SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 22. - I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 731-24
. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés
au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant
des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur
charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus
professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la
cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus,
sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées
par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus
sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés visés à
l'alinéa précédent sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au
titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels
que définis à l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en
pourcentage d'une assiette forfaitaire déterminée dans des conditions fixées
par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Les associés des sociétés ne relevant pas de la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de
la sécurité sociale et qui sont associées d'une société agricole sont également
redevables de cette cotisation dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.
« Un décret détermine les modalités d'appel, de recouvrement et de contrôle de
ces cotisations de solidarité. »
« I
bis.
- Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du même code est
ainsi rédigé :
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que
les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme
non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa. »
« II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à
l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont
pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire
provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le
montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont
connus.
« Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de
croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en
considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle la contribution est due. »
« III. - Les dispositions des I, I
bis
et II sont applicables à compter
du 1er janvier 2003. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-28, présenté par M. César, Mme Bout, MM. de Broissia,
Doublet, Fournier, Leroy, Mathieu, de Richemont, Rispat, Valade et Vasselle,
est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont abrogés. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
«
...
- La perte de recettes résultant pour le budget annexe des
prestations sociales agricoles de la suppression des cotisations de solidarité
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus à l'article 1609
unvicies
du code général des impôts. »
L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par M. Franchis et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont abrogés. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
«
...
- La perte de recettes résultant pour le budget annexe des
prestations sociales agricoles de la suppression des cotisations de solidarité
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
cet article pour l'article L. - 731-24 du code rural, supprimer les mots : "de
personnes".
« II. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du même texte :
«
a)
Dans la première phrase, remplacer les mots : "visés à l'alinéa
précédent" par les mots : "non affiliés au régime des personnes non salariées
des professions agricoles" et les mots : "à l'article 109 du code général des
impôts" par les mots : "au 1° du 1 de l'article 109 du code général des
impôts".
«
b)
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : "d'une assiette
forfaitaire" par les mots : "des revenus de capitaux mobiliers afférents à
l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque
ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire".
«
c)
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont
connus. »
« III. - Modifier comme suit le troisième alinéa du même texte :
«
a)
Remplacer les mots : "ne relevant pas" par les mots : "ne donnant
pas lieu à perception".
«
b)
Après les mots : "associées d'une société" insérer les mots :
"ayant une activité".
«
c)
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : "dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent" par les mots : "calculée en pourcentage d'une
assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret".
«
d)
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la cotisation est déterminé par décret. »
« IV. - Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent
sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du
recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la
raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales, et des
personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites
sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles. »
« V. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I-28.
M. Gérard César.
Cet amendement vise les cotisations dites de solidarité pour les
non-exploitants agricoles.
Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural instaurent une cotisation
sociale dite de solidarité pour les exploitants de structures d'une taille
inférieure à une demi SMI - surface minimale d'installation -, ainsi que pour
les associés non-exploitants des sociétés de personnes assujetties au régime
des non-salariés agricoles.
Les personnes concernées par ces cotisations dites de solidarité sont en
grande partie des apporteurs de capitaux. Or ces cotisations, qui touchent des
personnes qui apportent des fonds pourtant difficiles à mobiliser en
agriculture, n'ouvent à celles-ci aucun droit en contrepartie, ce qui est
contraire à la jurisprudence européenne.
Par ailleurs, ces cotisants de solidarité sont en outre redevables de la
contribution sociale généralisée, la CSG, et de la cotisation pour le
remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui sont également des cotisations
de solidarité. Il paraît ainsi inéquitable de faire supporter à ces personnes
une cotisation de solidarité supplémentaire.
Ces cotisations de solidarité, dont le rendement est très faible pour le BAPSA
- le produit est de 3 millions d'euros s'agissant des associés non exploitants,
montant à mettre en perspective avec le coût de fonctionnement -, ont pour
effet non pas d'alimenter de manière durable les caisses du BAPSA, mais, bien
au contraire, de décourager les investisseurs susceptibles de s'intéresser au
secteur agricole et d'inciter les non-salariés agricoles à se tourner vers le
régime des non-salariés non agricoles.
M. le président.
La parole est à M. Serge Franchis, pour présenter l'amendement I-112
rectifié.
M. Serge Franchis.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu par M.
César.
