SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, mes chers collègues, vous vous rappelez que, tout à
l'heure, avant la suspension de la séance, notre collègue M. Chérioux, lors
d'une intervention qui était peut-être une explication de vote, a demandé que
les propos de M. le rapporteur soient répétés de manière qu'ils figurent au
Journal officiel
.
M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat, ici présents, ont l'un et l'autre
brandi le code de procédure pénale pour me convaincre que c'était bien les
conditions pour être mis en examen qui avaient été reprises dans l'amendement
n° 68 rectifié
bis
.
Je n'ai pas eu le temps de vérifier sur le moment, mais je l'ai fait
depuis.
En vérité, depuis la loi du 15 juin 2000, en vertu de l'article 80-1 du code
de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen que lorsqu'il
existe des indices graves « ou » concordants.
M. Jean-Jacques Hyest.
D'accord !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il n'est pas moins vrai que, en vertu de l'article 105 du code de procédure
pénale, pour être obligatoirement mis en examen, il faut des indices graves «
et » concordants.
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cela montre bien que le Sénat a été mal renseigné !
La rédaction initiale de l'amendement n° 68 rectifié de M. Türk : « des
indices ou des éléments graves et concordants attestant ou faisant présumer »,
reposait sur le texte de l'article 105, alors que l'amendement n° 68 rectifié
bis
repose sur l'article 80-1.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Sénat a été mal éclairé, et nous
aussi. Quand vous avez tendu le code en nous disant : « C'est cela qu'il faut
pour être mis en examen », ce n'était pas exact ! En fait, c'est cela qu'il
faut pour pouvoir être mis en examen !
(Exclamations sur les travées du
RPR.)
Mais si ! Le juge d'instruction peut mettre en examen lorsqu'il y a des
indices graves « ou » concordants, mais il est obligé de le faire lorsqu'il y a
des indices graves « et » concordants. Ce n'est pas la même chose.
Cela explique pourquoi j'étais quelque peu ébranlé, mais je n'avais pas les
textes sous les yeux.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion
d'apporter ces précisions.
Je le fais pour qu'à l'Assemblée nationale, par exemple, on ne se laisse pas
abuser comme nous nous sommes tous laissés abuser.
(Protestations sur les
travées du RPR.)
M. Roger Karoutchi.
Vous n'avez pas été abusé !
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Personne n'a été abusé !
M. le président.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Article 15 (suite)