SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
4