parue au Journal officiel daté du 11 novembre 2002 : « La taxe différentielle sur les véhicules à moteur demeure, en outre, une charge déductible du bénéfice imposable ». Il ajoute : « Son produit reste largement supérieur au coût qu'assume l'Etat pour sa gestion. Le Gouvernement est conscient que la suppression définitive de cette taxe serait une réelle mesure de simplification, mais ses marges de manoeuvre budgétaires pour l'année 2003 ne lui permettent pas d'envisager une telle disposition. »
Nous n'avons pas encore entendu le Gouvernement, mais il s'est exprimé par écrit, comme en fait foi le Journal officiel . Peut-être monsieur le ministre délégué au budget aura-t-il des éléments complémentaires à nous apporter.
La commission demande donc à notre collègue Gérard Miquel de bien vouloir retirer l'amendement n° I-72 rectifié bis . Le moment n'est peut-être pas encore venu de supprimer totalement la vignette automobile.
Les amendements n°s I-42 et I-52, qui sont pratiquement identiques, sont des amendements de repli. M. Gérard Cornu a très justement énuméré l'ensemble de ces dispositions qui sont d'une complexité invraisemblable et qui ne sont certainement pas faites pour faciliter le contrôle fiscal ! Cela entraîne une insécurité fiscale et une difficulté certaine à faire appliquer la réglementation. De nombreux fonctionnaires pourraient sans doute utiliser leur énergie autrement qu'en essayant de faire respecter des textes dont les contours sont d'un style assez contestable.
Monsieur le ministre, nous serions heureux que vous puissiez nous tracer quelques perspectives. Si les contraintes des finances publiques ne vous permettent pas d'accepter cette mesure, nous souhaiterions néanmoins - puisque la simplification est l'un des combats qui vous tiennent à coeur - que vous puissiez prendre, autant qu'il est possible, l'engagement de progresser sur ce sujet. En effet, pour de nombreux professionnels, cette vignette résiduelle n'est pas compréhensible : elle peut produire des effets discriminatoires et elle engendre des dépenses administratives liées au contrôle qui pourraient tout à fait être supprimées.
La commission des finances, bien entendu, ne veut pas dégrader le solde de la loi de finances, chacun le comprendra : notre attitude sera constante tout au long du débat et nous ne pouvons y déroger. Par conséquent, sauf bonne surprise de la part du Gouvernement, nous demandons le retrait des amendements n°s I-42 et I-52.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a tout dit : il a même très bien parlé au nom du Gouvernement en citant la réponse du ministre de l'économie à une question écrite. Je n'ai naturellement aucun élément complémentaire à apporter. Il m'a demandé quelles étaient les perspectives que je pouvais ouvrir. J'indique que, lorsque nous aurons dégagé les marges de manoeuvre nécessaires, nous pourrons nous lancer dans cette suppression qui a tout son sens économique et qui aurait dû être réalisée au moment où la vignette a été pour la plus grande partie supprimée.
A ce stade, je ne peux que m'associer à l'invitation de M. le rapporteur général et souhaiter le retrait des amendements.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les contrôles semblent de plus en plus s'espacer et que, en définitive, au moment où le Gouvernement disposera enfin des moyens nécessaires pour supprimer totalement la vignette automobile et compenser au profit des collectivités locales le produit de cette vignette, il n'y aura plus grand-chose à compenser. Donc, ce pacte de confiance qui unit les collectivités territoriales, en l'occurrence les départements, au Gouvernement ne doit pas être altéré par une présomption de contrôle distendu.
M. le président. Monsieur Miquel, maintenez-vous l'amendement n° I-72 rectifié bis ?
M. Gérard Miquel. L'argumentation de M. le président de la commission des finances me conforte dans ma position. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Monsieur Gérard Cornu, l'amendement n° I-42 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Les explications de M. le ministre se rapportaient surtout à l'amendement n° I-72 rectifié bis et à la suppression totale de la vignette automobile. J'aimerais entendre M. le ministre sur l'exonération des personnes morales pour les véhicules inférieurs à 3,5 tonnes. Si je me réfère aux explications données par M. le rapporteur général, le contrôle est absolument inopérant. De plus, il me semble que le coût des contrôles sera plus élevé que le montant des recettes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement se tient à la disposition du Parlement et en particulier de M. Cornu.
