SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-170, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
«
c)
L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres
de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments
sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan
des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés
d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du
montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et
obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent
alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des
immobilisations visées au
a.
»
« II. - L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. 1636. -
Le taux grevant les actifs définis au
c
de
l'article 1467 est fixé à 0,5 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise
assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur
relative aux actifs définis au
c
de l'article 1467 au regard de la
valeur ajoutée créée par l'entreprise. »
« III. - 1. Le II de l'article 1648 A
bis
du même code est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au
c
de l'article 467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
« 2. Le I de l'article 1648 B
bis
du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« ... ° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs défnis au
c
de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
« IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I
ter
de l'article 1647 B
sexies
du même code, après les mots : "la base", sont insérés les mots :
"à l'exception de celle définie par le
c
de l'article 1467".
« 2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété
in fine
par les mots : "et de l'imposition résultant de la prise en
compte des actifs financiers définis au
c
de l'article 1467, selon les
règles fixées par l'article 1636". »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit d'un amendement important qui concerne les actifs financiers.
Par cet amendement, nous vous proposons une modernisation de la taxe
professionnelle, à laquelle il est urgent de procéder.
En effet, les différentes mesures, suppression de la part « salaires » et de
la part « recettes », ont à ce point entamé les bases de taxe professionnelle
qu'aujourd'hui se pose la question de l'avenir de cette taxe. Vous vous la
posez vous-même, d'ailleurs.
Or, n'en déplaise au MEDEF, qui prône sa disparition, la taxe professionnelle
a toute sa place dans notre fiscalité ; c'est le seul impôt local sur les
entreprises, mais c'est aussi celui qui appréhende le mieux leur capital.
Pour la grande majorité des élus locaux, vous le savez, l'existence d'un impôt
local sur les entreprises est une nécessité.
Nous vous proposons donc d'inclure les actifs financiers dans la base de la
taxe professionnelle.
C'est à la fois une mesure réaliste, que vous connaissez, puisque nous l'avons
déjà exposée, au regard de l'économie d'aujourd'hui, mais aussi une mesure
volontariste, qui vise à garantir une croissance durable et à lutter contre la
financiarisation de l'économie.
Il s'agit d'une mesure réaliste, car la richesse financière est une source de
rendement fiscal énorme, même avec de très faibles taux. Or elle est, nous
disait M. Delevoye, il y a quelques années, nettement sous-fiscalisée.
Même dans vos rangs, l'idée qu'il faut prendre un peu plus à ce niveau fait
son chemin : dans ce projet de loi de finances, vous en convenez vous-mêmes,
lorsque vous présentez la réduction du taux de l'avoir fiscal comme une mesure
de rendement fiscal.
Voilà qui nous donne bon espoir, et nous vous invitons, bien sûr, à aller plus
loin.
Le montant des actifs financiers des entreprises reste très élevé aujourd'hui,
d'un niveau proche de celui qui existait lorsque nous avons pour la première
fois présenté notre proposition.
Nous avions alors calculé qu'avec un taux de 0,3 % l'inclusion des actifs
financiers permettait de tripler le montant de la dotation forfaitaire, après
péréquation de chaque collectivité. Cela permettrait d'apporter une réponse aux
besoins criants de financement des collectivités locales.
Il s'agit également d'une mesure volontariste, car elle vise à orienter
l'argent des entreprises vers les investissements productifs, vers l'emploi,
plutôt que vers la finance.
Les récents déboires de grands groupes, qui avaient priviligié une croissance
externe parfois complètement fictive, sont là pour en témoigner : une économie
qui dépend à ce point du monde de la finance n'est pas solide. La croissance
s'y dégonfle comme une baudruche, car elle est déconnectée de l'économie
réelle.
Et ceux qui aujourd'hui produisent, investissent, embauchent, contribuent plus
aux budgets publics locaux que ceux qui spéculent : plus une entreprise possède
d'actifs financiers, moins ses actifs productifs sont proportionnellement
élevés. C'est une situation absurde, quand on sait que les collectivités
locales sont en première ligne pour réparer les dégâts sociaux découlant de
cette spéculation.
Voilà pourquoi nous vous invitons - je ne dirai pas à « tobiniser » la taxe
professionnelle - mais à voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement rituel est complètement inopportun,
car il va à l'encontre de l'attractivité du territoire. La commission y est
donc défavorable.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1472 A
bis
du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même avis, même vote !
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le rapporteur général, soyez sérieux !
M. Jacques Chaumont.
Il l'est toujours !
M. Thierry Foucaud.
Il est toujours sérieux sauf quand il se trompe, qu'il ne se souvient pas de
ce qu'il a dit l'année précédente et qu'il faut lui rappeler ses propos pour
qu'il prenne au sérieux les amendements qu'on lui présente !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me rappelle très bien mes propos, ce sont les
circonstances qui changent !
M. Thierry Foucaud.
Je souhaite simplement évoquer ici la suppression de l'abattement de 16 %.
On entend souvent, dans le cadre du débat sur la réforme des finances locales,
que l'Etat verse trop aux collectivités au titre des différents abattements,
dégrèvements, etc. Il en ressort que cette contribution doit être revue à la
baisse, fondue dans la masse des dotations - c'est déjà le cas en matière de
taxe professionnelle - et qu'elle n'est pas un dû aux collectivités locales.
Nous considérons que ce n'est pas ainsi que le problème doit être posé.
Il nous faut, aujourd'hui, faire l'inventaire de ces différentes mesures et en
estimer le bien-fondé au regard non seulement du coût de la mesure pour l'Etat
et les collectivités, mais aussi de la justice fiscale et de l'efficacité
économique.
De ces points de vue, l'abattement de 16 % est un exemplaire cadeau fiscal aux
entreprises : ses effets sur l'investissement et l'emploi ont été plus que
douteux, alors qu'il fait perdre chaque année des sommes considérables aux
collectivités locales.
Nullement ciblé, assorti d'aucune contrepartie en matière d'emploi ou
d'investissement « pérenne », l'abattement de 16 % ne peut soutenir la
croissance. Il n'a nullement entraîné une vague d'investissements massifs. Il a
coûté cher à l'Etat, bien plus encore aux collectivités locales.
En effet, concernant la compensation accordée aux collectivités locales au
titre de cet abattement, nul doute que le compte n'y est pas. Et nous ne sommes
pas les seuls à le dire.
L'écart entre la compensation accordée et la perte que subissent les
collectivités locales est aujourd'hui du simple à plus du triple. En 2002,
l'Etat a versé un peu plus d'un milliard d'euros, alors que cette mesure
faisait perdre aux collectivités près de quatre milliards d'euros.
Voilà pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, qui permettra par
ailleurs de redonner un peu de consistance à la taxe professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement conduirait à alourdir très
sensiblement les charges des entreprises. Il induirait probablement des
délocalisations, se retournerait contre l'emploi. Il est bien entendu tout à
fait contraire aux impératifs d'attractivité économique de notre territoire. De
ce fait, cet amendement inopportun ne peut que recevoir l'avis très défavorable
de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cet amendement va effectivement à l'encontre de la
politique que souhaite mener le Gouvernement. J'observe par ailleurs que cet
amendement ne prévoit pas de supprimer la compensation versée aux collectivités
locales en contrepartie de la mesure proposée, ce qui n'est pas admissible non
plus. Je demande donc à M. Foucaud de le retirer. A défaut, j'émettrais un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'article 12 sera examiné à l'issue du débat sur les recettes des
collectivités locales, mardi 26 décembre 2002, l'après-midi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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