J'observerai tout d'abord qu'il semble inopportun de décourager les
investisseurs de s'intéresser au secteur agricole.
Ensuite, les cotisations qui frappent les exploitants de structures d'une
taille inférieure à une demi SMI ainsi que les associés non exploitants des
sociétés de personnes assujetties au régime des non-salariés agricoles ne leur
ouvrent aucun droit en contrepartie, ce qui est contraire, comme l'a dit M.
César, à la jurisprudence européenne.
Enfin, ces cotisants de solidarité sont par ailleurs redevables de la CSG et
de la CRDS, qui sont également des cotisations de sécurité. Il paraît donc
inéquitable de faire supporter à ces personnes une cotisation de solidarité
supplémentaire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n°
I-221.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cet amendement est rédactionnel.
L'Assemblée nationale a amendé le dispositif initial en introduisant des
mesures visant à élargir l'assiette des cotisations de solidarité. L'objectif
était, d'une part, de limiter l'ampleur du relèvement du taux de ces
cotisations, et, d'autre part, de faire participer l'ensemble des revenus tirés
d'une activité agricole au financement de la protection sociale des
agriculteurs.
Le Gouvernement souhaite apporter quelques aménagements techniques aux
dispositions présentées par M. Yves Censi, rapporteur spécial du BAPSA à
l'Assemblée nationale, afin notamment de faciliter le recouvrement des
cotisations par les caisses de la mutualité sociale agricole. Ces ajustements
de portée rédactionnelle ne modifient pas, sur le fond, les dispositions de
l'article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de l'amendement n° I-28, je voudrais tout
d'abord souligner le caractère étonnant, voire surréaliste, des débats que nous
avons sur le BAPSA.
En effet, voilà seulement quelques jours se tenait la discussion du projet de
loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, pour quelle
raison faut-il que nous traitions de certains régimes sociaux à l'occasion de
l'examen du projet de loi de finances ? Est-ce le moment le plus adéquat pour
définir les perspectives de financement d'un régime social parmi d'autres, même
s'il est très important ? Ne faudrait-il pas essayer, un jour, de mettre un peu
d'ordre, dans le cadre de la réforme de la gestion de l'Etat, dans le partage
entre sécurité sociale et finances de l'Etat ?
M. Jacques Oudin.
Il a raison !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Depuis qu'une approche consolidée des questions de
finances publiques et de sécurité sociale a été adoptée, existe-t-il
véritablement un obstacle sérieux à ce que les questions relatives au BAPSA
soit traitées à l'occasion de l'élaboration annuelle de la loi de financement
de la sécurité sociale ? Je me permets de poser ce problème de principe, parce
qu'il me semble tomber sous le sens !
M. Jacques Oudin.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Que, au cours de la discussion du projet de loi de
finances, nous débattions avec acharnement de tout ce qui relève de la
fiscalité, de tout ce qui concerne la gestion de l'Etat, des crédits des
différents ministères, c'est notre rôle ! En revanche, que nous en soyons à
essayer de comprendre, parce que ce n'est pas, il faut bien le dire, la matière
habituelle de la commission des finances, quelle que soit la sensibilité rurale
de nombre d'entre nous, le mécanisme de ces cotisations de solidarité me semble
très discutable. En effet, il s'agit de sujets extrêmement difficiles et
techniques, et je suis persuadé qu'ils seraient beaucoup plus efficacement
traités par la commission des affaires sociales.
Cela étant dit, l'amendement présenté par M. César tend à supprimer les
cotisations de solidarité versées au BAPSA par certaines personnes n'ayant pas
le statut d'exploitant agricole, à savoir celles qui dirigent une exploitation
ou une entreprise agricole dont la taille est inférieure à la moitié de la
surface minimale d'installation, laquelle correspond au seuil d'affiliation au
régime des exploitants agricoles, et les associés de sociétés de personnes
ayant une activité agricole et percevant des revenus professionnels provenant
d'activités non salariées agricoles.
Comme leur nom l'indique, ces cotisations de solidarité doivent permettre de
financer en partie le régime de protection sociale des agriculteurs, par
manifestation de la solidarité de personnes n'ayant pas le statut d'exploitant
agricole mais tirant une partie de leurs revenus professionnels d'une activité
agricole.