Chaque euro compte au regard du solde budgétaire. Nous y avons travaillé avec beaucoup d'application, notamment avec la commission des finances du Sénat. Le coût de la mesure, dont je ne veux pas contester l'intelligence, monsieur le sénateur, dégrade à l'évidence le solde budgétaire que nous nous efforçons de maintenir au meilleur niveau possible. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.
Mon propos n'est pas de vous dire que votre proposition est inopportune : elle est opportune ! Simplement, elle a un coût et nous sommes convaincus que la bonne manière de procéder est de dégager au plus vite des marges de manoeuvre pour l'introduire. Cette année, je vous prie de croire que nous n'en avons pas les moyens.
M. le président. Monsieur Cornu, vous venez d'entendre les explications données par M. le ministre. L'amendement n° I-42 est-il toujours maintenu ?
M. Gérard Cornu. Les explications de M. le ministre sont claires. Le Gouvernement n'ayant pas les moyens de mettre en oeuvre cette mesure, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-42 est retiré.
L'amendement n° I-52 est-il maintenu, monsieur Moinard ?
M. Louis Moinard. Puisque le Gouvernement veut aider les entreprises, je pense qu'il aurait pu faire un geste en direction des commerçants et des artisans. Je maintiens donc mon amendement.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je veux dire à M. Louis Moinard, qui est la raison incarnée, que le fait de maintenir son amendement me conduit à inviter avec insistance le Sénat à le rejeter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ennuyeux pour une aussi bonne idée !
M. le président. Monsieur Moinard, l'amendement n° I-52 est-il toujours maintenu ?
M. Louis Moinard. Compte tenu de la position du ministre, qui se montre attentif au problème soulevé, et dans l'espoir que ce dernier sera réglé l'année prochaine si la situation est meilleure, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-52 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-72 rectifié bis .
M. Thierry Foucaud. Nous soutenons cet amendement car nous avons déjà présenté une série d'amendements allant dans ce sens. Nous le voterons donc.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié bis .

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 ou 2004 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 6 et 7 juin 2002 dans le département de l'Isère et les 8 et 9 septembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault et de Vaucluse ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-88, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées en 2002, 2003 ou 2004 par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries survenues en 2002 et reconnues catastrophes naturelles ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-175, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de réparer des dommages causés par les intempéries survenues les 6 et 7 juin 2002 dans le département de l'Isère et les 8 et 9 septembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault et de Vaucluse, et les 16 et 17 novembre 2002, dans les départements de Vaucluse, de l'Isère et de la Drôme, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
« II. - Par dérogation au I du même article, le taux de compensation pour ces dépenses est fixé à 16,388 %.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des disposition du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-14.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article additionnel a pour objet de permettre un versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, lorsqu'elles sont liées à des dépenses d'investissement engagées en vue de réparer les dommages causés par diverses intempéries intervenues en 2002.
Il s'agit plus particulièrement des dommages constatés au mois de juin dans l'Isère, au mois de septembre dans l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Gard, l'Hérault et le Vaucluse.
Je rappelle qu'après les tempêtes de décembre 1999 le président de la commission des finances et moi-même avions préconisé un certain nombre de mesures d'urgence destinées à atténuer les conséquences financières des intempéries pour les collectivités locales et les entreprises. A l'époque, nous avions imaginé le versement anticipé des attributions du FCTVA aux communes et aux autres bénéficiaires de ce fonds pour lesquels le droit commun dispose que les versements interviennent la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les dépenses d'investissement sont intervenues.
Nous avions obtenu, avec le concours efficace de notre collègue Michel Mercier, le vote de cette mesure par le Sénat en mars 2000 dans le cadre d'un texte de politique forestière. L'Assemblée nationale n'avait pas délibéré sur ce texte, celui-ci n'ayant pas été inscrit à son ordre du jour. Malgré tout, dans la loi de finances rectificative du printemps 2001 nous avions eu gain de cause.
Ce rappel vise à expliquer que nous nous appuyons sur ce précédent, monsieur le ministre, pour préconiser aujourd'hui une mesure analogue. D'ailleurs, si je ne me trompe, l'article 13 de la loi de finances rectificative de juillet 2002 comportait également une telle disposition. Nous souhaiterions donc que la sollicitude de l'Etat à l'égard des collectivités où résident les sinistrés puisse se manifester par cette attribution anticipée de FCTVA.
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° I-88.
M. Claude Haut. Cet amendement est similaire à celui que vient de proposer M. le rapporteur général. Nous proposons également que le fonds de compensation pour la TVA intervienne la première année des travaux.
J'ajoute simplement que j'étais présent lorsque M. le Premier ministre est venu dans le Vaucluse annoncer cette mesure. J'espère que le Gouvernement donnera suite à cette annonce en émettant un avis favorable sur notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-175.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à financer des dépenses importantes pour réparer des dommages causés par les intempéries.
Une délégation de notre groupe, composée de Annie David, Marie-France Beaufils et Yves Coquelle, s'est rendue dans le Gard en octobre dernier. Elle a constaté que les dommages sont bien sûr immenses et que les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur de l'ampleur des dégâts. Certes, le Gouvernement a prévu un plan de soutien destiné à subventionner des travaux plus importants, mais à quel taux ? Il faut faire un effort plus grand. Un meilleur remboursement de la TVA, plus rapide et plus généreux, va dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements, qui sont dans le même esprit que celui de la commission, seraient donc satisfaits par ce dernier. Donc, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-14, le Gouvernement partage naturellement les objectifs qui ont été évoqués par M. le rapporteur général. Il les partage tellement que ce dispositif est prévu dans le collectif budgétaire, comme M. Marini vient d'ailleurs de l'indiquer.
J'ai bien noté que M. le rapporteur général souhaite qu'il lui soit donné acte qu'il s'agit non pas d'une préoccupation nouvelle, mais d'une préoccupation ancienne de la commission des finances.
Je lui demande de bien vouloir faire confiance au Gouvernement pour intégrer cette mesure au sein du collectif qui sera bientôt soumis à l'examen du Sénat et je lui serais reconnaissant de bien vouloir retirer son amendement.
J'indique aux auteurs des deux autres amendements que c'est sans doute la rédaction de la commission des finances qu'il faudra à terme choisir, car elle est plus proche de ce qui semble être la solution la plus appropriée pour le Gouvernement.
Donc, monsieur le rapporteur général, je suggère d'en rester à la méthode que je vous propose et que la disposition soit adoptée à l'occasion du collectif budgétaire.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° I-14 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que notre objectif est atteint et que le Gouvernement partage notre sentiment sur le bien-fondé de la mesure, nous pouvons accepter d'attendre, en effet, jusqu'au collectif budgétaire et nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-14 est retiré.
Monsieur Haut, l'amendement n° I-88 est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Je le retire, monsieur le président, l'essentiel étant que nous puissions obtenir satisfaction a fortiori si c'est l'affaire de quelques jours.
M. le président. L'amendement n° I-88 est retiré.
Monsieur Thierry Foucaud, l'amendement n° I-175 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président. Nous souhaitons nous aussi que ce ne soit l'affaire que de quelques jours, car c'est un problème extrêmement important.
M. le président. L'amendement n° I-175 est retiré.
L'amendement n° I-89, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
« I. - Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2002 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement n° I-89 tend à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur les monuments historiques, quelle que soit l'affectation finale de ces monuments.
En effet, actuellement, la récupération n'est possible que si le bien est directement géré par la collectivité locale. Or cela est impossible s'il est mis à disposition d'un tiers pour être exploité, à moins que le loyer ne représente une certaine proportion du coût de l'investissement.
Une grande partie du patrimoine français se dégrade, faute de bonnes volontés pour le restaurer et l'entretenir. Les collectivités locales ne pouvant faire l'effort nécessaire seules, il nous paraîtrait opportun que l'Etat les aide en assouplissant les règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement qui encourage la restauration de nos monuments historiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est, évidemment, très sensible à tout ce qui concerne le patrimoine historique.
M. Gérard Braun. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer ce sujet à propos de l'amendement de notre collègue Yann Gaillard.
Cependant, je rappelle que, dès maintenant, dans le droit existant, les collectivités locales peuvent bénéficier du FCTVA pour les travaux réalisés sur des monuments historiques, qu'ils soient loués ou mis à disposition d'associations ou de personnes privées, dès lors qu'ils restent ouverts au plus grand nombre, c'est-à-dire qu'ils peuvent être visités. Nous comprenons donc mal la nécessité d'aller au-delà de ce que prévoit déjà la législation actuelle.
Si le monument n'est pas ouvert au plus grand nombre, s'il est loué à un tiers, la collectivité doit répercuter le coût des travaux dans le calcul du loyer ; si ce bien est cédé à un tiers, il faut évidemment tenir compte du coût des travaux pour définir le prix de cession de ce bien.
Ne voyant donc pas exactement à quel type de situation se rapporte cette demande d'éligibilité au FCTVA, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Michel Moreigne, l'amendement n° I-89 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-89 est retiré.
L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : "15,482 %" est remplacé par le pourcentage : "16,388 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Notre demande est ancienne : cette question du taux de remboursement de la TVA fâche depuis longtemps les collectivités territoriales. Vous le savez, celles-ci réalisent un pourcentage important, bien souvent les trois quarts, des investissements publics qui sont réalisés. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est tout à fait défavorable, car cette mesure n'est pas compatible avec la situation budgétaire actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié, présenté par MM. Saugey, du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par le paragraphe :
« ... - A la suite du rattachement volontaire d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, le produit de taxe professionnelle versé à l'établissement est égal à celui versé sur l'intégralité de son territoire après rattachement des nouvelles communes membres. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Cet amendement concerne le produit de taxe professionnelle versé à un établissement quand plusieurs communes ont rejoint un établissement public de coopération intercommunale.
Afin d'éviter la perception d'un produit fiscal fictif, le présent amendement précise que, à la suite du rattachement d'une ou de plusieurs communes à un EPCI à TPU, le produit de taxe professionnelle versé à l'établissement est égal à celui qui est versé sur l'intégralité de son territoire après rattachement des nouvelles communes membres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit que, lorsque de nouvelles communes adhèrent à un EPCI à taxe professionnelle unique, le produit de la taxe professionnelle perçu par cet établissement est égal à celui qui est perçu sur l'intégralité de son territoire, y compris sur le territoire des nouvelles communes membres.
L'objet de l'amendement paraît justifié. L'analyse que nous avons faite montre que lorsque des communes entrent dans un tel établissement public, leur taux de taxe professionnelle est progressivement rapproché de celui de l'établissement public. Par ailleurs, l'établissement public verse aux communes membres une attribution de compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu l'année précédant l'institution de la taxe professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées à l'établissement public.
Deux cas de figure se présentent : soit le taux des communes est supérieur à celui de l'établissement public et ce dernier ne perçoit pas la totalité du produit fiscal, soit le taux des communes est inférieur à celui de l'établissement public et celui-ci perçoit davantage de taxe professionnelle qu'il en a été prélevée sur les contribuables. Le présent amendement tend à supprimer de telles situations.
Je le répète, il semble légitime dans sa démarche, mais compte tenu de la technicité du sujet, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel dommage !
M. le président. Dans ces conditions, quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A cette heure-ci et compte tenu de la technicité du sujet, la commission suit l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-178, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %", est remplacé par le taux : "4 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Un amendement semblable a été adopté par la majorité sénatoriale les années passées.
Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement opéré depuis 1990 au titre d'une révision des valeurs locatives qui n'a pas eu lieu, alors que l'Etat a dégagé des moyens suffisants pour la mener. Le prélèvement de 0,4 % est donc sans objet.
A l'Etat, maintenant, de faire avancer cette révision, en concertation avec les élus locaux, qui craignent un transfert de charges trop important entre les contribuables : des hausses très fortes dans les centres villes rénovés et des baisses drastiques dans le parc locatif social.
Voilà un problème que la réforme des finances locales doit résoudre, et ce n'est pas en préconisant la responsabilité des élus locaux que nous avancerons.
Cette fausse solution est d'autant plus inacceptable que l'Etat a procédé, depuis plus de dix ans, à ce prélèvement de 0,4 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement aurait pu être voté dans de meilleures époques. Malheureusement, le contexte budgétaire ne s'y prête pas actuellement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-178.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains.
« II. - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des attributions reçues au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de préciser une disposition qui est issue de l'article 55 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Cet article prévoit, en effet, que lorsque des communes sont incluses dans un périmètre de transport urbain du fait de leur adhésion à un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, le taux du versement transport applicable sur leur territoire peut être modulé pendant cinq ans sur décision de l'organe délibérant de l'EPCI.
Le présent amendement vise à étendre cette possibilité de modulation aux communes qui sont incluses dans un périmètre de transport urbain à la suite du transfert, par ces communes, de la compétence en matière de transport urbain à l'EPCI auquel elles appartiennent.
C'est une mesure de lissage qui doit faciliter la dévolution de la compétence en matière de transport à certains établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que les II et III soient supprimés,...
M. Michel Charasse. Il s'agit de lever le gage !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... ce qui lui semble tout à fait possible.
En fait, je lève le gage !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-15 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »
Je mets aux voix l'amendement n° I-15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.

Article 14 bis