SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la
mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du
point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité
de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2133 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des
négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles
concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2134 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats
des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles
concessions agricoles réciproques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2135 et distribué.
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