SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 103, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'évaluation de la situation des régimes de retraite destinée au calcul
des transferts de compensations inter-régimes, est pris en compte l'état de
leurs réserves, y compris la valeur réelle de leur patrimoine immobilier. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Même si je crains le sort qui sera réservé à cet amendement, je vais
courageusement le présenter.
(Sourires.)
De nombreux paramètres entrent dans le calcul des compensations, mais jamais
celui du patrimoine détenu par les divers régimes. Or il me paraîtrait d'autant
plus logique que l'on en tienne compte que ce patrimoine a été constitué il y a
fort longtemps, à titre de réserve en quelque sorte, pour le jour où l'on en
aurait besoin. Peut-être ce jour est-il arrivé ?
Je crains pour l'avenir de mon amendement, mais je le maintiendrai !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
L'amendement de notre collègue est très pertinent. En effet,
il vise à prendre en compte les réserves dans le calcul de la compensation
généralisée.
On pourrait se demander de quelles réserves nous parlons, car la plupart des
régimes, on le sait, n'en ont pas. La CNAF, pour sa part, verse ses excédents
au fonds de réserve. Certains régimes pourraient être visés, notamment celui
des libéraux, qui pourtant verse déjà des sommes très importantes au titre de
la compensation.
Toutefois, vous avez fait référence, mon cher collègue, au patrimoine
immobilier des régimes, ce qui, évidemment, modifie l'économie de l'amendement
et alimente la réflexion du rapporteur et de la commission.
Le rapport annuel sur la gestion du régime des mines pour 2001 établit que ce
régime dispose de 69 immeubles, 1 201 appartements, dont 838 en loyers libres.
Ce rapport relève en outre que le patrimoine de la caisse autonome nationale
bénéficie d'une certaine dynamique qui contribue largement à la progression de
ses résultats. Dans le même temps, la caisse reçoit des autres régimes
d'importants transferts de compensation, y compris, au titre de la
surcompensation, de la CNRACL. Or les gouvernements successifs ont asséché
l'ensemble des réserves de cette dernière par le biais de transferts de
surcompensation au bénéfice de régimes qui se sont constitué un patrimoine.
L'amendement de M. Domeizel pose donc bien la question de la légitimité des
compensations : peut-on ponctionner lourdement certains régimes et permettre
aux bénéficiaires de ces ponctions d'entretenir un important patrimoine ?
Encore une fois, il est nécessaire de mettre à plat le système des
compensations dans son ensemble.
M. Claude Domeizel.
Mais ?
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Au mois de juin !
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Mais, dans l'immédiat, une telle proposition rendrait plus
complexe encore un système qui n'en a pas besoin. Si je puis dire, on ne soigne
pas le mal par le mal !
Aussi, monsieur Domeizel, la commission vous demande de retirer votre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Monsieur Domeizel, vous êtes le président de la
CNRACL. A ce titre, vous connaissez bien la logique de la compensation, qui a
notamment pour objet de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
démographiques et des disparités des capacités contributives des cotisants des
différents régimes et vous savez qu'elle se réaliserait « naturellement » dans
un régime unique de retraite.
Cet exercice annuel est donc indispensable dès lors que nos régimes de
retraite obligatoire sont multiples et gérés en répartition, et les mécanismes
actuels compensent les effets des déplacements d'effectifs d'un régime à
l'autre du fait des mutations économiques. Prendre en compte des réserves
financières serait donc sans rapport avec la logique de compensation telle que
je viens de la décrire, qui s'appuie sur la capacité contributive des
cotisants.
Par conséquent, vous avez parfaitement deviné la conclusion du Gouvernement,
monsieur Domeizel : il vous demande également de retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel.
J'hésite, monsieur le président !
(Sourires.)
Cependant, je ne voudrais
pas que la discussion des articles s'achève sur un retrait.
(Rires.)
Ce
serait trop emblématique de la tonalité de ce soir : trop d'amendements, en
effet, ont été retirés, surtout au sein de la partie droite de l'hémicycle.
M. Guy Fischer.
Soixante-douze !
M. Claude Domeizel.
Je ne les ai pas comptés, mais ils ont été maintenus !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble