SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 17. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, présentés au tableau B du 1 de l'article 265, sont ainsi modifiés :

DÉSIGNATION des produits	INDICE d'identification	UNITÉ de perception	QUOTITÉ (en euros)
Supercarburant sans plomb	11	Hectolitre	58,92
Supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape	11 bis	Hectolitre	63,96
Carburéacteur sous condition d'emploi	13 et 17	Hectolitre	2,54
Gazole sous condition d'emploi	20	Hectolitre	5,66
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C	22	Hectolitre	39,19
Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi	30 bis	100 kg net	4,68
Autres propanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant	30 ter	100 kg net	10,76
Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant	.	.

« 1° bis Dans le même tableau, après la ligne correspondante au produit identifié à l'indice 23, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

NUMÉRO du tarif des douanes	DÉSIGNATION des produits	INDICE d'identification	UNITÉ de perception	QUOTITÉ (en euros)
.	Fioul lourd	24	100 kg net	1,85

NUMÉRO

du tarif des douanes

DÉSIGNATION

des produits

INDICE

d'identification

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ

(en euros)

Fioul lourd

100 kg net

1,85

« 2° Les lignes du même tableau correspondant à la désignation des produits : "fioul", "fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes", "fiouls lourds" ainsi que les lignes correspondant aux produits identifiés aux indices 26, 27, 28 et 28 bis sont supprimées ;
« 3° Au cinquième alinéa de l'article 265 septies , les mots : "36,77 EUR par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003" sont remplacés par les mots : "36,77 EUR par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et 37,06 EUR par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier 2003" ;
« 4° A l'article 266 quinquies , il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 EUR par millier de kilowattheures.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes. »
L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La fiscalité pétrolière constitue toujours un élément déterminant des recettes fiscales de l'Etat : c'est, en effet, en termes de rendement, le quatrième impôt derrière la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. A l'instar de la TVA, c'est un impôt qui est profondément régressif et qui frappe essentiellement les consommateurs modestes.
Après plusieurs années de quasi-stagnation des droits perçus, l'article 17 du projet de loi de finances pour 2003 prévoit un accroissement sensible et relativement indifférencié de ces derniers. Mais ce sont, au final, tous ceux qui ne peuvent faire prendre en compte leurs frais de transport, à quelque titre que ce soit, dans leur situation fiscale qui, en final, en souffriront.
M. le ministre, lorsqu'on examine les différentes mesures prises depuis l'arrivée du Gouvernement aux affaires, on constate que les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2003 sont susceptibles de dégager 623 millions d'euros de recettes nouvelles, tandis que la suppression cet été du dispositif de TIPP flottante est à l'origine d'un alourdissement de la TIPP de 634 millions d'euros.
A l'exception évidemment de la prise en compte des moins-values fiscales enregistrées dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, c'est donc plus de 1,2 milliard d'euros - plus de 8 milliards de francs - qui auront ainsi été « pompés » sur le dos des automobilistes ou des habitants de logements chauffés au fioul.
Pendant ce temps-là, bien entendu, on nous parle de baisse des impôts... mais pas souvent, apparemment, de cette fameuse taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il est vrai que certains semblent vouloir l'utiliser à l'avenir pour financer une partie des transferts de charge liés à la décentralisation, à l'image de ce qui a pu se faire pour la collectivité territoriale de Corse.
C'est une autre affaire, c'est vrai, mais pas nécessairement très éloignée des mesures dont nous avons débattu depuis le début de ce débat budgétaire.
Il est quand même étrange de constater que la baisse des impôts ne concerne aucunement les droits indirects, tandis que l'on tend à alléger l'impôt sur le revenu des plus riches ou l'impôt de solidarité sur la fortune.
C'est donc aussi au nom d'un nécessaire équilibre entre les mesures fiscales que nous vous invitons à geler la progression de la TIPP, et donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. De quoi s'agit-il ? Il est question, d'une part, du devenir des taxes parafiscales, sujet sur lequel nous aurons sans doute l'occasion de revenir pour traiter de différents problèmes et, d'autre part, de l'évolution et de la simplification de la fiscalité des carburants.
Il est bon, monsieur le ministre, que, dès cette année 2003, vous commenciez avec vos services à aborder l'échéance, rendue inéluctable par la loi organique sur les lois de finances, de la suppression et du remplacement des taxes parafiscales. Nous savons tous que la loi organique fixe l'horizon du 31 décembre 2003 pour sortir de ce régime qui a été condamné pour des raisons de « vertu » budgétaire, dirai-je.
Toutefois, il est important que les organismes qui bénéficient de telles ressources disposent d'une visibilité car, même si une année est encore susceptible de se dérouler sous le statu quo, le 31 décembre 2003 arrivera vite.
Je profite de cette intervention sur l'IFP pour vous demander si le Gouvernement a l'intention de prolonger d'une année, du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004, au moins pour tous les centres techniques dont le sort ne serait pas réglé, la validité de la taxe parafiscale qui les alimente.
Dans le cas contraire, comment comptez-vous compenser la suppression des taxes parafiscales et par quelles autres ressources ? Sans vouloir plaider - ce qui, on en conviendra, n'est pas mon habitude - pour le maintien inchangé des structures et de leurs ressources, il existe néanmoins d'honnêtes gens à la tête de ces centres qui s'interrogent sur leur devenir et qui ont besoin de visibilité.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous oeuvrez utilement avec l'article 17. Le Gouvernement tire en effet les conséquences de la suppression de la taxe parafiscale, actuellement perçue par l'Institut français du pétrole, qui est la plus importante, et l'intègre à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Ainsi, le niveau de la fiscalité de ces produits restera inchangé.
Madame Beaudeau, la suppression de l'article 17 entraînerait une diminution des recettes de l'Etat de près de 200 millions d'euros qu'il faudrait alors trouver ailleurs. Chez les riches, me répondrez-vous. La commission, pour qui cette appréciation est quelque peu subjective, ne peut qu'être défavorable à la suppression de cet article 17.
En outre, l'instauration de ce nouveau dispositif fiscal s'accompagne - il faut insister sur cette mesure qui me semble très correcte, pour ne pas dire généreuse - de l'élaboration d'un avenant à l'actuel contrat pluriannuel d'objectifs 2001-2005 entre l'IFP et l'Etat prévoyant le maintien en euros courants de la subvention budgétaire allouée à l'établissement, qui n'a donc pas lieu de se plaindre. Nous vous en donnons acte, monsieur le ministre, l'IFP dispose donc d'une visibilité sur ses ressources.
Les dispositions prévues permettront d'anticiper la disparition de la taxe parafiscale et de simplifier la fiscalité des carburants ; il ne faut pas supprimer cet article 17, qui est un très bon article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le niveau de l'accise globale à laquelle sont soumis les produits pétroliers comprend la TIPP et la taxe parafiscale qui est perçue au profit de l'IFP. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, la suppression de cette taxe à compter du 1er janvier 2003 sera compensée, pour l'IFP, par le versement d'une subvention budgétaire. Le principe de neutralité budgétaire est donc respecté, puisque cette mesure ne modifie en rien le niveau de l'accise globale. De plus, cette mesure n'a aucune incidence sur le prix des carburants à la pompe, les consommateurs acquittant déjà la taxe perçue au profit de l'IFP.
Madame Beaudeau, ces précisions, qui me semblent de nature à apaiser vos inquiétudes, devraient vous permettre de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'en demander le rejet.
Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interpellé, au sens cordial du terme, sur l'avenir des taxes parafiscales. Avec une élégance de langage qui vous est coutumière, vous nous avez dit que vous ne remettiez naturellement pas en cause le vote auquel vous avez activement participé pour la modernisation de notre constitution financière, mais vous vous êtes toutefois inquiété de l'incidence de la suppression des taxes parafiscales sur les missions qu'exercent les différents organismes qui ont à leur tête des gens que vous avez qualifiés d'« honnêtes ». Le Sénat, qui a voté la loi organique, n'en a jamais douté ! Le fait qu'ils soient honnêtes est même une certitude.
Dans notre esprit - je le précise pour ceux qui liront le procès-verbal de nos débats - du point de vue de la démocratie il n'est pas excessif de considérer que c'est plutôt la représentation nationale qui est compétente pour autoriser l'impôt. C'est en tout cas la conviction qui continue de nous habiter et c'est pourquoi je n'envisage pas, à ce stade, de vous demander la prorogation d'une année de la mesure.
Nous avons le temps devant nous pour travailler afin de faire en sorte que ces organismes concernés disposent de moyens conformes aux votes que nous avons émis ensemble et garantissant l'action de ces organismes.
Aucune ambiguïté ne doit subsister. Rien ne serait pire en effet que de laisser croire à ces organismes que le vote démocratique du Parlement, visant à ce que ce soit le Parlement lui-même qui autorise les prélèvements de toute nature, n'était en quelque sorte dû qu'à une pulsion. Le fait que les prélèvements soient autorisés par le Parlement relève bien d'un principe démocratique.
Monsieur le rapporteur général, étant donné le génie qui est le vôtre, et celui de l'équipe qui travaille à vos côtés, nous devrions trouver des solutions. Dans le cas contraire, nous prendrions les solutions appropriées mais, personnellement, compte tenu de mon tempérament, je n'imagine pas que nous ne serons pas en mesure d'y parvenir. Je suis plutôt enclin à penser que nous réussirons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 17