C'est donc une vision sociale qui a prévalu lors de la mise en place de ces
cotisations de solidarité. En 2002, elles ont rapporté au BAPSA 27,44 millions
d'euros, soit 0,18 % du total des recettes de ce dernier, qui est de près de
15,4 milliards d'euros. Pour 2003, l'élargissement de l'assiette déclarée des
cotisants de solidarité associés de sociétés opéré en vertu de l'article 22 du
projet de loi de finances devrait entraîner une hausse substantielle du
rendement de ces cotisations, dont le produit devrait atteindre 82 millions
d'euros.
Si j'ai bien compris, le système précédemment en vigueur était mal contrôlé et
peu contrôlable. Il s'agit simplement de faire respecter la notion de
solidarité et de faire en sorte que les cotisations de solidarité ne soient pas
vidées de leur substance par défaut de réglementation et de possibilités de
contrôle.
Supprimer les cotisations de solidarité serait bien évidemment dommageable
pour l'équilibre financier du BAPSA, pour lequel chaque euro compte, puisqu'il
est déficitaire, et ne serait pas nécessairement, du point de vue de celles et
de ceux qui sont avant tout des exploitants agricoles, une bonne chose. Il me
semble que, au sein des fédérations de syndicats d'exploitants agricoles de nos
départements, le souci dominant n'est pas de « privilégier », si je puis dire,
des personnes qui ne tirent pas l'essentiel de leurs revenus de leur activité
agricole.
Par conséquent, les choses étant ce qu'elles sont, l'équilibre financier du
BAPSA étant difficile à assurer, j'estime qu'il conviendrait que leurs auteurs
acceptent de retirer les amendements n°s I-28 et I-112 rectifié, même si MM.
César et Franchis ont eu raison de soulever le problème qui nous occupe. Mais
sans doute M. le ministre pourra-t-il nous apporter des précisions utiles à cet
égard.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° I-221 du Gouvernement, il s'agit
de préciser les conditions d'application de l'élargissement de l'assiette des
cotisations de solidarité affectées au BAPSA.
L'article 22 a été modifié à l'Assemblée nationale sur proposition de mon
excellent collègue Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et de M. Yves
Censi, rapporteur spécial des crédits du BASPSA, en vue d'un élargissement de
l'assiette des cotisations de solidarité. M. le ministre souhaite l'amender sur
quelques points techniques.
L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission des
finances du Sénat et, étant peu au fait des finances sociales agricoles, nous
avons eu quelque peine à nous forger une opinion.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° I-221 tend à améliorer la rédaction
adoptée à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à faciliter le recouvrement de la
cotisation de solidarité, en spécifiant que les sociétés ayant une activité
agricole seront tenues d'établir chaque année une déclaration concernant leurs
associés redevables de cette cotisation. Ladite déclaration devra être remise à
l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité.
Tout cela nous a paru très raisonnable. C'est très modestement que nous avons
émis un avis favorable, mais, encore une fois, nous ne sommes nullement
orfèvres en la matière, et je dois confesser, monsieur le ministre,
l'insuffisance de la commission des finances du Sénat dans ce domaine. Il est
certain que nos collègues de la commission des affaires sociales traiteraient
beaucoup mieux que nous ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-28 et I-112 rectifié
?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement salue l'humilité de M. le rapporteur
général, mais il le croit néanmoins parfaitement capable d'apprécier la portée
des textes qui lui sont soumis.
En revanche, je souhaite revenir sur la question du devenir du BAPSA, que M.
Marini a abordée voilà un instant.
Monsieur le rapporteur général, vous avez considéré que la loi organique
relative aux lois de finances présentait peut-être l'inconvénient de supprimer
le financement d'un certain nombre d'organismes tout à fait dignes de retenir
votre intérêt. Cependant, cette loi nous engage également à modifier les
dispositions relatives au BAPSA actuellement en vigueur.
Je ne sais pas si les propos que vous avez tenus signifient qu'il serait
envisageable que le budget de l'Etat ne contribue plus au financement de la
protection sociale des agriculteurs. Une telle suggestion irait droit au coeur
du ministre chargé du budget, monsieur le rapporteur général, et je dois dire
que je la soutiendrais avec enthousiasme ! Je ne suis pas persuadé, cependant,
que la commission des affaires sociales du Sénat partagerait cet enthousiasme
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une vision partiale !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En tout cas, je crois qu'il serait en effet plus
logique que ces questions soient traitées avec l'ensemble des questions
sociales.
Cela étant, j'indiquerai à MM. César et Franchis, pour répondre au souci
qu'ils ont exprimé, qu'il ne s'agit en aucune façon de chercher à restreindre
l'intervention des investisseurs dans le secteur agricole.
Ils sont experts en la matière et savent donc bien que nombre de
professionnels de l'agriculture se constituent en société pour exercer leur
activité.
Toutefois, ils n'ignorent pas non plus que certains de ces professionnels
cherchent à se soustraire au versement des cotisations sociales. Or, cela
revient à refuser de contribuer au financement de la protection sociale des
agriculteurs, et les auteurs des amendements sont si attachés à cette dernière
que je ne peux croire un instant qu'ils puissent être indifférents au fait que
certaines personnes, par le recours à des mécanismes juridiques abusifs,
échappent au paiement des cotisations sociales.
Les dispositions inscrites dans le projet de loi de finances visent donc à
prévenir ce genre de pratiques. Si elles devaient être supprimées, je crains
fort que cela ne mette plus encore en péril l'équilibre déjà précaire du
financement de la protection sociale des agriculteurs.
Le Gouvernement considère qu'il serait anormal de laisser se développer - car
elles se développent ! - des pratiques qui aboutissent à ce que la solidarité
nationale soit sollicitée pour assurer l'équilibre du budget annexe des
prestations sociales agricoles. Renforcer la protection des acteurs du monde
agricole, pérenniser leur régime social en veillant au maintien des solidarités
nous paraît être l'attitude la plus responsable. Cela me conduit à demander à
MM. César et Franchis, tout en comprenant bien quelles sont leurs intentions, à
savoir permettre l'intervention d'apporteurs de capitaux en agriculture, de
bien vouloir retirer leurs amendements. A défaut, je me verrai contraint
d'émettre un avis défavorable sur ceux-ci.
M. le président.
Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° I-28 ?
M. Gérard César.
J'ai parfaitement entendu l'appel de M. le rapporteur général et de M. le
ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.
Je souhaiterais cependant poser une question à M. le ministre : où en
sommes-nous au regard de la législation européenne, la jurisprudence voulant
qu'une cotisation soit assortie d'un retour ? Dans le cas qui nous occupe, les
cotisations sont versées à fonds perdus. Pourriez-vous me fournir quelques
éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre ?
M. le président.
L'amendement n° I-28 est retiré.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement doit savoir rester humble : quand il ne
peut apporter une réponse immédiate, il doit le reconnaître. J'indique donc à
M. Gérard César que je lui donnerai ultérieurement les explications que je ne
peux lui fournir à cet instant.
M. le président.
Monsieur Franchis, maintenez-vous l'amendement n° I-112 rectifié ?
M. Serge Franchis.
Non, monsieur le président, je le retire.
Toutefois, il semblerait opportun, et ce sera l'objet du prochain amendement
que je présenterai, de ne pas étendre l'assiette des cotisations, au moins pour
le moment.
M. le président.
L'amendement n° I-112 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-221.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-29 est présenté par M. César, Mme Bout, MM. de Broissia,
Doublet, Fournier, Leroy, Mathieu, de Richemont, Rispat, Valade et Vasselle.
L'amendement n° I-110 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le I
bis
de cet article. »
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I-29.
M. Gérard César.
Il s'agit de supprimer le I
bis
de l'article 22. En effet, l'Assemblée
nationale a élargi le champ d'application de la cotisation de solidarité. Or
cette cotisation semble injustifiée dans la mesure où elle n'ouvre aucun droit
au cotisant en contrepartie de celle-ci. Cet amendement ressemble fort à ceux
que mon collègue Serge franchis et moi-même avons défendus voilà un instant.
M. le président.
La parole est à M. Serge Franchis, pour présenter l'amendement n° I-110.
M. Serge Franchis.
Il s'agit, en effet, quasiment du même amendement que le précédent. Comme je
l'ai indiqué lorsque j'ai présenté celui-ci, il serait opportun de ne pas
élargir le champ d'application de la cotisation de solidarité.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° I-29 est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-29 est retiré.
Monsieur Franchis, l'amendement n° I-110 est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-110 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22